{"id":111911,"date":"2023-02-02T10:32:09","date_gmt":"2023-02-02T09:32:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=111911"},"modified":"2023-02-02T17:09:21","modified_gmt":"2023-02-02T16:09:21","slug":"centrafrique-cour-penale-speciale-cps-reparations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/111911-centrafrique-cour-penale-speciale-cps-reparations.html","title":{"rendered":"Centrafrique : la Cour sp\u00e9ciale confront\u00e9e \u00e0 la question des r\u00e9parations"},"content":{"rendered":"\n

Le 2 f\u00e9vrier, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) doit entendre les parties sur les demandes de r\u00e9parations par les victimes, dans le premier proc\u00e8s conclu par ce tribunal hybride, soutenu par l\u2019Onu et bas\u00e9 \u00e0 Bangui. Mais les obstacles l\u00e9gaux, proc\u00e9duraux et financiers ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ce 27 janvier, en R\u00e9publique centrafricaine, les juges de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS)<\/a> ouvraient une audience qu\u2019ils avaient suspendu une semaine auparavant. Les d\u00e9bats devaient permettre aux parties d\u2019examiner le m\u00e9moire en r\u00e9parations pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil des victimes, Me<\/sup> Andr\u00e9 Olivier Manguereka. Il s\u2019agit de la suite de la premi\u00e8re affaire jug\u00e9e par la CPS<\/a>, o\u00f9 elle a condamn\u00e9, le 31 octobre, Adoum Issa Sallet, Ousmane Yaouba et Tahir, trois membres du groupe arm\u00e9 \u00ab 3R \u00bb qui s\u00e9vit encore au nord-ouest du pays, pour des crimes commis dans les villages de Koundjili et Lemouna, le 21 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019audience pr\u00e9c\u00e9dente du 20 janvier, l\u2019avocat des parties civiles avait demand\u00e9 un \u00ab sursis \u00e0 statuer \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un report avant de se prononcer sur les dommages et int\u00e9r\u00eats, expliquant qu\u2019\u00ab il faudrait que la chambre d\u2019appel puisse statuer sur le recours des avocats de la d\u00e9fense qui ont fait appel du jugement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Me<\/sup> Manguereka avait rappel\u00e9 la d\u00e9ception des victimes centrafricaines dans l\u2019affaire Jean-Pierre Bemba<\/a>, jug\u00e9e par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> \u00e0 La Haye pour des crimes commis en Centrafrique il y a vingt ans, et qui s\u2019\u00e9tait sold\u00e9e en 2018 par un acquittement en appel, deux ans apr\u00e8s une condamnation en premi\u00e8re instance. \u00ab C\u2019est pour la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire [des victimes] que nous avons demand\u00e9 le sursis \u00e0 statuer \u00bb, expliquait-il.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale n\u2019est pas la Cour p\u00e9nale internationale. Elle a ses r\u00e8gles et ses textes m\u00eame si ces deux juridictions sont compl\u00e9mentaires \u2013 et on ne juge pas les affaires Bemba ici \u00bb, lui avait r\u00e9pondu Alain Tolmo, substitut national du procureur de la CPS, parlant de \u00ab d\u00e9marche fantaisiste et dilatoire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le 27 janvier, les parties civiles ont d\u2019abord retir\u00e9 leur demande de report. Mais la d\u00e9fense des condamn\u00e9s, elle, n\u2019a pas chang\u00e9 pas de position. Elle estime que le temps n\u2019est pas venu de traiter cette action en r\u00e9paration puisqu\u2019elle a fait appel du jugement en premi\u00e8re instance. \u00ab Monsieur le pr\u00e9sident, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, mon client b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et de ce fait, il n\u2019y a pas de raison d\u2019aller vers les int\u00e9r\u00eats civils \u00bb, a plaid\u00e9 l\u2019un des avocats.  <\/p>\n\n\n\n

Le substitut du procureur Alexandre Tingano s\u2019est \u00e0 nouveau oppos\u00e9 \u00e0 ce report. D\u00e9bout\u00e9s de leur demande par la cour, les avocats de la d\u00e9fense ont alors sollicit\u00e9 un renvoi d\u2019une semaine afin d\u2019examiner davantage le m\u00e9moire de la partie civile. C\u2019est ainsi que rendez-vous a \u00e9t\u00e9 pris au 2 f\u00e9vrier. <\/p>\n\n\n\n

Plus de 2 millions d\u2019euros demand\u00e9s par les victimes<\/h2>\n\n\n\n

Me<\/sup> Manguereka s\u2019est rendu mi-d\u00e9cembre \u00e0 Koundjili et Lemouna, \u00e0 la rencontre des victimes. Objectif : collecter les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires en vue de leur demande en r\u00e9paration. Et recueillir aussi les attentes r\u00e9elles des victimes. <\/p>\n\n\n\n

Il a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la cour que les parties civiles estiment \u00e0 1,38 milliards de francs CFA (environ 2,1 millions d\u2019euros) les r\u00e9parations collectives et individuelles aux victimes. Ces derni\u00e8res sont une quarantaine \u00e0 s\u2019\u00eatre constitu\u00e9es parties civiles dans ce dossier. Sa consoeur Claudine Bagaza avait d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 au dossier la premi\u00e8re mouture de leurs demandes. Dans ce document, d\u00e9pos\u00e9 d\u00e9but janvier par Me<\/sup> Bagaza pour \u00e9viter un d\u00e9passement des d\u00e9lais l\u00e9gaux, les avocats demandent une somme de 30 millions de francs CFA (environ 45 000 euros) pour chaque veuve, 20 millions pour chaque orphelin, 60 \u00e0 600 millions pour les femmes viol\u00e9es, ainsi que la construction d\u2019infrastructures sociales de base, \u00e9coles et h\u00f4pitaux, en guise de r\u00e9paration. <\/p>\n\n\n\n

Me<\/sup> Manguereka s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 des ressources ext\u00e9rieures pour alimenter un fonds de r\u00e9parations, mais sans pr\u00e9ciser ces ressources. Il est cependant convaincu qu\u2019au regard du r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CPS, il existe un m\u00e9canisme de financement des r\u00e9parations, \u00e9tant donn\u00e9 que les condamn\u00e9s sont indigents. <\/p>\n\n\n\n

Quel cadre l\u00e9gal pour les r\u00e9parations ?<\/h2>\n\n\n\n

Si les victimes fondent beaucoup leur espoir sur les r\u00e9parations, cette question demeure probl\u00e9matique. La CPS se fonde sur le R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de preuve pour statuer sur les r\u00e9parations. Le probl\u00e8me est que l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas pr\u00eat \u00e0 les financer et les partenaires de la CPS ne veulent pas prendre cette responsabilit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je suis aussi d\u00e9\u00e7u qu\u2019il y ait encore des tergiversations autour de la r\u00e9paration mais c\u2019est une question de droit et de proc\u00e9dure. Il faut attendre. Dans tous les cas, cela ne ram\u00e8nera pas en vie les personnes que nous avons perdues \u00bb, dit une victime qui requiert l\u2019anonymat et a vu son fr\u00e8re ex\u00e9cut\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments de 3R \u00e0 Koundjili.<\/p>\n\n\n\n

Certains partenaires de cette juridiction hybride sont conscients de ce probl\u00e8me et de la difficult\u00e9 juridique du financement des r\u00e9parations. Ils soulignent une absence de cadre l\u00e9gal pour traiter les int\u00e9r\u00eats civils. La loi cr\u00e9ant la cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale en 2015, ainsi que celle renouvelant son mandat adopt\u00e9e fin d\u00e9cembre 2022, n\u2019ont pas apport\u00e9 de r\u00e9ponse claire au probl\u00e8me. <\/p>\n\n\n\n

\u00ab Comment la r\u00e9paration va-t-elle \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e et par qui ? La r\u00e9paration \u00e0 la rwandaise ? \u00bb interroge sous couvert d\u2019anonymat un observateur des droits de l\u2019homme, en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9paration o\u00f9, par exemple, les condamn\u00e9s travaillent pour r\u00e9parer les maisons des victimes, sans \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. \u00ab Mais cela a suscit\u00e9 beaucoup de probl\u00e8mes et \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 en son temps par la communaut\u00e9 internationale. On a prononc\u00e9 une condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle mais ce ne sont pas les seigneurs de guerre dont on pourrait saisir les biens. L\u2019\u00c9tat ne peut pas constituer une caisse de r\u00e9paration et les partenaires [\u00e0 l\u2019Onu] ne vont pas faire de la r\u00e9paration individuelle \u00bb, dit-il.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il faut travailler pour avoir un cadre juridique et l\u00e9gal de la r\u00e9paration \u00bb, conc\u00e8de un autre magistrat centrafricain sous couvert d\u2019anonymat. \u00ab S\u2019il existe, c\u2019est par l\u00e0 que le juge peut prononcer une d\u00e9cision pour dire que tel est condamn\u00e9 pour tel crime commis contre x et comment on va proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration. La question de la r\u00e9paration n\u2019est pas une question de dommages et int\u00e9r\u00eats devant un tribunal de droit commun, m\u00eame s\u2019il est \u00e9crit qu\u2019en l\u2019absence de disposition r\u00e9glementaire ou juridique on doit avoir recours au droit fran\u00e7ais. Mais la r\u00e9alit\u00e9 centrafricaine n\u2019est pas forc\u00e9ment la r\u00e9alit\u00e9 fran\u00e7aise. Le contexte n\u2019est pas le m\u00eame. \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Qui finance ?<\/h2>\n\n\n\n

A la CPS, on reconna\u00eet cette difficult\u00e9 de ne pas avoir de fonds au profit des victimes. Les contours et proc\u00e9dures pour une lev\u00e9e de fonds demeurant flous, la Cour sp\u00e9ciale en a appel\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion des sociologues, juristes et anthropologues pour aider le l\u00e9gislateur \u00e0 cr\u00e9er un cadre qui sied. \u00ab La loi portant cr\u00e9ation de la cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale a \u00e9lud\u00e9 la question de r\u00e9paration des victimes. Le l\u00e9gislateur a manqu\u00e9 l\u2019occasion de corriger les tares constat\u00e9es dans la loi. Je pense que les partenaires ne sont pas pr\u00eats \u00e0 financer l\u2019indemnisation et la grande d\u00e9ception sera pour les victimes. Dans ce cas, il revient aux juges de cr\u00e9er une jurisprudence car ni l\u2019\u00c9tat, encore moins les partenaires, ne sont engag\u00e9s comme c\u2019est le cas en C\u00f4te d\u2019Ivoire. C\u2019est une v\u00e9ritable pr\u00e9occupation si nous voulons que la cour sp\u00e9ciale soit diff\u00e9rente des juridictions ordinaires du pays \u00bb, estime Honor\u00e9 Malembeti, un \u00e9tudiant en droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Bangui. Avant d\u2019ajouter que \u00ab ce p\u00e9ch\u00e9 originel va poursuivre la CPS \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Me<\/sup> Jean-Louis Opalagna, avocat au barreau de Centrafrique, se souvient avoir soulev\u00e9 le probl\u00e8me en son temps. \u00ab Nous avons pos\u00e9 le probl\u00e8me des r\u00e9parations dans le d\u00e9bat mettant en place la Cour sp\u00e9ciale. La tradition ici veut un fonds fiduciaire pour une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire, ce qui n\u2019est pas le cas en ce moment \u00bb, d\u00e9plore cet ancien pr\u00e9sident de la commission Textes et lois au Conseil national de transition, o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e la loi portant cr\u00e9ation de la CPS.<\/p>\n\n\n\n

Dans un contexte o\u00f9 la CPS n\u2019est financ\u00e9e qu\u2019\u00e0 moiti\u00e9 de son budget<\/a>, seule la dotation des \u00c9tats-Unis (6 millions de dollars sur 2021-2022) int\u00e8gre explicitement, selon nos informations, une ligne de 37.000 dollars utilisable pour des r\u00e9parations. En l\u2019absence, \u00e0 ce jour, d\u2019un fonds sp\u00e9cifique, statuer sur des r\u00e9parations et octroyer une indemnisation financi\u00e8re semble donc hors de port\u00e9e de la CPS.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le possible de Fonds ext\u00e9rieurs<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9paration est une pr\u00e9occupation que la CPS partage avec d\u2019autres m\u00e9canismes comme les tribunaux ordinaires centrafricains<\/a> et la Commission v\u00e9rit\u00e9, justice, r\u00e9paration et r\u00e9conciliation<\/a> \u2013 tout aussi sous-financ\u00e9s \u2013, mais aussi avec le Fonds au profit des victimes de la CPI<\/a> et d\u2019autres acteurs, comme le Global Survival Fund, qui disposent eux de moyens. Selon nos sources, les partenaires onusiens de la CPS tentent d\u2019inciter les magistrats et la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 aller dans le sens de r\u00e9parations collectives ou symboliques plut\u00f4t que financi\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

Interrog\u00e9 par Justice Info, Bertin Bishikwabo, charg\u00e9 de programme au Fonds pour les victimes de la CPI, y est favorable. \u00ab Pourquoi ne pas \u00eatre partie \u00e0 des r\u00e9parations de la CPS si les juges le mentionnent dans leur jugement au civil ? Mais \u00e0 notre niveau, on doit l\u2019int\u00e9grer. La difficult\u00e9, c\u2019est que l\u2019approbation du budget ne peut se faire qu\u2019une fois l\u2019an \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e des \u00c9tats-parties [\u00e0 la CPI]. Nous sommes flexibles dans le mandat extra-judiciaire, c\u2019est nous qui d\u00e9cidons. Mais id\u00e9alement, il faudrait une collaboration directe des juges de la CPS et de la CPI. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

De son c\u00f4t\u00e9, Antoine Stomboli, coordonnateur du Fonds mondial pour les survivant.es de violences sexuelles li\u00e9es aux conflits en Centrafrique (Global Survivor Fund<\/a>), lanc\u00e9 fin 2019 par les Prix Nobel Denis Mukwege et Nadia Murad, se dit \u00e9galement favorable \u00e0 une participation \u2013 et \u00e0 des appuis non financiers d\u2019assistance, de conseil technique et de \u00ab cocr\u00e9ation \u00bb avec les victimes \u2013 des r\u00e9parations prononc\u00e9es par la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

Le 2 f\u00e9vrier, c\u2019est aux juges de la CPS de commencer \u00e0 \u00e9clairer chacun sur leurs intentions.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Deux<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCentrafrique : le premier jugement de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 2 f\u00e9vrier, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) doit entendre les parties sur les demandes de r\u00e9parations par les victimes, dans le premier proc\u00e8s conclu par ce tribunal hybride, soutenu par l\u2019Onu et bas\u00e9 \u00e0 Bangui. 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