La Cour pénale spéciale de Centrafrique

13.11.17

JusticeInfo.Net

La Cour pénale spéciale  (CPS) de la République centrafricaine a été créée par la loi n°15.003 du 3 juin 2015 sous le gouvernement de transition dirigé par la présidente Catherine Samba-Panza.

La CPS est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’Homme et les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre objets des enquêtes en cours et à venir.
C’est une juridiction spéciale intégrée dans le système judiciaire national pour une durée de cinq ans renouvelables.

Cour hybride, elle applique le droit pénal et procédural centrafricain, avec la possibilité de se référer aux normes et règles internationales pour combler des lacunes ou insuffisances éventuelles du droit national. Elle bénéficie d’une primauté de compétence vis-à-vis des autres juridictions nationales et travaillera en complémentarité avec la Cour pénale internationale (CPI) qui a une primauté de compétence.

La CPS ne peut pas prononcer la peine de mort, qui demeure cependant en vigueur dans le Code pénal national.

La loi créant la CPS stipule qu’il ne peut y avoir d’immunité du fait des fonctions officielles (parlementaires, membres de gouvernement, hauts gradés) pour les personnes poursuivies au titre des violations graves dont traite la Cour. Selon cette même loi, il ne peut pas non plus y avoir prescription pour les crimes de la compétence de la CPS.

La CPS est composée d’une chambre d’instruction, d’une chambre d’accusation spéciale, d’une chambre d’assises et d’une chambre d’appel. La Cour est assistée dans ses actes quotidiens par un Greffe. Le Ministère public y est représenté par le Parquet du Procureur Spécial et la police judiciaire par l’Unité Spéciale de Police Judiciaire.

S’agissant du personnel, la Cour pénale spéciale,  juridiction hybride, comprend au moins 12 magistrats internationaux au moins (dont le Procureur Spécial International) et un Greffier international adjoint ainsi que 13 magistrats centrafricains au moins, dont le Président de Cour.

La loi portant création de la CPS a prévu une ‘’approche progressive’’ pour la mise en place de la Cour, ce qui revient à dire que tous les organes susmentionnés ne seront pas mis en place au même moment. Ainsi, les Nations unies, à travers la MINUSCA qui a reçu du Conseil de sécurité le mandat d’appuyer l’opérationnalisation de la Cour, ont prévu un soutien à l’installation de la Cour en deux phases : la première phase est consacrée à l’appui aux enquêtes et à l’instruction à travers un soutien à l’installation et au fonctionnement du bureau du Procureur, de l’Unité Spéciale de Police Judiciaire, des Cabinets d’instruction, de la Chambre d’accusation spéciale et du Greffe ; la seconde phase sera axée sur l’appui aux procès.

Le procureur international de la CPS, Toussaint Muntanzini Mukimapa (RDC), a prêté serment le 30 mai 2017 en même temps que cinq juges centrafricains de la Cour.

Les autres magistrats et hauts fonctionnaires de la Cour entreront en fonction progressivement.

Les derniers magistrats et autres membres du personnel de la Cour pénale spéciale (CPS) de Centrafrique ont prêté serment le 06 novembre 2017.

 

 

Charte de modération JusticeInfo.net