Sans information, pas de réconciliation

17.01.2015 - CPI/PALESTINE - FATOU BENSOUDA OUVRE UNE ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE SUR LA SITUATION EN PALESTINE

Arusha, 17 janvier 2015 (FH) - La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) ouvre une enquête préliminaire sur la situation en Palestine. Annoncée vendredi, la décision de Fatou Bensouda fait suite à l'adhésion de la Palestine au Statut de Rome le 2 janvier.La veille, les autorités palestiniennes avaient déposé une déclaration par laquelle elles acceptaient la compétence de la CPI s'agissant de crimes commis « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ».

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Fatou Bensouda et son équipe vont ainsi examiner les informations disponibles afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour initier une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome, le texte fondateur de la Cour. Le bureau du procureur analysera en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice lorsqu'elle prendra sa décision.Le Statut de Rome n’impose aucun délai au procureur pour rendre une décision relative à un examen préliminaire.Le bureau du procureur à la CPI avait déjà conduit un examen préliminaire de la situation en Palestine lorsqu'il avait reçu, le 22 janvier 2009, une déclaration déposée par l'Autorité nationale palestinienne. Mais après avoir soigneusement examiné tous les arguments juridiques présentés, il avait conclu, en avril 2012,  que le statut de la Palestine à l'ONU à l’époque, en tant qu'« entité observatrice », ne lui permettait pas de ratifier le Statut de Rome.L’adhésion au Statut de Rome se fait en effet par l'intermédiaire du secrétaire général de l'ONU, qui agit en tant que dépositaire de ce Statut.Mais la Palestine est passée, le 29 novembre 2012, au statut d'« État observateur non membre » à l'ONU. Fortes de ce nouveau statut, les autorités palestiniennes ont entamé le processus d’adhésion au Traité de Rome.L’adhésion de la Palestine a été acceptée par le secrétaire général de l’ONU le 6 janvier.L’ouverture de cette enquête préliminaire a été saluée notamment par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), dont le président, Karim Lahidji, y voit « un signal positif envoyé aux victimes dont les voix n’ont pas encore été entendues par la communauté internationale ».ER

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