{"id":112069,"date":"2023-02-06T11:06:06","date_gmt":"2023-02-06T10:06:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=112069"},"modified":"2024-02-05T16:02:33","modified_gmt":"2024-02-05T15:02:33","slug":"conflit-israelo-palestinien-difference-cij","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/112069-conflit-israelo-palestinien-difference-cij.html","title":{"rendered":"Conflit isra\u00e9lo-palestinien : quelle diff\u00e9rence pourrait faire un arr\u00eat de la CIJ ?"},"content":{"rendered":"\n

Fin d\u00e9cembre, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies a demand\u00e9 \u00e0 la Cour internationale de justice (CIJ) un avis consultatif sur la l\u00e9galit\u00e9 de l'occupation prolong\u00e9e de la Palestine par Isra\u00ebl. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 une recommandation d'une commission d'enqu\u00eate de l\u2019Onu pr\u00e9sid\u00e9e par la juge sud-africaine Navanethem Pillay. Celle-ci explique le but de cette d\u00e9marche juridique et pourquoi elle esp\u00e8re que le droit pourra contribuer \u00e0 mettre fin \u00e0 un conflit vieux de 70 ans.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n

\n

JUSTICE INFO : Pourquoi la commission d'enqu\u00eate sur les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Palestine et en Isra\u00ebl<\/a> a-t-elle recommand\u00e9 la demande de cet avis consultatif \u00e0 la Cour internationale de justice (CIJ) ?<\/p>\n<\/div>\n

NAVANETHEM PILLAY : Tout d'abord, ce sont les outils des Nations-unies et tous ses \u00c9tats membres l'ont pr\u00e9vu. Ils ont dit que s'il y a un diff\u00e9rend, la cour intervient et donne un avis consultatif, interpr\u00e8te le droit international et rappelle aux \u00c9tats leurs obligations. C'est leur tribunal et ils n'ont jamais eu l'occasion d'examiner la l\u00e9galit\u00e9 d'une occupation prolong\u00e9e. Nous devons suivre les voies de recours disponibles, et il nous fallait une r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations-unies. Cela a \u00e9t\u00e9 fait [recours \u00e0 la CIJ], comme vous le savez, dans le dossier Ukraine-Russie<\/a> et, avant cela, dans l'affaire de la Gambie contre Myanmar<\/a>.<\/p>\n

\n

Et quels r\u00e9sultats pensez-vous obtenir ?<\/p>\n<\/div>\n

Je pense qu'un diff\u00e9rend aussi long et prolong\u00e9, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et qui, \u00e0 notre avis, n'a fait qu'empirer, doit \u00eatre trait\u00e9 par le tribunal. Ils peuvent maintenant d\u00e9cider si c'est ill\u00e9gal, ou si c'est l\u00e9gal. Il leur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, et c'est tr\u00e8s important, de d\u00e9terminer quelles sont les responsabilit\u00e9s et les obligations des autres \u00c9tats car, \u00e0 ce stade, certains \u00c9tats soutiennent cette occupation. Ils l'aident financi\u00e8rement et moralement. Quel est alors l'impact d'une d\u00e9cision selon laquelle l'occupation est ill\u00e9gale ? Peuvent-ils continuer \u00e0 apporter leur soutien \u00e0 une op\u00e9ration ill\u00e9gale ? Il se peut que la d\u00e9cision prise ne soit pas utile \u00e0 la Palestine, je ne peux pas le pr\u00e9dire. Mais s'ils respectent le droit international, nous pensons qu'il est possible d'expliquer pourquoi l'occupation prolong\u00e9e de pr\u00e8s de 60 ans n'a jamais \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le droit international. Elle a toujours \u00e9t\u00e9 cens\u00e9e \u00eatre temporaire.<\/p>\n

\n

Une telle d\u00e9cision de la CIJ n'est pas r\u00e9ellement contraignante car il s'agit d'un avis consultatif. Et il se pourrait bien qu'il faille un an \u00e0 cette cour pour rendre une telle d\u00e9cision. Alors, ne sera-t-il pas trop tard ?<\/p>\n<\/div>\n

Ma foi, cela peut m\u00eame prendre plus d'un an parce que [le tribunal] a une lourde charge de travail. Ce sont les limites dans lesquelles la commission d'enqu\u00eate que je pr\u00e9side peut aller pour rappeler aux membres leurs propres m\u00e9canismes de r\u00e9solution des probl\u00e8mes. Et si la CIJ se penche s\u00e9rieusement sur la question, aborde le droit international, cela doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux par les \u00c9tats membres. C'est leur tribunal. Certes, la CIJ n'a pas le pouvoir d'appliquer ses d\u00e9cisions. Elle attend des \u00c9tats qu'ils les mettent en \u0153uvre. En g\u00e9n\u00e9ral, les \u00c9tats se conforment aux d\u00e9cisions de la CIJ, mais il y a des cas o\u00f9 cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n

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Vous voulez dire Isra\u00ebl, par exemple ? La CIJ a rendu un autre avis consultatif sur Isra\u00ebl<\/a> en 2004, qui a jug\u00e9 que le mur de s\u00e9paration autour du territoire palestinien, y compris J\u00e9rusalem, \u00e9tait ill\u00e9gal et devait \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9. Isra\u00ebl l'a ignor\u00e9, alors ne va-t-il pas le faire \u00e0 nouveau ?<\/p>\n<\/div>\n

Oui, vous avez raison, Isra\u00ebl l'a compl\u00e8tement ignor\u00e9. Il a \u00e9galement ignor\u00e9 de nombreuses r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations-unies et de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par exemple, sur les colonies. C'est ce que nous avons document\u00e9 dans notre premier rapport. Nous avons examin\u00e9 le nombre massif de recommandations des organes de l'Onu, de trait\u00e9s, de rapporteurs sp\u00e9ciaux, et toutes ces recommandations ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9es. Isra\u00ebl a poursuivi son chemin et sa politique.<\/p>\n

\n

Avec le soutien, comme vous le dites, d'autres \u00c9tats membres, notamment l'un des plus puissants, les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<\/div>\n

Oui.<\/p>\n

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Votre rapport indique que de possibles crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de l'occupation isra\u00e9lienne de la Palestine, et vous exhortez \u00e9galement la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) \u00e0 donner la priorit\u00e9 \u00e0 ses enqu\u00eates concernant la situation en Palestine<\/a>. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 officiellement ouvertes en mars 2021, mais elles ne semblent pas progresser beaucoup. Selon vous, pourquoi la CPI tra\u00eene-t-elle les pieds ?<\/p>\n<\/div>\n

C'est entre les mains du Procureur. Tout ce qu'on me dit, c'est qu'ils enqu\u00eatent. Mais notre Commission n'est pas limit\u00e9e dans le temps, le mandat est large et inclut la coop\u00e9ration avec les institutions de justice internationale. Nous sommes en contact avec la CPI.<\/p>\n

\n

Partagez-vous les preuves avec la CPI ?<\/p>\n<\/div>\n

Pas encore, mais nous le ferons.<\/p>\n

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La Commission a-t-elle b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la coop\u00e9ration d'Isra\u00ebl ?<\/p>\n<\/div>\n

Non. Isra\u00ebl n'a donn\u00e9 la permission \u00e0 aucune commission de l'Onu ou rapporteur sp\u00e9cial d'entrer en Isra\u00ebl. Ils ne nous disent m\u00eame pas pourquoi. Mais nous r\u00e9ussissons assez bien \u00e0 parler aux Palestiniens et aux Isra\u00e9liens en Jordanie et \u00e0 Gen\u00e8ve, par exemple.<\/p>\n

\n

Votre rapport mentionne un avis consultatif de la CIJ de 1971 qui a d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 l'\u00e9poque, que l'occupation de la Namibie par l'Afrique du Sud \u00e9tait ill\u00e9gale, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 cette occupation. Voyez-vous des similitudes avec la situation actuelle en Palestine ?<\/p>\n<\/div>\n

Vous savez, en Afrique du Sud, \u00e0 l'\u00e9poque, nous n'avions aucun recours juridique, nous nous sommes donc tourn\u00e9s vers l'Onu. Les \u00c9tats-Unis sous Ronald Reagan et le Royaume-Uni sous Margaret Thatcher ont utilis\u00e9 leur veto pour emp\u00eacher les sanctions contre l'Afrique du Sud<\/a>. Je pense que cet arr\u00eat de la CIJ est un bon exemple de l'utilit\u00e9 d'un avis juridique de cette cour. Pourquoi la Palestine doit-elle autant lutter ? Elle a beaucoup de soutiens politiques mais pas celui d\u2019\u00c9tats puissants. Nous voulons donc utiliser le droit, comme cela a \u00e9t\u00e9 fait avec la Namibie.<\/p>\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Palestinians<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tPalestine : les dix obstacles qui se dressent devant le procureur de la CPI\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
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\"Navanethem

\u00a9 Fabrice Coffrini \/ AFP<\/span><\/em><\/p><\/div>\n

NAVANETHEM PILLAY<\/strong><\/p>\n

La juge sud-africaine Navanethem Pillay, 81 ans, est pr\u00e9sidente de la Commission internationale ind\u00e9pendante d'enqu\u00eate des Nations-unies dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, y compris J\u00e9rusalem-Est, et en Isra\u00ebl, cr\u00e9\u00e9e par le Conseil des droits de l'homme de l\u2019Onu en mai 2021. Auparavant, elle a \u00e9t\u00e9, entre autres, juge et pr\u00e9sidente du Tribunal p\u00e9nal international pour le Rwanda, juge \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale et haut-commissaire des Nations-unies aux droits de l'homme.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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