15.07.13 - TPIR/TRANSFERTS - UN EX-RESPONSABLE LOCAL DU MRND DEVRAIT ETRE TRANSFERE AU RWANDA AU PLUS TARD EN AOUT

Arusha, 15 juillet 2013 (FH) – Sous le coup d’une décision de renvoi vers la justice rwandaise rendue par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Bernard Munyagishari, un ancien responsable local du parti de l’ex-président Juvénal Habyarimana, devrait être transféré à Kigali au plus tard le mois prochain, apprend-on lundi de source judiciaire.

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« M.Munyagishari sera transféré au Rwanda dès que possible et, quoi qu’il en soit, pas plus tard que dans 30 jours à compter de la date de la présente décision », indique la chambre d’appel du TPIR dans un arrêt daté du 8 juillet et reçu lundi à l’Agence Hirondelle.Pendant le génocide des Tutsis de 1994, Munyagishari, seul aujourd’hui encore en attente de procès au TPIR, était secrétaire général du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND) pour la préfecture de Gisenyi (Nord). Il était également président de l’aile jeunesse du parti, les Interahamwe, pour la même région.Décidé en première instance le 6 juin 2012, son renvoi a été confirmé en appel le 3 mai dernier. Mais depuis lors, il a réussi, par des requêtes de dernière minute, à repousser l’exécution de l’arrêt.A l’appui de sa dernière « requête en reconsidération » datée du 3 juin, l’ancien responsable avaitbrandi une récente décision de la justice rwandaise dans le procès du pasteur pentecôtiste Jean Uwinkindi, seul accusé du TPIR remis à ce jour aux autorités rwandaises. L’homme d’église est détenu à Kigali depuis avril 2012.Dans l’arrêt invoqué par Munyagishari, la Haute cour du Rwanda, la deuxième instance judiciaire en importance après la Cour suprême, a rejeté, le 16 mai dernier, une requête du pasteur qui demandait le renforcement de son équipe de défense par des enquêteurs, conformément à la pratique devant le TPIR. Les juges rwandais ont conclu que les deux avocats de la défense pouvaient, eux-mêmes, effectuer le travail d’enquêtes qu’ils voulaient confier à des assistants qui seraient payés, comme eux, par le gouvernement rwandais. Les magistrats de Kigali ont rappelé que les enquêteurs de la défense n’étaient pas prévus dans la loi rwandaise.Prenant la balle au bond, les avocats de Munyagishari ont indiqué, dans leur requête, craindre que leur client ne subisse le  même traitement, « inéquitable », selon eux, si le transfert était effectué.Dans sa décision du 8 juillet, la chambre d’appel du TPIR rappelle que les premiers juges (du TPIR), en donnant leur feu vert au renvoi, n’ignoraient pas cette différence entre la loi rwandaise et la pratique au TPIR. Au Rwanda, c’est à la police judiciaire qu’il appartient d’enquêter aussi bien à charge qu’à décharge. De plus, ajoute la chambre d’appel du TPIR, la Haute cour de Kigali a conclu que les avocats de la défense pouvaient, eux- mêmes, mener leurs propres enquêtes aux frais du gouvernement. En conséquence, la demande en reconsidération est rejetée. Reste au greffe de procéder au transfert dans les délais impartis.ER