France : décision le 15 septembre du Conseil constitutionnel sur l'accès aux archives sur le Rwanda

07.09.17

AFP

Le Conseil constitutionnel s'est penché jeudi sur la question sensible de l'accès aux archives des anciens présidents, Premiers ministres et ministres à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un chercheur qui s'est vu refuser l'accès aux archives de l'Élysée sur le Rwanda.

Le 7 avril 2015, l'Élysée avait annoncé la déclassification des archives de la présidence de la République sur le Rwanda pour la période 1990 à 1995, un geste fort à l'occasion du 21e anniversaire du déclenchement du génocide rwandais, le 7 avril 1994.

"Rien n'interdit plus la consultation de ces archives" qui seront à la disposition des chercheurs, des associations de victimes ou de la société civile, avait alors souligné l'Elysée évoquant "un souhait de vérité".

Un chercheur, François Graner, auteur d'ouvrages sur le Rwanda et proche de l'association "Survie", qui milite pour une refonte de la politique étrangère de la France en Afrique, a alors saisi la direction des archives nationales pour consulter les archives de François Mitterrand. Mais il s'est vu opposer un refus en vertu d'un article du code du patrimoine.

Cet article, objet de la QPC, accorde aux ex-membres de l'exécutif, ou à leur mandataire, dans les vingt-cinq années suivant leur décès, de garder une maîtrise totale sur la divulgation des documents qu'ils ont versés aux archives et ce, sans aucun recours possible.

Dans ce dossier, la mandataire de François Mitterrand, Dominique Bertinotti, a émis un avis défavorable à la communication des documents demandés et l'administration n'a pu s'y opposer.

A l'audience, l'avocat du requérant, Me Patrice Spinosi, a estimé que le texte incriminé méconnaissait "le droit d'accès aux archives publiques", "le droit du public de recevoir des informations d'intérêt général" et "le droit à un recours juridictionnel effectif", tous garantis par la Constitution.

"Le secret des agissements de l'administration ne peut plus être légalement protégé par un système aussi arbitraire", a dénoncé Me Spinosi, réclamant d'abrogation du texte. Il a proposé d'y substituer l'avis "d'une autorité indépendante et impartiale, placée sous le contrôle d'un juge".

Le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, a rappelé que les protocoles d'accord passés avec les anciens présidents représentaient pour eux une garantie quant à l'utilisation de leurs archives, qui dans le passé étaient détruites, et estimé au final que le texte incriminé devait être jugé conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, où siègent deux anciens Premiers ministres directement concernés par la problématique, Lionel Jospin et Laurent Fabius, rendra sa décision le 15 septembre.

 

Charte de modération JusticeInfo.net