Le 16 janvier, la plus haute juridiction judiciaire de France avait annulé, pour vice de forme, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui s'était prononcé en faveur de la remise de ce ressortissant rwandais au TPIR. La chambre de l'instruction, autrement composée, a ordonné le 14 février son transfert à Arusha.
M. Ntawukuriryayo, né en 1942, a été arrêté le 21 septembre en France, où il réside régulièrement depuis 1999, en vertu d'un mandat d'arrêt et de remise du TPIR. Il est détenu depuis cette date.
Un pourvoi en cassation, dernier recours possible après un jugement en appel, ne porte que sur la procédure et sur les règles de droit. Le juge de cassation vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application du droit.
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