{"id":109995,"date":"2022-12-09T13:03:00","date_gmt":"2022-12-09T12:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=109995"},"modified":"2022-12-09T13:06:02","modified_gmt":"2022-12-09T12:06:02","slug":"finlande-droits-samis-debat-politique-national","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/109995-finlande-droits-samis-debat-politique-national.html","title":{"rendered":"En Finlande, les droits des Samis au centre du d\u00e9bat politique national"},"content":{"rendered":"\n

Un nouveau projet de loi r\u00e9gissant ceux qui peuvent \u00e9lire le Parlement sami, en Finlande, secoue la politique. La d\u00e9finition du terme \"Sami\" est au centre de la controverse. La coalition gouvernementale est divis\u00e9e et s\u2019attire les critiques des organes de surveillance des droits de l'homme des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Et le d\u00e9bat p\u00e8se sur la Commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation qui est sur le point de reprendre ses travaux apr\u00e8s la d\u00e9mission de deux commissaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La Commission v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation<\/a> (CVR) charg\u00e9e d'enqu\u00eater sur les relations entre l'\u00c9tat et les Samis en Finlande s'appr\u00eate \u00e0 reprendre ses travaux apr\u00e8s une interruption due \u00e0 des changements dans sa composition. Dans le m\u00eame temps, le Parlement finlandais d\u00e9bat de la d\u00e9finition des Samis - le peuple autochtone qui habite les r\u00e9gions septentrionales de la Finlande, de la Norv\u00e8ge, de la Su\u00e8de et d'une partie de la Russie - selon la loi finlandaise. En novembre, la pr\u00e9paration d'une nouvelle loi r\u00e9gissant l'inscription des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections du parlement sami en Finlande s'est transform\u00e9e en source de conflit et de m\u00e9fiance entre les sociaux-d\u00e9mocrates et le Parti du centre, tous deux membres de la coalition gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n

Le principal point de conflit concerne la d\u00e9finition du terme \"Sami\". Bien qu'il n'existe pas de d\u00e9finition universellement accept\u00e9e, seules les personnes inscrites sur la liste \u00e9lectorale officielle du Parlement sami peuvent voter ou se pr\u00e9senter aux \u00e9lections de cet organe. La nouvelle loi donnerait au Parlement sami le pouvoir exclusif de d\u00e9finir qui peut voter aux \u00e9lections de cette assembl\u00e9e. Mais le Parti du centre (centre-droit) s'y oppose.<\/p>\n\n\n\n

Deux commissaires d\u00e9missionnent<\/h2>\n\n\n\n

Le conflit sur la d\u00e9finition sera \u00e9galement l'une des questions les plus difficiles \u00e0 traiter par la CVR. La commission, qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e et \u00e9tait sur le point de commencer ses travaux \u00e0 l'automne 2021, a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s majeures au d\u00e9but de l'ann\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9mission de deux commissaires. Ces d\u00e9missions ont eu lieu sur fond de protestations contre la n\u00e9gligence constante du gouvernement finlandais \u00e0 propos des besoins et des droits des Samis en Finlande, et contre le manque de financement ad\u00e9quat de la commission. La pr\u00e9sidente de la commission, Hannele Pokka, ancienne gouverneure de la province de Laponie (qui comprend la zone d'habitation traditionnelle des Samis) et ministre finlandaise de la Justice entre 1991 et 1994 (repr\u00e9sentant le Parti du centre), a soulign\u00e9 l'importance de l'adoption de la loi \u00e9lectorale pour les travaux futurs de la commission. Pokka affirme qu'une d\u00e9finition claire de ce qu'est un Sami en Finlande aiderait la commission \u00e0 atteindre son objectif d'am\u00e9liorer les relations entre les Samis et l'\u00c9tat finlandais. S'adressant \u00e0 la section samie de la soci\u00e9t\u00e9 de radiodiffusion finlandaise (YLE S\u00e1pmi), Pokka a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9bat actuel et l'incapacit\u00e9 du gouvernement \u00e0 faire passer la loi \u00e9taient \"incroyables\".<\/p>\n\n\n\n

La Premi\u00e8re ministre finlandaise Sanna Marin (sociaux-d\u00e9mocrates) a promis de faire adopter la nouvelle loi par le Parlement, mais son projet est entrav\u00e9 par l'opposition intra-gouvernementale du Parti du centre. Ce dernier s'est construit une plate-forme politique en tant que d\u00e9fenseur des individus qui s'identifient comme Sami mais que la majorit\u00e9 du Parlement sami ne reconna\u00eet pas et dont certains sont consid\u00e9r\u00e9s comme une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 du travail du Parlement sami dans la d\u00e9fense de la culture et de la langue sami. Actuellement, la Cour administrative supr\u00eame (CAS) finlandaise peut annuler les d\u00e9cisions du Parlement sami concernant l'inscription des \u00e9lecteurs. Et pour les \u00e9lections pr\u00e9c\u00e9dentes, la Cour a ajout\u00e9 au registre des \u00e9lecteurs des personnes du groupe des Samis \"non reconnus\".<\/p>\n\n\n\n

Les organes de l\u2019Onu critiquent le gouvernement finlandais<\/h2>\n\n\n\n

La controverse concernant le registre \u00e9lectoral sami fait rage depuis plus d'une d\u00e9cennie. Diverses initiatives ont \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9viser la loi, mais la question a rarement occup\u00e9 le devant de la sc\u00e8ne au sein du gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

L'affaire a cependant attir\u00e9 l'attention du syst\u00e8me de surveillance des droits de l'homme des Nations unies. Le Comit\u00e9 de l\u2019Onu pour l'\u00e9limination de la discrimination raciale, qui surveille la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale<\/a>, \u00e0 laquelle la Finlande est partie depuis 1970, a critiqu\u00e9 la Finlande<\/a> et la CAS pour avoir limit\u00e9 l'autonomie des Samis en ajoutant des personnes au registre des \u00e9lecteurs sans le consentement du Parlement sami. Le Comit\u00e9 des droits de l'homme, qui surveille le respect par les \u00c9tats du Pacte international relatif aux droits civils et<\/a> politiques, auquel la Finlande a adh\u00e9r\u00e9 en 1975, s'<\/a>est \u00e9galement exprim\u00e9 sur la question \u00e0 la suite d'une communication (plainte) de Tiina Sanila-Aikio, ancienne pr\u00e9sidente du Parlement sami.<\/p>\n\n\n\n

Sanila-Aikio s\u2019est plaint des d\u00e9cisions prises en 2015 par la CAS d'ajouter 93 personnes au registre \u00e9lectoral que le Parlement sami consid\u00e9rait comme in\u00e9ligibles. Elle a admis que la Cour d\u00e9tenait un pouvoir de contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions d'inscription du Parlement sami. Cependant, dans la majorit\u00e9 des 93 cas, les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es par la cour ne remplissaient pas les crit\u00e8res objectifs sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la loi finlandaise sur le Parlement sami.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 de l'Onu a convenu avec Sanila-Aikio que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019ajouter ces noms n'\u00e9tait \"pas fond\u00e9e sur des crit\u00e8res raisonnables et objectifs\". Par cons\u00e9quent, le tribunal a viol\u00e9 le droit du peuple sami \u00e0 une participation \u00e9gale \u00e0 la gouvernance d\u00e9mocratique et \u00e0 la jouissance de sa culture, au regard de son droit \u00e0 l'autod\u00e9termination. Le comit\u00e9 s'est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au principe de la D\u00e9claration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones<\/a> selon laquelle ceux-ci \"ont le droit de d\u00e9terminer leur propre identit\u00e9 ou appartenance conform\u00e9ment \u00e0 leurs coutumes et traditions, et le droit de d\u00e9terminer les structures et de choisir les membres de leurs institutions conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres proc\u00e9dures\".<\/p>\n\n\n\n

Les droits des Samis, jouet de la politique nationale finlandaise ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 l'approche des \u00e9lections l\u00e9gislatives d'avril 2023, les sociaux-d\u00e9mocrates et le Parti du centre veulent montrer \u00e0 leurs \u00e9lecteurs qu'ils ont une influence politique sur la nouvelle loi concernant le Parlement sami. L'absence de volont\u00e9 de compromis a mis en p\u00e9ril l'existence m\u00eame de l'actuelle coalition gouvernementale, m\u00eame si, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, elle est parvenue \u00e0 surmonter la temp\u00eate politique.<\/p>\n\n\n\n

La situation a donn\u00e9 lieu \u00e0 une couverture m\u00e9diatique sans pr\u00e9c\u00e9dent d'une question politique controvers\u00e9e concernant les Samis, qui ne b\u00e9n\u00e9ficient normalement que d'un espace limit\u00e9 dans les m\u00e9dias nationaux. En novembre, la premi\u00e8re ministre Marin a pr\u00e9sent\u00e9 la loi au Parlement finlandais contre la volont\u00e9 du Parti du centre. Mais les commentateurs politiques semblent s'accorder sur le fait qu'elle devra faire face \u00e0 d'importants obstacles pour obtenir la majorit\u00e9 parlementaire n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9vision promise.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Groupe<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCommissions v\u00e9rit\u00e9 dans les pays nordiques : qui doit se r\u00e9concilier avec qui ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\n

\"OtsoOTSO KORTEKANGAS<\/strong><\/p>\n

Otso Kortekangas est chercheur postdoctoral \u00e0 l'Universit\u00e9 \u00c5bo Akademi de Turku, en Finlande. Il est impliqu\u00e9 dans le projet TRiNC : v\u00e9rit\u00e9 et r\u00e9conciliation dans les pays nordiques<\/em><\/a>,<\/em> dirig\u00e9 par Astrid Nonbo Andersen \u00e0 l'Institut danois d'\u00e9tudes internationales (DIIS). Ses int\u00e9r\u00eats acad\u00e9miques comprennent l'histoire de l'\u00e9ducation, l'histoire de l'environnement et l'histoire de l'Arctique et des Samis.<\/p>\n

\n

\"RachaelRACHAEL LORNA JOHNSTONE<\/strong><\/p>\n

Rachael Lorna Johnstone est professeur de droit \u00e0 l'universit\u00e9 d'Akureyri, en Islande, et \u00e0 Ilisimatusarfik, \u00e0 l'universit\u00e9 du Groenland. Elle travaille aussi sur le projet TRiNC : Truth & Reconciliation in the Nordic Countries, dirig\u00e9 par Astrid Nonbo Andersen \u00e0 l'Institut danois d'\u00e9tudes internationales (DIIS). Johnstone est sp\u00e9cialis\u00e9e dans le droit polaire, la gouvernance de l'Arctique et de l'Antarctique en vertu du droit international et national. Elle a publi\u00e9 de nombreux ouvrages sur les droits des peuples autochtones, le droit international des droits de l'homme, la gouvernance des industries extractives dans l'Arctique, le droit international de l'environnement, la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats et la diligence raisonnable, ainsi que les strat\u00e9gies arctiques.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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