Le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre la police jugé par plusieurs ONG comme liberticide et légalisant leur immunité et impunité sera bientôt examiné de nouveau par le Parlement.
Ce projet de loi a été déposé par le gouvernement à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en avril 2015. Ce projet dont les véritables auteurs sont les syndicats des forces de l’ordre, qui le défendent bec et ongles à hauteur de sit in, de protestations, de plateaux télévisés et radiophoniques et de pressions sur le Parlement, a été examiné pour la première fois par les députés en juillet 2017. C’est l’attaque au couteau contre deux policiers le 1er novembre dernier, ayant entrainé l’assassinat d’un agent de la circulation par un extrémiste religieux, qui ressuscite un texte jugé comme « extrêmement dangereux pour le processus démocratique tunisien » par plusieurs ONG tunisiennes et internationales. Actuellement en stand by pour cause de débats budgétaires, son réexamen par le Parlement pourrait avoir lieu à partir de la semaine prochaine.
Un ex-ministre de La Défense : « Surtout ne l’adoptez pas ! »
« Cette initiative législative pose les jalons d’un Etat dictatorial et policier en donnant des prérogatives absolues aux appareils sécuritaire et militaire », alerte Néji Bghouri, président du Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT).
Auditionné par l’ARP en juillet dernier dans le cadre de la discussion de ce projet, l’ex ministre de La Défense, le juriste constitutionnaliste, Farhat Horchani, avait en quittant l’Hémicycle exhorté en aparté les deux députés du mouvement islamiste Ennahda, Samir Dilou et Nadhir Ben Ammou : « Surtout faites en sorte pour ne pas l’adopter ! ». Il venait pourtant d’être entendu comme un des défenseurs du projet.
S’appuyant sur l’argument de la protection de leurs troupes dans une période où la police est la cible d’attaques terroristes depuis près de cinq ans, le projet cherche surtout à « restituer un pouvoir des forces de l’ordre qui s’est estompé pour cause de révolution et la chute du régime du président Ben Ali » explique Antonio Manganella, directeur du bureau de Tunis d’Avocat sans Frontières (ASF), pour qui cette loi est « inutile » vu l’arsenal juridique existant et qui protège amplement les agents de l’ordre et les militaires. Antonio Manganella va plus loin dans l’exposé des motifs du projet : « La Tunisie, actuellement traversant une profonde crise économique, s’achemine vers des jours difficiles, des jours de contestation sociale généralisée. Des outils répressifs de ce genre peuvent être utilisés pour mater et pour punir », assure-t-il.
Un concept vague : « le dénigrement » de la police
Selon l’article 7 du projet, un cinéaste, un photographe, un journaliste, un blogueur ou un militant des droits de l’homme qui filmerait ou enregistrerait, sans autorisation préalable, à l’intérieur des quartiers généraux de la police ou de l’armée ou sur les sites d’opérations de l’armée ou de la police, ou dans leurs véhicules, risquerait deux ans de prison ferme.
Selon l’article 12, le « dénigrement » de la police ou de l’armée - un concept vague de l’avis de plusieurs juristes- dans l’intention de « nuire à l’ordre public », est passible de deux années d’emprisonnement et de 10 000 dinars d’amende (3. 480 euros). Selon les articles 5 et 6, un journaliste d’investigation ou un lanceur d’alerte qui détiendrait ou ferait circuler des « secrets de la sécurité nationale », définis par l’article 4 du projet de loi comme « tous documents, informations et données relatifs à la sûreté nationale », encourt dix années d’emprisonnement et 50 000 dinars d’amende (17.400 euros).
Ces dispositions semblent en totale contradiction avec la nouvelle Constitution tunisienne qui garantit dans ses articles 31 et 32 le droit à la liberté d’expression et d’information et interdit le contrôle préalable exercé sur ces libertés. « Si ce projet de loi venait à être adopté, il signerait l’arrêt de mort de la liberté d’expression. L’acquis le plus fondamental de la révolution tunisienne ! », s’exclame Mohamed Ben Hamida de l’association d’open gov, Bawsala (Boussole).
Un permis de museler doublé d’un permis de tuer ?
Dans une lettre ouverte destinée aux représentants du peuple les appelant à abandonner l’examen du projet en question, 13 ONG, dont le Syndicat National des Journalistes , ll’Organisation Tunisienne contre la Torture, Amnesty International, Reporters Sans frontières et Human Rigths Watch s’étaient inquiétées en juillet dernier des risques « de museler toute critique des forces armées et de renforcer une culture de l’impunité déjà ancrée dans le système sécuritaire et judicaire tunisien, qui a cruellement manqué d’une réforme profonde depuis la Révolution ».
En fait pour Avocats sans Frontières, l’article 18, qui exonérerait les forces de l’ordre de la responsabilité pénale dans le cas d’usage de la force létale est encore plus dangereux que les dispositions citées plus haut.
L’article stipule : « L’agent des forces armées n’assume aucune responsabilité pénale s’il cause, dans le cadre de sa lutte contre une des atteintes prévue par les articles 13, 14 et 16 de la présente loi, des blessures à l’auteur de l’infraction ou son décès, si sa réaction était nécessaire pour atteindre l’objectif légitime demandé pour protéger les vies et les biens… ».
L’article 18 a été considéré comme une sorte de « permis de tuer » par les organisations signataires de la lettre aux députés. Un permis de tuer accordé à des forces armées, responsables de près de 300 décès au moment de la Révolution du 14 janvier 2011, lorsque la police et l’armée ont tiré sur des manifestants pacifistes, et à des agents de police et de la garde nationale qui, dans le cadre de l’Etat d’urgence, continuent à pratiquer la torture dans les centres de détention, selon les rapports d’organisations, comme Amnesty International, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et , l’Organisation Tunisienne contre la Torture (OTC).
Impensable même au temps de Ben Ali !
« En cas de promulgation de cette loi, les dérapages de la police entreront dans la légalité. Leur immunité deviendra alors totale. Même au temps de la dictature de Ben Ali, une telle législation aurait été impensable ! », s’insurge la bloggeuse Lina Ben Mheni, une des icônes de la Révolution.
Lina Ben Mhenni, s’active aujourd’hui avec un groupe de jeunes Tunisiens au sein de la campagne « Hasebhom » (Demande leur des comptes), qui appelle au rejet du projet. Cette campagne qui a commencé en 2015 en tant que plaidoyer contre l’impunité de la police a été réactivée ces derniers mois à l’occasion de l’examen du texte proposé par les forces de l’ordre. La campagne adopte un logo proche de celui du groupe Manich Msamah (Je ne pardonnerai pas) créé en août 2015 pour faire tomber le projet de loi relatif à la réconciliation du président Béji Caied Essebsi. Il recourt également aux mêmes outils : information juridique sur le texte à travers les réseaux sociaux et mobilisations de rue. Une manifestation contre ce nouveau projet a été organisée par Hasebhom le 25 novembre dernier au centre ville de Tunis. Y ont pris part au moins deux cent personnes.
Mohamed Ben Hamida croit, lui, dur comme fer : « Si on n’identifiait pas avec précision les bénéficiaires du projet de loi sur la réconciliation, ni leur nombre exact, la situation diffère dans ce cas d’espèce. Puisqu’on voit bien ceux qui peuvent tirer parti de ce projet. On connait également toutes ses victimes : le peuple tunisien !».
