{"id":110149,"date":"2022-12-13T12:52:49","date_gmt":"2022-12-13T11:52:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=110149"},"modified":"2023-04-13T19:27:56","modified_gmt":"2023-04-13T17:27:56","slug":"tout-savoir-batailler-tribunal-special-crime-agression-russie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/110149-tout-savoir-batailler-tribunal-special-crime-agression-russie.html","title":{"rendered":"Tout ce que vous devez savoir pour batailler sur un tribunal sp\u00e9cial sur le crime d'agression de la Russie"},"content":{"rendered":"\n

L'id\u00e9e de cr\u00e9er un tribunal sp\u00e9cial qui traiterait du crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine a connu un nouvel \u00e9lan ce mois-ci. La pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne s'y est d\u00e9clar\u00e9e favorable, suivie par le chef des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'UE. Mais on ne sait pas exactement quel type de tribunal les acteurs politiques ont en t\u00eate et quelles cons\u00e9quences chaque option peut avoir. Le professeur de droit Kevin Jon Heller d\u00e9balle tout ce d\u00e9bat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n

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JUSTICE INFO : Le professeur de droit Philippe Sands<\/a> a ouvert le bal en f\u00e9vrier avec son article dans le Financial Times sur la cr\u00e9ation d'un tribunal international pour poursuivre la Russie pour crime d'agression. L'Ukraine a commenc\u00e9 \u00e0 faire campagne sur ce th\u00e8me en avril. Les pays baltes et la Pologne ont appuy\u00e9 l\u2019id\u00e9e \u00e0 leur fa\u00e7on. Et maintenant, de hauts dirigeants de l'Union europ\u00e9enne se joignent \u00e0 eux. O\u00f9 en sommes-nous aujourd'hui ?<\/p>\n<\/div>\n

KEVIN JON HELLER : Eh bien, nous ne savons pas vraiment, ce qui est une partie du probl\u00e8me. Il semble qu'il y ait beaucoup de paroles et tr\u00e8s peu d'actions r\u00e9elles.<\/p>\n

L'Ukraine veut clairement un m\u00e9canisme quel qu\u2019il soit. Probablement \u00e0 cause de ceux qui murmurent \u00e0 leur oreille, ils penchent pour le mod\u00e8le ad hoc. Mais ils ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s clairs sur le fait qu'ils sont ouverts \u00e0 la possibilit\u00e9 d'un tribunal hybride bas\u00e9 en Ukraine. On a vu des gens comme [le professeur de droit am\u00e9ricain] Oona Hathaway affirmer que cela poserait des probl\u00e8mes constitutionnels. Mais les Ukrainiens continuent de dire : oui, mais c'est une question de volont\u00e9 politique ; si on veut le faire, on peut le faire.<\/p>\n

L'Union europ\u00e9enne, elle aussi, semble pencher pour le mod\u00e8le ad hoc. Mais comme l'Ukraine, elle dit consid\u00e9rer l'un ou l'autre mod\u00e8le, hybride ou ad hoc. On a vu quelques \u00c9tats s\u2019engager, les clients habituels comme le Liechtenstein. On a vu certains \u00c9tats d'Europe de l'Est soutenir l'id\u00e9e. Il est int\u00e9ressant de noter que la France se prononce aujourd'hui, je ne veux pas dire avec force, mais plus que ti\u00e8dement, en faveur d'un m\u00e9canisme.<\/p>\n

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Nous ne savons pas qui est impliqu\u00e9 dans quoi, ce qu'ils font r\u00e9ellement, o\u00f9 en est le processus, et encore moins ce qui va r\u00e9ellement se passer.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Il est tr\u00e8s facile de dire qu\u2019on veut un m\u00e9canisme. C'est une toute autre histoire de commencer r\u00e9ellement \u00e0 en cr\u00e9er un. On ne cesse d'entendre des rumeurs selon lesquelles quelqu'un, quelque part - encore une fois, sans grande transparence - est en train d'\u00e9laborer une r\u00e9solution qui serait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies (AGNU), parce que cela semble \u00eatre une chose sur laquelle tout le monde est d'accord, qu'il doit y avoir une sorte d'approbation universelle par l'AGNU. Mais je n'ai pas \u00e9t\u00e9 en mesure de trouver le texte. Il n'est certainement pas public. J'ai demand\u00e9 \u00e0 plusieurs personnes bien plac\u00e9es pour savoir s'il y en a un qui circule et elles ne le trouvent pas. Tout fonctionne en quelque sorte comme une Chambre \u00e9toil\u00e9e [un tribunal arbitraire]. Nous ne savons pas qui est impliqu\u00e9 dans quoi, ce qu'ils font r\u00e9ellement, o\u00f9 en est le processus, et encore moins ce qui va r\u00e9ellement se passer. L'\u00e9tat actuel des choses est donc tr\u00e8s mal d\u00e9fini.<\/p>\n

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Commen\u00e7ons par la diff\u00e9rence entre un tribunal ad hoc et un hybride. Un tribunal ad hoc semble sugg\u00e9rer qu'il appartient aux Nations unies ou qu'il est mis en place par un autre organisme international. Alors qu\u2019un tribunal hybride appartiendrait essentiellement \u00e0 l'Ukraine, mais peut-\u00eatre avec le soutien de l'Onu. Ou y a-t-il une autre fa\u00e7on de comprendre ces deux notions ?<\/p>\n<\/div>\n

Votre r\u00e9sum\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral est parfait. La diff\u00e9rence, c'est qu'il y a vraiment deux mod\u00e8les distincts qu\u2019on consid\u00e8re comme des tribunaux ad hoc. Le premier mod\u00e8le est celui auquel vous avez fait allusion, \u00e0 savoir la d\u00e9claration de Philippe Sands\/Gordon Brown, qui envisageait un tribunal fond\u00e9 sur un trait\u00e9, incluant \u00e9videmment l'Ukraine car cela est n\u00e9cessaire du point de vue de la comp\u00e9tence, mais essentiellement un groupe d'\u00c9tats partageant les m\u00eames id\u00e9es qui se r\u00e9uniraient et ratifieraient ce trait\u00e9. Cela ressemble donc beaucoup \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), bien que probablement pas \u00e0 la m\u00eame \u00e9chelle et, bien s\u00fbr, limit\u00e9 au crime d'agression.<\/p>\n

Ce mod\u00e8le semble \u00eatre en perte de vitesse, ou susciter moins d'attention en raison du deuxi\u00e8me mod\u00e8le. Ce second mod\u00e8le serait un accord entre l'Ukraine et les Nations unies, un peu comme le Tribunal sp\u00e9cial pour la Sierra Leone ou le Tribunal pour le Cambodge, quelque chose comme \u00e7a. L'id\u00e9e a toujours \u00e9t\u00e9, ici, d'avoir une r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies autorisant essentiellement le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 conclure cet accord ou simplement \u00e0 le ratifier par la suite.<\/p>\n

J'ai le sentiment qu\u2019un accord entre les Nations unies et l'Ukraine, approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, b\u00e9n\u00e9ficie d'un plus grand soutien en ce moment.<\/p>\n

Voici pour le premier c\u00f4t\u00e9 de la m\u00e9daille. De l'autre c\u00f4t\u00e9, il y a ce que je pr\u00e9conise, \u00e0 savoir un tribunal hybride, sur le mod\u00e8le de la Chambre des crimes de guerre de Bosnie, o\u00f9 le tribunal d'agression est cr\u00e9\u00e9 au sein des tribunaux ukrainiens, mais avec des \u00e9l\u00e9ments internationaux : la d\u00e9finition internationale de l'agression, des juges et des procureurs ukrainiens et internationaux. J'ai plaid\u00e9 pour que le Conseil de l'Europe parraine ce type de tribunal hybride. Mais ce pourrait \u00eatre l'Union europ\u00e9enne (UE), ou l'Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE). L'UE et le Conseil de l'Europe sont ouverts \u00e0 ce m\u00e9canisme et l'Ukraine aussi, m\u00eame s\u2019il appara\u00eet en deuxi\u00e8me choix.<\/p>\n

Il existe donc trois mod\u00e8les principaux, dont deux sont ad hoc et un hybride.<\/p>\n\n\n

\"Ursula
Ursula von der Leyen, pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, lors d'une conf\u00e9rence de presse conjointe avec Volodymyr Zelensky, en juin 2022 \u00e0 Kyiv. Von der Leyen a r\u00e9cemment apport\u00e9 son soutien \u00e0 un tribunal sur les crimes de la Russie. \u00a9 Sergei Supinsky \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n
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Voyons deux des principaux moteurs de la justice p\u00e9nale internationale, le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis. Ils n'ont litt\u00e9ralement rien dit.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Avons-nous une id\u00e9e d\u2019autres pays importants qui font vraiment avancer les choses ?<\/p>\n<\/div>\n

Eh bien, je ne pense pas que nous le sachions. Mais le fait que nous ne le sachions pas est, dans une certaine mesure, lourd de sens. Voyons deux des principaux moteurs de la justice p\u00e9nale internationale, le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis. Le fait que cela dure maintenant depuis huit ou neuf mois et qu'ils n'ont litt\u00e9ralement rien dit, du moins \u00e0 un niveau formel, est difficile \u00e0 interpr\u00e9ter comme autre chose qu'un soutien tr\u00e8s ti\u00e8de au mieux, une sorte de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat total, ou pire qu\u2019ils s\u2019y opposent. Encore une fois, je lis entre les lignes, mais on doit observer leur silence et le consid\u00e9rer comme significatif.<\/p>\n

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Il y a \u00e9galement eu une r\u00e9action assez curieuse de la part du procureur de la CPI, qui a sugg\u00e9r\u00e9 que ce n'\u00e9tait pas la meilleure fa\u00e7on d'avancer, que cela reviendrait essentiellement \u00e0 diluer le syst\u00e8me international. Comment comprendre cela puisque la CPI ne peut tout simplement pas traiter le crime d'agression dans le conflit ukrainien ?<\/p>\n<\/div>\n

Et le procureur le sait. Je dois pr\u00e9ciser que je m'exprime en ma qualit\u00e9 d'universitaire et non en tant que conseiller sp\u00e9cial [du procureur de la CPI]. Je n'ai aucun acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 ce qui se passe dans sa t\u00eate. Je pense que ce qui l'inqui\u00e8te le plus, c'est que passer tout ce temps \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un nouveau type de m\u00e9canisme international, ou m\u00eame \u00e0 un m\u00e9canisme hybride, pour traiter l'agression, risque de nous \u00e9carter de ce qui, \u00e0 ses yeux, est le moyen le plus important de poursuivre l'agression russe, \u00e0 savoir modifier le Statut de Rome [le trait\u00e9 fondateur de la CPI] pour \u00e9largir la comp\u00e9tence de la Cour en mati\u00e8re d'agression.<\/p>\n

Il n'y a aucune raison a priori pour ne pas mener ces efforts simultan\u00e9ment. Il peut y avoir des efforts pour amener les \u00c9tats \u00e0 modifier le Statut de Rome en m\u00eame temps que des efforts pour cr\u00e9er un nouveau m\u00e9canisme. Mais je pense que son inqui\u00e9tude est valable, \u00e0 savoir que l'amendement du Statut de Rome sera rel\u00e9gu\u00e9 au second plan et que toute l'attention sera port\u00e9e sur ce nouveau m\u00e9canisme.<\/p>\n

Pour lui, je pense que l'h\u00e9ritage r\u00e9el et durable de ce conflit pourrait \u00eatre un \u00e9largissement de la comp\u00e9tence [de la CPI] qui permette non seulement de poursuivre l'agression russe, mais tous les autres actes d'agression futurs qui pourraient relever de la juridiction de la Cour. Donnez-nous aussi la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'agression, c'est vraiment ce qu'il veut dire, \u00e0 mon avis.<\/p>\n

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Nous pouvons affirmer que le g\u00e9nocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit\u00e9 ne sont pas des actes d\u2019\u00c9tat par nature, n'est-ce pas ? Mais nous ne pouvons pas le faire avec l'agression.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Et puis il y a la question de l'immunit\u00e9. Un avis d\u2019universitaires n\u00e9erlandais a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Parlement et aux d\u00e9cideurs qui affirme qu'il n'existe pas de pratique juridique internationale clairement d\u00e9finie sur l'\u00e9tendue de l'immunit\u00e9 fonctionnelle des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n

Ils ont soulev\u00e9 des questions sur l'immunit\u00e9 fonctionnelle et sur l'immunit\u00e9 personnelle. Ils ont dit qu'il n'est pas clair, contrairement \u00e0 d'autres crimes internationaux, si l'immunit\u00e9 fonctionnelle s'applique \u00e0 l'agression. Nous pouvons affirmer que le g\u00e9nocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanit\u00e9 ne sont pas des actes d\u2019\u00c9tat par nature, n'est-ce pas ? Mais nous ne pouvons pas le faire avec l'agression. L'agression est diff\u00e9rente. Il y a cette r\u00e8gle qu'un \u00c9tat ne devrait pas juger un autre \u00c9tat. Et peut-\u00eatre que les \u00c9tats diront que [l\u2019agression] est un acte tellement inh\u00e9rent aux \u00c9tats qu'il devrait y avoir une immunit\u00e9 fonctionnelle pour cela. Cette question m\u00e9rite plus d'attention qu'elle n'en a re\u00e7u dans le d\u00e9bat public.<\/p>\n

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Et l'immunit\u00e9 personnelle ?<\/p>\n<\/div>\n

On sait sans l'ombre d'un doute que l'immunit\u00e9 personnelle existe pour les chefs de gouvernement, les chefs d'\u00c9tat et les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Ils sont compl\u00e8tement immunis\u00e9s contre la comp\u00e9tence d'un \u00c9tat devant ses tribunaux nationaux. On ne peut pas les poursuivre. On ne peut pas les d\u00e9tenir. On ne peut pas les arr\u00eater. On ne peut pas les fouiller. Et pour \u00eatre honn\u00eate, personne n'est vraiment en d\u00e9saccord avec cette id\u00e9e.<\/p>\n

La vraie grande question est de savoir comment fonctionne l'immunit\u00e9 personnelle au niveau international. Et si on accepte ce que la Cour internationale de justice (CIJ) a dit, \u00e0 savoir que devant au moins certains tribunaux internationaux, l'immunit\u00e9 personnelle ne s'applique pas, alors parmi tous ces m\u00e9canismes dont nous discutons, dans quelle mesure l'immunit\u00e9 personnelle serait-elle un probl\u00e8me ? Ou inversement, est-ce que l'un de ces mod\u00e8les de m\u00e9canisme de justice en cas d'agression pourrait \u00e9carter l'immunit\u00e9 personnelle de Poutine, de Lavrov, de n'importe quel chef d'\u00c9tat ou de gouvernement ?<\/p>\n

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Je comprends pourquoi on veut les Poutine et les Lavrov. Mais m\u00eame si on ne pouvait pas les avoir \u00e0 cause de l'immunit\u00e9 personnelle, il reste 99 % des dirigeants qui sont impliqu\u00e9s, qui pourraient \u00eatre poursuivis.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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La question est de savoir \u00e0 quel point un tribunal est international ou non ?<\/p>\n<\/div>\n

Oui, c'est vraiment le probl\u00e8me, car la d\u00e9cision [de la CIJ] ne nous l'a pas dit. Mais toute cette discussion se pose dans un cadre o\u00f9 figure un point vraiment important, \u00e9vident mais apparemment oubli\u00e9 : on parle de trois fonctionnaires au maximum. Il ne s'agit pas d'une immunit\u00e9 fonctionnelle. Cela ne concerne pas tous les membres d\u2019un gouvernement. Il ne s'agit que de ces trois-l\u00e0. Encore une fois, je comprends pourquoi on veut les Poutine et les Lavrov. Mais m\u00eame si on ne pouvait pas les avoir \u00e0 cause de l'immunit\u00e9 personnelle, il reste 99 % des dirigeants qui sont impliqu\u00e9s dans la planification, la pr\u00e9paration, le lancement ou la r\u00e9alisation de l'invasion de l'Ukraine, qui pourraient \u00eatre poursuivis.<\/p>\n\n\n

\"Vladimir
Peut-on et doit-on lever l'immunit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie Vladimir Poutine et son ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res Sergei Lavrov ? \u00a9 Hannibal Hanschke \/ Pool \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n

On ne parle que de trois personnes. On doit donc garder \u00e0 l'esprit les enjeux ici : ils ne sont pas sans importance, mais l'avenir des poursuites pour agression ne d\u00e9pend pas de notre opinion sur l'immunit\u00e9 personnelle.<\/p>\n

La question est la suivante : si une cour internationale ne doit pas reconna\u00eetre l'immunit\u00e9 personnelle, qu'est-ce qu'une cour internationale ? Il s'agit d'une question doctrinale tr\u00e8s, tr\u00e8s compliqu\u00e9e, qui fait rarement l'objet d'un traitement syst\u00e9matique.<\/p>\n

La r\u00e9ponse standard consiste essentiellement \u00e0 r\u00e9citer comme un mantra que [la d\u00e9cision de la CIJ] dit que les tribunaux internationaux n'ont pas \u00e0 reconna\u00eetre l'immunit\u00e9 personnelle ; qu\u2019un tribunal ad hoc pour l'agression russe serait un tribunal international ; et que par cons\u00e9quent, un tribunal ad hoc n'aurait pas \u00e0 reconna\u00eetre l'immunit\u00e9 personnelle. CQFD. On peut tous rentrer chez nous. Ils ne tentent m\u00eame pas vraiment d'essayer de d\u00e9m\u00ealer ce qu'est un tribunal international.<\/p>\n

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Si on prend le droit international au s\u00e9rieux, au bout du compte n'importe lequel de ces m\u00e9canismes devrait reconna\u00eetre l'immunit\u00e9 personnelle.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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Sans vouloir compliquer les choses, quelle impact cela a-t-il sur la conception potentielle d'un m\u00e9canisme ?<\/p>\n<\/div>\n

Si on prend le droit international au s\u00e9rieux, au bout du compte n'importe lequel de ces m\u00e9canismes devrait reconna\u00eetre l'immunit\u00e9 personnelle. La seule exception - qui peut se discuter - serait une r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Onu soutenue par une \u00e9crasante majorit\u00e9 des quatre coins du monde, avec des \u00c9tats d\u00e9clarant explicitement : nous b\u00e9nissons ce tribunal et, dans le cadre de ses fonctions, les chefs d'\u00c9tat ou les personnes ayant droit \u00e0 l'immunit\u00e9 personnelle ne pourront pas y pr\u00e9tendre. Si on a cela, je pense que cela fonctionnerait probablement. Cela fonctionne s'il s'agit d'un mod\u00e8le ad hoc. Et franchement, je pense que cela fonctionne s'il s'agit d'un mod\u00e8le hybride.<\/p>\n

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En somme, on a besoin de l'approbation d'un grand nombre d'\u00c9tats issus d'une large repr\u00e9sentation g\u00e9ographique ?<\/p>\n<\/div>\n

Oui, c'est un peu comme un droit coutumier instantan\u00e9. Fondamentalement, pour avoir une r\u00e8gle coutumi\u00e8re, il n'est pas n\u00e9cessaire que tous les \u00c9tats du monde approuvent cette r\u00e8gle particuli\u00e8re. Il faut simplement qu'il y en ait un tr\u00e8s grand nombre - et bien s\u00fbr, les tribunaux ne nous disent pas exactement quel nombre est tr\u00e8s grand - et il faut aussi qu\u2019elle vise large. Elle doit repr\u00e9senter les syst\u00e8mes juridiques, les zones g\u00e9ographiques et les traditions du monde entier. Si vous avez cela et qu'un tribunal finit par poursuivre Poutine, je n'\u00e9crirai probablement pas un long blog disant \"mais il a une immunit\u00e9 personnelle\". Je dirai que cela n'a pas \u00e9t\u00e9 test\u00e9, que c'est tout \u00e0 fait nouveau, et qu'il existe un argument fort pour dire que, l\u00e9galement, c'est acceptable.<\/p>\n

Hors cela, je pense que rien d'autre ne fonctionnerait. Et c'est pourquoi on met davantage l'accent sur une r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

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Si j'\u00e9tais les \u00c9tats-Unis ou le Royaume-Uni, je m'inqui\u00e9terais. Je pense qu'ils comprennent que c'est une voie dangereuse \u00e0 emprunter.<\/p>\n<\/blockquote>\n

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L'autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 retenir du conseil acad\u00e9mique n\u00e9erlandais est essentiellement : faites attention \u00e0 ce que vous souhaitez faire, car si cela devient un droit coutumier instantan\u00e9 comme vous le dites, alors qui d'autre pourra \u00eatre poursuivi pour agression ? Cela peut \u00eatre vos propres dirigeants...<\/p>\n<\/div>\n

Absolument. Et je pense que cela explique en partie la r\u00e9ticence de pays comme le Royaume-Uni et les \u00c9tats-Unis. Franchement, je n\u2019ai cess\u00e9 de demander aux personnes qui croient vraiment \u00e0 la voie de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'Onu, combien d'\u00c9tats il faut ? Combien doivent selon vous voter pour cela ? Les professeurs de droit Astrid Reisinger Coracini et Jennifer Trahan affirment qu'une r\u00e9solution adopt\u00e9e par 60 vote pour serait suffisante pour lever l'immunit\u00e9 de Poutine.<\/p>\n

Il y a beaucoup plus d'\u00c9tats dans le Sud que dans le Nord. Si les \u00c9tats du \u00ab Sud \u00bb disent, d'accord, nous voulons poursuivre George Bush pour l\u2019agression en Irak, alors nous allons faire en sorte que l'Irak et les Nations unies concluent un accord pour cr\u00e9er un m\u00e9canisme ad hoc, et tous nos autres copains du Sud et nous nous r\u00e9unirons, nous adopterons une r\u00e9solution et nous dirons dans cette r\u00e9solution : pas d'immunit\u00e9 personnelle. Et voyez, seulement 60 [voix] sont n\u00e9cessaires, c\u2019est ainsi que cela a fonctionn\u00e9 avec le tribunal russe. Et ils cr\u00e9ent un tribunal qui a comp\u00e9tence sur George Bush.<\/p>\n

\u00c7a marche, non ? Je veux dire, c'est exactement le m\u00eame raisonnement juridique. Si j'\u00e9tais les \u00c9tats-Unis ou le Royaume-Uni, je m'inqui\u00e9terais donc \u00e9galement. Le Sud est beaucoup plus susceptible d'obtenir ce nombre de soutiens que le Nord. Je pense qu'ils comprennent que c'est une voie dangereuse \u00e0 emprunter. Mais une voie encore plus dangereuse serait le mod\u00e8le de Philippe Sands et Gordon Brown, selon lequel quelques \u00c9tats peuvent mettre en place un tribunal et le d\u00e9clarer international.<\/p>\n

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N'est-ce pourtant pas fondamentalement ce qu'\u00e9tait Nuremberg ? Il s\u2019agissait juste de quelques \u00c9tats.<\/p>\n<\/div>\n

Je suis un sp\u00e9cialiste de Nuremberg. La raison pour laquelle il n'y avait pas d'immunit\u00e9 est que le Conseil de contr\u00f4le alli\u00e9 \u00e9tait le gouvernement de l'Allemagne. Et en tant que gouvernement de l'Allemagne, il a lev\u00e9 l'immunit\u00e9 de tous ses fonctionnaires. Mais cela ne se reproduira jamais. Je ne pense donc pas que Nuremberg soit d'une grande aide dans un sens ou dans l'autre, car c'est un cas tellement inhabituel.<\/p>\n

\n

Ce que je veux dire en parlant de Nuremberg, c'est que si la Russie \u00e9tait d'accord ou si elle \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e d'une mani\u00e8re ou d'une autre, alors n'importe quel tribunal fonctionnerait.<\/p>\n<\/div>\n

Absolument. Parce que l'une des cl\u00e9s de toute immunit\u00e9 est qu\u2019elle n'est pas d\u00e9tenue par l'individu. L'immunit\u00e9 est d\u00e9tenue par l\u2019\u00c9tat, au nom de l'individu. Donc si un \u00c9tat renonce officiellement \u00e0 l'immunit\u00e9 de ses fonctionnaires, le fonctionnaire ne peut rien y faire. Le probl\u00e8me est, bien s\u00fbr, qu'en Russie, tant que Poutine est chef de l'\u00c9tat, il ne va pas renoncer \u00e0 sa propre immunit\u00e9. Mais s'il devait \u00eatre renvers\u00e9 par, disons, un gouvernement russe l\u00e9g\u00e8rement plus progressiste et que, pour se r\u00e9concilier avec l'Occident, il l'offrait, lui et Lavrov, en sacrifice, il pourrait tout \u00e0 fait le faire. S\u2019il on a des poursuites consensuelles, l'immunit\u00e9 n\u2019est plus un probl\u00e8me.<\/p>\n

\n

Tout ce que j'ai dit n'est qu'une sorte de mise en garde, un avertissement pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce qu\u2019on d\u00e9cidera de faire.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Mais en fait qu'importe ce que les professeurs de droit ont \u00e0 dire \u00e0 ce sujet s'il y a une volont\u00e9 politique. Je veux dire, si la volont\u00e9 politique est l\u00e0, cela se fera, n'est-ce pas ?<\/p>\n<\/div>\n

Oui, cela se fera s'il y a suffisamment de volont\u00e9 politique, pour le meilleur ou pour le pire. D'une certaine mani\u00e8re, tout ce que j'ai dit n'est qu'une sorte de mise en garde, un avertissement pour r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce qu\u2019on d\u00e9cidera de faire. Je n'ai absolument aucun doute sur le fait qu'un tribunal international, quel qu'il soit, n\u2019accorderait pas l'immunit\u00e9 personnelle si un accus\u00e9 comme Poutine la revendiquait devant lui. Peu importe qu'il n'y ait aucun argument juridique pour la lui retirer. Aucun tribunal ne va dire, ok, d\u00e9sol\u00e9, nous n'avons pas comp\u00e9tence sur les accus\u00e9s devant nous, rentrons tous chez nous. Ils ne le feront pas. Donc si on en arrive l\u00e0, toutes ces questions juridiques et tous les tr\u00e8s longs blogs expliquant que c'est un scandale n'auront aucune importance. Ils d\u00e9cideront qu\u2019ils ont comp\u00e9tence. C'est pourquoi il est si important que moi et d'autres critiques face \u00e0 l'enthousiasme pour la cr\u00e9ation d\u2019institutions soyons entendus maintenant. Parce que nous ne sommes utiles que dans la mesure o\u00f9 nous pouvons faire en sorte que certains \u00c9tats, certains dirigeants ou certaines personnes influentes r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 deux fois avant d'emprunter cette voie.<\/p>\n

\n

On pourrait se retrouver avec une r\u00e9solution pr\u00e9tendant pouvoir changer fondamentalement le paysage de l'immunit\u00e9 personnelle sur la base d'un vote de 70 ou 75 \u00c9tats sur 194. Je pense que ce serait vraiment catastrophique pour la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce tribunal.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Allons-nous donc continuer \u00e0 en d\u00e9battre dans le vide pendant un certain temps ?<\/p>\n<\/div>\n

Il est tr\u00e8s difficile de fixer les choses dans le temps. Je ne pense pas que la cr\u00e9ation d'un quelconque tribunal sur l\u2019agression soit imminente. Si l'Ukraine \u00e9tait plus int\u00e9ress\u00e9e par un mod\u00e8le hybride, elle serait en mesure de le mettre en place et de le faire fonctionner beaucoup plus rapidement, car elle aurait beaucoup plus de contr\u00f4le. Et si elle le faisait, il n'y a aucune raison pour que l'Occident ne s'y joigne pas, tant il est engag\u00e9 \u00e0 promouvoir les int\u00e9r\u00eats de l'Ukraine. Mais si on parle de l'un de ces m\u00e9canismes internationaux beaucoup plus difficiles \u00e0 construire de toutes pi\u00e8ces, nous n'en sommes encore qu'au stade des discussions sur ce \u00e0 quoi il pourrait ressembler et comment il pourrait fonctionner, sans m\u00eame parler de l'obtention du financement, de sa construction et de l'embauche du personnel. Je veux dire que c'est un long processus. Il peut \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par la volont\u00e9 politique, mais on parle d'un d\u00e9lai assez long et nous n'avons m\u00eame pas encore d\u2019accus\u00e9s. Je pense donc que nous allons rester dans les limbes pendant un certain temps.<\/p>\n

Je pense que des efforts concrets pour cr\u00e9er un tribunal verront le jour dans un avenir pas trop lointain. Je ne serais pas surpris si une r\u00e9solution de l\u2019AGNU \u00e9chouait. Il est \u00e9galement possible qu'elle soit adopt\u00e9e. On pourrait se retrouver avec une r\u00e9solution pr\u00e9tendant pouvoir changer fondamentalement le paysage de l'immunit\u00e9 personnelle sur la base d'un vote de 70 ou 75 \u00c9tats sur 194. Je pense que ce serait vraiment catastrophique pour la l\u00e9gitimit\u00e9 de ce tribunal et encore plus catastrophique quant au message envoy\u00e9 \u00e0 la plupart des pays du monde que leur avis sur la question ne compte pas. Et je pense que cela serait vraiment dommageable pour les perspectives \u00e0 long terme sur l'agression.<\/p>\n

\n

Pouvez-vous imaginer que nous nous retrouvions avec un proc\u00e8s par contumace d'un chef d'\u00c9tat en exercice ?<\/p>\n<\/div>\n

Je dirais que cela d\u00e9passe mon niveau de cynisme qu'un tribunal comme celui-l\u00e0 jugerait quelqu'un comme Poutine par contumace. L'id\u00e9e qu'un groupe d'\u00c9tats essentiellement occidentaux puisse se r\u00e9unir pour cr\u00e9er un tribunal ayant le pouvoir de lever l'immunit\u00e9 personnelle et de poursuivre un chef d'\u00c9tat en exercice par contumace condamne l'agression en tant que norme internationale fondamentale. Vous ne parviendrez jamais \u00e0 faire en sorte que le Sud prenne \u00e0 nouveau ce crime au s\u00e9rieux. Il s'agirait d'une d\u00e9monstration de pouvoir tellement \u00e9hont\u00e9e que j'aimerais penser que c'est inconcevable. Mais vous savez, il y a tellement de vrais croyants qui pensent que toute poursuite pour agression d'un chef d'\u00c9tat en exercice est formidable, que cela pourrait arriver. J'esp\u00e8re vraiment que \u00e7a n'arrivera pas. Je ne pense pas que ce soit probable, mais ce n'est pas impossible.<\/p>\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Pancarte,<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUn Nuremberg pour le crime d'agression de la Russie ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\n

\"KevinKEVIN JON HELLER<\/strong><\/p>\n

Le professeur Kevin Jon Heller est actuellement professeur de droit international et de s\u00e9curit\u00e9 au Centre d'\u00e9tudes militaires de l'Universit\u00e9 de Copenhague, ainsi que professeur de droit \u00e0 l'Australian National University. Ses livres comprennent \"The Nuremberg Military Tribunals and the Origins of International Criminal Law\" (OUP, 2011) et quatre volumes co\u00e9dit\u00e9s : The Handbook of Comparative Criminal Law (Stanford University Press, 2010), The Hidden Histories of War Crimes Trials (OUP, 2013), The Oxford Handbook of International Criminal Law (OUP, 2018), et Contingency in International Law : On the Possibility of Different Legal Histories (OUP, 2021). Il est conseiller sp\u00e9cial du Procureur de la CPI pour le discours sur le droit p\u00e9nal international.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L'id\u00e9e de cr\u00e9er un tribunal sp\u00e9cial qui traiterait du crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine a connu un nouvel \u00e9lan ce mois-ci. La pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne s'y est d\u00e9clar\u00e9e favorable, suivie par le chef des affaires \u00e9trang\u00e8res de l'UE. 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