Création d'un parquet antiterroriste, fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, nouvelle échelle des peines: voici les principales mesures du projet de réforme de la justice définitivement adopté dans la nuit de lundi à mardi par le Parlement.
Parquet national antiterroriste
Dirigé par un procureur de la République antiterroriste, qui n'est pas encore connu, ce PNAT se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, et encore des crimes de tortures.
Tribunal criminel départemental
Le projet prévoit d'expérimenter dans certains départements un tribunal criminel (ou cour criminelle) pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Parmi ces crimes, on estime qu'environ 60% des affaires qui seront jugées concerneront des crimes sexuels, pour lesquels 80% des victimes sont des femmes.
Les cours d'assises continueront, elles, à juger les crimes passibles de plus de vingt ans, et l'ensemble des crimes en appel.
Réforme de la justice des mineurs
L'Assemblée a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs: l'ordonnance du 2 février 1945. La ministre Nicole Belloubet s'est cependant engagée à ce que ce nouveau "code de la justice pénale des mineurs" n'entre en vigueur qu'après un "débat parlementaire".
Organisation de la justice
- Fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance (TGI).
- Possibilité pour les TGI de créer entre eux des pôles spécialisés pour des contentieux techniques.
Numérisation
- Numérisation complète de la procédure, de la plainte jusqu'au jugement.
- Les victimes pourront, si elles le souhaitent, porter plainte en ligne et ne plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie.
- Possibilité de procédures écrites sans audience qui se dérouleront à distance de manière dématérialisée pour certains litiges, avec l'accord des parties.
Peines plus adaptées et mieux exécutées
- Le projet de loi permet d'appliquer des amendes forfaitaires aux délits de vente d'alcool à des mineurs et d'usage de stupéfiants (200 euros dans ce cas).
- Réécriture de l'échelle des peines pour éviter de courtes peines d'emprisonnement. En dessous d'un mois, les peines d'emprisonnement sont interdites. Entre un et six mois, la peine s'exécutera par principe dehors, sous bracelet électronique, dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur.
- Jusqu'alors, un condamné pouvait bénéficier d'un aménagement de peine et éviter ainsi l'incarcération lorsqu'il était condamné à une peine allant jusqu'à deux ans de prison ferme. Seules les peines inférieures ou égales à un an ferme pourront à l'avenir obtenir un aménagement de peine.
- Le travail d'intérêt général sera développé. Il pourra être exécuté dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation d'un sursis probatoire.
- Une libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sera systématisée pour les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à cinq ans, pour éviter les sorties "sèches".
Efficacité des enquêtes
- Les modalités de prolongement d'une garde à vue à l'issue d'une première période de 24 heures seront assouplies. Désormais, le gardé à vue ne sera présenté au procureur que si celui-ci l'estime nécessaire.
- Le parquet pourra requérir du juge des libertés et de la détention (JLD) des écoutes téléphoniques pour toutes les infractions punies de trois ans de prison, et non plus uniquement en matière de délinquance et de criminalité organisée.
Règlement amiable
- Conciliation gratuite, médiation... Les modes de règlement amiable des différends vont être favorisés. Ainsi, dans un procès, le juge pourra statuer sur des questions de principe comme la responsabilité d'un dommage puis renvoyer les parties vers la médiation pour l'évaluation des réparations.
Présence d'un avocat
Si la présence d'un avocat reste facultative pour des litiges de moins de 10.000 euros, le projet de loi étend sa représentation obligatoire pour un certain nombre de contentieux techniques comme ceux des baux ruraux, de l'expropriation ou en matière douanière.
Simplification du divorce
Jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procédure prévoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phase de divorce proprement dite. Le projet de loi prévoit la suppression de cette phase préalable obligatoire, jugée longue, complexe et peu efficace.