29.08.14 - SÉNÉGAL/HABRÉ - HABRÉ : LE TRIBUNAL SPÉCIAL CONFIRME LE REJET DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L’ÉTAT TCHADIEN

Arusha, 29 août 2014 (FH) – Les Chambres africaines extraordinaires (CAE) ont confirmé mercredi leur rejet de la démarche de l’État tchadien qui voulait se constituer partie civile dans le procès de l’ancien président Hissène Habré, apprend-on vendredi.

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Les CAE ont été créées au sein de la justice sénégalaise sur la base d’un accord entre l’Union africaine (UA) et le Sénégal avec pour mandat de poursuivre les principaux responsables présumés des crimes internationaux commis au Tchad durant  le régime Habré (1982 - 1990). « La Chambre d’accusation a déclaré (mercredi) irrecevable la constitution de partie civile de l’État tchadien, confirmant ainsi la décision rendue en première instance par la Chambre d’instruction » des CAE, indique un communiqué publié vendredi sur le site internet de ce tribunal spécial. L’Etat tchadien soutenait être victime de pillages orchestrés par l’ancien président. L’instance d’appel « fonde son rejet sur le motif que le crime de pillage n’étant visé ni dans le réquisitoire introductif, ni dans l’inculpation posée par la Chambre d’instruction, l’État du Tchad ne saurait, à sa convenance et par le biais d’une constitution de partie civile, étendre les poursuites à des infractions non envisagées par le ministère public qui a, seul, le pouvoir de déclencher l’action publique », indique le communiqué des CAE. N’Djamena avait interjeté appel après le rejet de sa constitution de partie civile le 21 mai dernier.Pour l’ONG américaine Human Rights Watch (HRW) qui réclame depuis des années des poursuites contre l’ancien président, la demande de l’Etat tchadien était une tentative visant à récupérer le combat des milliers de victimes qui se sont déjà portées parties civiles dans l’affaire. En exil au Sénégal depuis décembre 1990, Hissène Habré a été arrêté à son domicile dakarois le 30 juin 2013 et inculpé, deux jours plus tard, pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture commis au Tchad durant son régime. Depuis le démarrage de leurs activités en février 2013, les CAE ont déjà effectué quatre commissions rogatoires au Tchad. Un travail mené en l’absence des avocats d’Hissène Habré qui boycottent les CAE dont ils contestent la légalité.ER