Justiceinfo https://www.justiceinfo.net Sun, 22 Sep 2019 05:38:20 +0200 Joomla! - Open Source Content Management fr-fr Liban : nouvel acte d'accusation, vieux problèmes https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/tribunaux-mixtes/42418-liban-nouvel-acte-accusation-vieux-problemes.html https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/tribunaux-mixtes/42418-liban-nouvel-acte-accusation-vieux-problemes.html Le Tribunal spécial pour le Liban veut désormais juger les auteurs présumés de plusieurs attentats contre des responsables politiques entre 2004 et 2005. George Hawi, ancien chef du Parti communiste libanais, est mort dans l'explosion d'une bombe dans sa voiture (photo), en juin 2005.

Le 16 septembre, le Tribunal spécial pour le Liban a annoncé un deuxième acte d'accusation, huit ans après le premier pour le meurtre de l'ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri et 21 autres personnes. Le nouvel acte d'accusation concerne trois autres attentats contre des responsables politiques libanais. Cela jette un éclairage nouveau sur la responsabilité du Hezbollah, mais il est peu probable que le Tribunal ait un vrai procès.

Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a annoncé, le 16 septembre, avoir inculpé Salim Ayyash pour des attentats contre les hommes politiques libanais George Hawi, Marwan Hamadé et Elias El Murr. Trois tentatives d'assassinat qui seraient liées, selon le tribunal, à l'attentat qui avait tué l’ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri et 21 autres personnes, à Beyrouth, en février 2005.

Alors que les anciens membres du gouvernement Hamadé et El Murr ont survécu à ces attentats à la bombe en octobre 2004 et juillet 2005 respectivement, Hawi, ancien chef du Parti communiste libanais, est mort dans l'explosion d'une bombe dans sa voiture, en juin 2005.

Le nouvel acte d'accusation, sous scellés depuis mai dernier, marque l'ouverture de ce que le TSL appelle les "affaires connexes", c'est-à-dire un certain nombre d’attentats politiques ayant eu lieu entre octobre 2004 et décembre 2005 et qui auraient un lien avec l'attentat qui a tué Hariri. Le nouvel acte d'accusation intervient près de 15 ans après les faits et presque autant d'années d'enquêtes internationales.

Malgré de multiples tentatives, El Murr n'a pu être joint pour réagir à l’acte d’accusation. Hamadé, actuel membre du Parlement, a déclaré à JusticeInfo qu'il ne parlerait plus aux médias en raison de récentes menaces.

Un suspect connu et en fuite depuis longtemps

L'accusé, Salim Jamil Ayyash, membre du Hezbollah, a été identifié pour la première fois sur le plan international en 2001 lorsqu'il a été inculpé par le TSL (basé à La Haye) pour sa participation présumée à l'assassinat de Hariri. Ayyash ainsi que les quatre autres membres du Hezbollah accusés d'avoir orchestré l'attentat n'ont jamais été retrouvés par les autorités libanaises. Le fugitif du TSL a donc été jugé par contumace, depuis près de cinq ans, dans le dossier Hariri. Un verdict est attendu depuis près d'un an et devrait être rendu avant 2020.

La participation présumée d'Ayyash aux attentats annexes met désormais en cause le Hezbollah pour avoir attisé l'instabilité politique et la violence au Liban sur une période de deux ans. A l'époque, l'occupation syrienne du Liban était l’objet d’une âpre dispute entre deux sphères politiques. En 2005, dans sa campagne pour le poste de Premier ministre, Hariri avait clairement exprimé son intention de s'opposer aux partis pro-syriens au Liban, dont le principal est le Hezbollah. Après l'assassinat de Hariri, les camps opposés se sont fait connaître sous le nom de l'Alliance du 8 mars (pro-syrienne) et celle du 14 mars (anti-syrienne).

Compte tenu de la situation d'Ayyash dans l'affaire Hariri, il est peu probable qu'il comparaisse devant la Cour pour ces nouvelles charges. Trois jours après le premier acte d'accusation, en 2011, le secrétaire général du Hezbollah, Hassan Nasrallah, avait juré que les "honorables frères" – Ayyash et les quatre autres accusés devant le TSL – ne seraient jamais arrêtés par les autorités libanaises ou internationales, "même dans 300 ans". Nasrallah et les membres du Hezbollah ont depuis longtemps rejeté le tribunal, l'accusant d'être une conspiration israélienne partisane.

Selon une déclaration de la juge Ivana Hrdličková, présidente du TSL, le 17 septembre, les autorités libanaises ont déjà informé le Tribunal qu'Ayyash n'a pu être localisé et informé des charges contre lui. Néanmoins, une période supplémentaire de 30 jours sera consacrée à la localisation du suspect avant qu'une décision soit prise d'ouvrir un procès par défaut.

"Il s'agit d'une affaire différente, et même si elle est liée à l'attentat du 14 février 2005, elle comprend de nouveaux chefs d'accusation, différents crimes et différentes preuves", explique la porte-parole du TSL, Wajed Ramadan, à JusticeInfo. "L'accusé doit également être informé des nouvelles accusations et des nouvelles charges, malgré le fait qu'il soit également accusé pour un autre ensemble de faits dans l'affaire [Hariri]. Il doit bénéficier des mêmes droits, y compris le droit à un procès équitable."

Bien qu'Ayyash soit depuis longtemps en fuite, indiquer que le Hezbollah aurait participé à l'organisation d'une série d'attentats terroristes au Liban aura des conséquences politiques étant donné la représentation de ce parti politique clé au Parlement et au gouvernement.

Conséquences politiques

"L'inculpation récente d'Ayyash est assez choquante pour beaucoup", analyse Imad Salamey, conseiller politique et professeur de sciences politiques sur le Moyen-Orient à l'Université libanaise américaine. "Elle relie plusieurs complots en une seule opération, tous liés au Hezbollah. Maintenant qu'Ayyash est lié à de multiples assassinats, cela implique qu'il n'aurait pas pu le faire seul ou avec un petit groupe. Ces attaques doivent avoir été des opérations bien pensées, conduisant au Hezbollah et donc aux services de renseignements iraniens. Ces affaires ne concernent plus des individus."

L'effet immédiat, poursuit Salamey, se fera probablement sentir sur le plan politique, car les alliés du Hezbollah au sein du gouvernement libanais sont maintenant forcés d'agir avec précaution. Le pouvoir de décision sur les questions nationales pourrait basculer temporairement en faveur de l'Alliance du 14 mars, dirigée par le Premier ministre Saad Hariri, fils de Rafiq Hariri. "Le Hezbollah est déjà désigné comme un groupe terroriste par les États-Unis, mais cet acte d'accusation pourrait exercer des pressions supplémentaires sur l'Union européenne et d'autres pour qu'ils réévaluent leur relation avec lui", ajoute Salamey. Alors que l'économie libanaise s'efforce de se maintenir à flot, s'aliéner certains pays étrangers et bailleurs de fonds majeurs constituerait un gros risque pour la stabilité du pays.

Bien que les conséquences puissent se faire sentir sur le plan politique, rares sont ceux qui croient que justice sera rendue. Etant donné le temps pris par le TSL pour dresser cet acte d'accusation, cela risque d'être trop peu et trop tard. La situation nationale et géopolitique du Liban a en effet considérablement évolué depuis le milieu des années 2000. Quelle que soit la décision du tribunal, ses conséquences seront très différentes dans le contexte actuel.

Le troublant bilan du TSL

Après près de quinze ans d’investigations, dont quatre ans d'une commission d'enquête de l'Onu bien équipée, le TSL n'a inculpé que cinq personnes, dont aucune n'a été jugée. Un tel bilan est sans précédent au niveau international.

La porte-parole du TSL, Wajed Ramadan, note qu'un tel tribunal ne peut être comparé au rythme des procès nationaux. "Le TSL est le premier tribunal à caractère international à poursuivre les auteurs de crimes terroristes et à traiter de preuves hautement complexes et techniques", déclare-t-elle. "Ce genre de crime est, par définition, difficile à enquêter." Tout en reconnaissant des retards frustrants, Nadim Shehadi, membre associé de Chatham House, affirme que cela était inévitable. "Nous pouvons spéculer pendant des jours sur les raisons pour lesquelles cela a pris si longtemps, mais il fallait s'y attendre. Le TPIY a également mis plus de deux décennies avant de conclure."

En vingt-cinq ans, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a néanmoins jugé 111 suspects pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Lorsque le TSL a été officiellement ouvert en 2009, il devait symboliser une nouvelle ère dans la politique libanaise – une ère où les assassinats politiques ne se poursuivraient pas en toute impunité. Ce tournant décisif a donné de l'espoir à un pays paralysé par des décennies de violence politique. Les enquêtes menées par les autorités libanaises, par la Commission d'enquête internationale indépendante de l'Onu, puis par le TSL, ont été suivies de près par les médias. Lorsque le premier procès par contumace a finalement commencé en 2014, il a été diffusé sur tous les grands réseaux de médias libanais.

Mais l'attention s'est rapidement dissipée à mesure que les audiences devenaient de plus en plus techniques. En l’absence des accusés, l'accusation et la défense se sont appuyées sur des preuves cellulaires circonstancielles pour élaborer l’histoire de personnages fantômes. Une petite minorité de médias libanais a continué de rendre compte du procès Hariri dans les années qui ont suivi. Les audiences ont depuis longtemps été interrompues à la télévision.

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"Le TSL était certainement excitant au début, mais il est vrai que très peu de gens suivent le procès aujourd’hui", admet Nadim Shehadi. "Les accusés sont en fuite depuis longtemps. Il est peu probable que nous verrons Ayyash au tribunal pour l'affaire [connexe] et un procès par défaut n'offre pas le même espoir de justice."

Salamey acquiesce, ajoutant que l'incapacité d’arrêter l'accusé réduit à néant la confiance dans un recours approprié à la justice pénale. "Pour le dire simplement, nombreux sont ceux qui pensent que cela ne sert à rien", dit-il. "La plupart des Libanais sont devenus apathiques à l'égard de la Cour sachant qu'elle n'a aucun pouvoir pour exécuter ses décisions."

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informatique@hirondelle.org (Justiceinfo.net) Tribunaux mixtes Fri, 20 Sep 2019 08:42:18 +0200
Gbagbo / Blé Goudé : pourquoi la juge Herrera-Carbuccia refuse de les acquitter https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/42405-gbagbo-ble-goude-pourquoi-juge-herrera-carbuccia-refuse-acquitter.html https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/42405-gbagbo-ble-goude-pourquoi-juge-herrera-carbuccia-refuse-acquitter.html La juge Olga Herrera-Carbuccia prend place à la Cour pénale internationale pendant que l'ancien président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, et l'ancien ministre Charles Ble Goude attendent le début de leur procès, le 28 janvier 2016.

La procureure de la Cour pénale internationale vient de faire appel de l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Sept mois après la décision orale d’acquitter l'ancien président de la République de Côte d'Ivoire et son ministre de la Jeunesse, la Cour pénale internationale a publié, le 16 juillet, les motifs de cette décision. Après avoir expliqué les raisons de l’acquittement, Justice Info revient sur l’opinion dissidente de la juge dominicaine.

Dans les trois cents pages de son opinion dissidente, la juge dominicaine Olga Herrera-Carbuccia prend la décision de la majorité à contre-pied. Pour elle, il était clair que l’on trouvait dans le dossier de la procureure Fatou Bensouda des « preuves suffisantes, si elles sont acceptées, sur lesquelles une chambre de première instance raisonnable pourrait condamner les accusés. »

Pour arriver à ce constat, elle adopte une approche différente de celle de la majorité ; plutôt que de vérifier (et d’infirmer) point par point la thèse de la procureure comme les autres magistrats, la juge s’intéresse particulièrement aux documents et témoignages présentés devant la Cour pour aboutir à son propre jugement. A la différence de la majorité, elle s’attelle, certes rapidement, à rappeler la présence des victimes (au travers de leur représentante) au procès. Et dans un des premiers paragraphes, elle décide, avant d’aborder le fond de l’affaire, de décrire les objectifs, selon elle, de la justice internationale : « Établir la vérité derrière les événements et prévenir toutes les formes de révisionnisme ont toujours été les objectifs sous-jacents de tous les systèmes de justice pénale internationale. Si nous permettons à un président, dans une société démocratique, qui refuse de se retirer à la suite d’une élection contestée, de cibler les citoyens de cette société et commettre des crimes contre l’humanité en toute impunité, nous échouons à respecter les valeurs et les objectifs énoncés dans le Statut de Rome […] et adoptés par la communauté internationale. »

Un plan commun

La juge Herrera-Carbuccia, dans son analyse, fait appel à la jurisprudence du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Ainsi, au travers du jugement Limaj, elle cherche à montrer que des attaques dirigées contre la population civile sont souvent le fait d’un État. « Ce sont les États qui peuvent le plus facilement et efficacement mobiliser les ressources pour lancer une attaque ‘à grande échelle’ contre une population civile ou sur une base ‘systématique’ », cite-t-elle en reprenant la décision du TPIY.  Elle en déduit qu’il n’est alors pas nécessaire de prouver qu’il y avait un « cercle rapproché (comme dans la théorie de la procureure) » opérant autour de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et partageant le souhait de le maintenir au pouvoir à tout prix. 

« En l’espèce, écrit Herrera-Carbuccia, l’analyse doit être centrée sur la question de savoir si M. Gbagbo et l’appareil d’État, notamment son cabinet et des hauts responsables du FDS [Forces de défense et de sécurité, NDLR], ont mis en œuvre une politique d’attaque contre la population civile. » L’ancienne doyenne d’université, ciblant l’utilisation de mercenaires et des jeunes pro-Gbagbo, précise qu’il « est important de déterminer si ces éléments privés, bien qu’ils ne soient pas juridiquement dans la structure de l’État, ont interagi avec l’État dans la mise en œuvre de la politique de l’État. » L’analyse des preuves présentées en lien avec les attaques lui permet de répondre aux critères précédents par l’affirmative.

Des crimes contre l’humanité

La juge revient à son tour sur la marche sur la Radio-télévision ivoirienne de décembre 2010. « Contrairement aux affirmations de la défense, écrit-elle, il existe de nombreuses preuves que la hiérarchie des FDS et M. Gbagbo savaient que la marche allait avoir lieu et que des réunions avaient été tenues pour organiser la répression de la marche, qui devait être interdite sur ordre de M. Gbagbo. » Elle continue : « Les éléments de preuve corroborent également l’allégation selon laquelle M. Blé Goudé aurait convoqué des responsables de la jeunesse en vue de la marche sur RTI. »

Herrera-Carbuccia mentionne un extrait vidéo du 12 décembre 2011 dans lequel Emile Guiriéoulou, ministre de l’Intérieur, parle à la police au sujet des mesures à prendre lors de la marche. La juge cite le ministre de la manière suivante : « Nous sommes dans une situation qui n’est pas une situation normale. Donc, j’ai rappelé aux préfets que nous sommes dans une situation de guerre et qu’en situation de guerre, des dispositions particulières et spéciales doivent être prises, et que nous ne devons pas nous contenter, hein, des mesures habituelles d’administration, mais que nous devons intégrer dans nos comportements, dans nos actes, dans nos réactions, que nous sommes dans une situation de guerre. »

Des témoignages viendraient confirmer les allégations que des civils non armés ont été battus, détenus et tués le 16 décembre 2010. Pour la juge, une chambre d’instance raisonnable pourrait donc conclure que les Forces de défense et de sécurité avec d’autres agents non étatiques ont échoué à « remplir leur devoir de protection des civils ». La juge estime que « l’appareil d’État a attaqué des civils non armés et a refusé de prendre des mesures pour protéger la population ». Même si les civils ont pris part à une manifestation non autorisée, l’usage de la force létale et « d’actes manifestement criminels comme des viols […] est injustifiable ». La juge fait un constat similaire pour la marche des femmes d’Abobo en mars 2011. « Les preuves attestent l’allégation selon laquelle les FDS » ont fait preuve d’un « usage excessif de la force en tirant sans discernement sur une foule de femmes non armées » écrit Herrera-Carbuccia.

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Responsabilité hiérarchique

La majorité analyse en détail l’ensemble des articles du Statut de Rome en vertu desquels les suspects étaient accusés. Herrera-Carbuccia adopte une autre approche. « Les juges sont limités, dans leur analyse, aux faits et circonstances des charges confirmées contre les accusés », explique-t-elle. « Cependant, [...] les juges ont le pouvoir discrétionnaire de n’examiner que le mode de responsabilité qui décrit le mieux la conduite des accusés. » C’est sur cette base, et « à la lumière de la position de M. Gbagbo en tant que président de la Côte d’Ivoire et de commandant suprême des FDS et du fait qu’il avait la capacité de donner des instructions pendant les violences post-électorales » que la juge a décidé d’analyser la responsabilité de l’ancien président au regard de l’article 28, qui définit la « responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchique ».

L’article 28, pour Herrera-Carbuccia, « a été inclus dans le Statut afin de prévenir l’impunité pour les personnes au pouvoir – celles qui, selon les normes traditionnelles du droit pénal, auraient échappé à la justice. L’article 28 a essentiellement pour objet de rendre responsables ceux qui, sous le voile de la règle de droit, abusent en fait de l’État de droit contre la population qu’ils sont censés protéger. » L’appliquant à Gbagbo et en revenant sur la marche sur la RTI, Carbuccia-Herrera soutient que « bien qu’il n’y ait aucune preuve que M. Gbagbo ait explicitement ordonné la commission de ces crimes contre des civils, des preuves montrent que son ordre de réprimer la marche a été exécuté de manière brutale. Les preuves suggèrent également que cette violence était planifiée ». Elle mentionne un discours télévisé dans lequel « Gbagbo a confirmé qu'il était au courant des pertes civiles. Toutefois [...] aucune mesure n’a été prise pour punir les responsables de ces crimes. »

Blé Goudé pourrait aussi être condamné

La situation concernant Blé Goudé est différente. C’est l’article 25(3)(b) qui s’appliquerait, à savoir le fait d’ordonner, solliciter ou inciter à la commission des crimes. Pour Herrera-Carbuccia, les preuves confirment que Blé Goudé « était un proche et associé de confiance de M. Gbagbo […], était ministre dans le gouvernement de M. Gbagbo tout en restant « Général de la rue » et « avait le contrôle de facto sur les officiers des FDS de la soi-disant « génération Blé Goudé ».

Le « général de la rue » pourrait donc être condamné pour crimes contre l’humanité suite à ses nombreux discours et « mots d’ordre » demandant aux jeunes patriotes d’agir pour Gbagbo, même à « mains nues ». Elle justifie cela par le fait que Blé Goudé n’a jamais demandé aux jeunes de mettre fin aux tueries, comme avec l’utilisation de « l’article 125 » alors qu’il avait connaissance de la commission de ces crimes par les jeunes sous son leadership (100 francs d’essence et 25 d’allumettes pour brûler vivantes des personnes suspectes).

Dans son opinion, la juge Herrera-Carbuccia ne dit pas que Gbagbo et Blé Goudé sont, pour elle, coupables de crimes contre l’humanité. Elle répond par l’affirmative à la question qui était posée à la chambre : sur la base des preuves et arguments présentés lors de la présentation du dossier de la procureure, une chambre raisonnable pourrait-elle condamner les accusés ? La juge aurait souhaité que la défense puisse présenter leurs arguments devant la chambre de première instance.

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informatique@hirondelle.org (Justiceinfo.net) CPI Thu, 19 Sep 2019 09:07:20 +0200
Pourquoi la CPI a acquitté Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/42383-pourquoi-cpi-acquitte-laurent-gbagbo-charles-ble-goude.html https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/cpi/42383-pourquoi-cpi-acquitte-laurent-gbagbo-charles-ble-goude.html En janvier 2019, la demande de « no case to answer » (que l’on peut traduire en français par « aucune réponse à donner ») déposée par Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé donnait lieu à un retrait des charges sans nécessiter de présenter les arguments de la défense.

La procureure de la Cour pénale internationale vient de faire appel de l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Sept mois après la décision orale d’acquitter l'ancien président de la République de Côte d'Ivoire et son ministre de la Jeunesse, la chambre de première instance de la Cour pénale internationale a motivé par écrit, le 16 juillet, cette décision cinglante pour l’accusation. En voici les principaux motifs.

Des preuves « d’une faiblesse exceptionnelle ». C’est ainsi que le juge président Cuno Tarfusser qualifie le dossier de la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) Fatou Bensouda contre l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo et son ministre de la Jeunesse Charles Blé Goudé. En 2018, alors accusés de crimes contre l’humanité, les deux hommes avaient déposé une demande de « no case to answer » (que l’on peut traduire en français par « aucune réponse à donner ») : leurs équipes de défense estimaient que le dossier d’accusation présenté depuis deux ans ne nécessitait pas de présenter les arguments de la défense pour obtenir le retrait des charges.

Retrait obtenu à la majorité de la chambre de première instance, en janvier dernier, sur décision orale, avec la promesse de rendre une « décision pleinement motivée le plus rapidement possible ».

Sept mois plus tard, le 16 juillet, cette même chambre publiait les « motifs de la décision ». En réalité il s’agit d’un document de neuf pages rappelant les étapes de la procédure et renvoyant vers trois annexes : les motifs présentés par le juge Geoffrey Henderson (annexe B), l’opinion du juge Cuno Tarfusser (annexe A) et l’opinion dissidente de la juge Olga Herrera-Carbuccia (annexe C).

Règlement de compte à l’italienne

Ainsi, la majorité de la chambre, Tarfusser et Henderson, n’a pas rendu de décision commune motivée en tant que telle. Le premier ne fait que s’appuyer sur le raisonnement du second (961 pages) tout en publiant une opinion de 90 pages dans laquelle il donne un jugement très critique du travail de la procureure, et dans une moindre mesure du travail de la défense. Pour le président de la chambre, Gbagbo et Blé Goudé doivent être acquittés « sur la base de l’évaluation des preuves et de leur « faiblesse exceptionnelle ».  Il raconte avoir « passé au crible des montagnes de documents prétendument à l’appui de cette affaire, dont aucun ne pourrait la confirmer le moins du monde ».

Le texte du président de la chambre est aussi l’occasion de parler de lui à la première personne. « Les raisons de cette opinion sont enracinées dans les profondes différences entre mon expérience du droit et mon approche juridique, et ceux de mes collègues », explique-t-il en seconde page, avant d’utiliser le pronom « je » à maintes reprises – ce qu’ont su éviter les deux autres juges avec tact. Le juge italien Tarfusser semble maladroitement régler ses comptes avec la procureure et avec le fonctionnement de la juridiction pénale internationale, alors que l’opinion du juge Henderson, dix fois plus longue, est elle bien plus sobre et délicate – pour arriver au même résultat : l’acquittement.

La charrue avant les bœufs

Pour y arriver, la majorité a d’abord analysé la vision de la Côte d’Ivoire présentée par le bureau de la procureure. Une vision décrite par Tarfusser comme « reposant sur des bases incertaines et douteuses, inspirées par une narration manichéenne simpliste d’une Côte d’Ivoire décrite comme une société ‘polarisée’ où l’on pourrait tracer une ligne de démarcation nette entre les ‘pro-Gbagbo’, d’une part, et les pro-Ouattara, d’autre part ». Pour le juge Henderson, Bensouda « omet ou minimise systématiquement des éléments significatifs de la situation politique et militaire », aboutissant « à une version quelque peu biaisée des événements ». Les juges estiment que la procureure a décidé d’une théorie puis a essayé d’y apposer des éléments de preuve pour faire tenir sa version des faits – alors que ces derniers auraient à l’inverse dû être à la base de la théorie. En somme, on a voulu mettre « la charrue avant les bœufs », d’après les mots du juge originaire de Trinité-et-Tobago.

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Pas de plan commun

Au stade du no case to answer, les juges ne doivent normalement pas évaluer l’authenticité des preuves – mais le dossier présenté étant pour eux ce qu’il était, de très nombreuses remarques ont été faites sur les origines de documents et sur l’utilisation des témoignages. Pour que des crimes puissent être qualifiés de « crimes contre l’humanité » il faut prouver l’existence d’un plan commun et/ou d’une politique d’attaque à grande échelle ou systématique.

Le juge Henderson résume l’échec de la procureure à prouver l’existence d’un plan commun dans les paragraphes suivants : « La difficulté avec l’approche de la procureure, c’est qu’aucun des éléments factuels sur lesquels elle s’appuie ne montre clairement l’existence d’un plan ou d’une politique visant à attaquer des civils. La procureure le reconnaît mais fait valoir que, lorsque tous les aspects de son argumentaire sont considérés ensemble, il devient clair que le plan commun et la politique étaient de nature criminelle. […] S’il est vrai que le contenu (criminel) du plan commun peut en principe être déduit d’une combinaison de preuves indirectes, cette possibilité théorique ne dispense pas la procureure de formuler un argumentaire convaincant à cet égard. [...] La procureure doit alors identifier clairement toutes les pièces du puzzle et, surtout, expliquer comment elles s’emboîtent. »

Par exemple, Henderson explique que des « réunions entre des membres du ‘cercle rapproché’ allégué et les accusés montrent qu’il y avait des contacts relativement fréquents entre différents membres du gouvernement Gbagbo et des officiers des FDS [Forces de défense et de sécurité, NDLR]. Cela montre en effet qu’il y avait de fréquentes communications et un certain niveau de coordination. Cependant, il n’y a rien d’inattendu à ce sujet. Aucun gouvernement ne peut fonctionner sans un minimum de communication et de coordination. »

Pas de preuve d’attaque ciblant les civils

La majorité de la chambre considère donc que l’existence d’un plan commun en vue d’attaquer des civils n’est pas prouvée. Elle va même plus loin : les documents présentés par les équipes de Bensouda ne permettent pas de dire que les attaques spécifiquement retenues dans cette affaire ciblaient des civils. Il serait « absolument irresponsable de faire des conclusions sur ce qui est prétendument arrivé au cours de la marche sur la RTI [Radio-télévision ivoirienne, NDLR] » sur la base des éléments à charge, écrit Henderson au sujet de la manifestation de décembre 2010 contre la décision de Gbagbo de rester au pouvoir. La procureure alléguait que les FDS avaient violemment réprimé la manifestation et que les victimes avaient été ciblées car perçues comme des « militants ou sympathisants politiques réels ou présumés, ou de civils considérés comme des partisans de l’opposition en raison de leur religion musulmane, de leur appartenance ethnique Dioula et / ou de leur provenance du nord de la Côte d’Ivoire ou d’autres pays d’Afrique de l’Ouest. »

Autre exemple, concernant la marche des femmes dans la commune d’Abobo, où treize d’entre elles ont été tuées le 3 mars 2011 par les FDS, selon la procureure (qui s’appuie sur une vidéo et des récits de témoins et experts). Pour Henderson, « bien que l’utilisation d’une mitrailleuse lourde puisse poser de sérieux problèmes dans un environnement à très forte concentration de civils, il n’est pas possible de déterminer sur la base des éléments de preuve disponibles que les soldats du BTR 80 ou de l’un des autres véhicules du convoi ont causé la mort et les blessures des 13 victimes de la marche ».

Absence de responsabilité criminelle

Quand bien même la chambre aurait considéré qu’il y eut des crimes contre l’humanité commis à Abidjan pendant la crise post-électorale de 2010/2011, il aurait fallu, pour la procureure, démontrer la responsabilité de Gbagbo et Blé Goudé dans la commission de ces attaques. Pour Henderson et Tarfusser, Bensouda échoue ici aussi. « Aucun témoin n’était en mesure de dire qu’il avait personnellement assisté à un discours de Charles Blé Goudé où il aurait incité ou encouragé ou autrement toléré la violence contre les opposants politiques ou non ; cela ne peut pas non plus être déduit des enregistrements vidéo soumis », écrit le juge président pour illustrer l’absence de responsabilité, avant d’ajouter : « Les moments où M. Gbagbo ou M. Blé Goudé, ainsi que des membres de leur prétendu ‘cercle rapproché’, défendent explicitement la paix ou dénoncent la violence sont beaucoup plus fréquents. »

Dans notre article à publier ce jeudi, nous expliquerons pourquoi la juge Olga Herrera-Carbuccia, qui a publié une opinion dissidente à celle de la majorité de la chambre, n’est pas de cet avis.

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informatique@hirondelle.org (Justiceinfo.net) CPI Tue, 17 Sep 2019 08:55:24 +0200
TPIR : premier procès en révision, pour l’ancien ministre Ngirabatware https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/tpir/42363-tpir-premier-proces-en-revision-pour-ancien-ministre-ngirabatware.html https://www.justiceinfo.net/fr/tribunaux/tpir/42363-tpir-premier-proces-en-revision-pour-ancien-ministre-ngirabatware.html Flambant neuf, donnant vue sur le mont Meru, le bâtiment de la division d'Arusha du Mécanisme résiduel « reflète l’essence du Mécanisme, qui s’affirme comme une institution modèle, petite et efficace de justice pénale internationale », promeut son site Internet. Achevée en 2016 sa construction a duré quatre années, pour un coût de 8,7 millions de dollars.

Augustin Ngirabatware est le premier condamné du Tribunal pénal international pour le Rwanda à obtenir un procès en révision. Du 16 au 27 septembre, le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux siègera en Tanzanie pour rejuger l’ancien ministre du Plan, qui était en fonction durant le génocide des Tutsis de 1994.

Augustin Ngirabatware est le gendre d’un homme d’influence au Rwanda dans les années 1990, Félicien Kabuga – aujourd’hui le plus célèbre des accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) encore en fuite. Né en 1957 dans la commune Nyamyumba, en préfecture de Gisenyi (nord du Rwanda), docteur en sciences économiques de l’Université de Fribourg (Suisse), il enseigne à l’Université nationale du Rwanda (UNR) avant d’être nommé ministre du Plan en 1990. Réputé rigoureux, ce membre du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND) est apprécié par les bailleurs de fonds du Rwanda et même, fait rarissime à l’époque, par l’opposition naissante. Il gardera son portefeuille dans le gouvernement intérimaire formé le 8 avril 1994, deux jours après l’assassinat du président Juvénal Habyarimana.

Après avoir fui son pays en juillet 1994, l’économiste rwandais travaille pour des instituts de recherche au Gabon et en France. En marge de ces travaux scientifiques, il publie en août 2006, aux éditions Sources du Nil, un livre critique sur le fonctionnement du TPIR, intitulé « Rwanda : le faîte du mensonge et de l’injustice ». Dans son ouvrage, Ngirabatware, qui se sait recherché par la justice internationale, affirme que le tribunal d’Arusha a été « mis sur pied par l’Onu sur de fausses prémisses » et « ne peut pas rendre justice » selon un résumé présenté par l’éditeur à la sortie du livre.

Accusé de répandre « l’évangile du génocide »

En 2007, l’ex-ministre est arrêté à Francfort, en Allemagne, puis transféré au siège du TPIR, à Arusha, en Tanzanie, un an plus tard. Son premier procès s’ouvre sur le fond en septembre 2009. Ngirabatware est inculpé d’entente en vue de commettre le génocide, génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, et crimes contre l’humanité (viols notamment). Dans sa déclaration d’ouverture, le procureur Wallace Kapaya soutient que l’ex-ministre a tenu « plusieurs réunions » dans sa région natale de Gisenyi en 1994 « pour répandre l’évangile du génocide », en insistant à plusieurs reprises pour qu’aucun Tutsi ne survive. Le juriste tanzanien l’accuse d’avoir distribué des armes aux miliciens Interahamwe, dans sa commune natale Nyamyumba.

Le procureur ne s’arrête pas là. Il ajoute que Ngirabatware a abusé de ses fonctions pour détourner, au profit de la milice Interahamwe, des fonds octroyés par différents bailleurs tels la Banque Mondiale, les États-Unis et la Belgique. Il aurait « utilisé ses connexions, son pouvoir politique et son niveau d’éducation » dans le cadre d’une « entreprise criminelle commune » visant à détruire en tout ou en partie le groupe ethnique tutsi, allègue Kapaya. En sa qualité de ministre du Plan, universitaire reconnu et gendre de Kabuga, lui-même parent par alliance du président Juvénal Habyarimana, l’accusé aurait été « un maillon indispensable de cette entreprise criminelle », assène enfin le procureur.

Dépositions « contradictoires ou mensongères »

Imperturbable, en costume et cravate, l’ex-ministre suit attentivement la déclaration du procureur, échangeant parfois des propos avec son équipe de défense conduite par le Britannique Peter Herbert. Après le défilé des témoins du procureur, la défense s’ouvre le 16 novembre 2010. « Je vous demande de conclure à l’innocence de mon client car c’est cela qu’il mérite. Le peuple du Rwanda a besoin de justice », déclare d’emblée Me Herbert. « Augustin Ngirabatware ne craint pas les éléments de preuve, ne craint pas un procès équitable, ne craint pas ceux qui le poursuivent et comprend la nécessité pour les dirigeants de répondre de la souffrance de leur peuple », concède l’avocat britannique. « Ce qu’il craint, c’est un tribunal qui plie sous la pression et qui pourrait avoir peur d’acquitter par crainte des répercussions politiques. C’est cela qu’il craint », affirme Me Hebert, dans sa déclaration liminaire de près d’une heure et demie.

Après avoir dénoncé une accusation basée sur « des dépositions contradictoires » ou « délibérément mensongères », l’avocat insiste sur l’alibi de son client pour la période du 6 au 12 avril 1994. L’ex-ministre se serait alors rendu selon l’accusation au domicile de son père dans la commune Nyamwumba pour superviser une distribution d’armes. « Nous avons des témoins d’alibi très forts sur ce point », annonce l’avocat, trouvant, par ailleurs cette allégation « aussi ridicule que de suggérer que Tony Blair se soit rendu en personne en mission de bombardement de l’Irak ». Ngirabatware affirme avoir cherché refuge, après l’assassinat du président Habyarimana, d’abord au camp de la garde présidentielle à Kigali, puis à l’ambassade de France, toujours dans la capitale, avant de s’envoler vers le Burundi. « Je ne suis pas sorti de Kigali entre le 6 et le 8 avril 1994. Tout cela est faux, entièrement faux, voire impensable », proteste l'ex-ministre lors de son témoignage le 26 novembre 2010.

Présentation de nouveaux faits

Le jugement de la chambre de première instance tombe le 20 décembre 2012. Ngirabatware est déclaré « coupable de génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et le viol ». Selon la chambre présidée par le juge tanzanien William Hussein Sekule, l’ex-ministre a incité, aidé et encouragé les miliciens de sa commune natale de Nyamyumba à tuer leurs voisins tutsis et à violer les femmes tutsies en avril 1994. Ce qui lui vaut une peine de 35 ans d’emprisonnement. Cependant, le 18 décembre 2014, la chambre d’appel l’acquitte du chef « viol constitutif de crime contre l’humanité » et réduit la peine à 30 ans de prison.

Protestant de son innocence, Ngirabatware refuse de s’avouer vaincu. Dans une requête déposée le 8 juillet 2016 devant le Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI), qui assure les fonctions résiduelles du TPIR, l’ex-dirigeant demande un nouveau procès, expliquant disposer de nouveaux faits l’exonérant de toute responsabilité dans les crimes pour lesquels il a été condamné. Le 19 juin 2017, le MTPI y fait droit. « C’est la première fois que le Mécanisme fait droit à une demande de révision d’un jugement final », souligne le MTPI dans un communiqué.

Équipe de défense arrêtée au Rwanda

Initialement programmé pour février 2018 dans un premier temps, le nouveau procès sera reporté deux fois. D’abord pour permettre à la nouvelle avocate de la défense, Diana Ellis, de se plonger dans le volumineux dossier. Puis début septembre 2018, alors que les audiences sont annoncées pour la fin du mois, cinq Rwandais, dont Dick Prudence Munyeshuli, un avocat qui travaillait comme enquêteur au sein de l’équipe de défense de Ngirabatware, sont arrêtés dans leur pays. Ils sont accusés par le procureur du MTPI d’avoir suborné ou cherché à suborner et intimider des témoins pour obtenir des déclarations favorables à l’ex-ministre. L’arrestation entraîne un nouveau report de l’ouverture du procès.

Les audiences démarrent donc enfin ce 16 septembre, après le rejet par la chambre d’une requête de l’accusation demandant que le procès attende que soit d’abord rendu le jugement dans l’affaire Munyeshuli. Les débats qui dureront jusqu’au 27 septembre, vont se dérouler devant une formation de cinq juges conduits par l’ex-président du MTPI, le juge Theodor Meron dont un certain nombre de décisions ont irrité les autorités rwandaises. Kigali reproche au magistrat américain d’avoir accordé la libération anticipée à de nombreux condamnés et d’être à l’origine de réductions de peine en appel.

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informatique@hirondelle.org (Ephrem Rugiririza) TPIR Mon, 16 Sep 2019 09:48:33 +0200
Tunisie : la justice transitionnelle, sujet tabou des présidentielles https://www.justiceinfo.net/fr/reconciliation/42355-tunisie-justice-transitionnelle-sujet-tabou-presidentielles.html https://www.justiceinfo.net/fr/reconciliation/42355-tunisie-justice-transitionnelle-sujet-tabou-presidentielles.html A ce jour, le bilan de l'Instance vérité et dignité a été soigneusement évité lors des trois débats télévisés organisés avec les vingt-six candidats aux élections présidentielles de Tunisie. Ici, de gauche à droite : Mongi Rahoui, Abdelkrim Zebidi et Elyès Fakhfakh.

Vingt-six candidats sont en lice pour le premier tour des élections présidentielles. Mais jusqu’à présent, la voix des prétendants pro justice transitionnelle à la magistrature suprême reste atone.

« Je n’appuierai jamais des partis ou des candidats qui :

- sacralisent [l’ancien président] Bourguiba alors que le personnage est complexe. Se réclamer du bourguibisme sans faire la part des choses entre les extraordinaires avancées sociales (y inclus la question des femmes) et le cercle vicieux de l’autoritarisme et du clientélisme est de mon point de vue disqualifiant.

-  s’entourent du comité central du RDC (parti créé en 1988 par l’ex-président Ben Ali). Certains membres de ce comité central sont respectables en tant que personnes et n’ont pas spolié le peuple. Mais ils appartiennent à l’ancien temps. On ne peut prétendre faire du neuf avec du vieux ; le logiciel anti-démocratique n’est pas si évident à mettre à jour.

- considèrent que le processus de justice transitionnelle n’est pas nécessaire et veulent aboutir à la "réconciliation" (ou plutôt amnistie) avant de passer par les cases vérité et justice. »

Ainsi s’exprimait la semaine passée sur Facebook Farah Hachad. Juriste, fondatrice de l’ONG le Labo démocratique, elle fait partie des acteurs de la société civile tunisienne profondément engagés depuis le début dans le processus de justice transitionnelle. Or en cette campagne électorale présidentielle anticipée à cause du décès du président Béji Caid Essebsi (« BCE ») le 25 juillet, dont le premier tour est fixé au 15 septembre, la voix de Hachad semble bien solitaire. Si l’on en croit les débats sur les réseaux sociaux depuis le 2 septembre, début officiel de cette campagne, très peu de Tunisiens avancent les mêmes exigences que la militante. Les candidats – vingt-six en tout, entre islamistes, centristes, progressistes, populistes, anti système, pro ancien système, nationalistes arabes et hommes de gauche et d’extrême gauche semblent éviter comme de la peste d’évoquer ce sujet. A quelques exceptions près.

Un sujet minutieusement éludé

Trois débats télévisés avec les vingt-six prétendants au poste de président de la République viennent d’avoir lieu en Tunisie. Une première dans le monde arabe. Plus de trois millions de Tunisiens (le pays compte sept millions d’électeurs) ont suivi cet événement sur le petit écran. Répartis en trois groupes, les candidats se sont exprimés sur les prérogatives du président de la République, à savoir la sécurité nationale, la protection des frontières et la diplomatie. Des questions générales, tirées au sort, leurs ont été posées par à chaque fois un duo de journalistes à la fin de l’émission. Des sujets touchant notamment à l’égalité successorale, les droits et libertés individuelles, la peine de mort et la justice transitionnelle.

Si par calcul politique, dans les meetings publics et dans les médias, ce dernier thème, considéré comme clivant, est minutieusement évité, il fut évoqué expressément à deux reprises dans les débats télévisés du 7 et 8 septembre.

Publier la liste des victimes

Une première question a été posée à Abdelfattah Mourou, candidat du mouvement Ennahda (islamiste) sur son intention de publier ou pas la liste des martyrs et blessés de la Révolution, que l’ancien président s’est abstenu de rendre publique. Mourou, qui a témoigné dans le cadre des chambres spécialisées dans l’affaire Kamel Matmati, un cas emblématique de disparition forcée d’un islamiste et de son homicide sous la torture en 1991, répond par l’affirmative en ajoutant : « Nous réparerons également les victimes tout en faisant la vérité sur les circonstances du décès des martyrs ».

L’autre question a été destinée à Mohsen Marzouk : « Comment comptez-vous gérer le dossier de la justice transitionnelle ? » Fondateur du parti Al Machrou (Le Projet), ancien membre dirigeant du parti Nida Tounes du président Caid Essebsi, Marzouk puise malgré sa rupture avec Nida dans le même réservoir électoral que la formation mère : des hommes et des femmes proches de l’ancien système de Ben Ali. D’où sa réponse, en contradiction totale avec sa propre histoire, puisqu’il est le créateur du Centre Kawakibi des transitions démocratiques, dont l’une des missions est de produire des recherches sur la justice transitionnelle : « Ce processus en Tunisie s’est transformé en justice transactionnelle avec les hommes d’affaires. Il n’est que vengeance et haine. La solution serait de mettre en place une loi sur la réconciliation globale. Il y a d’ailleurs un projet dans ce sens émis par l’État… »

Réconciliation-amnistie  

Hayet Ouertani, ancien commissaire à l’Instance vérité et dignité (IVD) chargée des réparations commente les réactions des candidats et leurs discours : « Mêmes ceux considérés proches du processus et pouvant adopter dans leurs politiques les recommandations de la commission vérité, ne veulent pas évoquer le nom de l’Instance. J’ai ainsi écouté Mongi Rahoui, homme de gauche, promettre aux citoyens à Bizerte d’exiger de la France réparations et excuses pour ses responsabilités au cours de la guerre de Bizerte. Toutefois il ne cite pas la source de cette idée comme si l’IVD était devenue l’Instance la plus pestiférée du pays ».

En fait la « réconciliation » se révèle dans cette campagne présidentielle anticipée comme le maitre mot pour parler du dossier de la justice transitionnelle. Plus précisément c’est d’une réconciliation-amnistie qu’il s’agit, ponctuée par des slogans tel « tournons la page du passé », « il est temps d’oublier nos haines d’antan », « ressuscitons notre unité nationale »...

« Tournons donc la page du passé »

La trace de la « réconciliation globale » est bien visible dans les promesses électorales du candidat Youssef Chahed, président du gouvernement et chef du parti Tahiya Tounes (Vive la Tunisie) et qui refuse depuis des mois de publier le rapport de l’IVD sur le Journal officiel. Le terme ponctue également les meetings d’Abdekerim Zbidi, ex ministre de la Défense, candidat indépendant, et homme du système extrêmement proche de feu Béji Caid Essebsi. La devise semble aussi très présente dans le logiciel électoral de tous ceux issus du parti Nida Tounes, formation politique qui s’est fragmentée en raison du népotisme de son chef et de meurtrières luttes de clan engagées depuis l’année 2015. A commencer par Nebil Karoui, président de Kalb Tounes (Cœur de la Tunisie), le favori des sondages pour avoir mené sa campagne depuis des mois sur sa télé Nessma TV et actuellement en prison. Sans oublier Said Aidi, ancien dirigeant de Nida et ancien ministre, Salma Elloumi, ancienne ministre et chef de cabinet de BCE et Mohsen Marzouk.

Fragilité des candidats pro justice transitionnelle

« Nous ne sommes pas étonnés des positions de tous ces candidats en lice, ils avaient dès 2014 rejeté en bloc la justice transitionnelle dans la mesure où elle demande des comptes à plusieurs militants issus de Nida Tounes. Et puis de toute façon nous avons survécu et combattu avec acharnement la loi sur la réconciliation économique proposée par BCE. Mais celle qui est pour nous la plus redoutable reste la candidate Abir Moussi, la passionaria de l’ancien régime, qui fait du déni par rapport à la Révolution et des victimes de la dictature les constantes de son discours. Pour elle tout cela n’est que mensonge ! », s’exclame Khayam Chemli, avocat membre de l’ONG Avocats sans frontières.

Dans l’actuel vacarme électoral, la voix de candidats soutenant le travail effectué depuis plus de cinq ans sur le dévoilement de la vérité sur les violations des droits de l’homme et la réhabilitation des victimes n’est pas audible. Elle émerge cependant de quelques prétendants au palais de Carthage : ceux qui se proclament des valeurs, des revendications et des espoirs de la Révolution, Mohamed Abbou, président du Tayar Dimocrati (Courant démocratique), d’Elyes Fakhfakh, d’Ettakatol, de Monsef Marzouki, président de la République du temps de la Troika. Or ces candidats vont subir eux aussi les aléas de l’émiettement des voix inhérente à une scène politique tunisienne fragmentée en mille et un morceaux.

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informatique@hirondelle.org (Olfa Belhassine) Réconciliation Fri, 13 Sep 2019 09:36:38 +0200
Commission vérité : les Centrafricains consultés, en toute discrétion https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/42347-commission-verite-les-centrafricains-consultes-en-toute-discretion.html https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/42347-commission-verite-les-centrafricains-consultes-en-toute-discretion.html Pour de nombreux Centrafricains la justice doit passer avant la réconciliation. Une session criminelle à Bangui, le 16 juillet 2018.

Sans publicité, des consultations nationales ont bien eu lieu pour dessiner les contours de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation, depuis juin 2019, dans (presque) toute la République centrafricaine.

Le projet de commission vérité centrafricaine a toujours été un ovni juridique aux contours très flous. Cette médication de justice transitionnelle prescrite en mai 2015 par le Forum national de Bangui a pourtant un comité de pilotage, mis en place par décret en 2017 et placé sous l’autorité du Premier ministre. Nommé en mars 2018, cet organe composé de politiques, d’experts internationaux et de membres de la société civile a pour mission d’organiser des consultations populaires et d’en tirer des conclusions pour rédiger un projet de loi mettant en place un mécanisme dont le nom exprime toute l’ambition : la « Commission vérité, justice, réparation et réconciliation (CVJRR) ».

Difficile d’organiser de telles consultations dans le contexte d’insécurité qui a régné depuis le Forum de Bangui. Mais l’idée revient en force à l’occasion de la signature à Bangui, le 6 février dernier, de l’accord dit « de Khartoum ». Celui-ci prévoit d’« accélérer le processus de la mise en place de la CVJRR, avec le lancement dans les meilleurs délais de consultations nationales, et l’adoption d’une loi », précisant même : « La CVJRR doit impérativement commencer ses travaux dans […] quatre-vingt-dix jours. » Début septembre, la Commission n’est certes toujours pas en place mais des consultations ont effectivement été menées, dans les sept grandes régions du pays (Bangui, comptant pour une région, a organisé une consultation par arrondissement). Une opération officiellement lancée le 6 juin dernier lors d’une cérémonie au palais présidentiel de la Renaissance par le chef de l’État Faustin-Archange Touadéra, dans le but, a-t-il déclaré, de « donner une légitimité populaire à ce dernier dispositif de justice transitionnelle ».

« Opacité » dans l’organisation

Depuis, la plus grande discrétion entoure ces consultations « populaires ». « Nous constatons une grande opacité » du ministère de l’Action humanitaire et de la réconciliation nationale, en charge de la création de la CVJRR, s’insurge Ghislain-Joseph Bindoumi , délégué de la Ligue centrafricaine des droits de l’homme (LCDH) au sein du comité de pilotage. Depuis l’accord de Khartoum et la mise en place d’un gouvernement intégrant des leaders de groupes armés « nous n’avons pas été associés à l’organisation de ces consultations », dit-il. « Nous avons seulement été invités lors du lancement, comme tous les autres invités. » Lors des dernières réunions du comité, précise-t-il, « nous avions établi un chronogramme et un projet de budget, de l’ordre de 200 millions de FCFA (plus de 300.000 euros) pour le fonctionnement du comité et l’organisation des consultations. » Impossible de savoir si ces recommandations ont été suivies. C’est, poursuit Bindoumi, une « petite équipe au sein du ministère », qui a convoqué à sa discrétion des représentants de la société centrafricaine (victimes, femmes, jeunes, confessions religieuses, etc.) et de partis politiques.

Une source au sein de la mission des Nations unies en Centrafrique (Minusca), qui apporte son soutien technique au gouvernement, ajoute : « Nous ne sommes pas informés de ce qui a été fait ». Elle précise cependant que c’est « le comité de pilotage qui a mandaté le ministère, et c’est par conséquent normal que ce soit lui qui s’en soit chargé. »

Et dans de nombreuses associations, dont la Coordination des organisations musulmanes de Centrafrique (Comuc), on grince des dents. « J’ai été invité à la consultation du 3e arrondissement à Bangui, mais je ne sais même pas si c’est au nom de la Comuc ou en mon nom personnel, confie Ali Ousmane, son président. Dans le reste du pays, notre organisation n’a pas été conviée. On ne veut pas aller au fond des choses, les traiter à la racine. » Malick Karomschi, représentant de l’Organisation des victimes musulmanes, renchérit : « Nous-mêmes, les acteurs, nous ne sommes pas représentés. Il y a un manque de professionnalisme. Les victimes ont quand même leur mot à dire. »

Lewis Mudge, directeur pour l'Afrique centrale chez Human Rights Watch, estime ces informations inquiétantes. « La CVJRR peut être un mécanisme important pour la vérité sur le conflit et une façon de garantir que les erreurs du passé ne se répéteront pas, estime-t-il. À cet égard, le travail de la CVJRR devrait être mené de la manière la plus transparente et la plus inclusive possible. En cas de doutes sur les motivations de la commission et son fonctionnement, les conclusions finales pourraient être mises en doute. »

Consultations « populaires » ?

Difficile dès lors de parler de consultations « populaires ». Ainsi à Berbérati, dans la région Ouest, ils étaient à peine plus d’une centaine à la réunion, alors que les participants venaient des 14 grandes villes des trois préfectures de cette zone parmi les plus peuplées du pays. Si le nombre total de personnes consultées reste inconnu, selon toute évidence – comme ce fut le cas lors du Forum de Bangui de 2015 – ces consultations n’ont concerné que quelques centaines de citoyens considérés comme représentatifs.

Dans un pays comme la Centrafrique, une telle organisation est cependant déjà remarquable. La zone de Bria couvrait par exemple une zone centrale parmi les plus vastes (191 350 km2) et les moins sécurisées du pays, associant les représentants des préfectures de la Haute Kotto, du Bamingui Bangoran et de la Vakaga. Certains représentants de villes éloignées n'ont donc certainement pas pu s'y rendre, mais d’une manière générale, « ces consultations se sont globalement bien déroulées sur la forme », affirme-t-on à la Minusca.

Enthousiasme des victimes à Berbérati

Affiche CVJRR (Commission vérité) en Centrafrique
Affiche promouvant la Commission vérité justice réparation et réconciliation (CVJRR) diffusée dans les régions par le ministère de l'Action humanitaire. © DR

La mobilisation et l’enthousiasme des participants était au rendez-vous, témoigne par ailleurs Alain Kizinguere, vice-président de la LCDH et facilitateur de la consultation de Berbérati : « Les gens avaient envie de parler, dit-il, particulièrement les victimes. Nous étions là pour essayer de canaliser. L’exercice a été complexe. Sur la question de la période à couvrir, certains voulaient remonter jusqu’à la mort de Barthélemy Boganda [père de l’indépendance centrafricaine, décédé dans le crash de son avion en 1959], d’autres à Jean-Bedel Bokassa [président puis empereur de 1966 à 1979]. Alors que certains souhaitaient se limiter aux crimes les plus récents. »

Le questionnaire lui-même relevait d’un inventaire à la Prévert (une trentaine de questions, avec des « exemples de réponses » extrêmement variés) très peu adapté à des consultations « populaires ». Les présumés auteurs d’actes de violences graves doivent-il être poursuivis obligatoirement par la justice ? Qui peut être membre de la CVJRR et par qui seront-ils désignés ? Quel type de coopération et de complémentarité entre la Cour pénale spéciale et la Commission ? La complexité et la diversité des thèmes abordés interroge. Les facilitateurs ont tout de même pu bénéficier d’une formation afin d’utiliser ce questionnaire établi par un comité d’experts nationaux et internationaux.

« La majorité est pour la justice d’abord »

Certaines questions faisaient polémique. « Sur la question des réparations, plusieurs victimes ont souhaité que l’État puisse se substituer aux auteurs des crimes, poursuit Kizinguere, et rembourse les dégâts causés par les groupes criminels. L’une d’elles s’était fait voler près de 600 têtes de bœufs. L’homme souhaitait que l’État lui fournisse un nouveau cheptel. » Pour lui, en dépit des difficultés, l’expérience a été satisfaisante sur un point : « Ce que j’ai vu dans l’Ouest m’a rassuré. J’ai vu que les populations, loin de la capitale, aiment leur pays. La cohésion sociale est palpable. »

Le travail en ateliers, thème par thème, groupe par groupe, avec des restitutions en plénière, a tout de même permis selon Kizinguere d’apporter des éléments de réponse. Même s’il reconnaît que le temps imparti - 5 jours - a pu être trop court pour couvrir convenablement l’étendue des questions à traiter et pour orienter le futur mandat de la Commission. « Les quatre piliers de la CVJRR sont jugés très importants, insiste le facilitateur, tout le monde veut la réconciliation, mais la majorité est pour la justice d’abord. »

Les résultats de ces consultations doivent donner lieu à un atelier de restitution, qui sera suivi d’un autre rendez-vous d’experts chargés d’élaborer le projet de loi, dont le calendrier n’a pas été communiqué.

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informatique@hirondelle.org (Justiceinfo.net) Commissions Vérité Thu, 12 Sep 2019 08:53:14 +0200
Le sanctuaire de Yasukuni au cœur de la crise diplomatique entre Tokyo et Séoul https://www.justiceinfo.net/fr/reconciliation/42335-sanctuaire-yasukuni-crise-diplomatique-tokyo-seoul.html https://www.justiceinfo.net/fr/reconciliation/42335-sanctuaire-yasukuni-crise-diplomatique-tokyo-seoul.html Dessin de deux pilotes militaires japonais. Exposition dans le parc du sanctuaire de Yasukuni.

Jusqu’à quel point le passé de l’occupation japonaise en Corée peut-il empoisonner les relations entre Tokyo et Séoul ? Incarnation d’un passé qui ne passe pas, le sanctuaire de Yasukuni est redevenu depuis le 15 août l’épicentre symbolique d’une crise diplomatique, économique et stratégique.

Jamais les relations n’ont été aussi exécrables entre ces deux alliés des États-Unis dans cette partie du monde terriblement volatile, déstabilisée par les programmes nucléaires de Pyongyang et les revendications territoriales de la Chine et de la Russie. Le 15 août dernier, soixante-quatorzième anniversaire de la capitulation, le Premier ministre japonais Shinzo Abe a envoyé son bras droit au sanctuaire de Yasukuni afin de donner en son nom une offrande rituelle pour le repos de l’âme des guerriers morts pour l’Empereur, y compris quatorze criminels de guerre condamnés et exécutés après les procès de Tokyo en 1946. De quoi provoquer l’ire de Seoul et de Pékin, qui ont aussitôt dénoncé le militarisme et le négationnisme nippon.

Dans la mégapole de Tokyo, le sanctuaire de Yasukuni se trouve au milieu d’un parc de 93.000 mètres carrés, l’un des rares poumons verts de cette ville tentaculaire. Ce sanctuaire paisible de tradition shintô est un lieu de pèlerinage pour commémorer l’âme des guerriers japonais morts en combattant pour l’Empereur. C’est ce qui choque la Corée et les autres sociétés qui ont souffert de la brutalité de l’occupation japonaise : un millier de criminels de guerre, jugés après la Deuxième guerre mondiale, sont aussi honorés ici.

Le sanctuaire de Yasukuni à Tokyo
Le sanctuaire de Yasukuni à Tokyo. Les nostalgiques de la toute puissance impériale vénèrent ce lieu où repose l'âme des guerriers morts, pourtant créé comme un symbole de réconciliation à la fin du XIXe siècle. © Pierre Hazan

Lorsque je me suis rendu au sanctuaire un dimanche d’été sous une pluie fine, des centaines de Japonais plutôt âgés venaient s’y promener. Certains regardaient sur la scène du théâtre Nô des démonstrations d’arts martiaux. D’autres commentaient les tactiques d’adolescents, dont certains bien en chair, s’affrontant au combat de sumo en bordure du parc. D’autres encore se recueillaient devant le temple shintô et offraient quelques pièces de monnaie comme le veut la coutume. Faisaient-ils une simple promenade dominicale ou étaient-ils venus vénérer l’esprit des criminels de guerre, parmi lesquels des leaders militaires et politiques exécutés pour avoir lancé l’attaque contre Pearl Harbour et s’être allié avec l’Allemagne nazie ? La première hypothèse est la plus probable. Le 15 août au Japon, date de sa reddition inconditionnelle, il n’y avait d’ailleurs que des militants d’extrême-droite et quelques nostalgiques à défiler en uniforme de l’armée impériale et sous le drapeau du Japon militariste vaincu en 1945.

Honneurs aux criminels de guerre

Panneau explicatif dans le musée Yasukuni au Japon
Les soldats qui se sont sacrifiés pour la mère patrie sont devenus des déités (ou semi-dieux) dont le musée de Yasukuni conserve précieusement la mémoire. © Pierre Hazan

Il n’empêche. Aujourd’hui, le sanctuaire de Yasukuni incarne le militarisme nippon. Comme l’explique le professeur d’histoire diplomatique Higurashi Yoshinobu dans Nippon.com, Nagayoshi Matsudaira (1915–2005), le prêtre en charge du sanctuaire était officier supérieur durant la Deuxième guerre mondiale. Son beau-père était vice-amiral de la flotte et a été fusillé comme criminel de guerre par les autorités néerlandaises. Matsudaira a toujours dénoncé les procès de Tokyo comme une justice de vainqueurs. C’est pour cela qu’à peine nommé en 1978 à la tête du sanctuaire, il décide d’y honorer les criminels de guerre de classe A (les leaders militaires et politiques condamnés pour « crime contre la paix »), au grand dam des pays ayant subi l’occupation par les troupes de l’Empire du Soleil levant. Auparavant, un millier d’autres criminels de guerre de classe B et C (condamnés pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité) y avaient déjà été honorés entre 1958 et 1969.

Par la suite, un musée a été construit qui jouxte le sanctuaire de Yasukuni. Le musée raconte sur un ton nationaliste l’histoire nippone. L’attaque de Pearl Harbour est justifiée : les États-Unis ont pris des sanctions économiques contre le Japon, et celui-ci pour échapper à l’asphyxie a attaqué les États-Unis… Rien sur les massacres de Nankin et sur les crimes commis en Corée, en Chine ou ailleurs par l’armée impériale.

D’abord un symbole de réconciliation

Extraordinaire renversement des symboles : le sanctuaire de Yasukuni avait été créé comme le symbole de la réconciliation entre Japonais en 1869, soit l’année qui suivit la restauration de l’ère Meiji (1868-1912) lorsque les partisans de l’Empereur l’emportèrent sur ceux du Shogun. Selon la tradition shintô, le sanctuaire était un lieu de pèlerinage pour commémorer l’âme des guerriers morts, indifféremment du camp pour lequel ils avaient choisi de combattre. Le chercheur Ryosuke Kondo, spécialiste de l’espace public, souligne que le sanctuaire fut longtemps le symbole de réconciliation intra-japonaise, mais aussi de la modernisation du Japon, important les techniques occidentales et accueillant vers la fin du XIXe siècle à Yasukuni des cirques français et des courses de chevaux aux côtés des lutteurs de sumo. C’est ici que fut construit l'un des premiers jardins modernes, qui maria l'esthétique traditionnelle du style lac-promenade avec des caractéristiques occidentales telles que les fontaines et les pelouses.

Mais voilà, c’est ce lieu d’apparence si paisible et symbole de réconciliation et d’ouverture à l’Occident à la fin du XIXe et au début du XXe siècle qui incarne désormais un Japon nationaliste, au point d’être le catalyseur de la crise diplomatique actuelle entre le Japon et ses voisins coréens et chinois. D’autant que Shinzo Abe ne cache pas sa volonté d’abroger l’article 9 de la Constitution, votée en 1947 sous occupation américaine et qui affirme que « le Japon renonce à la guerre » et ne peut « maintenir de forces terrestres, navales et aériennes, ou autre potentiel de guerre ». Pour l’heure, le Premier ministre n’a pas obtenu une majorité des deux-tiers des députés pour permettre au Japon de se doter d’une véritable armée.

Indemniser les travailleurs forcés de Corée

La crise nippo-coréenne survient dans le contexte d’un contentieux historique chargé, car un tribunal coréen a jugé en 2018 que les compagnies japonaises devaient indemniser les travailleurs forcés lorsque leur pays était sous occupation japonaise entre 1910 et 1945. Une décision judiciaire qui ouvre à nouveau le débat sur les crimes de guerre commis par les Japonais, y compris l’utilisation de milliers d’esclaves sexuelles, dossier que les deux gouvernements avaient pourtant fermé. Il est vrai que le gouvernement japonais n’a jamais fait d’acte de contrition aussi formel que l’Allemagne fédérale, même si ces derniers mois, le tout nouvel Empereur a exprimé « ses profonds remords ».

Les événements se sont enchaînés dans cette crise, à laquelle s’ajoutent désormais des prolongements économiques et sécuritaires. Le Japon refuse de livrer à la Corée du Sud des composants essentiels pour la fabrication des semi-conducteurs et d’écrans plats. Puis récemment, les deux pays ont mis fin à leur coopération en matière de sécurité, alors qu’ils sont pourtant alliés face à l’adversaire nord-coréen. Une crise problématique entre Séoul et Tokyo dans une région sous tension entre les revendications territoriales de Moscou et de Pékin et le programme nucléaire de Pyongyang.

Peut-être le gouvernement nippon serait-il bien inspiré de suivre l’exemple du président allemand, Frank-Walter Steinmeier, qui le 1er septembre 2019, a demandé pardon aux victimes polonaises de l’agression allemande il y a 80 ans. Un geste du Japon envers les pays qu’il occupait qui permettrait de commencer à désamorcer les tensions récurrentes autour du sanctuaire de Yasukuni.

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informatique@hirondelle.org (Pierre Hazan) Réconciliation Tue, 10 Sep 2019 09:15:00 +0200
Farc contre Farc : le chaos menace la transition colombienne https://www.justiceinfo.net/fr/reconciliation/42328-farc-contre-farc-chaos-menace-transition-colombienne.html https://www.justiceinfo.net/fr/reconciliation/42328-farc-contre-farc-chaos-menace-transition-colombienne.html En annonçant le 29 août qu'ils reprennent les armes, Iván Márquez (au centre) et des dissidents minoritaires des Farc portent un coup sévère à l'accord de paix signé fin 2016.

Il y a une semaine, un groupe minoritaire de dirigeants des anciennes Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) a surpris les Colombiens en annonçant qu’ils se retiraient de l’accord de paix signé en 2016. Un coup dur porté à un processus de paix qui a été largement salué comme un succès dans le monde entier.

La Colombie est confrontée à sa crise politique et sécuritaire la plus grave depuis l’échec du plébiscite d’octobre 2016 sur l’accord de paix et la renégociation qui a suivi avec ses opposants. Celle-ci avait abouti à un deuxième accord définitif, qui a ouvert la voie au désarmement de 13 302 rebelles il y a deux ans. Et la personne qui doit maintenant défendre le succès de l’accord et faire face à cette crise est le président Iván Duque, qui, en tant que législateur, s’est opposé à l’accord conclu par son prédécesseur Juan Manuel Santos, et n’a manifesté qu’un intérêt tiède pour sa mise en œuvre.

Une nouvelle guérilla ?

« Nous étions sur le point de mettre fin au plus long conflit de l’hémisphère occidentale par le dialogue, mais nous avons échoué parce que l’establishment n’était pas disposé à respecter les principes qui guidaient les négociations pour que les accords soient respectés et conclus de bonne foi. Une fois qu’ils ont obtenu ce qu’ils voulaient, à savoir la remise des armes, ils ont délibérément déchiré l’accord de paix », a déclaré Iván Márquez le 29 août, depuis un endroit inconnu situé près de la frontière vénézuélienne.

En tenue de camouflage et rappelant son ancien nom de guerre, Márquez annonce « une nouvelle étape de combat » avec la renaissance des FARC comme groupe de guérilla, sous son commandement. Entouré d’une vingtaine d’hommes armés, il a justifié le fait de revenir sur ce qu’il a qualifié de « désarmement naïf de la guérilla » et blâmé le gouvernement colombien pour sa piètre mise en œuvre des programmes de l’accord sur le développement rural, la substitution des cultures de coca et la participation politique.

Anciens négociateurs de paix

Márquez n’est pas n’importe qui. Il a été l’un des hauts commandants historiques des FARC et leur négociateur en chef pendant les pourparlers de paix qui ont duré quatre ans à Cuba. Après que l’ancienne guérilla marxiste soit devenue un parti politique légal, il a été en tête de liste des candidats pour le Congrès. Sa liste a essuyé un échec aux élections mais elle a quand même obtenu dix sièges, attribués dans le cadre des dispositions de l'accord de paix. Finalement, il a décidé de ne pas occuper son siège après l’arrestation de son neveu pour trafic de drogue, qui a été extradé vers les États-Unis où il a conclu un accord de plaidoyer avec les autorités américaines.

Aux côtés de Márquez, le 29 août, se trouvait Jesús Santrich, un autre ancien négociateur de paix impliqué dans des affaires judiciaires. Après avoir été pris en flagrant délit de planification d’un trafic de drogue après la signature de l’accord de paix, Santrich a été arrêté et a fait l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis. Après plusieurs mois de dissensions politiques entre le gouvernement de Duque, le système de justice transitionnelle, l’ambassade des États-Unis et le procureur général, ceux-ci n’ont pas réussi à s’accorder sur la date exacte à laquelle Santrich avait organisé ce trafic de drogue. Cette date était centrale, car elle permettait de déterminer si son dossier relevait de la justice de transition ou de la justice ordinaire, et si une extradition était possible. Santrich a fini par prendre la fuite. Márquez a toujours prétendu que Santrich a été piégé dans cette affaire.

Aux côtés de Márquez et de Santrich se trouvaient d’autres anciens commandants de l’aile militaire des FARC, dont plusieurs faisaient partie du bloc oriental de la guérilla qui opérait dans les montagnes et les jungles du Sud de la Colombie et disposait de la plus forte capacité militaire à l’époque. Il s’agit notamment de Henry Castellanos (mieux connu sous le surnom de « Romaña »), concepteur d’une stratégie de guérilla consistant à installer des postes de contrôle sur les autoroutes et à enlever des personnes pour exiger des rançons ; et Hernán Darío Velásquez (alias « El Paisa »), le cerveau de l’attentat à la voiture piégée du club El Nogal à Bogota en 2002 qui a causé 37 morts et 198 blessés.

92% des FARC désarmés

L’annonce de Márquez ne signifie pas pour autant que d’autres écouteront son appel. Seulement 987 des 13 302 anciens combattants reconnus par le gouvernement sont actuellement portés disparus, selon l’Agence nationale chargée de les accompagner dans leur retour à la vie civile. Cela signifie que 92% des FARC sont résolus à vivre sans arme.

Conscient du risque sécuritaire créé par la résurgence d’une faction des FARC, le président Duque a voulu dissiper les craintes des anciens rebelles le jour même. « Nous maintenons notre engagement envers ceux qui progressent réellement dans leur processus de réincorporation (...) Notre message est clair : ceux qui ont choisi la voie légale selon les principes de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition peuvent continuer à compter sur le soutien de l’État », a-t-il dit, réaffirmant son engagement envers les programmes de réintégration et le système judiciaire transitoire. Jusqu’à présent, Duque a traité la crise comme une question prioritaire de sécurité nationale, qualifiant les rebelles de narco-terroristes, ordonnant des mandats d’arrêt, offrant des récompenses d’1 million de dollars US pour l’arrestation des suspects et créant une force spéciale pour les poursuivre.

Condamnation générale

Bien que l’accord de paix ait fait l’objet de nombreuses divisions politiques, l’annonce de Márquez a été largement critiquée. « Ce qu’il a fait constitue la violation la plus grave d’un processus de paix : il a enfreint la règle fondamentale de non-récurrence et commis le péché mortel de réarmement. En pratique, cela signifie quitter le terrain où nous jouons tous », a déclaré Sergio Jaramillo, ancien commissaire de paix et négociateur en chef de Santos. « Au cœur de l’accord de paix se trouve une transaction : vous abandonnez vos armes et nous facilitons votre transition vers la politique. Le gouvernement a tenu parole. Lui non. »

La Juridiction spéciale pour la paix – ou JEP, comme on l’appelle localement – a réagi rapidement en rétablissant les ordres d’arrestation des rebelles et en engageant les procédures pour les expulser de l’ensemble du système de justice de transition. « Ces personnes ont annoncé qu’elles se réarment, une activité criminelle qui implique la perte de tous les avantages, y compris leur présence dans le système de justice transitionnelle. Ils doivent en être exclus », a déclaré Patricia Linares, présidente de la JEP. Cela garantirait qu’ils ne puissent bénéficier d’aucun traitement pénal spécial et que les crimes commis – avant et après l’accord de paix – ne fassent pas l’objet d’une enquête par le JEP mais par le système judiciaire ordinaire.

Farc contre Farc

La décision de Márquez signifie aussi beaucoup de confusion pour la transition colombienne, un parti politique et un groupe rebelle revendiquant tous deux la propriété de l’acronyme FARC.

Rodrigo Londoño, qui était le chef militaire des FARC et leur candidat à l’élection présidentielle l’année dernière, a rapidement pris ses distances. « L’échec avéré de l’État colombien à tenir ses engagements ne peut être compensé par d’autres insatisfactions », a déclaré Londoño, dont la poignée de main au président Santos est devenue l’icône de l’accord de paix. Un autre ancien membre des FARC a écrit une lettre d’opinion accusant Márquez d’être égoïste et de décevoir ses anciens camarades d’armes. Cette semaine, le parti politique des FARC a annoncé que les nouveaux rebelles seraient expulsés.

Pour l’instant, le parti a choisi de ne pas se séparer de son nom très impopulaire, en recourant à une variation légèrement différente – la Force révolutionnaire alternative commune – pour son nouveau nom en démocratie. En fait, Londoño et d’autres qui soutiennent fermement l’accord de paix ont d’abord cherché à changer de nom, sans pouvoir l’emporter en interne. Ce sont les fugitifs Márquez et Santrich qui avaient le plus insisté sur la préservation de leur ancien acronyme, ce qui a été perçu par beaucoup des 8,8 millions de victimes du conflit en Colombie comme une gifle et une preuve de leur manque de contrition.

Ce nouveau scénario devient encore plus complexe avec les élections des maires et des gouverneurs prévues en octobre. Le parti des FARC présentera des candidats dans 60 villes différentes et a même trouvé des alliés improbables comme Luis Eladio Pérez, un ancien sénateur qu’ils ont kidnappé pendant sept ans et dont ils soutiennent maintenant la candidature au poste de gouverneur de Nariño. Si les FARC agissent en marge de la loi au moment même où elles commencent à faire campagne, leur risque d’échec électoral va augmenter.

Le processus de paix en jeu

Après l’annonce de Márquez, plusieurs questions restent sans réponse et pourraient avoir un impact négatif sur la transition colombienne. Le nombre exact et la capacité militaire de cette nouvelle faction des FARC ne sont pas encore clairs, ni les sources de financement qu’elle va rechercher. Il s’agit aussi de savoir si elle sera en mesure de forger des alliances avec d’autres groupes criminels comme l’Armée de libération nationale (ELN) – comme l’a annoncé Márquez – ou avec les groupes dissidents qui avaient rompu avec les FARC avant la signature de l’accord de paix et dont l’absence a été remarquée sur les photos de groupe la semaine dernière.

Le rôle que jouera le Venezuela est l’un des plus grands points d’interrogation. L’ancien président Hugo Chávez a contribué à persuader les FARC de s’asseoir et de négocier, mais les relations avec son successeur Nicolás Maduro se sont détériorées. Dans un discours, Duque a accusé Maduro d’abriter les rebelles et a demandé l’aide de son rival, le président intérimaire Juan Guaidó, pour les poursuivre. Sachant que pendant des années, de nombreux commandants de la guérilla – dont Márquez et Santrich – ont considéré le Venezuela comme un refuge sûr, l’émergence d’une nouvelle FARC risque de compliquer la crise politique et la transition pour le pays voisin.

Il n’est pas clair non plus de voir quel soutien le président Duque obtiendra de son propre parti, le Centre démocratique, pour résoudre cette crise. Alors qu’il cherche à apaiser les craintes des combattants démobilisés, son mentor, l’ancien président Álvaro Uribe, affirme lors de rassemblements que l’accord de paix doit être modifié et exclu de la Constitution, deux idées qui pourraient encore accroître les divisions entre Colombiens. Son parti appuie activement un référendum qui permettrait aux Colombiens de se prononcer sur le maintien ou l’abolition de la JEP. M. Uribe avait douté publiquement que les FARC soient réellement engagées en faveur de la paix, suggérant que les anciennes guérillas ont toujours eu l’intention de maintenir des branches armées et politiques.

La perception du succès du processus de paix en Colombie est en jeu. Car même si le pays est divisé à propos de l’accord, le modèle colombien qui a réussi à désarmer 13 000 rebelles a été considéré comme digne d’éloges et efficace. Cela aussi pourrait changer, si le pays ne trouve pas un moyen de sortir de cette crise.

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informatique@hirondelle.org (Andrés Bermúdez Liévano) Réconciliation Mon, 09 Sep 2019 09:17:26 +0200
Finlande : bientôt une commission vérité pour les Samis https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/42323-finlande-bientot-une-commission-verite-pour-les-samis.html https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/42323-finlande-bientot-une-commission-verite-pour-les-samis.html Le Parlement sami (photo), qui siège à Inari (Nord de la Finlande), est à l'initiative de la création d'une Commission vérité et réconciliation.

Les Samis peuplent depuis la nuit des temps les vastes territoires du Nord de la Scandinavie, où certains vivent encore d’élevage de rennes et de pêche. Comme les peuples autochtones du Canada ou d’autres grandes démocraties, les Samis ont subi de violentes campagnes d’assimilation. En Finlande, une commission vérité est en création.

C’est le dernier grand peuple autochtone d’Europe, et il défend ses droits. Considérés comme un peuple premier, ils représentent une attraction touristique pour de nombreux visiteurs férus de randonnées en raquette, d’aurores boréales ou de villages du père Noël. Les Samis – souvent appelés « Lapons », un terme péjoratif signifiant « porteur de haillons » en Suédois – constituent un peuple autochtone de 80 000 à 100 000 individus répartis sur les territoires les plus vierges de quatre pays (Norvège, Finlande, Suède, Russie – principalement la péninsule de Kola). Mais les Samis ont été et restent discriminés et ils exigent, de la part des États, reconnaissance, excuses et réparations. La Norvège a montré l’exemple, créant une commission vérité et réconciliation en 2017, dont les travaux sont en cours. En Suède, le projet est en gestation. La Russie est à la traîne. Tout indique que les Samis de Finlande auront leur commission vérité et réconciliation avant la fin de l’année.

Le Canada a été pour eux une source d’inspiration et d’encouragement, comme le soulignait le professeur Jean-Pierre Massias lors de l’université d’été organisée en France en juillet sur le thème « Peuples autochtones et justice transitionnelle » par l’Institut francophone pour la justice et la démocratie. Ainsi Marie Wilson, commissaire à la Commission vérité et réconciliation canadienne, s’est rendue en février 2018 à Inari, la capitale des Samis finlandais, pour partager une expérience qui comprend de nombreuses similitudes : il ne s’agit pas de gérer une transition de la guerre à la paix, ni de la dictature à la démocratie, mais de reconnaître et de faire cesser, dans un État moderne, des violations graves parmi lesquelles on retrouve de troublantes parentés : internements forcés en pensionnats, désappropriation des terres et des cultures, viols et nombreuses formes de discriminations individuelles ou collectives contre des citoyens historiquement considérés comme étant de seconde zone.

Tuomas Aslak Juuso
Tuomas Aslak Juuso, vice-président du Parlement sami.

Tuomas Aslak Juuso, vice-président du Parlement sami de Finlande, a participé aux négociations pour la création de cette commission vérité. Il raconte : « Je pense que l’exemple canadien a déclenché chez les représentants samis la volonté politique. C’était la partie cruciale pour nous de faire le saut et de croire en ce genre de processus. Le modèle de l’Afrique du Sud n’est pas très pertinent pour nous, dans un pays qui est très paisible et où les droits humains fondamentaux sont garantis pour les Samis, ce qui est bien sûr différent de l’Afrique du Sud [du temps de l’Apartheid]. » La proposition initiale est venue du Parlement sami, qui existe en Finlande depuis 1974 mais n’est reconnu par la Constitution que depuis 1995. Il siège à Inari.

avoir une société plus forte

Tuomas Aslak Juuso, qui était lui-même éleveur de rennes avant de devenir un activiste et d’en venir à la politique, décrit une lente et récente prise de conscience de leurs droits par les Samis. Cela fait moins de dix ans, dit-il, que des plaintes arrivent devant les tribunaux. Pourquoi maintenant ? « Je me pose la question. L’information est devenue plus accessible, notre peuple connaît mieux ses droits, des Ongs sont venues de l’étranger… les gens commencent à utiliser cela. »

À Helsinki comme à Inani, on ne semble pas vouloir travailler dans l’urgence. Les négociations pour la création de la commission vérité durent depuis plus de quatre ans. « Il s’agit de construire un pont entre deux peuples, poursuit le vice-président du Parlement sami. Aujourd’hui, même dans une société démocratique moderne, il est difficile d’établir cette compréhension. La minorité est toujours dans une position différente et son message est écrasé par la société majoritaire, les médias, etc. Il s’agit de créer un outil de communication entre deux peuples. Il ne s’agit pas seulement de mieux respecter les droits et d’identifier les points conflictuels, mais aussi d’aider le gouvernement à établir une relation solide avec la population afin d’avoir une société forte. Quand il n’y a pas de conflits, il y a bien sûr une société bien meilleure. »

Consultations préalables

Le cabinet du Premier ministre a désigné l’an passé une experte, qui a mené des consultations auprès de la communauté sami, sur leurs territoires, du 2 mai au 29 juin 2018. Un budget a été adopté pour 2019, par le Parlement finlandais, d’un montant de 1,5 million d’euros pour l’établissement d’une Commission vérité et réconciliation. L’annonce officielle de sa création serait imminente.

« Ce sera une décision politique, et non une loi, qui allouera des fonds à cette commission qui relèvera très probablement du ministère de la Justice », précise Tuomas Aslak Juuso. La commission fonctionnera sur une base volontaire. Elle aura accès aux archives de l’État et pourra interroger d’anciens responsables, mais elle ne pourra pas les forcer à témoigner. Et le volet « vérité » de la commission l’emportera sans doute sur la « réconciliation », si ses commissaires suivent le rapport publié à l’issue des consultations.

Le gouvernement a en effet dû modifier son narratif en route, de nombreux Samis rejetant farouchement l’idée qu’il puisse s’agir, d’emblée, d’un processus de réconciliation. Les Samis souhaitent d’abord que soient établis les faits. « L’éventualité que le gouvernement présente ses excuses au peuple indigène sami durant ou après le processus n’est pas une attente en soi, si l’intention est simplement de l’offrir en tant que soi-disant geste symbolique sans contenu concret », prévient le rapport. La transparence y est de mise, et les propos des Samis interrogés lors des consultations – retranscrits en préservant leur anonymat – ne sont pas édulcorés. « Pourrait-on modifier cela en une simple commission de sensibilisation, en oubliant la réconciliation ? interpelle un Sami. Je connais les anciens de notre région et pour eux, c’est sûr, cela serait vu comme la dernière des violations. »

« Le peuple sami a été éliminé »

Durant les consultations, poursuit le rapport, « les expériences vécues par les Samis dans les pensionnats ont été particulièrement abordées, ainsi que la déperdition de la langue et de la culture qui en a résulté ». Mais l’un des plus importants sujets pour ce peuple traditionnellement nomade va être territoriale, comme le détaille l’une des personnes consultées. « La zone samie est la zone samie, mais les Finlandais l’interprètent de telle sorte qu’une zone samie est une zone où il y a des points où les Sámis vivent ici et là. Par exemple, la loi sur les forêts est fondée sur le fait que toute la région est propriété de l’État. Il n’y a que quelques zones où [l’on reconnaît] des habitations samis. Et une telle interprétation a rongé les fondements de tout le peuple sami. Le peuple sami a été éliminé. Dans tous les sens du terme. »

Les travaux de la commission devraient remonter jusqu’à l’indépendance de la Finlande, en 1917, l’ancienne puissance coloniale étant la Russie voisine. L’écriture et la reconnaissance de leur histoire va être un autre enjeu central pour les Samis, comme l’expliquait l’un de ceux consultés en 2018 : « C’est comme si notre histoire avait été effacée parce que, quand on va dans un musée, il y a des peintures rupestres, mais il n’est pas dit qu’elles ont été réalisées par les Samis. Et puis les Finlandais se sont approprié l’archéologie. Les Samis sont comme des moineaux qui viennent d’atterrir ici. Il n’y a rien, au niveau de l’histoire, de l’éducation et de la science que l’on ne nous ait pris. »

Pas de commission transnationale

La question est en effet à la fois nationale et transnationale pour les Samis, dont certains leaders auraient souhaité une commission vérité commune à tout leur territoire. Un Conseil sami existe bien, qui regroupe des représentants des quatre pays sur lesquels ils vivent. Mais pour les États, cela serait revenu à encourager les velléités autonomistes récurrentes du peuple sami. Par ailleurs, la commission vérité norvégienne traite à la fois des violations commises contre les Sami et contre une deuxième minorité, d’origine finnoise, les Kven. Des contacts officiels sont prévus, cependant, entre les commissions norvégienne et finlandaise sur des questions et des violations ayant une dimension transfrontalière.

Un grand défi pour la commission finlandaise, prévoit Tuomas Aslak Juuso, va être de communiquer ses propositions dans une forme « acceptable et compréhensible » par la société finlandaise et par le Parlement d’Helsinki, sans quoi elles ne pourront devenir effectives. Un autre défi majeur va être, selon lui, de « permettre aux témoins de partager leurs récits de façon à ce que les commissaires aient accès à la vérité de façon complète et compréhensible ». Les Samis de Finlande parlent en effet trois langues différentes, dont deux ont un faible nombre de locuteurs, et donc de traducteurs. La future commission devrait disposer de cinq commissaires, dont trois sélectionnés par les institutions samies et deux par le gouvernement. Son président, dont le nom n’est pas connu, aura la lourde responsabilité de mettre en confiance les deux côtés de la société. Son mandat détaillé sera rendu public lors de l’annonce officielle de sa création, d’ici la fin 2019.

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informatique@hirondelle.org (Franck Petit) Commissions Vérité Fri, 06 Sep 2019 09:20:59 +0200
Gambie : vingt ans après, les étudiants victimes crient toujours justice https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/42316-gambie-vingt-ans-apres-les-etudiants-victimes-crient-toujours-justice.html https://www.justiceinfo.net/fr/commissions-verite/42316-gambie-vingt-ans-apres-les-etudiants-victimes-crient-toujours-justice.html « Les gens qui nous ont tiré dessus sont toujours dans le système », accuse Abdou Karim Jammeh, un des étudiants gravement blessé lors la répression de la manifestation d'avril 2000.

Avant que la Commission vérité, réconciliation et réparations en Gambie ne prenne une pause pour aller à la rencontre de la diaspora, elle a commencé à entendre des témoignages sur la répression d’une manifestation qui a causé la mort d’au moins quatorze étudiants en 2000. Les victimes expriment leur frustration et leur sentiment d’abandon.

Sira Barry vit dans une modeste maison de deux chambres à coucher à Brikama, à environ une heure de route de Banjul, la capitale de la Gambie. Dans son salon, il y a un lit et une chaise pour accueillir les invités. Elle est allongée sur un tapis. Elle est malade et ne peut pas parler aux journalistes. Sira, affectueusement appelée Suba, est le seul membre survivant de la famille d’Ebrima Barry, une étudiante qui aurait été battue à mort par des membres d’une brigade de pompiers en 2000. La mort de Barry a provoqué une manifestation étudiante, durant laquelle au moins quatorze étudiants ont été tués.

« Dans notre famille, nous n’avons vu aucun rapport d’enquête, nous n’avons entendu parler d’aucune arrestation liée à la mort de notre frère. Et nous n’avons reçu aucune compensation de l’État », déclare Alagie Barry, un frère d’Ebrima né d’une mère différente, qui n'a pas souhaité répondre à d'autres questions. Il dit que leur famille a délégué Mbemba Barry, le frère d’Alagie, un officier de police, pour parler en leur nom. Alagie et Ebrima partageaient le même père, Alieu Barry, qui avait quatre épouses. Alieu est mort en 2006, sans voir venir la justice pour son fils. La mère d’Ebrima, Boto Sanneh, est morte en 2002. Les quatre autres frères et sœurs d’Ebrima, Alieu et Boto, l’ont suivi jusqu’à la tombe sans qu’aucune promesse de justice ne soit tenue. « Ils sont tous morts après la mort d’Ebrima » dit Alagie.

Le viol de Binta Manneh

La manifestation étudiante est un moment sombre de l’histoire récente de la Gambie. Comme tout le passé du pays sous l’ancien dictateur Yahya Jammeh, au pouvoir de 1994 à 2017, il est actuellement examiné par la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC). Sept victimes des événements ont déjà témoigné. On s’attend à ce qu’il y en ait d’autres lorsque les audiences publiques reprendront le 16 septembre, y compris des auteurs présumés.

La manifestation étudiante d’avril 2000 a été organisée en réaction à deux événements : la mort d’Ebrima Barry et le viol de Binta Manneh. En 2000, Binta avait 15 ans. Athlète, elle était venue de son village natal de Brikama Ba pour représenter son école en tant que sprinteuse dans la compétition nationale inter-écoles. Binta et son équipe s’étaient rendus au stade de l’indépendance de Bakau, près de Banjul, où se déroulait la compétition. Vers 20 heures, elle a quitté le stade et est sortie acheter des biscuits.

« J’ai trouvé deux agents de sécurité dehors. L’un d’eux m’a tenu la main et quand j’ai essayé de lui retirer ma main, il m’a dit : ‘Ne savez-vous pas que je suis agent de sécurité ? Ils m’ont emmené dans un coin sombre. Il a relevé ma jupe et coupé mes sous-vêtements. Il a placé son coude sur ma poitrine et a couché de force avec moi », a déclaré Binta devant la TRRC le 20 août. « J’étais à l’hôpital pendant une semaine. J’ai saigné pendant quatre jours. J’ai souffert d’anxiété plus tard à cause du traumatisme. Je suis retournée à l’école, mais les élèves en parlaient [du viol] partout où j’allais. J’ai décidé de quitter l’école », a déclaré Binta. Elle a été mariée par ses parents à un adolescent. Mais cela n’a jamais changé la façon dont on la regardait. « J’avais honte de moi » dit-elle. « Vous ne devriez pas l’être », a répondu le président de la TRRC, Lamin Sise. « L’homme qui t’a forcé doit avoir honte de lui. »

Binta apprend plus tard que la personne qui l’a violée était un membre de la section paramilitaire de la police. C’est la même police qui a conduit l’enquête sur son agression. « J’allais rencontrer les enquêteurs à Banjul avec ma tante, mais ils m’ont dit que je mentais » se souvient-elle. Comme la famille d’Ebrima Barry, Binta n’a pas obtenu justice pour son viol.

Les forces de sécurité tirent sur des étudiants

Sous la direction du syndicat étudiant national Gamsu, les étudiants ont commencé à réclamer justice pour Ebrima et Binta, deux victimes des forces de sécurité. La répression de cette manifestation a coûté la vie à quatorze d’entre eux, en blessant des dizaines d’autres.

Lorsque la manifestation étudiante a commencé, le dirigeant du pays, Yahya Jammeh, était à Cuba. Son vice-président, le Dr Isatou Njie Saidy, était dans le pays. Il a affirmé que les manifestants portaient des armes, justifiant l’usage de la force. Les autorités ont affirmé que la protestation a été renforcée par des « mauvais éléments » de la société qui n’étaient pas des étudiants. « Il ne fait aucun doute que la crise a été provoquée par l’Union des étudiants gambiens (Gamsu) et aggravée par quelques mauvais éléments et bandits qui ont profité de la situation, se déguisant en étudiants et encourageant la foule des soi-disant manifestants à faire des dégâts », a déclaré le gouvernement dans un communiqué.

Ces allégations ont été discréditées dans un rapport d’enquête publié en août 2000. La commission d’enquête, composée de neuf membres, a entendu 59 témoins, dont des membres des forces de sécurité, des élèves, des parents, des gens ordinaires et des administrateurs scolaires. Elle recommande alors de poursuivre en justice les forces de sécurité qui ont ouvert le feu sur les étudiants. « Les principales autorités policières sur le terrain à Kanifing, le 10 avril 2000, devraient assumer la responsabilité de la tragédie, à savoir le secrétaire d’État à l’Intérieur Ousman Badji, l’inspecteur général adjoint de la police Sankung Badgie, le commissaire des opérations Baboucar Sowe et le commissaire adjoint de la police Momodou Ceesay » écrit le rapport. Les agents de sécurité « doivent assumer la responsabilité des morts et des blessés par balles et faire face à des poursuites pour leurs actes », ajoute le rapport, qui cite également parmi les responsables Gorgi Mboob, l’actuel chef de la division anti-crime de la police gambienne. Mboob et ses collègues « ont porté un fusil AK47 et ont tiré sur les élèves en direction de l’école secondaire St. Augustine’s Senior Secondary School » et « devraient faire face aux accusations appropriées », selon le rapport. La Commission d’enquête demande également que sept dirigeants étudiants, dont le président de Gamsu Omar Joof et son vice-président Alhagi S. Darboe, soient poursuivis en justice pour avoir appelé à la manifestation.

Cependant, de tout cela rien n’en est sorti. Personne n’a été poursuivi pour la mort ou la torture d’étudiants. En avril 2001, l’Assemblée nationale a même adopté une loi visant à indemniser les personnes impliquées dans la répression de la manifestation.

« Nous nous sommes sentis abandonnés »

Abdou Karim Jammeh était l’un des étudiants gravement blessés pendant la manifestation. Il a pris une balle dans la rotule. Maintenant, il utilise une canne. « Les gens qui nous ont tiré dessus sont toujours dans le système. Cela nous met en colère qu’après avoir changé de gouvernement, il n’y ait toujours pas de justice. Les agresseurs sont libres, heureux et les victimes pleurent. C’est très injuste », a-t-il déclaré à JusticeInfo.net.

En 2017, Jammeh et d’autres victimes ont présenté une pétition au ministre de la Justice Abubacarr Tambadou pour exiger la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2000. Jammeh a dit qu’ils n’ont depuis lors reçu aucune réponse des autorités.

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La justice n’a pas été la seule chose qui a échappé aux victimes. Après la fusillade, Sainey Senghore, Assan Suwareh et Yusupha Mbaye ont été évacués vers l’Égypte pour y être soignés. Mbaye a été touché à la moelle épinière, le confinant dans un fauteuil roulant. Senghore, qui a développé une gangrène à son pied, a dit à la TRRC qu’un mois seulement de leur facture médicale a été payé par le gouvernement. Leur médecin égyptien a dû se porter volontaire pour l’autre mois. Ils seront par la suite renvoyés en Gambie, mais leurs problèmes médicaux persistent. À l’aéroport, leurs rapports médicaux leur ont été retirés.

Les victimes demandent des soins supplémentaires jusqu’à ce jour. En 2017, l’ambassade de Turquie en Gambie s’est portée volontaire pour leur accorder des visas et des traitements gratuits. Restait à acheter leurs propres billets d’avion. Le gouvernement a prétendu qu’il n’avait pas d’argent. « Nous nous sommes sentis abandonnés par ce gouvernement », a déclaré Abdou Karim.

En 2019, la TRRC a créé un conseil médical chargé d’examiner l’état de santé des victimes. La Commission a de nouveau recommandé un traitement à l’étranger pour quatre étudiants, mais rien n’a été fait jusqu’à présent. Ebou Faye Njie, de l’unité d’aide aux victimes de la TRRC, a déclaré à JusticeInfo.net qu’ils travaillaient sur un remède aux problèmes de santé des victimes. Sans préciser la nature de la solution médicale proposée ni indiquer sa date de mise en œuvre. « Pendant dix-neuf ans, nous avons réclamé justice », a déclaré M. Senghore devant la TRRC. Leur cri est continu. Et le rêve de Senghore d’étudier la médecine, comme ceux de ses camarades de classe, est resté un rêve chimérique.

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informatique@hirondelle.org (Mustapha K. Darboe) Commissions Vérité Thu, 05 Sep 2019 09:05:12 +0200