{"id":108201,"date":"2022-10-28T11:12:18","date_gmt":"2022-10-28T09:12:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=108201"},"modified":"2022-10-28T13:41:38","modified_gmt":"2022-10-28T11:41:38","slug":"commission-onu-crimes-ukraine-identifier-personnes-entites-responsables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/108201-commission-onu-crimes-ukraine-identifier-personnes-entites-responsables.html","title":{"rendered":"La commission de l'Onu sur les crimes en Ukraine \"cherchera \u00e0 identifier les personnes et les entit\u00e9s\" responsables"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s un<\/strong> point oral<\/strong><\/a> devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies le mois dernier, la <\/strong>Commission d'enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante<\/strong><\/a> a r\u00e9cemment soumis son <\/strong>premier rapport<\/strong><\/a> \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Onu. Elle a mis en \u00e9vidence des crimes de guerre commis par les forces russes en Ukraine, notamment des ex\u00e9cutions, actes de torture, violences sexuelles et l'utilisation \"d'armes explosives ayant des effets \u00e0 grande \u00e9chelle dans des zones peupl\u00e9es\", causant \"des dommages et des souffrances immenses aux civils\". Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ses enqu\u00eates se sont concentr\u00e9es sur les \u00e9v\u00e9nements survenus au cours des premiers mois de la guerre, dans quatre r\u00e9gions d'Ukraine, mais elle pr\u00e9voit d\u00e9sormais de les \u00e9tendre. Entretien avec le pr\u00e9sident de la commission, le juge norv\u00e9gien et ancien pr\u00e9sident du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda, Erik M\u00f8se, au sujet du rapport et de l'avenir de la commission.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n

\n

JUSTICE INFO : Vous avez dit que, d'apr\u00e8s les preuves que la Commission d'enqu\u00eate sur l'Ukraine a recueillies jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis par les forces russes. Qu'en est-il des crimes contre l'humanit\u00e9 et du g\u00e9nocide ?<\/p>\n<\/div>\n

ERIK M\u00d8SE : <\/strong>Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, nous n'avons pas trouv\u00e9 de preuves \u00e9tablissant ces crimes. Nous avons enqu\u00eat\u00e9 sur les quatre zones o\u00f9 les Russes \u00e9taient pr\u00e9sents fin f\u00e9vrier et en mars, puis se sont retir\u00e9s. Notre enqu\u00eate dans ce rapport est bas\u00e9e sur ce que nous avons trouv\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent dans ces quatre zones pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

\n

Mais vous entendez poursuivre et \u00e9largir l'enqu\u00eate, et n'excluez pas la possibilit\u00e9 que des crimes contre l'humanit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 commis ?<\/p>\n<\/div>\n

Nous poursuivrons nos enqu\u00eates dans ces quatre r\u00e9gions, tout en les \u00e9largissant g\u00e9ographiquement et en abordant d'autres sujets. Ce seront les preuves qui d\u00e9cideront des crimes que nous trouverons, selon notre norme d'\u00e9tablissement des faits.<\/p>\n

\n

Vous avez fait le point oralement devant le Conseil des droits de l'homme en septembre, et vous venez de soumettre un rapport \u00e9crit \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies. Attendez-vous quelque chose ou demandez-vous quelque chose \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et aux \u00c9tats ?<\/p>\n<\/div>\n

Il n'y a pas de recommandations g\u00e9n\u00e9rales ou de demandes de la Commission dans son rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Mais nous avons recommand\u00e9 une meilleure coordination des efforts internationaux et nationaux en termes de justice p\u00e9nale afin d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 et de pr\u00e9venir les pr\u00e9judices aux victimes et aux t\u00e9moins.<\/p>\n

\n

A propos de cette n\u00e9cessit\u00e9 d'une coordination, en raison du nombre d'acteurs judiciaires impliqu\u00e9s dans la collecte de preuves dans cette guerre<\/a>, parlez-vous d'un simple \u00e9change d'informations ou d'une tentative d'articuler une forme de processus judiciaire ?<\/p>\n<\/div>\n

Il existe de nombreux acteurs dot\u00e9s de mandats diff\u00e9rents - certains g\u00e9n\u00e9raux, d'autres sp\u00e9cifiques, certains p\u00e9naux, d'autres li\u00e9s aux questions de droits de l'homme. Comme leurs t\u00e2ches sont diff\u00e9rentes, on ne peut pas vraiment envisager une sorte de coordination au sens strict. Mais dans l'esprit d'\u00e9changer des informations et d'\u00eatre en contact avec d'autres organismes qui sont particuli\u00e8rement pertinents pour chaque organe, on devrait \u00e9viter la perte d'efficacit\u00e9 et la re-traumatisation des victimes et des t\u00e9moins. Il appartiendra \u00e0 chaque entit\u00e9 de voir ce qu'elle peut faire, en fonction de ses mandats et de sa m\u00e9thode.<\/p>\n

\n

Et la Commission, avec qui vous coordonnez-vous ?<\/p>\n<\/div>\n

Nous sommes, par exemple, en contact avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine. Nous avons des contacts \u00e0 intervalles r\u00e9guliers avec eux lorsque le besoin s'en fait sentir.<\/p>\n

\n

L'Ukraine a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 certains proc\u00e8s. La mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine a r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport qui traite principalement des crimes commis par les Russes, mais qui exprime \u00e9galement certaines inqui\u00e9tudes quant au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en Ukraine. \u00cates-vous \u00e9galement inquiet ?<\/p>\n<\/div>\n

Nous n'avons pas exprim\u00e9 d'opinion sur la question du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans notre point oral ou dans notre rapport \u00e9crit. Mais de telles questions peuvent se poser au fur et \u00e0 mesure que nous poursuivons nos enqu\u00eates, qui sont un processus continu. D'autres sujets seront \u00e9galement examin\u00e9s en vue d'une \u00e9ventuelle inclusion dans notre rapport final, en mars de l'ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n

De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, je pense que tout le monde est d'accord pour dire que tout proc\u00e8s doit satisfaire aux exigences d'un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9finies par le droit international, notamment l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme<\/a> et l'article 14 du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et<\/a> politiques. <\/p>\n\n\n

\"Portrait
Erik Mose, pr\u00e9sident de la Commission d'enqu\u00eate de l'Onu sur les crimes en Ukraine. \u00a9 UNIS Vienna \/ Nikoleta Haffar<\/strong><\/figcaption><\/figure>\n\n\n
\n

Voyez-vous un calendrier possible pour les premiers proc\u00e8s de comp\u00e9tence universelle<\/a>, ou devant la CPI<\/a> ? Comment voyez-vous cela fonctionner ?<\/p>\n<\/div>\n

Pour cette commission, il s'agit simplement d'achever son mandat tel que demand\u00e9 d'ici le mois de mars de l'ann\u00e9e prochaine. Dans ce rapport, comme vous le savez, outre l'\u00e9tablissement des faits et la mention des diff\u00e9rents crimes ou violations des droits de l'homme, nous chercherons \u00e9galement, dans la mesure du possible, \u00e0 identifier les personnes et les entit\u00e9s qui ont commis ces actes. La r\u00e9solution<\/a> nous demande \u00e9galement de formuler des recommandations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Et les options sont nombreuses. Il appartiendra ensuite au Conseil des droits de l'homme d'examiner nos recommandations, que nous n'avons pas encore formul\u00e9es, et de discuter de la mani\u00e8re de les suivre.<\/p>\n

\n

Avez-vous une id\u00e9e de l'orientation que pourraient prendre ces recommandations ?<\/p>\n<\/div>\n

Les mesures p\u00e9nales peuvent \u00eatre internationales ou nationales. En ce qui concerne les mesures nationales, on peut imaginer que les tribunaux ordinaires en Ukraine continuent \u00e0 traiter ce genre de dossiers, mais on peut aussi faire valoir qu'il devrait peut-\u00eatre y avoir un autre m\u00e9canisme en Ukraine, plus sp\u00e9cifique, un tribunal sp\u00e9cial ou quelque chose au niveau national. Ces id\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es dans les discussions internationales, c'est pourquoi je fournis ces orientations, comme vous les appelez, sans indiquer ce que la Commission va proposer, mais ce qui est en principe possible ou ce qui est discut\u00e9. \u00a0<\/p>\n

Sur le plan international, la CPI est clairement un organe susceptible d'examiner de telles affaires. La question est de savoir combien de cas elle peut traiter. D\u2019autre part, on peut se demander si on devrait avoir d'autres tribunaux internationaux ad hoc de nature p\u00e9nale ou un tribunal sp\u00e9cifique traitant uniquement du crime d'agression, qui est une autre id\u00e9e lanc\u00e9e et discut\u00e9e dans les cercles internationaux. Voici donc juste un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de ce que la Commission va devoir consid\u00e9rer.\u00a0<\/p>\n

\n

Une fois que votre rapport final a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, que se passe-t-il ? Le Conseil des droits de l'homme va-t-il partager les preuves que vous avez recueillies avec d'autres organismes ?<\/p>\n<\/div>\n

Dans la premi\u00e8re r\u00e9solution<\/a> de mars dernier, il nous est demand\u00e9 non seulement de recueillir des preuves, mais aussi de les pr\u00e9server, de les conserver en toute s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les preuves que nous recueillons seront mises \u00e0 la disposition de ceux qui en font la demande dans le but de rendre justice.<\/p>\n

\n

La Commission compte trois membres et vous disposez de quelques chercheurs et enqu\u00eateurs \u00e0 Vienne. En avez-vous assez ?<\/p>\n<\/div>\n

Nous sommes trois commissaires et notre secr\u00e9tariat \u00e0 Vienne est compos\u00e9 de 24 personnes. Parmi ces personnes, il y a des enqu\u00eateurs et d'autres sp\u00e9cialistes pertinents pour notre travail. Et nous m\u00e8nerons \u00e0 bien notre mandat avec les ressources dont nous disposons.<\/p>\n

\n

Avez-vous fix\u00e9 des priorit\u00e9s pour le reste de ce mandat ?<\/p>\n<\/div>\n

Nous avons, bien s\u00fbr, certaines priorit\u00e9s. Nous essayons notamment de s\u00e9lectionner des \u00e9v\u00e9nements en fonction de leur gravit\u00e9, de l'existence d\u2019un mode op\u00e9ratoire, du lieu o\u00f9 il est possible d'avoir acc\u00e8s aux victimes, aux t\u00e9moins et \u00e0 la documentation.<\/p>\n

\u00c0 la page 17 du rapport<\/a>, la Commission d\u00e9clare qu'elle \"consacrera progressivement une plus grande partie de ses ressources au cadre temporel, g\u00e9ographique et th\u00e9matique plus large d\u00e9fini dans la r\u00e9solution 49\/1. Les questions d'int\u00e9r\u00eat incluront les violations possibles dans les camps de triage, les transferts forc\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s de personnes, les conditions dans lesquelles les adoptions acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es d'enfants auraient lieu, ainsi que les changements dans l'administration locale et les soi-disant r\u00e9f\u00e9rendums, dont les cons\u00e9quences deviennent plus claires \u00e9tant donn\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents\". Il est \u00e9galement dit que nous continuerons \u00e0 agir en mettant les victimes au centre, ce que nous avons soulign\u00e9 depuis le d\u00e9but.<\/p>\n

\n

Vous parlez des \"soi-disant r\u00e9f\u00e9rendums\", n'entrez-vous pas l\u00e0 sur un terrain politique ?<\/p>\n<\/div>\n

C'est simplement ce qui est indiqu\u00e9 dans le rapport. Il s'agit simplement de quelques-unes des questions que nous tenterons d'examiner dans la mesure o\u00f9 il existe des preuves suffisantes que nous pouvons utiliser pour les approfondir.<\/p>\n

\n

Avez-vous essay\u00e9 de contacter les autorit\u00e9s russes ?<\/p>\n<\/div>\n

Oui, nous l'avons fait. Et jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elles n'ont pas r\u00e9pondu ou ne se sont pas mises \u00e0 notre disposition pour une telle coop\u00e9ration, mais nous continuerons \u00e0 chercher \u00e0 entrer en contact avec elles.<\/p>\n

\n

Qu'en est-il des autorit\u00e9s des r\u00e9gions occup\u00e9es de l'est de l'Ukraine ?<\/p>\n<\/div>\n

La situation est similaire. Nous les avons contact\u00e9es et n'avons pas encore re\u00e7u de r\u00e9action.<\/p>\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Tubes<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUkraine\u00a0: \u00ab\u00a0Le but de Poutine n\u2019est pas l\u2019\u00e9radication, mais la soumission\u00a0\u00bb\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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