{"id":102140,"date":"2022-06-20T13:16:00","date_gmt":"2022-06-20T11:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=102140"},"modified":"2022-09-20T16:39:11","modified_gmt":"2022-09-20T14:39:11","slug":"entreprises-droits-humains-pression-monte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/102140-entreprises-droits-humains-pression-monte.html","title":{"rendered":"Entreprises et droits humains : la pression monte\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Les poursuites p\u00e9nales se multiplient pour que les multinationales ayant un r\u00f4le direct ou indirect dans des crimes internationaux ou des violations graves des droits de l\u2019homme soient tenues responsables devant la justice. Complicit\u00e9 de crimes de guerre, complicit\u00e9 avec les dictatures, destruction de l\u2019environnement forgent le combat des ONGs et des communaut\u00e9s de victimes pour miner le bouclier juridique des acteurs \u00e9conomiques.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 18 mai 2022, la cour d\u2019appel de Paris a valid\u00e9 une mise en examen pour \u00ab complicit\u00e9 de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb du cimentier fran\u00e7ais Lafarge<\/a>. La multinationale est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir financ\u00e9 des groupes terroristes, dont l\u2019organisation \u00c9tat Islamique, via sa filiale Lafarge Cement Syria, et d\u2019avoir ainsi particip\u00e9 indirectement \u00e0 des crimes commis entre 2013 et 2014. \u00ab C'est la premi\u00e8re fois au monde qu'une maison m\u00e8re est mise en examen pour des activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 travers sa filiale et qu\u2019une entreprise est mise en examen sur des chefs d\u2019accusation si graves : financement terroriste, complicit\u00e9 de crime contre l\u2019humanit\u00e9 et mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la vie d\u2019autrui \u00bb, <\/em>explique Marie-Laure Guislain, principale r\u00e9dactrice de la plainte initiale contre Lafarge par l\u2019ONG Sherpa. \u00ab Ce dernier chef d\u2019accusation est une infraction extr\u00eamement importante dans la mesure o\u00f9 l\u2019on pourra d\u00e9sormais s\u2019en servir pour d\u2019autres entreprises d\u00e8s que leur activit\u00e9 mettra en danger, n\u00e9gligemment ou de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, la vie des salari\u00e9s \u00bb, <\/em>ajoute-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

Quelques semaines plus tard, le 2 juin 2022, trois ONG de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte devant le tribunal judiciaire de Paris contre des entreprises d\u2019armement fran\u00e7aises (Dassault Aviation, Thal\u00e8s Groupe et MBDA France) pour leur \u00ab \u00e9ventuelle complicit\u00e9 dans des crimes de guerre et des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9s au Y\u00e9men, lesquels auraient pu \u00eatre commis du fait de leurs exportations d\u2019armes vers l\u2019Arabie saoudite et les \u00c9mirats arabes unis \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Avec les r\u00e9centes poursuites \u00e0 l\u2019encontre des multinationales su\u00e9doises Lundin Energy<\/a>, en relation avec des crimes de guerre au Soudan, et Ericsson, en relation avec des crimes de guerre en Irak, le mouvement s\u2019amplifie pour tenir responsables les multinationales dans certains crimes internationaux.<\/p>\n\n\n\n

Primaut\u00e9 de la responsabilit\u00e9 individuelle<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu\u2019ici, un seul exemple a v\u00e9ritablement marqu\u00e9 l\u2019histoire de la justice p\u00e9nale internationale dans la volont\u00e9 de faire rendre des comptes au monde des affaires. Entre d\u00e9cembre 1946 et octobre 1948, les proc\u00e8s des groupes industriels allemands Krupp, IG Farben et Flick se sont tenus dans le cadre des poursuites organis\u00e9es par les Am\u00e9ricains \u00e0 la suite du Tribunal militaire interalli\u00e9 de Nuremberg. Le fils Alfried Krupp y a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 douze ans de prison, ainsi que onze autres cadres de la soci\u00e9t\u00e9 ; quatorze cadres du g\u00e9ant de la chimie IG Farben ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines l\u00e9g\u00e8res et le dirigeant Friedrich Karl Flick<\/a> condamn\u00e9 \u00e0 sept ans de prison. Mais aucune entreprise n\u2019a alors \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en tant qu\u2019entit\u00e9 propre.<\/p>\n\n\n\n

La volont\u00e9 de rendre responsable les entreprises<\/a> pour certains crimes internationaux n\u2019est pas nouvelle mais ces derni\u00e8res restent largement impunies pour des violations de droits humains commises \u00e0 travers le monde du fait de leur statut qui leur conf\u00e8re une protection presque totale. \u00ab Dans toute l\u2019histoire p\u00e9nale depuis des si\u00e8cles, c\u2019est l\u2019individu qui compte. L\u2019entreprise n\u2019est pas, a priori, le responsable p\u00e9nal auquel on pense directement, quand bien m\u00eame c\u2019est un acteur social qui a un r\u00f4le absolument d\u00e9terminant \u00bb,<\/em> explique Sylvain Savolainen, avocat et membre de la Commission des droits de l\u2019homme de l\u2019Ordre des avocats de Gen\u00e8ve. Ainsi, la responsabilit\u00e9 des entreprises a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e des juridictions p\u00e9nales internationales qui ne reconnaissent que la responsabilit\u00e9 individuelle. Aucun proc\u00e8s international ne peut \u00eatre intent\u00e9 contre elles ; seuls ses employ\u00e9s peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre poursuivis.<\/p>\n\n\n\n

D\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019autre (voir chronologie), des efforts ont \u00e9t\u00e9 entrepris au niveau international pour int\u00e9grer petit \u00e0 petit la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de respect des droits de l\u2019homme. Mais de mani\u00e8re toujours non contraignante, en restant au stade de principes. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019impuissance de la justice internationale <\/h2>\n\n\n\n

En 1984, la trag\u00e9die de Bhopal, en Inde, heurte les esprits. 20 000 personnes meurent intoxiqu\u00e9es dans l\u2019explosion d\u2019une usine agrochimique de la multinationale am\u00e9ricaine Union Carbide. \u00ab Face \u00e0 ces morts violentes et brutales, semblables \u00e0 celles de Tchernobyl <\/em>[deux ans plus tard], il y a une prise de conscience internationale qu\u2019une entreprise peut faire des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb, <\/em>r\u00e9sume Savolainen. \u00ab Entre la fin du 20\u00e8me<\/sup> si\u00e8cle et le d\u00e9but du 21\u00e8me<\/sup>, toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements vont, sans pointer directement la responsabilit\u00e9 des entreprises, faire comprendre qu\u2019elles jouent un r\u00f4le dans les conflits en Sierra Leone, au Lib\u00e9ria, au Rwanda, durant l\u2019apartheid en Afrique du sud, etc. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\"Hommes
Des victimes de la trag\u00e9die de Bophal ayant perdu la vue, en 1984. \u00a9 STR \/ AFP-Files \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

C\u2019est dans ce contexte et notamment suite au travail du professeur de droit am\u00e9ricain John Ruggie, repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, que sont adopt\u00e9s, en juin 2011, les \u00ab Principes directeurs de l\u2019Onu relatifs entreprises et aux droits de l\u2019homme \u00bb. Adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Conseil des droits de l\u2019homme, ces 31 principes dits \u00ab de Ruggie \u00bb formalisent la notion de \u00ab diligence raisonnable \u00bb et consacrent son application aux entreprises : elles doivent prendre des mesures proportionn\u00e9es pour identifier, pr\u00e9venir et r\u00e9parer les impacts n\u00e9gatifs de leurs actions sur les droits humains. Un rapport dit de \u00ab soft law \u00bb, toujours non contraignant, mais qui, selon Savolainen, \u00ab provoque un tsunami qui place la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re des droits de l\u2019homme au c\u0153ur des pr\u00e9occupations des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant l\u2019impunit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises reste massive face \u00e0 l\u2019impuissance des juridictions internationales \u00e0 les juger. Concernant les juridictions nationales, quelques pays peuvent aujourd\u2019hui poursuivre les entreprises au p\u00e9nal ou au civil ; c\u2019est notamment le cas de la France qui, dans le cas du dossier Lafarge, a pour la premi\u00e8re fois reconnu sa comp\u00e9tence universelle<\/a> pour juger une entreprise et ses dirigeants sur des crimes internationaux commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays. \u00ab C\u2019est une br\u00e8che \u00e9norme qui a \u00e9t\u00e9 ouverte par la France, un exemple tellement fort que toutes les entreprises du monde vont faire attention \u00e0 ne pas le reproduire \u00bb,<\/em> esp\u00e8re Guislain.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9chec contre Texaco-Chevron<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019affaire Texaco-Chevron<\/a> est un exemple embl\u00e9matique de la difficult\u00e9 d\u2019engager des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019encontre des multinationales accus\u00e9es de violer gravement les droits humains. Entre 1967 et 1993, la compagnie p\u00e9troli\u00e8re am\u00e9ricaine creuse 350 puits de p\u00e9trole et 880 bassins de r\u00e9tention dans la for\u00eat amazonienne. 30 000 personnes sont empoisonn\u00e9es par les eaux us\u00e9es toxiques d\u00e9vers\u00e9es dans les rivi\u00e8res. En 1993, des victimes intentent un proc\u00e8s \u00e0 Texaco-Chevron devant la justice aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l\u2019entreprise. L\u2019affaire est finalement renvoy\u00e9e devant la Cour de justice de la r\u00e9gion \u00e9quatorienne de Sucumbio qui, en f\u00e9vrier 2013, condamne la multinationale \u00e0 payer 9,5 milliards de dollars de r\u00e9parations. Mais le 30 ao\u00fbt 2018, la Cour permanente d\u2019arbitrage \u00e0 la Haye annule cette condamnation en estimant que \u00ab l\u2019\u00c9quateur est responsable de d\u00e9ni de justice \u00bb<\/em>. En parall\u00e8le, Texaco-Chevron saisit un tribunal d\u2019arbitrage international priv\u00e9 et fait condamner l\u2019\u00c9quateur \u00e0 payer une compensation pour les d\u00e9sagr\u00e9ments caus\u00e9s par les poursuites judiciaires.<\/p>\n\n\n\n

26 ans plus tard, les victimes attendent toujours r\u00e9paration<\/a>. \u00ab Cela nous montre une chose : comment les multinationales s'en sortent \u00bb,<\/em> r\u00e9sume Val\u00e9rie Cabanes, juriste fran\u00e7aise qui milite pour la reconnaissance de l\u2019\u00e9cocide<\/a> devant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). \u00ab En moyenne, plus de 60% des proc\u00e8s intent\u00e9s contre les multinationales finissent en faveur de ces derni\u00e8res. Ce que je d\u00e9nonce depuis des ann\u00e9es est cette forme de supr\u00e9matie du droit commercial qui s'est institu\u00e9e au-dessus des droits humains, du droit de l'environnement et, a fortiori, des droits de la nature si on les reconnaissait<\/em> \u00bb, s\u2019insurge-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

\"Quelqu'un
L'affaire Texaco-Chevron en Amazonie illustre la difficult\u00e9 de poursuivre les multinationales pour des crimes graves. \u00a9 Rodrigo Buendia \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

En juin 2014, l\u2019affaire Texaco-Chevron pousse l\u2019\u00c9quateur, aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Afrique du Sud, \u00e0 initier un groupe de travail intergouvernemental ouvert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile. Mandat\u00e9 par les Nations unies, il doit \u00e9laborer un trait\u00e9 international contraignant les multinationales au respect des droits humains. \u00ab Cela a cr\u00e9\u00e9 un espace politique fascinant : une vraie bataille pour savoir si les entreprises devraient \u00eatre tenues directement responsables des droits de l'homme en vertu du droit international ou non \u00bb, <\/em>commente la juriste australienne Joanna Kyriakakis<\/a>, auteure d\u2019un r\u00e9cent ouvrage intitul\u00e9 \u00ab Entreprises, responsabilit\u00e9 et droit p\u00e9nal international<\/a> \u00bb. \u00ab Le projet ne propose pas d'imposer des obligations directes en mati\u00e8re de droits de l'homme aux entreprises \u00bb,<\/em> explique-t-elle. \u00ab Il cherche des moyens d'inciter les \u00c9tats \u00e0 s'acquitter de leurs obligations en mati\u00e8re de droits de l'homme en veillant \u00e0 ce que les entreprises soient r\u00e9glement\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate et qu\u2019elles soient amen\u00e9es \u00e0 rendre des comptes lorsqu'elles sont responsables d'atteintes aux droits humains \u00bb.<\/em> S\u2019il aboutit, \u00ab ce trait\u00e9 multilat\u00e9ral contraignant constituerait une opportunit\u00e9 historique de faire \u00e9voluer le droit international, de pr\u00e9venir les violations des droits humains par les entreprises et de r\u00e9duire le d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir actuel entre les personnes, la plan\u00e8te et les entreprises \u00bb, <\/em>selon le Centre national de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement<\/a> qui coordonne des ONG belges de solidarit\u00e9 internationale. <\/em>Apr\u00e8s trois r\u00e9visions du texte, le processus de n\u00e9gociation continue cependant de faire face \u00e0 de nombreux obstacles.<\/p>\n\n\n\n

La Cour p\u00e9nale internationale, un faux espoir ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab En cr\u00e9ant la responsabilit\u00e9 uniquement chez les personnes, les fondateurs de la CPI ont s\u00fbrement pens\u00e9 qu\u2019un jour ils y ajouteraient la responsabilit\u00e9 collective des entreprises. On attend toujours \u00bb, s\u2019afflige Mark Drumbl<\/a>, professeur \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Washington and Lee, aux \u00c9tats-Unis. En effet, \u00ab le Statut de Rome <\/em>[qui donne naissance \u00e0 la CPI et entre en vigueur en 2002] ne concerne que des dirigeants politiques ou de guerre. Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de mettre les multinationales et leurs dirigeants comme sujets de droit p\u00e9nal international. C\u2019est un v\u00e9ritable \u00e9cueil du droit \u00bb,<\/em> <\/strong>appuie Cabanes. Les experts en droit international d\u00e9battent depuis des d\u00e9cennies sur la capacit\u00e9 de cette juridiction \u00e0 s\u2019attaquer effectivement aux multinationales qui commettent des crimes internationaux. Sans avanc\u00e9e r\u00e9elle. Pour Drumbl, la raison est structurelle : \u00ab La CPI \u00e9volue dans la d\u00e9mocratie lib\u00e9rale de march\u00e9, incompatible avec la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 des entreprises. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour Gu\u00e9na\u00ebl Mettraux, au-del\u00e0 d\u2019un r\u00e9el manque de volont\u00e9, c\u2019est surtout le d\u00e9ficit de moyens qui limite la CPI pour tenir ses promesses. \u00ab Si vous promettez aux victimes de pouvoir les compenser ou r\u00e9parer ce qui leur a \u00e9t\u00e9 fait, encore faut-il avoir les moyens juridiques et financiers pour pouvoir le faire. Et la CPI ne les a pas<\/em> \u00bb, dit ce sp\u00e9cialiste des crimes internationaux, juge aux chambres sp\u00e9cialis\u00e9es du Kosovo et qui a agi comme consultant pour Lundin Energy, une soci\u00e9t\u00e9 su\u00e9doise dont les cadres dirigeants sont poursuivis en Su\u00e8de pour avoir, selon l\u2019accusation, aid\u00e9 et encourag\u00e9 des crimes de guerre au Soudan. \u00ab Les acteurs \u00e9conomiques doivent \u00eatre tenus responsables de leurs activit\u00e9s mais, en m\u00eame temps, il ne faut pas exag\u00e9rer la capacit\u00e9 du droit p\u00e9nal international \u00e0 r\u00e9gler ce genre de probl\u00e8mes<\/em> \u00bb, ajoute prudemment Mettraux. Val\u00e9rie Cabanes se montre \u00e9galement indulgente vis-\u00e0-vis de la cour internationale. \u00ab C'est une volont\u00e9 des \u00c9tats de ne pas lui donner les moyens d'agir. Donc, en effet, elle d\u00e9\u00e7oit car elle ne m\u00e8ne pas autant d'enqu\u00eates qu'elle pourrait, elle ne condamne pas assez parce que les enqu\u00eates durent et demandent beaucoup de moyens. Mais il y a une vraie volont\u00e9 de la CPI de chercher des solutions pour s'adapter \u00e0 son temps.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La juriste fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une directive de l\u2019ancienne procureure de la CPI, Fatou Bensouda, qui en 2016 avait sembl\u00e9 ouvrir une br\u00e8che en annon\u00e7ant notamment que les atteintes \u00e0 l'environnement pouvant constituer des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 figuraient parmi ses nouvelles priorit\u00e9s en mati\u00e8re de poursuites. Il n\u2019en est rien sorti. Pourtant, l'universitaire en droit international humanitaire Jelena Aparac estime que la CPI est la juridiction \u00e0 privil\u00e9gier. \u00ab Introduire la responsabilit\u00e9 internationale des entreprises devant la CPI peut \u00eatre un moyen pour elle de faire face aux critiques, de lui donner un nouveau souffle et de lui apporter plus de l\u00e9gitimit\u00e9 en cr\u00e9ant la possibilit\u00e9 de corriger le r\u00e9cit sur les conflits en cours et le r\u00f4le que jouent certaines multinationales \u00bb, <\/em>\u00e9crit-elle<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Comme le montrent notamment les affaires Lafarge, Lundin et Ericsson, c\u2019est cependant bien au niveau national que des actions plus concr\u00e8tes sont engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\"Karim
Tous les pr\u00e9d\u00e9cesseurs du procureur Karim Khan \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale comme aux r\u00e9cents tribunaux p\u00e9naux internationaux ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 poursuivre les financiers profitant des crimes de guerre. \u00a9 John Thys \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

\u00ab Devoir de vigilance \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Le 27 mars 2017, en r\u00e9action notamment au drame du Rana Plaza \u2013 l\u2019effondrement d\u2019ateliers textiles au Bangladesh, le 24 avril 2013, tuant 1138 ouvriers fournissant de grandes marques occidentales \u2013 la \u00ab Loi relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneurs d\u2019ordre \u00bb voit le jour en France. Elle pr\u00e9voit <\/a>\u00ab l\u2019engagement de leur responsabilit\u00e9 en cas de manquement \u00e0 ces nouvelles obligations visant \u00e0 pr\u00e9venir les risques d\u2019atteintes graves aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement, y compris lorsqu\u2019elles sont commises par leurs filiales directes ou indirectes, en France et dans le reste du monde. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Un premier rapport d\u2019\u00e9valuation, publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2020 par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie<\/a> pr\u00e9sente un bilan mitig\u00e9<\/a> et r\u00e9v\u00e8le\u00a0que, \u00ab\u00a0si certaines entreprises ont r\u00e9alis\u00e9 de r\u00e9els progr\u00e8s dans la prise en compte des enjeux que la loi soul\u00e8ve, d\u2019autres en font une application insatisfaisante ne permettant pas de rendre le devoir de vigilance effectif \u00bb. <\/em>Sur les trois mises en demeure enregistr\u00e9es sur des plans de vigilance jug\u00e9s insuffisants, deux concernent le groupe p\u00e9trolier Total et, notamment, \u00ab\u00a0l\u2019absence de mention de l\u2019impact sur les populations locales d\u2019un projet pr\u00e9cis en Ouganda\u00a0\u00bb<\/em>. Le projet \u00ab\u00a0Tilenga\u00a0\u00bb de Total<\/a> envisage d\u2019exploiter le p\u00e9trole sous le lac Albert, sur la fronti\u00e8re occidentale de l\u2019Ouganda, en parall\u00e8le du projet \u00ab\u00a0Eacop\u00a0\u00bb en Tanzanie, qui pr\u00e9voit l\u2019acheminement de ce p\u00e9trole via un ol\u00e9oduc reliant les deux pays. Pour d\u00e9noncer les cons\u00e9quences humaines et environnementales de \u00ab\u00a0Tilenga\u00a0\u00bb, les ONG Les Amis de la Terre France, Survie et quatre associations ougandaises ont assign\u00e9 le g\u00e9ant p\u00e9trolier devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, en 2019. La Cour de cassation a confirm\u00e9, le 15 d\u00e9cembre 2021, la comp\u00e9tence de ce tribunal. Un pr\u00e9c\u00e9dent qui pourrait en cr\u00e9er un autre puisque l\u2019audience, pr\u00e9vue fin 2022, sera la premi\u00e8re action en justice reposant sur le devoir de vigilance.<\/p>\n\n\n\n

Pressions en Europe<\/h2>\n\n\n\n

La Norv\u00e8ge et l\u2019Allemagne ont adopt\u00e9 une loi similaire. Les Pays-Bas, l\u2019Espagne et la Belgique y r\u00e9fl\u00e9chissent. La Suisse a rejet\u00e9 de peu, le 29 novembre 2020, via une \u00ab initiative populaire pour des multinationales responsables \u00bb, une l\u00e9gislation forte sur la responsabilit\u00e9 des entreprises. De nouvelles obligations en termes de droits humains et de l\u2019environnement<\/a> auraient \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, comme la production par les entreprises suisses d\u2019un rapport annuel et une responsabilit\u00e9 des tribunaux suisses pour leurs filiales et leurs sous-traitants \u00e9ventuellement fautifs. \u00ab Je pense que les pourfendeurs du \u00ab non \u00bb ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait injuste de soumettre les entreprises \u00e0 des standards qui les rendraient non concurrentielles au niveau international \u00bb, <\/em>analyse Mettraux. \u00ab Or, je crois que si cela avait \u00e9t\u00e9 fait dans le cadre d\u2019une convention internationale ou r\u00e9gionale au niveau europ\u00e9en, ce serait pass\u00e9 comme une lettre \u00e0 la poste. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 23 f\u00e9vrier 2022, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Parlement europ\u00e9en en faveur d\u2019une l\u00e9gislation sur la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019environnement, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Reconnaissant une \u00ab \u00e9tape essentielle et attendue<\/a> depuis longtemps pour la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 des entreprises en mati\u00e8re de droits humains et garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice aux victimes \u00bb<\/em>, des ONG appellent n\u00e9anmoins \u00e0 \u00ab rem\u00e9dier \u00e0 certaines lacunes significatives \u00bb <\/em>dans cette l\u00e9gislation,telles que la charge de la preuve \u00ab qui<\/em> repose encore sur les victimes, auxquelles il revient de d\u00e9montrer que l'entreprise a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations \u00bb, <\/em>selon les ONGs. Elles regrettent \u00e9galement que \u00ab la  possibilit\u00e9 aujourd'hui pr\u00e9vue par loi fran\u00e7aise de saisir le juge<\/em>, avant tout dommage, afin qu'il enjoigne \u00e0 une entreprise de respecter ses obligations de pr\u00e9vention, n'est pas explicitement envisag\u00e9e dans la proposition de la Commission [europ\u00e9enne] \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le mod\u00e8le de l\u2019Am\u00e9rique latine<\/h2>\n\n\n\n

En Am\u00e9rique latine, ce sont les processus de justice transitionnelle au sortir de conflits ou de r\u00e9gimes dictatoriaux qui ont permis de faire de cette r\u00e9gion du monde l\u2019une des plus comp\u00e9tentes dans la prise en compte des victimes de violations graves par les entreprises. \u00ab Cela est le produit d'\u00e9normes efforts d\u00e9ploy\u00e9s par des groupes de victimes, de survivants et de d\u00e9fenseurs des droits de l'homme dans la soci\u00e9t\u00e9 civile, conjugu\u00e9s \u00e0 l\u2019existence d\u2019un puissant organe r\u00e9gional des droits de l'homme au sein de la Commission interam\u00e9ricaine et de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l'homme \u00bb, <\/em>explique Leigh Payne, professeure de sociologie au Centre sur l\u2019Am\u00e9rique latine \u00e0 l\u2019universit\u00e9 d\u2019Oxford.<\/p>\n\n\n\n

La cour interam\u00e9ricaine a ainsi ordonn\u00e9 \u00e0 ses \u00c9tats membres d'adopter dans leur l\u00e9gislation les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. \u00ab Presque tous les pays d'Am\u00e9rique latine ont incorpor\u00e9 le droit international des droits de l'homme dans leur droit interne sous la forme de constitutions, mais aussi dans des codes de droit p\u00e9nal. Cela signifie que les victimes n'ont pas \u00e0 d\u00e9pendre des tribunaux internationaux, mais qu'elles peuvent compter sur les tribunaux locaux pour appliquer la loi \u00bb,<\/em> pr\u00e9cise la sp\u00e9cialiste am\u00e9ricaine. Elle donne l\u2019exemple de l\u2019entreprise Volkswagen au Br\u00e9sil<\/a>, somm\u00e9e de verser des r\u00e9parations collectives aux familles dont des membres, syndicalistes et militants communistes alors ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9, avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et tortur\u00e9s sous le r\u00e9gime militaire br\u00e9silien (1965-1984). En 2014, dans son rapport final d\u2019enqu\u00eate sur les crimes de la dictature au Br\u00e9sil, la Commission nationale de la v\u00e9rit\u00e9 br\u00e9silienne<\/a> a \u00e9tabli qu\u2019une cinquantaine d\u2019entreprises avaient ainsi collabor\u00e9 avec le r\u00e9gime militaire.<\/p>\n\n\n\n

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La compagnie automobile allemande Volkswagen a finalement accept\u00e9 sa part de responsabilit\u00e9 dans la r\u00e9pression sous la dictature militaire au Br\u00e9sil. \u00a9 Nelson Almeida \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Prise de conscience au sein des multinationales<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 65 ans, St\u00e9phane Brabant est fort d\u2019une longue carri\u00e8re d\u2019avocat international, investi dans le conseil d\u2019entreprises en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. \u00ab Il y a 20 ans, la question des droits humains \u00e9tait compl\u00e8tement inconnue dans le monde des affaires \u00bb, <\/em>se souvient-il. Les cabinets de conseils comme Trinity International, o\u00f9 Brabant a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en 2021, ont depuis essaim\u00e9. \u00ab Mon travail consiste \u00e0 demander aux responsables d\u2019entreprise s\u2019ils ont pens\u00e9 \u00e0 prendre toutes les mesures sur le plan environnemental et des droits humains, en lien avec les populations locales \u00bb, <\/em>explique-t-il, se f\u00e9licitant de la loi fran\u00e7aise sur le devoir de vigilance. \u00ab Les entreprises prennent aujourd\u2019hui un risque \u00e9norme - r\u00e9putationnel et de confiance - \u00e0 ne pas respecter cela. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Val\u00e9rie Cabanes<\/a> ne nie pas entrevoir le fr\u00e9missement d\u2019un changement. Le 10 avril 2019, invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9velopper la notion d\u2019\u00e9cocide<\/a> devant plusieurs centaines d\u2019entrepreneurs r\u00e9unis au Palais des Congr\u00e8s \u00e0 Paris, elle raconte avoir \u00e9t\u00e9 ovationn\u00e9e par les chefs d\u2019entreprise. \u00ab Je n\u2019ai vraiment pas compris. Ils m\u2019ont dit ensuite qu\u2019ils se retrouvaient compl\u00e8tement esseul\u00e9s, souvent conscients de faire des choses dangereuses \u00e0 long terme mais que, sans cadre l\u00e9gal contraignant, ils restaient ligot\u00e9s \u00e0 cet objectif de rendement et \u00e0 leurs actionnaires. J\u2019ai senti une nouvelle conscientisation sur ce sujet.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ce directeur juridique d\u2019un groupe international de 35 000 salari\u00e9s, qui souhaite garder l\u2019anonymat, reconna\u00eet la \u00ab r\u00e9ussite morale \u00bb <\/em>de cette loi sur le devoir de vigilance et esp\u00e8re que \u00ab la France provoquera une contamination vertueuse en Europe \u00bb<\/em>. Il regrette toutefois l\u2019impr\u00e9cision de la d\u00e9finition des \u00ab droits humains \u00bb et la condamnation sans nuance des entreprises par les m\u00e9dias et les ONG. \u00ab Au quotidien, nous avons des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, des formations, des audits internes pour r\u00e9pondre aux r\u00e9glementations internes et, bien s\u00fbr, un plan de vigilance. Mais pour les m\u00e9dias, les ONG et les associations de d\u00e9fense des droits humains, toutes les entreprises sont pareilles. Total est attaqu\u00e9e parce qu'il y a eu des expropriations de paysans ougandais pour de l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re ; nous sommes d\u2019accord, c'est une atteinte aux droits si elle n\u2019indemnise pas correctement lesdits paysans. Mais toutes les affaires du devoir de vigilance ne sont pas celles-l\u00e0. Il faut des r\u00e8gles juridiques plus pr\u00e9cises \u00bb, <\/em>plaide-t-il.<\/p>\n\n\n\n

Lafarge, Lundin Energy et Ericsson<\/h2>\n\n\n\n

Brabant reconna\u00eet aussi la complexit\u00e9 du sujet pour les juristes : \u00ab Quand on parle de violations de droits humains, on parle souvent d'infractions \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans le sujet qui nous concerne, il s\u2019agit bien de rendre une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise responsable de violations de droits humains qui ont eu lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Nous avons donc l\u00e0 tout un corps de r\u00e8gles qui doit se d\u00e9velopper et sur lesquelles on doit s'interroger. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui les regards sont tourn\u00e9s vers le dossier Lafarge et celui des deux autres multinationales se trouvant sur la sellette judiciaire. Le 11 novembre 2021, le pr\u00e9sident Ian Lundin et le directeur Alex Schneiter de la compagnie p\u00e9troli\u00e8re su\u00e9doise Lundi Energy ont \u00e9t\u00e9 mis en examen pour \u00ab complicit\u00e9 de crime de guerre \u00bb au Soudan, entre 1999 et 2003, pays alors ravag\u00e9 par la guerre civile. Trois mois plus tard, suite \u00e0 une vaste enqu\u00eate men\u00e9e par le Consortium international des journalistes d\u2019investigation, le fournisseur d\u2019infrastructures de t\u00e9l\u00e9communications Ericsson a annonc\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate \u00e9tait ouverte par l\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9ricain de r\u00e9glementation et contr\u00f4le de march\u00e9s financiers, la SEC. La firme su\u00e9doise aurait vers\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 des membres de l\u2019organisation \u00c9tat islamique en Irak. \u00ab La grande diff\u00e9rence de ces deux affaires avec Lafarge est que les victimes n\u2019auront pas gain de cause devant un tribunal et ne seront pas indemnis\u00e9es car, dans ces cas pr\u00e9cis, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises n\u2019est pas engag\u00e9e \u00bb, <\/em>regrette Marie-Laure Guislain.<\/p>\n\n\n

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LA RESPONSABILIT\u00c9 DES ENTREPRISES EN QUELQUES DATES
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