Adaptation de la procédure pénale à la mise en place du Parquet européen et renforcement de la justice pénale spécialisée, en particulier pour les atteintes environnementales, constituent les deux grands volets du projet de loi examiné à partir de mardi au Sénat.
PARQUET EUROPEEN
Institué en 2017, le Parquet européen sera mis en place en novembre 2020 et siégera à Luxembourg. Il concrétise une coopération renforcée entre 22 Etats membres de l'Union européenne, parmi lesquels la France, l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Espagne.
Il sera compétent pour "rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers" de l'UE, selon l'exposé des motifs du projet de loi. Il pourra notamment s'agir d'escroqueries à la TVA, de corruption, détournement de fonds publics, blanchiment d'argent, délits douaniers...
Le projet de loi modifie en conséquence le code de procédure pénale, le code de l'organisation judiciaire et le code des douanes. Il s'agit notamment de "garantir l'indépendance des procureurs européens délégués", d'encadrer la conduite de leurs investigations devant les juridictions françaises et de régler les questions de compétences concurrentes qui pourraient se poser entre le Parquet européen et les autorités judiciaires nationales.
Le projet de loi confie aux procureurs européens toutes les prérogatives des magistrats du parquet.
JUSTICE PENALE SPECIALISEE
Le projet de loi vise à améliorer les dispositifs actuels concernant la justice pénale spécialisée, en particulier contre la délinquance environnementale. Il donne au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l'exercice de sa compétence.
- Environnement
Le texte crée dans chacune des 36 cours d'appel une juridiction spécialisée avec des magistrats dédiés pour s'occuper des "atteintes graves" à l'environnement.
Ces juridictions auront vocation à traiter, par exemple, les pollutions des eaux ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l'environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels...
Les affaires les plus simples continueront à être traitées par les tribunaux de proximité, tandis que pour les accidents industriels majeurs, de type Lubrizol, les pôles inter-régionaux basés à Paris et à Marseille, resteront compétents.
Le texte crée également une convention judiciaire environnementale, forme de transaction permettant, notamment pour les entreprises qui reconnaissent leur responsabilité, de mettre en oeuvre des mécanismes de compensation ou de réparation environnementales.
- Antiterrorisme
Le texte confie au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale.
Il prévoit que le Parquet national antiterroriste représente le ministère public aux audiences d'assises en matière de crimes contre l'humanité, crimes de torture et disparition forcée, et crimes et délits de guerre.
- Parquet financier
Le texte renforce les compétences du Parquet national financier dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (délits d'entente illicite, d'abus de position dominante).
CODE DES TRANSPORTS
Parmi les autres dispositions diverses que comporte le projet de loi, un article institue dans le code des transports une nouvelle peine complémentaire pour les personnes majeures ayant commis des infractions graves dans les transports en commun. Elles pourront se voir interdire l'accès aux transports collectifs pour une durée maximale de trois ans.
En commission, les sénateurs ont rendu cette nouvelle peine applicable aux mineurs de plus de seize ans, pour une durée maximale d'un an.