Les Tribunaux de l\u2019ONU pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) ont ceci de particulier qu\u2019ils n\u2019ont pas de prison o\u00f9 les personnes qu\u2019ils ch\u00e2tient purgent leur peine. Les condamn\u00e9s, une fois les voies de recours \u00e9puis\u00e9es, sont transf\u00e9r\u00e9s vers des pays d\u2019accueil qui ont sign\u00e9 avec les Tribunaux des accords dits d\u2019ex\u00e9cution des\u00a0 peines\u00a0: c\u2019est le cas de nombreux pays europ\u00e9ens, dont la France, pour le TPIY\u00a0; c\u2019est le cas du Mali, du B\u00e9nin ou de l\u2019Italie pour le TPIR.<\/p>\n
La sp\u00e9cificit\u00e9 de ces accords est qu\u2019ils conf\u00e8rent au prisonnier international un statut de prisonnier national. En clair, il tombe sous le coup du r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire local et b\u00e9n\u00e9ficie des droits qu\u2019il conf\u00e8re en termes de permission, gr\u00e2ce, commutation de peine ou\u00a0 libert\u00e9 anticip\u00e9e. A une diff\u00e9rence notable pr\u00e8s\u00a0: ces droits ne sont effectifs que si le pr\u00e9sident du Tribunal international concern\u00e9 donne son accord explicite.<\/p>\n
C\u2019est ainsi qu\u2019est n\u00e9e la pratique de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e des condamn\u00e9s internationaux, en application du droit p\u00e9nitentiaire local[i]. Le TPIY l\u2019a accord\u00e9e, assez g\u00e9n\u00e9reusement (et au grand dam des survivants) lorsque le d\u00e9tenu a purg\u00e9 les deux tiers de sa peine\u00a0; le TPIR a \u00e9t\u00e9 plus parcimonieux et plus s\u00e9v\u00e8re en ne l\u2019accordant\u00a0 qu\u2019au terme des trois quarts de la peine ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n
Mais quel sort r\u00e9server \u00e0 une personne condamn\u00e9e \u00e0 la prison \u00e0 vie qui purgerait sa peine dans un pays commutant la perp\u00e9tuit\u00e9 en un terme de prison fixe apr\u00e8s un certain nombre d\u2019ann\u00e9es\u00a0? La question n\u2019est d\u00e9sormais plus hypoth\u00e9tique\u00a0: elle vient de se poser, et d\u2019\u00eatre r\u00e9gl\u00e9e pour la premi\u00e8re fois, dans le cas de Stanislav Galic.<\/p>\n
Ancien commandant du corps de l\u2019arm\u00e9e bosno-serbe qui a men\u00e9 le si\u00e8ge de Sarajevo de 1992 \u00e0 1994, Stanislav Galic a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la prison \u00e0 vie le 30 novembre 2006 par la Chambre d\u2019appel du TPIY. Il fut transf\u00e9r\u00e9 en Allemagne le 15 janvier 2009. Selon la loi allemande, il pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une lib\u00e9ration anticip\u00e9e d\u00e8s le 18 d\u00e9cembre 2014, ayant alors purg\u00e9 15 ans de sa peine\u00a0 (il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et \u00e9tait en d\u00e9tention depuis d\u00e9cembre 1999). Son avocat est donc mont\u00e9 aux cr\u00e9neaux.<\/p>\n
En vain\u00a0: la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, notamment en raison de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des crimes commis par le condamn\u00e9 contre une population civile particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, celle la capitale bosnienne mise en joue et bombard\u00e9e sans rel\u00e2che depuis ses hauteurs.<\/p>\n
Mais l\u2019int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de cette d\u00e9cision, dont les raisons plus pr\u00e9cises viennent d\u2019\u00eatre rendues publiques, r\u00e9side dans le fait que l\u2019instance judiciaire a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 se poser une question in\u00e9dite pour elle\u00a0: que signifie la \u2018prison \u00e0 vie\u2019\u00a0et une lib\u00e9ration anticip\u00e9e est-elle envisageable\u00a0?<\/p>\n
La r\u00e9ponse int\u00e9ressera au premier chef les 22 d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 par le TPIY (cinq peines d\u00e9finitives) et le TPIR (17 peines d\u00e9finitives).<\/p>\n
Ils savent d\u00e9sormais que leur peine \u00ab\u00a0doit \u00eatre trait\u00e9e comme l\u2019\u00e9quivalent de plus de 45 ans de prison\u00a0\u00bb et qu\u2019ils ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 une lib\u00e9ration anticip\u00e9e avant d\u2019avoir pass\u00e9 \u00ab\u00a0plus de 30 ans\u00a0\u00bb en prison.<\/p>\n
Pour entreb\u00e2iller la porte, le juge Meron (Etats-Unis) constate tout d\u2019abord qu\u2019aucun des instruments internationaux sur le traitement des prisonniers, ainsi que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ne sugg\u00e8rent que les personnes condamn\u00e9es \u00e0 vie n\u2019aient pas le droit \u00e0 \u2018l\u2019espoir\u2019.<\/p>\n
Mais comment appliquer ce principe \u00e0 des prisonniers dont la peine n\u2019est par d\u00e9finition pas limit\u00e9e dans le temps, et comment donc les faire b\u00e9n\u00e9ficier de la pratique d\u00e9sormais \u00e9tablie d\u2019une possible lib\u00e9ration anticip\u00e9e\u00a0?<\/p>\n
Le juge \u00e9tablit des crit\u00e8res simples. Il consid\u00e8re que la peine de prison \u00e0 vie est \u00ab\u00a0la plus lourde [que puissent imposer les TPIY et TPIR] et qu\u2019elle est donc quantitativement distincte et plus importante qu\u2019une peine \u00e0 terme fixe.\u00a0\u00bb Pour refl\u00e9ter la gravit\u00e9 des crimes qu\u2019elle punit, il estime que cette peine \u00ab\u00a0doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la peine ferme la plus \u00e9lev\u00e9e prononc\u00e9e \u00e0 ce jour par un Tribunal de l\u2019ONU\u00a0\u00bb, en l\u2019occurrence par le TPIR contre Juv\u00e9nal Kajelijeli (45 ans). Enfin, il alourdit aussi le seuil de la lib\u00e9ration anticip\u00e9e qui doit \u00eatre \u00ab\u00a0sup\u00e9rieur aux 2\/3\u00a0\u00bb habituellement pris en compte.
\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les Tribunaux de l\u2019ONU pour l\u2019ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) ont ceci de particulier qu\u2019ils n\u2019ont pas de prison o\u00f9 les personnes qu\u2019ils ch\u00e2tient purgent leur peine. Les condamn\u00e9s, une fois les voies de recours \u00e9puis\u00e9es, sont transf\u00e9r\u00e9s vers des pays d\u2019accueil qui ont sign\u00e9 avec les Tribunaux des accords dits d\u2019ex\u00e9cution des\u00a0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":64847,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[572],"tags":[],"ji_location":[2430],"class_list":["post-1027","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-tpiy","ji_location-rwanda"],"acf":[],"yoast_head":"\n