{"id":109740,"date":"2022-12-02T12:34:43","date_gmt":"2022-12-02T11:34:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=109740"},"modified":"2022-12-02T15:25:11","modified_gmt":"2022-12-02T14:25:11","slug":"2023-relance-budget-cpi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/109740-2023-relance-budget-cpi.html","title":{"rendered":"2023 sera-t-elle l'ann\u00e9e de la relance du budget de la CPI ?"},"content":{"rendered":"\n

La r\u00e9union annuelle des \u00c9tats parties \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> s'ouvre lundi 5 d\u00e9cembre \u00e0 La Haye. La triple combinaison de la guerre en Ukraine, de l'implication sans pr\u00e9c\u00e9dent des \u00c9tats dans la situation, et de la politique d'augmentation z\u00e9ro des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, incite la CPI \u00e0 demander une augmentation de 20% de son budget. En d'autres termes, 30 millions d'euros de plus que son co\u00fbt actuel de 150 millions d\u2019euros.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Avec un ruban bordeaux symbole de protestation sur sa robe d'avocate, Myl\u00e8ne Dimitri, conseil principal d'Alfred Yekatom dans l'une des affaires centrafricaine de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), s'est adress\u00e9e cette semaine<\/a> au pr\u00e9sident de la chambre de premi\u00e8re instance, le juge Bertram Schmitt, en lui demandant d'intervenir en faveur du \"respect et du traitement \u00e9quitable\" des \u00e9quipes de d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Par rapport au salaire et aux conditions de travail du personnel des tribunaux, nous travaillons \u00ab en fait, \u00e0 30% gratuitement \u00bb, a-t-elle d\u00e9clar\u00e9. Dans une requ\u00eate urgente<\/a> d\u00e9pos\u00e9e le 1er<\/sup> d\u00e9cembre, l'avocate de la d\u00e9fense a demand\u00e9 rien de moins que la suspension des audiences du proc\u00e8s Yekatom, faute de moyens pour la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

Alors que les \u00c9tats se retrouvent la semaine prochaine pour leur caucus annuel afin de d\u00e9cider du budget de l'ann\u00e9e 2023, la d\u00e9fense est un des nombreux groupes de pression qui demandent plus d'argent, plaidant pour une augmentation d'un budget d\u2019environ 150 millions d'euros. \"Notre r\u00e9mun\u00e9ration n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e depuis 2013. Le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes est aujourd'hui mis en p\u00e9ril \u00e0 la CPI\", proteste \u00e9galement Jennifer Naouri, pr\u00e9sidente sortante de l'Association du barreau de la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n\n\n\n

Mais il faut compter aussi avec le lobbying de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui milite pour un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les victimes : \"Vous pouvez rep\u00e9rer les cons\u00e9quences du sous-financement chronique\", d\u00e9clare Maria Elena Vignoli de Human Rights Watch. \"L'examen pr\u00e9liminaire du Nigeria a \u00e9t\u00e9 conclu il y a deux ans\", note-t-elle, \"mais Bensouda a d\u00e9cid\u00e9 de le mettre en veilleuse en partie \u00e0 cause du manque de ressources ad\u00e9quates. Et la situation reste dans les limbes depuis lors\".<\/p>\n\n\n\n

Et rien dans les propositions budg\u00e9taires du procureur pour l'ann\u00e9e prochaine ne laisse pr\u00e9sager \"un quelconque changement de perspective\". M\u00eame \"la d\u00e9priorisation de l'enqu\u00eate sur les crimes pr\u00e9tendument commis par les forces am\u00e9ricaines et l'ancien gouvernement afghan a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par l'actuel procureur, en partie, par un effort de gestion des ressources limit\u00e9es qui sont \u00e0 sa disposition\", affirme Vignoli.<\/p>\n\n\n\n

30 millions d'euros de plus<\/h2>\n\n\n\n

Cette ann\u00e9e, le bureau du procureur (BdP) se pr\u00e9sente t\u00eate haute avec une demande d'augmentation substantielle de 26,6 %. Il dit avoir d\u00e9j\u00e0 ressenti les pressions inflationnistes et que des missions de fin d'ann\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il semble compter sur le fait que beaucoup de choses impossibles auparavant ont \u00e9t\u00e9 rendues possibles cette ann\u00e9e. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, les discussions sur le budget de la CPI subissaient une forte pression en faveur d'une croissance nominale z\u00e9ro. Les limitations de budget et les n\u00e9gociations men\u00e9es \u00e0 reculons symbolisaient le manque de confiance des \u00c9tats dans l'efficacit\u00e9 et l'efficience de la Cour. Mais cette ann\u00e9e, apr\u00e8s avoir accept\u00e9 des changements majeurs suite \u00e0 un examen d\u2019experts ind\u00e9pendants<\/a>, les responsables de la cour ont des attentes.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s une ann\u00e9e d'activit\u00e9s \u00e0 un \"niveau sans pr\u00e9c\u00e9dent<\/a>\", comme le souligne le rapport d'activit\u00e9 de la Cour, comprenant l'ouverture de trois proc\u00e8s et la poursuite de deux autres, l'\u00e9mission de trois nouveaux mandats d'arr\u00eat et la lev\u00e9e des scell\u00e9s d'un quatri\u00e8me, le transfert d'un suspect, l'ouverture de deux nouvelles enqu\u00eates, ce qui porte \u00e0 17 le nombre de situations ouvertes, et la conclusion de quatre examens pr\u00e9liminaires, la Cour pr\u00e9voit quatre nouvelles enqu\u00eates actives et au moins trois proc\u00e8s simultan\u00e9s en 2023.<\/p>\n\n\n\n

Cette ann\u00e9e, le tribunal dans son ensemble demande une augmentation de 20,6 %, soit quelque 30 millions d'euros suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

Ukraine : les effets du renvoi collectif des \u00c9tats<\/h2>\n\n\n\n

L'Ukraine est la deuxi\u00e8me cl\u00e9 pour expliquer ces nouvelles attentes. Depuis le renvoi sans pr\u00e9c\u00e9dent de la situation par 43 \u00c9tats<\/a>, la Cour est au c\u0153ur de la coordination des enqu\u00eates sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9s commis dans ce pays.<\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences combin\u00e9es de la guerre en Ukraine et de la mobilisation des \u00c9tats ont apport\u00e9 \"\u00e0 la fois des d\u00e9fis et des opportunit\u00e9s\" dit Vignoli, \u00e0 une cour qui voudrait avoir les moyens de jouer son r\u00f4le de \"pierre angulaire de l'\u00e9cosyst\u00e8me de la justice internationale\", tout en mettant ainsi \"vraiment en \u00e9vidence les in\u00e9galit\u00e9s d'acc\u00e8s des victimes \u00e0 la justice\".<\/p>\n\n\n\n

Dans les semaines qui ont suivi le 24 f\u00e9vrier, la Cour a \u00e9t\u00e9 inond\u00e9e d'argent et de d\u00e9tachements de personnels. Cet argent a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 dans un fonds d'affectation sp\u00e9ciale et r\u00e9parti dans trois domaines sp\u00e9cifiques : le d\u00e9veloppement technologique, le travail sur les crimes sexuels et genr\u00e9s et la meilleure prise en compte du trauma dans les enqu\u00eates. Le total actuel du fonds s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 15 millions d'euros. Et les 74 d\u00e9tachements fournis par les \u00c9tats parties sont r\u00e9partis entre les diff\u00e9rentes \u00e9quipes du bureau du procureur.<\/p>\n\n\n\n

La g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ne remplace pas un financement ad\u00e9quat<\/h2>\n\n\n\n

Mais il a fallu dire aux \u00c9tats parties, dans la perspective de l'Assembl\u00e9e de cette ann\u00e9e, que leur g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 (li\u00e9e \u00e0 l\u2019Ukraine) ne saurait se substituer \u00e0 un financement ad\u00e9quat du budget g\u00e9n\u00e9ral, comme l'a d\u00e9clar\u00e9 le greffier de la CPI aux diplomates lors d'une r\u00e9union en novembre. La pr\u00e9sidente de la CPI - lui-m\u00eame ex-juge et pr\u00e9sident de la Cour - a \u00e9t\u00e9 \"assez cat\u00e9gorique\" pour souligner \"une injection de ressources dans le bureau du procureur g\u00e9n\u00e8re du travail en aval, dans tous les autres organes de la Cour\", dit Vignoli.<\/p>\n\n\n\n

Ce n'est cependant pas le seul danger collat\u00e9ral du soutien \u00e0 l'Ukraine. Le Comit\u00e9 du budget et des finances<\/a> des \u00c9tats membres a en effet soulign\u00e9 le risque que \"les fonds volontaires puissent \u00e9galement entra\u00eener une croissance asym\u00e9trique si le BdP est le seul \u00e0 disposer de ressources suppl\u00e9mentaires\".  Il est d\u00e9crit comme devenant plus \"efficace et agile\" gr\u00e2ce \u00e0 ses financements suppl\u00e9mentaires, mais soulignent que \"cela pourrait entra\u00eener une augmentation g\u00e9n\u00e9rale de la charge de travail de la Cour\". \u00c0 long terme, concluent-ils, les contributions volontaires ne constituent pas un mod\u00e8le de financement durable.<\/p>\n\n\n\n

\"Perception de la politisation\"<\/h2>\n\n\n\n

L'aspect le plus probl\u00e9matique est le risque \"de perception de politisation\", s\u2019inqui\u00e8te Vignoli. \"Dans les messages annon\u00e7ant leurs promesses de don, les \u00c9tats n'ont pas toujours \u00e9t\u00e9 prudents, et ils ont souvent fait le lien entre leur contribution et l'Ukraine, cr\u00e9ant ainsi cette perception de politisation ou de s\u00e9lectivit\u00e9 dans le travail de la Cour\".<\/p>\n\n\n\n

Human Rights Watch souhaite \"un rejet ferme de l'utilisation des contributions volontaires comme mod\u00e8le de financement, car nous avons peur que nous nous dirigions, vous savez, vers une sorte de pente glissante o\u00f9 l\u2019on y aurait recours de mani\u00e8re plus r\u00e9guli\u00e8re\", dit-elle.<\/p>\n\n\n\n

Des sources internes \u00e0 la CPI estiment que l'augmentation de 16 %<\/a> recommand\u00e9e in fine par la commission du budget et des finances est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 moiti\u00e9 absorb\u00e9e par l'inflation. De nombreux fonctionnaires aimeraient que les \u00c9tats s'engagent sur plusieurs ann\u00e9es, ce qui permettrait d'\u00e9liminer une partie de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 du processus annuel. Sur fond d'inflation et de nombreuses autres pressions budg\u00e9taires, il est difficile de pr\u00e9dire comment les n\u00e9gociations budg\u00e9taires vont finalement se terminer.<\/p>\n\n\n\n

\"Je suis tr\u00e8s inqui\u00e8te, d\u00e9clare Naouri, parce que la Cour ouvre de plus en plus de dossiers. Il est extr\u00eamement inqui\u00e9tant que nous perdions de vue qu'il s'agit d'une cour de justice et qu'une cour de justice doit faire des proc\u00e8s. Et ces proc\u00e8s les avocats, les avocats du BdP, les avocats des accus\u00e9s et les avocats des victimes. Ceux-ci doivent \u00eatre la priorit\u00e9 dans le budget d'une cour. C'est cela qui est inqui\u00e9tant. Tr\u00e8s, tr\u00e8s inqui\u00e9tant.\"<\/p>\n\n\n\n

Des sources diplomatiques sugg\u00e8rent qu'il existe une pression tellement forte actuellement pour que justice soit rendue pour les crimes de guerre, au moins dans le cas de l'Ukraine, que malgr\u00e9 les circonstances \u00e9conomiques difficiles, le tribunal obtiendra une augmentation. C\u2019est son montant qui est en ce moment en n\u00e9gociation dans les couloirs de La Haye.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Assembl\u00e9e<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLa CPI \u00e0 l\u2019heure du rationnement\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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