{"id":107608,"date":"2022-10-11T18:55:20","date_gmt":"2022-10-11T16:55:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=107608"},"modified":"2023-04-20T13:16:05","modified_gmt":"2023-04-20T11:16:05","slug":"lonu-pointe-du-doigt-crimes-russes-et-defis-de-la-justice-en-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/107608-lonu-pointe-du-doigt-crimes-russes-et-defis-de-la-justice-en-ukraine.html","title":{"rendered":"L'ONU pointe du doigt crimes russes et d\u00e9fis de la justice en Ukraine"},"content":{"rendered":"\n

La guerre en Ukraine conduit \u00e0 une litanie de violations graves contre les civils et les combattants, perp\u00e9tr\u00e9es principalement par la partie russe, confirme un r\u00e9cent rapport bas\u00e9 sur les conclusions de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine. Mais l'Onu, dans ce premier rapport d\u2019\u00e9valuation, exprime \u00e9galement ses inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l'administration de la justice en Ukraine.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

En Ukraine, le grand nombre de victimes civiles r\u00e9sulte \"d'attaques au cours desquelles des armes explosives \u00e0 large spectre ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es\", souligne un rapport de l'Onu<\/a> publi\u00e9 le 27 septembre et couvrant la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 31 juillet. Il fait \u00e9tat d'abus tels que \"la privation arbitraire de la vie, la d\u00e9tention arbitraire et la disparition forc\u00e9e, la torture et les mauvais traitements, ainsi que les violences sexuelles li\u00e9es au conflit\". Ce rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 peu de temps apr\u00e8s le rapport interm\u00e9diaire d'un autre organe d\u00e9sign\u00e9 par les Nations unies, la Commission internationale ind\u00e9pendante d'enqu\u00eate sur l'Ukraine, dont le pr\u00e9sident, le Norv\u00e9gien Erik M\u00f8se, a d\u00e9clar\u00e9 que \"des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis\"<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux organes fonctionnent s\u00e9par\u00e9ment et ont des mandats diff\u00e9rents, mais ils coop\u00e8rent selon le juge norv\u00e9gien M\u00f8se, ancien pr\u00e9sident du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda (TPIR). La commission d'enqu\u00eate<\/a> de trois personnes qu'il dirige a \u00e9t\u00e9 mise en place par le Conseil des droits de l'homme bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve en mars 2022 pour enqu\u00eater sur les violations pr\u00e9sum\u00e9es des droits humains et du droit international humanitaire (DIH) en Ukraine et pr\u00e9server les preuves en vue de \"futures proc\u00e9dures judiciaires\". La mission<\/a> de surveillance des droits de l'homme de l'Onu en Ukraine a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2014, apr\u00e8s l'annexion de la Crim\u00e9e par la Russie. Elle \"surveille, rapporte et d\u00e9fend la situation des droits de l'homme en Ukraine, en se concentrant particuli\u00e8rement sur la zone de conflit de l'est de l'Ukraine et sur la R\u00e9publique autonome de Crim\u00e9e et la ville de S\u00e9bastopol, en Ukraine, temporairement occup\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\".<\/p>\n\n\n\n

Verdicts de culpabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le rapport de septembre de la Mission pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH - \u00e9galement bas\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve) pointe surtout les abus russes, mais dit en avoir \u00e9galement document\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 ukrainien, notamment contre des prisonniers<\/a> de guerre. \"Le HCDH salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le gouvernement ukrainien pour enqu\u00eater sur les violations graves du DIH et les violations flagrantes du droit international perp\u00e9tr\u00e9es dans le cadre de l'attaque arm\u00e9e de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et pour traduire les auteurs en justice\", indique le rapport. \"Il prend \u00e9galement note des efforts du gouvernement pour rem\u00e9dier aux violations perp\u00e9tr\u00e9es par ses propres agents et attend des progr\u00e8s concrets \u00e0 cet \u00e9gard.\"<\/p>\n\n\n\n

Il note que depuis le 24 f\u00e9vrier, date \u00e0 laquelle la Russie a envahi l'Ukraine, \"les tribunaux nationaux ukrainiens ont rendu des verdicts de culpabilit\u00e9 \u00e0 l'encontre de six membres des forces arm\u00e9es russes et des groupes arm\u00e9s affili\u00e9s pour violations des r\u00e8gles et coutumes de la guerre. Un militaire russe a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d'avoir tu\u00e9 un civil, et deux<\/a> ont \u00e9t\u00e9 reconnus coupables de bombardements indiscrimin\u00e9s ayant endommag\u00e9 des biens civils. En outre, trois membres de groupes arm\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la Russie ont \u00e9t\u00e9 poursuivis et condamn\u00e9s pour pillage.\" Justice Info<\/a> couvre ces proc\u00e8s gr\u00e2ce \u00e0 ses correspondants en Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport du HCDH note que la Russie a elle aussi \"l'obligation d'enqu\u00eater, de poursuivre et de punir les membres des forces arm\u00e9es et des groupes arm\u00e9s affili\u00e9s dont il est \u00e9tabli qu'ils ont commis des violations du DIH et du droit international des droits de l'homme\", mais qu'il n'a \"connaissance d'aucune mesure prise au sein de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie pour faire en sorte que ses combattants ou ceux qui commandent r\u00e9pondent de ces violations\".<\/p>\n\n\n\n

L'Ukraine a pris clairement le dessus en mati\u00e8re de justice. Le HCDH indique qu'au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, il a suivi 14 proc\u00e9dures et analys\u00e9 344 verdicts, dont 190 pour des crimes commis apr\u00e8s l'invasion russe du 24 f\u00e9vrier [voir graphique]. Le rapport souligne les violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans les r\u00e9gions s\u00e9paratistes, notamment \u00e0 Donetsk<\/a>, o\u00f9 un tribunal a prononc\u00e9 des condamnations \u00e0 mort \u00e0 l'encontre de trois non-ressortissants qui \u00e9taient membres des forces arm\u00e9es ukrainiennes [lib\u00e9r\u00e9s par la suite lors d'un \u00e9change de prisonniers]. Mais il indique que le HCDH est \u00e9galement \"pr\u00e9occup\u00e9 par les violations r\u00e9currentes des droits de l'homme et du DIH dans les proc\u00e8s contre les membres des forces arm\u00e9es russes et des groupes arm\u00e9s affili\u00e9s\" par les tribunaux ukrainiens.<\/p>\n\n\n\n

\"\"
Panorama des proc\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la guerre, extrait du rapport de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine pour la p\u00e9riode du 1er f\u00e9vrier au 31 juillet 2022.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

\"Aveux sous la contrainte\"<\/h2>\n\n\n\n

Il s'agit notamment de \"violations du droit de ne pas t\u00e9moigner contre soi-m\u00eame ou d'admettre sa culpabilit\u00e9, et du droit de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense\", selon le rapport, qui ne pr\u00e9cise pas les affaires concern\u00e9es. Dans ces dossiers, poursuit le rapport, les procureurs et les enqu\u00eateurs ont offert aux accus\u00e9s la possibilit\u00e9 d'\u00eatre lib\u00e9r\u00e9s dans le cadre d'un \u00e9change de prisonniers, en \u00e9change d'aveux. Le HCDH se dit \"pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que cette pratique exerce une pression psychologique indue sur les accus\u00e9s pour qu'ils acceptent une offre arbitraire et avouent, ind\u00e9pendamment de leur innocence ou de leur culpabilit\u00e9\".<\/p>\n\n\n\n

Elle note qu'avant le mois de juillet, il n'existait aucune base juridique pour proposer l'\u00e9change de pr\u00e9venus et que \"m\u00eame apr\u00e8s l'\u00e9tablissement officiel de la proc\u00e9dure, il n'y avait aucune garantie qu'un pr\u00e9venu particulier serait inclus dans un \u00e9change\". Elle a \u00e9galement document\u00e9 \"19 cas\" dans lesquels, selon elle, les d\u00e9fendeurs n'ont pas eu la possibilit\u00e9 de consulter l\u2019avocat qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 avant le proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

\"Nous avons observ\u00e9 qu'au moins 13 proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans ce qui semblait \u00eatre des proc\u00e9dures \"acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es\", a d\u00e9clar\u00e9 la Mission \u00e0 Justice Info dans des r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 nos questions. \u00ab Nous avons not\u00e9 que les organisations nationales de d\u00e9fense des droits de l'homme ont d\u00e9crit ces proc\u00e8s comme une \u00ab justice \u00e0 la cha\u00eene \u00bb.<\/a> Dans ces affaires, les accus\u00e9s ont particip\u00e9 par vid\u00e9oconf\u00e9rence. Les audiences pr\u00e9paratoires et les audiences sur le fond se sont d\u00e9roul\u00e9es dans certains cas en une seule journ\u00e9e, et les verdicts bas\u00e9s principalement sur des aveux de culpabilit\u00e9 faits pendant le proc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 rendus le m\u00eame jour ou le suivant. Ces proc\u00e9dures soul\u00e8vent des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du proc\u00e8s, notamment au vu du fait que les aveux ont \u00e9t\u00e9 fournis sous la contrainte.\"<\/p>\n\n\n\n

Le parlement ukrainien a adopt\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9changes de prisonniers de guerre le 28 juillet, explique le rapport. Les amendements pr\u00e9voient que m\u00eame les prisonniers de guerre accus\u00e9s de crimes internationaux tels que les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit\u00e9 peuvent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s et \u00e9chang\u00e9s, et que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 leur encontre se poursuit par contumace. Mais le HCDH s'inqui\u00e8te du fait que cela pourrait \u00e9quivaloir \u00e0 une amnistie de facto et rappelle que les \u00c9tats \"doivent enqu\u00eater sur les crimes internationaux pr\u00e9sum\u00e9s commis sur leur territoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, poursuivre les suspects\".<\/p>\n\n\n\n

Lib\u00e9ration du co-accus\u00e9 de Shishimarin<\/h2>\n\n\n\n

Bien que le rapport ne soit en g\u00e9n\u00e9ral pas sp\u00e9cifique, il mentionne des pr\u00e9occupations concernant un cas identifiable couvert par Justice Info<\/a> : celui du militaire russe captur\u00e9 Vadim Shishimarin, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en mai \u00e0 la prison \u00e0 vie apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable du meurtre d'un civil - et a finalement vu sa peine r\u00e9duite \u00e0 15 ans en appel<\/a> en juillet.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, le SBU [services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ukrainien] a publi\u00e9 en ligne les aveux de l\u2019accus\u00e9 avant son proc\u00e8s, selon le rapport. Cet accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 pour avoir tu\u00e9 un civil, alors que ses coll\u00e8gues militaires, qui avaient peut-\u00eatre donn\u00e9 l'ordre de tuer le civil, ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s lors d'un \"\u00e9change de prisonniers de guerre\", poursuit le rapport. \"Cela peut constituer une violation de l'obligation de l'Ukraine d'enqu\u00eater sur les crimes de guerre et de les poursuivre, le cas \u00e9ch\u00e9ant. En outre, l'avocat de la d\u00e9fense s'est vu refuser sa demande d'interroger les militaires lib\u00e9r\u00e9s, ce qui a pu compromettre l'\u00e9galit\u00e9 des armes. Enfin, la lib\u00e9ration et l'\u00e9change des militaires peuvent \u00e9galement compromettre la r\u00e9alisation des droits des victimes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et aux r\u00e9parations.\"<\/p>\n\n\n\n

\"Nous avons document\u00e9 des cas o\u00f9 les autorit\u00e9s ont publi\u00e9 les aveux de pr\u00e9venus avant le proc\u00e8s, ce qui viole la pr\u00e9somption d'innocence\", a soulign\u00e9 la Mission dans ses r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 Justice Info. \"En outre, des accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans des cages en m\u00e9tal et en verre pendant le proc\u00e8s, ce qui, selon la jurisprudence internationale en mati\u00e8re de droits de l'homme, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de la pr\u00e9somption d'innocence.\"<\/p>\n\n\n\n

Proc\u00e8s pour trahison et proc\u00e8s de civils<\/h2>\n\n\n\n

Le HCDH \"met en garde contre le fait que poursuivre pour trahison d'\u00c9tat des personnes servant dans des groupes arm\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la Russie et ayant droit au statut de prisonnier de guerre est incompatible avec le principe de l'immunit\u00e9 du combattant\".<\/p>\n\n\n\n

L'organe des Nations unies indique qu'il a \u00e9galement suivi les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre des civils ukrainiens poursuivis pour des crimes li\u00e9s au conflit. Au cours de la p\u00e9riode du rapport, les tribunaux ukrainiens ont rendu 260 verdicts dans de telles affaires, contre 261 personnes (194 hommes et 67 femmes), a-t-il comptabilis\u00e9. Le HCDH dit avoir document\u00e9 \"27 cas de d\u00e9tention arbitraire, de disparition forc\u00e9e, de torture, de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 des accus\u00e9s et \u00e0 des suspects afin de les contraindre \u00e0 t\u00e9moigner, de violations li\u00e9es \u00e0 des perquisitions ou des arrestations \u00e0 domicile, et de manque d'acc\u00e8s \u00e0 un avocat pendant la p\u00e9riode initiale de d\u00e9tention et d'interrogatoire\".<\/p>\n\n\n\n

Les accus\u00e9s appartenant \u00e0 des groupes arm\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la Russie captur\u00e9s apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison allant de 11 \u00e0 15 ans pour atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale, trahison d'\u00c9tat, appartenance \u00e0 une organisation terroriste, appartenance \u00e0 des formations arm\u00e9es ill\u00e9gales et d\u00e9tention ill\u00e9gale d'armes \u00e0 feu. \"Le DIH n'interdit pas explicitement de poursuivre pour trahison d'\u00c9tat des combattants ayant fait d\u00e9fection. Toutefois, le fait de condamner des membres de groupes arm\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la Russie dans les hostilit\u00e9s pour les crimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus pour des actes qui constituent une simple participation au conflit arm\u00e9 viole leur privil\u00e8ge de combattant\", souligne la Mission.<\/p>\n\n\n\n

Coop\u00e9ration avec la CPI<\/h2>\n\n\n\n

En plus d'enqu\u00eater sur les crimes et de les poursuivre au niveau national, le rapport note que le gouvernement ukrainien coop\u00e8re avec divers organismes internationaux qui peuvent contribuer \u00e0 l'\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s, notamment la Cour p\u00e9nale internationale (CPI).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le HCDH \u00e9crit que la loi sur la coop\u00e9ration avec la CPI, adopt\u00e9e par le Parlement ukrainien le 3 mai, limite son champ d'application aux seules enqu\u00eates et poursuites concernant les personnes combattant pour les forces arm\u00e9es russes ou les groupes arm\u00e9s affili\u00e9s. \"Par cons\u00e9quent, la coop\u00e9ration de la Cour p\u00e9nale internationale avec les autorit\u00e9s judiciaires ukrainiennes dans les cas de crimes pr\u00e9sum\u00e9s commis par des personnes combattant aux c\u00f4t\u00e9s de l'Ukraine reste en dehors du champ d'application de la loi et non r\u00e9glement\u00e9e\", indique le rapport. \"Cela peut avoir un impact s\u00e9rieux sur le droit \u00e0 un recours effectif pour toutes les victimes de crimes internationaux, quel qu'en soit l'auteur.\"<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Les<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUkraine\u00a0: la guerre par le droit\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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