22.05.14 - CPI/LIBYE - LA CPI CONFIRME QUE LE FILS DE KADHAFI DOIT ÊTRE JUGÉ ? LA HAYE

Arusha, 22 mai 2014 (FH) - La  chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, dans une décision rendue mercredi, que Seif al-Islam, fils de feu le colonel Mouammar Kadhafi, doit être jugé à La Haye et non en Libye.

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Seif al-Islam Kadhafi, 41 ans, est recherché par la CPI pour des crimes contre l'humanité commis dans son pays lors de la sanglante répression de la rébellion de 2011.Mais Tripoli avait fait valoir son droit de le juger devant ses propres tribunaux, expliquant qu’une enquête pour les mêmes faits était ouverte devant la justice libyenne.La chambre préliminaire de la CPI avait jugé en mai 2013 que la Libye ne pouvait pas garantir un procès équitable à l'accusé. La chambre avait dès lors ordonné que Seif al-Islam soit immédiatement transféré au siège de la Cour la Haye. La Libye avait fait appel le 17 juin 2013.« Dans la présente affaire, la chambre d'appel confirme la décision et rejette l'appel », a déclaré mercredi le juge-président Erkki Kourula lors d'une audience publique.« La chambre d'appel conclut que la chambre préliminaire n'a pas commis d'erreur (…) Les preuves dont dispose la chambre d'appel ne lui permettent pas de discerner les contours d'un dossier en Libye », a ajouté le juge, présentant la décision de la majorité des cinq juges de la chambre.Le juge Sang-Hyun Song a joint une opinion individuelle à l'arrêt, estimant que la Libye enquêtait sur la même affaire. Il a néanmoins ajouté que l'affaire était recevable devant la CPI puisque la Libye n'a pas pu obtenir le transfert de l’accusé à Tripoli pour les fins du procès.En dépit des demandes des autorités centrales libyennes, le fils de l’ancien autocrate est toujours détenu à Zenten dans le sud du pays, par d’anciens rebelles qui refusent de le transférer dans la capitale. Pour sa part, la juge Anita Ušacka a joint une opinion dissidente, considérant que le test utilisé par la chambre préliminaire pour déterminer si la Libye menait une enquête à l’encontre de Kadhafi était erroné et trop exigeant dans son application.ER