\n La Cour de cassation examinera en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re la question de la double incrimination qui fonde la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises pour poursuivre et juger les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre commis dans d'autres pays, a indiqu\u00e9 mardi le parquet g\u00e9n\u00e9ral.\n<\/p>\n
\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation Fran\u00e7ois Molins a demand\u00e9 que les pourvois concernant deux Syriens soient examin\u00e9s par la formation la plus large et la plus solennelle de la Cour de cassation, qui n'est saisie que pour trancher les questions importantes ou in\u00e9dites.\n<\/p>\n
\n L'examen par cette assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la difficult\u00e9 de la double incrimination pour les crimes contre l'humanit\u00e9 comme les crimes de guerre aboutira \u00e0 un arr\u00eat qui s'imposera \u00e0 toutes les juridictions fran\u00e7aises.\n<\/p>\n
\n Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par M. Molins apr\u00e8s l'\u00e9moi suscit\u00e9 en novembre 2021 par une d\u00e9cision de la Cour de cassation concernant un ancien soldat syrien, Abdulhamid Chaban, mis en examen pour complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9.\n<\/p>\n
\n La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire avait consid\u00e9r\u00e9 que la justice fran\u00e7aise n'\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour examiner les accusations qui le visaient.\n<\/p>\n
\n Elle s'\u00e9tait appuy\u00e9e sur le principe de la \"double incrimination\", pr\u00e9vu dans la loi du 9 ao\u00fbt 2010, selon lequel les crimes contre l'humanit\u00e9 et les crimes de guerre doivent \u00eatre reconnus dans le pays d'origine du suspect que la France entend poursuivre.\n<\/p>\n
\n Or, la Syrie, comme d'autres pays, ne reconna\u00eet pas ces crimes et n'a pas ratifi\u00e9 le statut de Rome qui a cr\u00e9\u00e9 la Cour p\u00e9nale internationale.\n<\/p>\n
\n Cette affaire, qui a suscit\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes notamment au sein des ONG et des magistrats, revient devant la Cour de cassation car la f\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l'homme (FIDH) a fait opposition au motif qu'elle n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e du premier pourvoi et n'avait donc pu pr\u00e9senter ses arguments lors de la premi\u00e8re audience devant la Cour de cassation.\n<\/p>\n
\n En avril dernier, la cour d'appel de Paris avait adopt\u00e9 une position inverse en maintenant la mise en examen pour torture et crimes de guerre de Majdi Nema, un autre Syrien, mis en examen pour crimes de guerre.\n<\/p>\n
\n Les magistrats avaient \u00e9cart\u00e9 l'argument selon lequel la condition de la \"double incrimination\" n'\u00e9tait pas remplie, avait expliqu\u00e9 le procureur g\u00e9n\u00e9ral R\u00e9my Heitz.\n<\/p>\n
\n Les avocats de la d\u00e9fense ont aussit\u00f4t form\u00e9 un pourvoi contre cette d\u00e9cision.\n<\/p>\n
\n L'audience devant cette assembl\u00e9e ne devrait pas se tenir avant plusieurs mois, a pr\u00e9cis\u00e9 le parquet g\u00e9n\u00e9ral.\n<\/p>\n
\n Le l\u00e9gislateur sera ensuite libre de modifier le texte en vigueur si la position de la Cour ne lui convient pas.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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