{"id":104006,"date":"2022-07-26T11:33:40","date_gmt":"2022-07-26T09:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=104006"},"modified":"2022-08-22T15:25:05","modified_gmt":"2022-08-22T13:25:05","slug":"cij-juger-accusation-genocide-contre-myanmar","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/104006-cij-juger-accusation-genocide-contre-myanmar.html","title":{"rendered":"La CIJ pourra juger l\u2019accusation de g\u00e9nocide port\u00e9e contre Myanmar"},"content":{"rendered":"\n

Le 22 juillet, la Cour internationale de justice a rejet\u00e9 les arguments de Myanmar selon lesquels elle ne serait pas comp\u00e9tente pour juger les accusations port\u00e9es contre le gouvernement birman par la Gambie. Pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie, la cour va d\u00e9sormais pouvoir juger l\u2019affaire au fond. Mais la juge chinoise a bris\u00e9 l\u2019unanimit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 22 juillet, par quinze voix contre une, la Cour internationale de justice (CIJ) s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente<\/a> pour juger des all\u00e9gations de g\u00e9nocide \u00e0 l\u2019encontre de la minorit\u00e9 birmane des Rohingyas. Les juges ont rejet\u00e9 les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les repr\u00e9sentants de Myanmar qui contestaient l\u2019admissibilit\u00e9 du dossier d\u00e9pos\u00e9 par la Gambie en novembre 2019<\/a>. Le petit pays d\u2019Afrique de l\u2019Ouest accuse Myanmar d\u2019avoir viol\u00e9 la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du g\u00e9nocide dans ses attaques contre la minorit\u00e9 des Rohingyas, notamment lors d\u2019op\u00e9rations militaires en 2016 et 2017 qui ont conduit \u00e0 un exode massif de cette population \u00e0 majorit\u00e9 musulmane vers le Bangladesh voisin. La CIJ se donne donc ainsi le droit de juger d\u00e9sormais l\u2019affaire au fond.<\/p>\n\n\n\n

Myanmar contestait notamment que la Gambie soit le vrai plaignant dans cette affaire, affirmant qu\u2019elle agissait en r\u00e9alit\u00e9 par procuration au nom d\u2019une organisation internationale, l\u2019Organisation de la coop\u00e9ration islamique (OCI). Rangoun avan\u00e7ait \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existait pas de dispute entre leurs deux pays et que la Gambie n\u2019\u00e9tait pas affect\u00e9e directement par les faits all\u00e9gu\u00e9s \u2013 deux autres \u00e9l\u00e9ments qui, selon le gouvernement birman, rendaient inadmissibles l\u2019action l\u00e9gale de la Gambie sur ce dossier.<\/p>\n\n\n\n

Pour la CIJ, \"la question de savoir ce qui a pu motiver un \u00c9tat tel que la Gambie \u00e0 engager une proc\u00e9dure n'est pas pertinente pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence de la Cour\" et \"aucune preuve ne lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e montrant que le comportement de la Gambie s'apparente \u00e0 un abus de proc\u00e9dure\". La cour r\u00e9affirme que \"tous les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide ont donc un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la r\u00e9pression et la punition du g\u00e9nocide, en s'engageant \u00e0 remplir les obligations contenues dans la Convention.\"<\/p>\n\n\n\n

La dissidence chinoise<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une voix discordante est n\u00e9anmoins venue de la juge chinoise Hanqin Xue<\/a>. Pour elle, les \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9montrent que \"la Gambie a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e et d\u00e9sign\u00e9e par l'OCI pour engager la proc\u00e9dure contre Myanmar devant la Cour\" et que, d'autre part, \"la Gambie ne revendique aucun lien avec les actes all\u00e9gu\u00e9s au Myanmar\". D\u00e8s lors, \"l'action en justice de la Gambie, que ce soit dans l'int\u00e9r\u00eat commun des \u00c9tats membres de l'OCI ou dans l'int\u00e9r\u00eat commun des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide, \u00e9quivaut sans doute \u00e0 un litige d'int\u00e9r\u00eat public\", \u00e9crit la juge chinoise. \"Les all\u00e9gations de g\u00e9nocide ou d'autres actes g\u00e9nocidaires n\u00e9cessitent une enqu\u00eate et des preuves s\u00e9rieuses. Lorsque le requ\u00e9rant n'a aucun lien, quel qu'il soit, avec les actes all\u00e9gu\u00e9s, il lui est apparemment difficile, voire impossible, de recueillir des preuves et de mener une enqu\u00eate par ses propres moyens. Le fait de s'appuyer enti\u00e8rement sur les preuves et les sources mat\u00e9rielles recueillies par des tiers, par exemple des organes des Nations unies, des organismes de d\u00e9fense des droits de l'homme ou l'\u00c9tat concern\u00e9, ne fait que renforcer l'argument selon lequel l'affaire est une action d'int\u00e9r\u00eat public, actio popularis. Une telle action, m\u00eame sous la forme d'un litige bilat\u00e9ral, peut effectivement permettre aux organisations internationales d'avoir acc\u00e8s \u00e0 la Cour dans le futur.\"<\/p>\n\n\n\n

En somme, pour la juge chinoise, \"le requ\u00e9rant doit avoir un lien territorial, national ou de quelque autre nature avec les actes all\u00e9gu\u00e9s\" alors que, dans sa majorit\u00e9, la Cour a jug\u00e9 qu'aucun int\u00e9r\u00eat particulier d'un \u00c9tat n'\u00e9tait n\u00e9cessaire pour invoquer la responsabilit\u00e9 d'un autre \u00c9tat face \u00e0 la Convention sur le g\u00e9nocide.<\/p>\n\n\n\n

Il est loin d\u2019\u00eatre inhabituel que le positionnement des juges de la CIJ refl\u00e8te plus ou moins discr\u00e8tement le positionnement politique de leur pays d\u2019origine (la Chine est un des rares pays \u00e0 entretenir des relations avec la junte birmane). Cela s\u2019est, par exemple, r\u00e9cemment vu dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Ukraine apr\u00e8s l\u2019invasion par la Russie<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans son opinion dissidente, la juge Xue estime que \"lorsque le requ\u00e9rant agit en fait pour le compte d'une organisation internationale, bien qu'en son propre nom, le d\u00e9fendeur peut \u00eatre plac\u00e9 dans une position d\u00e9savantageuse devant la Cour. Cela est particuli\u00e8rement vrai si plusieurs juges du si\u00e8ge sont des ressortissants d'\u00c9tats membres de l'organisation internationale concern\u00e9e\". Or, au moins quatre juges de la CIJ sont originaires d\u2019Etats membres de l\u2019OCI.<\/p>\n\n\n\n

Les changements politiques au Myanmar<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour n\u2019est pas une surprise. En janvier 2020, les juges avaient ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s birmanes<\/a> de prendre des mesures provisoires d\u2019urgence pour emp\u00eacher les violences contre les Rohingyas. Elle avait alors d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 des indications sur sa position au sujet de sa comp\u00e9tence. Le rythme de la proc\u00e9dure confirme surtout que des ann\u00e9es devraient s\u2019\u00e9couler avant que la cour rende son jugement sur le fond.<\/p>\n\n\n\n

Pendant ce temps, les soubresauts de l\u2019histoire continuent de secouer Myanmar. Ironiquement, c\u2019est d\u2019ailleurs le juge ad hoc d\u00e9sign\u00e9 par Myanmar, l\u2019Allemand Claus Kress, qui a courtoisement bouscul\u00e9 la cour \u00e0 ce sujet dans une d\u00e9claration jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Car les choses ont beaucoup chang\u00e9 depuis que l\u2019ancienne ic\u00f4ne des droits de l\u2019homme et laur\u00e9ate du Prix Nobel de la Paix, Aung San Suu Kyi, \u00e9tait venue repr\u00e9senter et d\u00e9fendre son pays devant la CIJ<\/a>, en d\u00e9cembre 2019. Depuis, l\u2019arm\u00e9e birmane a repris tout le pouvoir \u00e0 l\u2019issue d\u2019un coup d\u2019\u00c9tat, en f\u00e9vrier 2021. Aung San Suu Kyi a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et condamn\u00e9e \u00e0 11 ans de prison. Et ce sont deux membres de cette junte non reconnue par l\u2019Onu qui repr\u00e9sentent d\u00e9sormais Myanmar devant la CIJ. \"Malgr\u00e9 ces faits profond\u00e9ment troublants, le tribunal a commod\u00e9ment trait\u00e9 les personnes que le r\u00e9gime militaire a envoy\u00e9es \u00e0 La Haye en tant qu'agents du Myanmar (ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du Myanmar) comme s'il s'agissait de v\u00e9ritables repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat - et, bien entendu, du peuple du Myanmar\", \u00e9crit Maung Zarni<\/a>, militant birman des droits de l\u2019homme et membre de l\u2019ONG Genocide Watch.<\/p>\n\n\n\n

Le juge Kress a tenu \u00e0 rappeler que l\u2019Onu s\u2019est officiellement inqui\u00e9t\u00e9e de la nouvelle r\u00e9pression politique au Myanmar, pass\u00e9e sous silence dans le jugement de la Cour. Il a soulign\u00e9<\/a> que le \u00ab gouvernement d\u2019unit\u00e9 nationale \u00bb en exil, qui repr\u00e9sente officiellement le pays \u00e0 l\u2019Onu, avait d\u00e9sign\u00e9 ses propres agents pour d\u00e9fendre le dossier devant la CIJ. Selon le juge Kress, \"dans de telles circonstances, le fait que la Cour ait proc\u00e9d\u00e9 comme elle l'a fait est moins que satisfaisant\".<\/p>\n\n\n\n

Premi\u00e8res ex\u00e9cutions depuis 1988<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Selon l\u2019ONG Human Rights Watch, \"depuis le coup d'\u00c9tat de f\u00e9vrier 2021, la junte militaire a impos\u00e9 des restrictions de mouvement encore plus importantes et des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res aux Rohingyas qui tentent de quitter l'\u00c9tat de Rakhine\". Dans un communiqu\u00e9 de presse, l\u2019ONG am\u00e9ricaine esp\u00e8re que \"en obligeant les militaires \u00e0 rendre compte des atrocit\u00e9s commises contre les Rohingyas, la Cour mondiale pourrait donner l'impulsion n\u00e9cessaire \u00e0 une action internationale plus importante en vue de rendre justice \u00e0 toutes les victimes des crimes commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 du Myanmar\".<\/p>\n\n\n\n

La junte militaire de Myanmar ne s\u2019est apparemment pas montr\u00e9e tr\u00e8s sensible \u00e0 la pression. Le 25 juillet, elle a annonc\u00e9 avoir proc\u00e9d\u00e9 aux premi\u00e8res ex\u00e9cutions d\u2019opposants politiques depuis 1988. Selon l\u2019Onu, 114 Birmans ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 mort depuis le coup d\u2019\u00e9tat militaire de f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tG\u00e9nocide des Rohingyas : la Gambie monte au front\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 22 juillet, la Cour internationale de justice a rejet\u00e9 les arguments de Myanmar selon lesquels elle ne serait pas comp\u00e9tente pour juger les accusations port\u00e9es contre le gouvernement birman par la Gambie. Pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie, la cour va d\u00e9sormais pouvoir juger l\u2019affaire au fond. 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