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28.02.08 - RWANDA/FRANCE - NTAWUKURIRYAYO A DEPOSE UN POURVOI EN CASSATION

PARIS, 28 fevrier 2008 (FH) - Les avocats de Dominique Ntawukuriryayo ont déposé la semaine dernière un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris qui, le 14 février, a autorisé sont transfert vers le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui le recherche pour des faits de génocide, a-t-on appris mercredi de sources judiciaires.

La chambre criminelle de la cour de cassation devrait examiner son pourvoi le 9 avril, a-t-on précisé à la Cour de cassation.

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Le 16 janvier, la plus haute juridiction judiciaire de France avait annulé, pour vice de forme, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui s'était prononcé en faveur de la remise de ce ressortissant rwandais au TPIR. La chambre de l'instruction, autrement composée, a ordonné le 14 février son transfert à Arusha. M. Ntawukuriryayo, né en 1942, a été arrêté le 21 septembre en France, où il réside régulièrement depuis 1999, en vertu d'un mandat d'arrêt et de remise du TPIR. Il est détenu depuis cette date. Un pourvoi en cassation, dernier recours possible après un jugement en appel, ne porte que sur la procédure et sur les règles de droit. Le juge de cassation vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application du droit. AP/PB/GF

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