{"id":111737,"date":"2023-01-30T13:19:15","date_gmt":"2023-01-30T12:19:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=111737"},"modified":"2023-01-30T13:19:16","modified_gmt":"2023-01-30T12:19:16","slug":"ukraine-collaborateurs-juges-dnipropetrovsk","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/111737-ukraine-collaborateurs-juges-dnipropetrovsk.html","title":{"rendered":"Ukraine : comment les collaborateurs sont jug\u00e9s dans la r\u00e9gion de Dnipropetrovsk"},"content":{"rendered":"\n

Le 15 mars 2022, peu apr\u00e8s l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les l\u00e9gislateurs ukrainiens ont inclus l'article 111-1 \"Activit\u00e9s de collaboration\" dans le code p\u00e9nal national. Depuis lors, la poursuite des tra\u00eetres-collaborateurs pr\u00e9sum\u00e9s constitue une partie importante des affaires p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 la guerre devant les tribunaux nationaux. Voici comment cela se passe dans la r\u00e9gion de Dnipropetrovsk, dans l'est du pays, et l'\u00e9valuation faite par l'un de ses juges.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les audiences contre les personnes accus\u00e9es de collaboration et de haute trahison se tiennent r\u00e9guli\u00e8rement dans les tribunaux de la r\u00e9gion de Dnipropetrovsk, dans l'est de l'Ukraine. Au 26 d\u00e9cembre, le Registre unifi\u00e9 des d\u00e9cisions de justice montre que le nombre de verdicts rendus en vertu de l'article 111-1 du Code p\u00e9nal ukrainien pour des crimes de \"collaboration\" a atteint 45. Seuls 5 de ces verdicts ont \u00e9t\u00e9 rendus publics. Selon une source au sein des tribunaux locaux, les informations fournies dans les autres verdicts sont prot\u00e9g\u00e9es pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9. Mais une analyse des verdicts r\u00e9v\u00e8le qui et comment les juges de Dnipropetrovsk ont puni des individus pour des activit\u00e9s de collaboration.<\/p>\n\n\n\n

Dans un verdict public du tribunal de district de Krasnohvardiyskyi, le 21 septembre 2022, \u00e0 l'encontre d'un habitant de Kamyanske, la cour d\u00e9clare que, pendant l'\u00e9t\u00e9 2022, l\u2019accus\u00e9, officiellement au ch\u00f4mage, a d\u00e9cid\u00e9 d'enregistrer sur son t\u00e9l\u00e9phone portable une vid\u00e9o sur la situation dans le pays et dans la ville de Dnipro et de la montrer \u00e0 ceux qui le suivent sur le r\u00e9seau social Facebook. L'homme a r\u00e9ussi \u00e0 enregistrer deux vid\u00e9os et, selon la conclusion d'un expert de l'Institut ukrainien de recherche scientifique sur les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du Service de s\u00e9curit\u00e9 de l'Ukraine, \"les discours sur les vid\u00e9os ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un d\u00e9ni public de l'agression arm\u00e9e de la Russie contre l'Ukraine et des appels publics \u00e0 soutenir l'agression arm\u00e9e de la Russie contre l'Ukraine, l'\u00e9tablissement et l'affirmation de l'occupation temporaire d'une partie du territoire de l'Ukraine, des appels publics \u00e0 soutenir les d\u00e9cisions et\/ou les actions de l'\u00c9tat agresseur, des formations arm\u00e9es et\/ou de l'administration d'occupation de l'\u00c9tat agresseur, \u00e0 coop\u00e9rer avec l'\u00c9tat agresseur, les formations arm\u00e9es et\/ou l'administration d'occupation de l'\u00c9tat agresseur, \u00e0 ne pas reconna\u00eetre l'extension de la souverainet\u00e9 de l'\u00c9tat ukrainien au territoire ukrainien temporairement occup\u00e9\".<\/p>\n\n\n\n

En pr\u00e9sence de son avocat, l\u2019accus\u00e9 a soumis une d\u00e9claration \u00e9crite dans laquelle il plaide coupable et reconna\u00eet les circonstances \u00e9tablies par l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. En raison de ce plaidoyer de culpabilit\u00e9, le proc\u00e8s s'est d\u00e9roul\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e. D\u00e8s r\u00e9ception de l'acte d'accusation, le tribunal, avec le consentement de l'accus\u00e9, l'examine dans les cinq jours, sans audience. Dans cette affaire, le tribunal a pris en compte les circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 savoir le \"repentir sinc\u00e8re et l'aide active \u00e0 la r\u00e9solution de l'infraction p\u00e9nale\" de l'accus\u00e9. Il l'a condamn\u00e9 \u00e0 une interdiction de 10 ans de servir dans les institutions gouvernementales et locales d'Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Interdiction de servir dans les institutions publiques<\/h2>\n\n\n\n

Le 22 novembre 2022, une sentence similaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le tribunal de district de la ville de Novomoskovsk contre un natif de Kupyansk, dans la r\u00e9gion de Kharkiv. En juillet 2022, l'accus\u00e9e avait publiquement ni\u00e9 l'agression arm\u00e9e de la Russie contre l'Ukraine et s'\u00e9tait prononc\u00e9e en faveur de l'\u00e9tablissement du contr\u00f4le de la ville de Kharkiv par les occupants. L'accus\u00e9e, une femme sans emploi ayant fait des \u00e9tudes secondaires, a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du droit de servir dans des institutions publiques et locales. Le tribunal a estim\u00e9 qu'une telle punition \u00e9tait n\u00e9cessaire et suffisante, compte tenu du repentir sinc\u00e8re de l'accus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9cembre 2022, le m\u00eame tribunal a condamn\u00e9 une native du village de Prykolote, dans le district de Velykoburlutskyi, dans la r\u00e9gion de Kharkiv. Selon les documents judiciaires, en juin de la m\u00eame ann\u00e9e, afin d'aider l'\u00c9tat ennemi, cette autre femme sans emploi a volontairement accept\u00e9 d'occuper un poste dans l'organisation des autorit\u00e9s d'occupation et a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, sur ordre du chef par int\u00e9rim de l'administration civile temporaire du district de Kupyansk, dans la r\u00e9gion de Kharkiv, sp\u00e9cialiste en chef par int\u00e9rim du d\u00e9partement pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique, cr\u00e9\u00e9 par l'administration de l'\u00c9tat occupant. Elle \u00e9tait charg\u00e9e de pr\u00e9parer et d'\u00e9mettre des relev\u00e9s de paiement au sujet de l'aide financi\u00e8re accord\u00e9e \u00e0 la population locale par les autorit\u00e9s d'occupation de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Au tribunal, l'accus\u00e9e a plaid\u00e9 coupable d'avoir commis une infraction p\u00e9nale. Elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 13 ans d'interdiction d'occuper des postes dans des institutions \u00e9tatiques et locales.<\/p>\n\n\n\n

\"Je suis pour Poutine, pour la paix, pour la s\u00e9curit\u00e9 !\"<\/h2>\n\n\n\n

Le m\u00eame mois, le tribunal du district industriel de Dnipro a priv\u00e9 une habitante du village de Novoselivka, temporairement occup\u00e9 dans la r\u00e9gion de Donetsk, du droit d'occuper des postes au sein des autorit\u00e9s locales et \u00e9tatiques pendant 10 ans, sans confiscation de ses biens. Selon le jugement, la femme a volontairement pris le poste de \"superviseur de bloc\" \u00e0 Yenakiyevo, pour lequel elle a re\u00e7u un salaire des occupants. Les fonctions de l'accus\u00e9e \u00e9taient les suivantes : dans les rues qui lui \u00e9taient assign\u00e9es, elle informait la population locale des r\u00e9unions tenues par les repr\u00e9sentants de la soi-disant \"RPD\" - la R\u00e9publique populaire de Donetsk s\u00e9paratiste autoproclam\u00e9e -, et dressait des listes des habitants rest\u00e9s au village. L'accus\u00e9e a plaid\u00e9 coupable. Le tribunal a reconnu comme circonstances att\u00e9nuantes son repentir sinc\u00e8re et son aide active \u00e0 la r\u00e9solution du d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal de district de la ville de Pavlohrad a \u00e9galement condamn\u00e9 une femme retrait\u00e9e d'origine russe \u00e0 10 ans d'interdiction d'occuper tout poste dans des entit\u00e9s du secteur priv\u00e9. D'avril \u00e0 juin 2022, elle a publi\u00e9 sur le r\u00e9seau social Odnoklassniki des d\u00e9clarations adress\u00e9es \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes. Ces d\u00e9clarations \u00e9taient notamment les suivantes : \"Encore 22 kilom\u00e8tres avant que le groupe Severodonetsk-Lysychansk des forces arm\u00e9es ukrainiennes ne soit pris en tenaille. Victoire \u00e0 nos hommes et bon retour\" ; \"Les Russes. Ils d\u00e9minent les champs, apportent c\u00e9r\u00e9ales et engrais aux paysans, aident \u00e0 mener \u00e0 bien la saison des semailles. L'Ouest. Ils exportent du grain d'Ukraine. Alors, qui sont les occupants ici, Messieurs ?\" ; \"Je suis pour Poutine, pour la paix, pour la s\u00e9curit\u00e9 !\". Les juges ont qualifi\u00e9 cela d\u2019appels publics lanc\u00e9s par un citoyen ukrainien en soutien aux d\u00e9cisions et actions de l'\u00c9tat agresseur. Lors de l'audience pr\u00e9liminaire, l'accus\u00e9e a plaid\u00e9 coupable et s'est sinc\u00e8rement repentie de ses actes. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 au tribunal d'approuver l'accord de plaidoyer conclu entre elle et le procureur. Le tribunal l'a d\u00e9clar\u00e9e coupable et la preuve mat\u00e9rielle - l'ordinateur portable qu'elle a utilis\u00e9 pour publier les posts - a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e \u00e0 la femme \u00e2g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La prison pour un informateur<\/h2>\n\n\n\n

La plupart des proc\u00e8s de collaborateurs se concluent sur un accord de plaidoyer, une pratique courante pour r\u00e9duire la peine. Et les peines les plus s\u00e9v\u00e8res sont prononc\u00e9es dans les proc\u00e9dures o\u00f9 le Service de s\u00e9curit\u00e9 de l'Ukraine (SBU) a men\u00e9 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable au proc\u00e8s. Comme dans le cas suivant.<\/p>\n\n\n\n

En ao\u00fbt 2022, le tribunal du district de Petropavlivskyi a rendu un verdict dans l'affaire de la transmission de renseignements au services sp\u00e9ciaux russes. Selon le SBU, avant l'invasion de la Russie, des agents du Service de s\u00e9curit\u00e9 russe (FSB) avaient rep\u00e9r\u00e9 ce citoyen ukrainien qui \u00e9tait un d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire en Russie. Envoy\u00e9 comme informateur sur le sol ukrainien, il recueillait et transmettait des informations sur la localisation des positions de tir des forces arm\u00e9es ukrainiennes, des gardes-fronti\u00e8res et de la Garde nationale sur le territoire de Lysychansk, dans l'est de l'Ukraine. L'homme aurait \u00e9galement coordonn\u00e9 les tirs d'artillerie de l'ennemi sur la ville de Dnipro. En \u00e9change, il recevait une r\u00e9compense financi\u00e8re de l'ennemi. Lors de son arrestation, le SBU ukrainien a saisi sur lui des appareils de communication contenant des messages vocaux et des correspondances qui confirmaient la commission des crimes. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 l'homme coupable d'avoir \"fourni une assistance \u00e0 l'\u00c9tat agresseur dans la conduite d'hostilit\u00e9s contre les forces arm\u00e9es de l'Ukraine\". L'homme a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 12 ans de prison.<\/p>\n\n\n\n

Acc\u00e8s aux preuves et aux suspects<\/h2>\n\n\n\n

Dmytro Movchan est un juge-porte parole du tribunal de district de Leninsky, \u00e0 Dnipro. Il a r\u00e9pondu aux questions de Zlochyn.dp.ua<\/a> sur les proc\u00e8s pour collaboration. \"Il est utile de mentionner qu'il n'y a pas beaucoup de collaborateurs et de tra\u00eetres dans la ville de Dnipro. Soit ils ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, soit ils restent bien cach\u00e9s. Les affaires que nous examinons sont principalement li\u00e9es aux territoires temporairement occup\u00e9s. Par exemple, le tribunal de district de Dnipro, o\u00f9 je travaille, est comp\u00e9tent pour deux districts de Mariupol et un district de la r\u00e9gion de Donetsk. Il y a, sans aucun doute, des collaborateurs l\u00e0-bas\", explique-t-il. \"L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire doit d'abord identifier les collaborateurs. Lorsqu'il s'agit d\u2019un territoire temporairement occup\u00e9, cela prend du temps. Principalement en raison de la pr\u00e9sence de l'ennemi et des op\u00e9rations militaires en cours dans la r\u00e9gion. Apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 les suspects, l'accusation doit s'assurer que les preuves sont recueillies et correctement document\u00e9es\" et \"r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de fiabilit\u00e9 et d'admissibilit\u00e9, qu\u2019elles soient suffisantes et ad\u00e9quates.\" Ensuite, se pose la question de la recherche du suspect, dit-il. \"Le plus souvent, la personne inculp\u00e9e n'est pas ici, elle se cache quelque part dans les territoires temporairement occup\u00e9s ou a fui vers un pays dont je ne veux m\u00eame pas prononcer le nom. Cela complique encore l'examen des cas de cette cat\u00e9gorie.\" L'accus\u00e9 doit alors b\u00e9n\u00e9ficier d'une assistance juridique, et \"doit \u00eatre d\u00fbment notifi\u00e9. Nous essayons d'y parvenir par le biais de tous les outils proc\u00e9duraux dont nous disposons, par des publications dans les m\u00e9dias pertinents, des annonces officielles sur les sites web des autorit\u00e9s judiciaires. Si la personne est d\u00fbment notifi\u00e9e, le tribunal examine l'affaire et rend un verdict.<\/p>\n\n\n\n

\"En
Pour le juge Dmytro Movchan, la priorit\u00e9 dans les poursuites des personnes accus\u00e9es de collaboration avec l'ennemi doit concerner les agents de l\u2019\u00c9tat.<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le juge rappelle les effets des attaques de drones et de missiles sur le syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique ukrainien par la Russie. \"Pendant le black-out et les attaques constantes de missiles, les tribunaux ukrainiens, qui ne sont toujours pas \u00e9quip\u00e9s de sources d'\u00e9nergie autonomes, sont pratiquement contraints de rester inactifs. Si les appareils d'enregistrement, les postes \u00e9lectroniques, etc. ne fonctionnent pas\", l'ensemble du syst\u00e8me \"entre dans un \u00e9tat de stase. Parfois, certains actes de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 la main et \u00e0 la lumi\u00e8re de lampes de poche dans les abris.\"<\/p>\n\n\n\n

Cibler les agents de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n\n\n\n

\"J'ai de bonnes raisons de croire que la vague d'enqu\u00eates pr\u00e9alables au proc\u00e8s arrive maintenant \u00e0 son terme\", poursuit le juge. \"La plupart des affaires qui ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la cour sont d\u00e9j\u00e0 entendues sur le fond. Nul doute que tous les agents d'influence de l'ennemi doivent \u00eatre neutralis\u00e9s et punis. Mais lorsqu'il s'agit de trahison et de collaboration, nous ne devons pas oublier ladite \"valeur d\u2019efficacit\u00e9\". Ce n'est un secret pour personne que certaines professions exigent un serment d'all\u00e9geance au peuple ukrainien. Lorsqu'une personne occupe une certaine position publique et pr\u00eate serment, elle peut avoir acc\u00e8s \u00e0 des secrets d'\u00c9tat, \u00e0 des informations et \u00e0 des moyens d'influence. Ce sont ces individus, qui sont des tra\u00eetres \u00e0 l'\u00c9tat, qu'il faut identifier en priorit\u00e9, et c'est un travail tr\u00e8s m\u00e9ticuleux. Si vous faites un serment qui vous lie, et que vous trahissez ensuite le peuple ukrainien, c'est une chose. L'autre situation est lorsque vous ne pr\u00eatez pas serment mais que, tout en vivant dans ce pays, pour une raison quelconque, vous commencez \u00e0 faire campagne et \u00e0 aider l'ennemi ; c'est d\u00e9j\u00e0 une manifestation de collaborationnisme. Les deux sont en fait des trahisons des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et de la nation. La seule diff\u00e9rence r\u00e9side dans le sujet trait\u00e9. Les tribunaux ukrainiens, et la r\u00e9gion de Dnipropetrovsk ne fait pas exception, examinent d\u00e9j\u00e0 des cas de trahison impliquant des fonctionnaires, des policiers de rang inf\u00e9rieur, des avocats et des cadres de l'\u00c9tat. Malheureusement, dans de rares cas, la trahison est \u00e9galement commise par des juges. L'\u00c9tat s'efforce de faire en sorte que ces affaires fassent l'objet d'une enqu\u00eate prioritaire.\"<\/p>\n\n\n\n

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Ce reportage fait partie d\u2019une couverture de la justice sur les crimes de guerre r\u00e9alis\u00e9e en partenariat avec des journalistes ukrainiens. Une premi\u00e8re version de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site d\u2019information \u00ab Zlochyn.dp.ua<\/a> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Un<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tDes tra\u00eetres parmi nous ? Comment les partisans de l'agression russe sont (\u00e0 moiti\u00e9) punis en Ukraine\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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