Sans information, pas de réconciliation

11.12.12 - CPI/LIBYE - AFFAIRE ISLAM KADHAFI : LA CPI SAISIT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ONU

Arusha, 11 décembre 2014 (FH) - La Cour pénale internationale (CPI) a pris acte du défaut d'exécution par le gouvernement libyen de deux demandes de coopération  et a décidé de référer cette question au Conseil de sécurité de l'ONU, apprend-on jeudi.

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Dans une ordonnance rendue mercredi, la chambre a conclu que la Libye n'avait pas exécuté les demandes de la Cour formulées dans la cadre de la procédure visant un fils de feu Mouammar Kadhafi, indique un communiqué de la Cour.La CPI avait demandé à la Libye de lui remettre Seif al-Islam Kadhafi, de rendre aux défenseurs du suspect les originaux de documents qui avaient été saisis par les autorités libyennes à son ancien avocat en juin 2012 à Zintan, dans le sud du pays, et d'en détruire toutes les copies.La chambre a souligné que ces deux obligations sont d'une importance primordiale pour l'exercice par la Cour des fonctions et pouvoirs que lui confère le Statut de Rome. Selon l'ordonnance, ce manque de coopération de la Libye empêche la Cour de remplir son mandat efficacement, y compris son devoir de protéger les droits des parties et les intérêts des victimes.Les juges ont également pris note de la situation politique et sécuritaire volatile en Libye et se sont déclarés sensibles aux graves difficultés auxquelles la Libye est actuellement confrontée.La chambre a souligné que sa décision n'est basée que sur l'échec objectif d'obtenir la coopération, précise le communiqué. Elle ne vise pas à sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement à demander l'aide du Conseil de sécurité afin d'éliminer les obstacles à la coopération, ajoute le texte.La situation en Libye a été déférée au procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'unanimité de ses membres dans sa résolution 1970 du 26 février 2011.Le 27 juin 2011, trois mandats d'arrêt pour crimes contre l'humanité ont été délivrés par la CPI à l'encontre du président Mouammar Kadhafi (décédé par la suite), son fils  Seif al-Islam Kadhafi et l'ancien patron des renseignements Abdullah al-SenoussiLe 31 mai 2013, la CPI a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par les autorités libyennes concernant l'affaire Seif al-Islam Kadhafi et a rappelé à la Libye son obligation de remettre le suspect à la Cour. Le rejet a été confirmé en appel le 21 mai dernier.En revanche, la CPI a décidé le 11 octobre 2013 que l'affaire Abdullah al-Senoussi était irrecevable devant la Cour car elle faisait l'objet d'une enquête nationale par les autorités libyennes compétentes et que ce pays avait la volonté et la capacité de mener véritablement à bien cette enquête. La décision a été confirmée en appel.ER

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