L'Assemblée nationale débattra le 24 juin de l'accord entre la France et les Etats-Unis sur l'indemnisation de victimes de la Shoah, qui doit être modifié ultérieurement pour supprimer une formule controversée évoquant "le gouvernement de Vichy", a-t-on appris mardi de sources parlementaires.
La date de la discussion en séance publique a été annoncée par le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen dans la matinée, lors de la conférence des présidents qui réunit notamment les chefs de groupes politiques et les présidents de commission autour du président de l'Assemblée.
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement français et le gouvernement américain sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France et non couvertes par des programmes français sera examiné par la commission des Affaires étrangères mercredi 17 juin.
L'adoption du texte en commission, puis son examen en séance, initialement prévu le 16 juin, avaient été reportés face à des désaccords, notamment de députés du groupe "Les Républicains" (ex-UMP), devant un texte portant la mention "le gouvernement de Vichy". Pierre Lellouche avait plaidé notamment que "la République française peut reconnaître les crimes de Vichy, mais ne peut pas être considérée comme débitrice, coresponsable de ces crimes".
Le 9 juin, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius, qui avait insisté sur la "nécessité" d'approuver et d'appliquer "rapidement" cet accord au bénéfice de "gens qui ont beaucoup souffert", avait assuré aux députés que la formule litigieuse serait supprimée.
Un échange de lettres entre les Etats-Unis et la France devrait permettre de remplacer la référence au "gouvernement de Vichy" par la formule "autorité de fait se disant +gouvernement de l'Etat français+", utilisée notamment par le Conseil d'Etat dans son arrêt "Papon" du 12 avril 2002, selon une source parlementaire.
L'accord pourrait être adopté en l'état en commission et en séance publique, et la correction de l'"erreur matérielle" se ferait lors de la promulgation de la loi, a-t-on indiqué de même source.
Cet accord, signé à Washington le 8 décembre 2014, prévoit la mise en place d'un fonds de 60 millions de dollars, géré par les autorités américaines, ouvert aux ressortissants des États-Unis ou d'autres pays non couverts par d'autres régimes d'indemnisation.
Il s'inscrit dans le prolongement des mécanismes de réparation progressivement mis en place par la France au profit des victimes des déportations perpétrées par les autorités allemandes d'occupation ou "l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français".
Il est aussi conçu comme un "moyen définitif, global et exclusif de répondre à toute demande ou toute action qui pourrait être entreprise, aux États-Unis, contre la France" ou contre des entreprises et entités publiques françaises au titre de la déportation liée à la Shoah depuis le territoire français, selon son étude d'impact.