{"id":113796,"date":"2023-03-16T12:59:13","date_gmt":"2023-03-16T11:59:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=113796"},"modified":"2023-03-16T16:20:34","modified_gmt":"2023-03-16T15:20:34","slug":"audience-cruciale-competence-universelle-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/113796-audience-cruciale-competence-universelle-france.html","title":{"rendered":"Audience cruciale pour la comp\u00e9tence universelle en France"},"content":{"rendered":"\n

Le 17 mars, la haute cour fran\u00e7aise examinera les pourvois de deux affaires syriennes pour crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Dans la balance, le devenir de la comp\u00e9tence universelle fran\u00e7aise et de plus d\u2019un tiers des enqu\u00eates en cours dans ce pays.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La justice fran\u00e7aise peut-elle ou non condamner des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et des crimes de guerre commis en Syrie<\/a> au nom de sa comp\u00e9tence universelle<\/a> \u00e0 juger les crimes les plus graves ? C\u2019est l\u2019\u00e9pineuse question que la Cour de Cassation devra trancher, le 17 mars. Un examen si crucial que le procureur de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Molins a demand\u00e9 qu\u2019il soit effectu\u00e9 en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re - la formation la plus solennelle de la Cour, qui n'est saisie que pour trancher les questions importantes ou in\u00e9dites. En cause, des ambigu\u00eft\u00e9s de la loi de 2010 int\u00e9grant la comp\u00e9tence universelle fran\u00e7aise en mati\u00e8re de crimes internationaux dans le code p\u00e9nal, reflets de r\u00e9ticences tr\u00e8s politiques au d\u00e9veloppement d\u2019un tel contentieux dans l\u2019Hexagone.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab \u00c0 l\u2019origine, le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice ne comportait m\u00eame pas de dispositions de comp\u00e9tence universelle \u00bb, rappelle l\u2019avocat Simon Foreman, ancien pr\u00e9sident de la Coalition fran\u00e7aise pour la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). En 2006, le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 par le cabinet du ministre s\u2019attache alors uniquement \u00e0 transcrire le Statut de Rome, trait\u00e9 fondateur de la CPI ratifi\u00e9 par la France en 2000, dans le code p\u00e9nal fran\u00e7ais. \u00ab Avec plusieurs organisations de d\u00e9fense des droits humains, nous avons convaincu les s\u00e9nateurs de la Commission des Lois d\u2019ajouter des dispositions consacrant la comp\u00e9tence universelle de la France \u00e0 juger les incriminations du statut de Rome \u00bb, raconte Foreman.<\/p>\n\n\n\n

En France, la comp\u00e9tence universelle \u2013 selon laquelle un \u00c9tat peut poursuivre les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de certaines exactions, si ceux-ci sont pr\u00e9sents sur son territoire et ce quel que soit le lieu o\u00f9 les crimes ont \u00e9t\u00e9 commis et quelle que soit la nationalit\u00e9 des suspects et des victimes \u2013 existe alors certes d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de torture, mais pas dans les cas de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, g\u00e9nocide et crimes de guerre. Or, le pr\u00e9ambule de la Convention portant statut de la Cour p\u00e9nale internationale<\/a> affirme qu\u2019\u00ab il est du devoir de chaque \u00c9tat de soumettre \u00e0 sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux \u00bb, tandis que l\u2019article 1er<\/sup> du Statut de Rome \u00e9tablit un principe de compl\u00e9mentarit\u00e9 entre la cour bas\u00e9e \u00e0 La Haye et les juridictions nationales, notent les s\u00e9nateurs, qui ajoutent un amendement au projet de loi<\/a>. \u00ab Le Minist\u00e8re, qui n\u2019avait pas du tout pr\u00e9vu cela, a \u00e9t\u00e9 pris de court \u00bb, se souvient Foreman. Pour faire tomber l\u2019amendement, le cabinet de la ministre de la Justice Rachida Dati ajoute donc en catastrophe ses propres dispositions consacrant la comp\u00e9tence universelle des juridictions fran\u00e7aises, tout en y attachant plusieurs conditions.<\/p>\n\n\n\n

Les restrictions de la loi de 2010<\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re r\u00e9serve le monopole des poursuites au parquet. Les victimes peuvent certes porter plainte et pourront \u00e9ventuellement, \u00e0 terme, se constituer parties civiles. Mais seul le parquet a le pouvoir de saisir un juge d\u2019instruction et d\u2019engager des poursuites, alors que les victimes ont ce droit pour d\u2019autres crimes. \u00ab \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les responsables politiques fran\u00e7ais n\u2019avaient qu\u2019une peur : se retrouver d\u00e9bord\u00e9s par des enqu\u00eates diplomatiquement embarrassantes \u00bb, explique l\u2019avocate Cl\u00e9mence Bectarte, qui repr\u00e9sente la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits humains (FIDH) dans l\u2019une des affaires examin\u00e9es par la Cour de cassation le 17 mars. \u00ab Tout le monde parlait des cons\u00e9quences de la comp\u00e9tence universelle belge. \u00bb Instaur\u00e9e en 1993, celle-ci permettait non seulement d\u2019engager des poursuites sur simple constitution de partie civile mais aussi de juger par d\u00e9faut, en l\u2019absence de l\u2019accus\u00e9. S\u2019en \u00e9tait suivie une s\u00e9rie de plaintes contre Augusto Pinochet, Fidel Castro, Ariel Sharon et d\u2019autres, entra\u00eenant de tels imbroglios diplomatiques que Bruxelles finira par limiter sa comp\u00e9tence en 2003.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me condition, le parquet doit s\u2019assurer de l\u2019absence de poursuites \u00e0 l\u2019encontre du suspect par la CPI ou un autre \u00c9tat comp\u00e9tent. Surtout, la loi de 2010 \u00e9nonce que, pour \u00eatre poursuivi, le suspect ne doit pas \u00eatre seulement pr\u00e9sent en France mais y avoir sa \u00ab r\u00e9sidence habituelle \u00bb. \u00ab L\u2019ex\u00e9cutif n\u2019avait pas envie qu\u2019on se mette \u00e0 arr\u00eater des hauts responsables saoudiens ou \u00e9miratis venus faire leur shopping sur les Champs-\u00c9lys\u00e9es \u00bb, temp\u00eate le s\u00e9nateur Jean-Pierre Sueur, qui bataille depuis des ann\u00e9es pour supprimer ces conditions de la loi fran\u00e7aise, \u00ab mais la plupart des criminels de guerre ne sont pas dans leur jardin de B\u00e9con-les-Bruy\u00e8res \u00e0 cultiver des tulipes ! \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais c\u2019est la quatri\u00e8me condition qui menace aujourd\u2019hui plus d\u2019un tiers des enqu\u00eates en cours pour crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9 : celle de la double incrimination. Le 24 novembre 2021, saisie par la d\u00e9fense d\u2019un suspect syrien, Abdulhamid Chaban, la Cour de cassation a estim\u00e9 que la justice fran\u00e7aise ne pouvait le poursuivre, car les \u00ab crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb dont le Syrien est soup\u00e7onn\u00e9 n\u2019existent pas dans la l\u00e9gislation syrienne. En effet, depuis la loi de 2010, le code p\u00e9nal pr\u00e9cise que ces crimes \u2013 ainsi que les crimes de guerre - ne peuvent \u00eatre poursuivis que \u00ab si les faits sont punis par la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis ou si cet \u00c9tat ou l\u2019\u00c9tat dont la personne soup\u00e7onn\u00e9e a la nationalit\u00e9 est partie \u00e0 la convention [portant statut de la CPI] \u00bb - condition supprim\u00e9e en 2019 pour le crime de g\u00e9nocide seulement. <\/p>\n\n\n\n

Damas n\u2019ayant jamais ratifi\u00e9 le Statut de Rome et le code p\u00e9nal syrien ne faisant pas mention de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, cette condition de la \u00ab double incrimination \u00bb ne serait pas remplie et les juridictions fran\u00e7aises se trouvent d\u00e8s lors incomp\u00e9tentes, d\u00e9cide la cour.<\/p>\n\n\n\n

\"Cour
La cour de cassation fran\u00e7aise va devoir se prononcer sur les limites de la comp\u00e9tence universelle en France. \u00a9 Thomas Samson \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Effet boule de neige<\/h2>\n\n\n\n

Dans la foul\u00e9e de cette d\u00e9cision, la comp\u00e9tence universelle de la France en mati\u00e8re de crimes de guerre est remise en question, sur ce m\u00eame argument de la double incrimination, par la d\u00e9fense du Syrien Majdi Nema. Arr\u00eat\u00e9 puis mis en examen en janvier 2020 pour crimes de guerre, cet ancien porte-parole du groupe islamiste syrien Jaych Al-Islam (\u00ab Arm\u00e9e de l\u2019islam \u00bb) est soup\u00e7onn\u00e9 de \u00ab torture ou acte de barbarie, disparition forc\u00e9e, crime de guerre et participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit de guerre \u00bb. Or, la justice fran\u00e7aise ne serait pas comp\u00e9tente pour juger les \u00ab crimes de guerre \u00bb dont il est accus\u00e9, ceux-ci n\u2019\u00e9tant pas qualifi\u00e9s dans le code p\u00e9nal syrien.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sur la question de la double incrimination, deux interpr\u00e9tations de la loi s\u2019opposent, analyse Bectarte. Et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat du 24 novembre, la question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par la cour de cassation, aucun dossier de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ou de crimes de guerre commis apr\u00e8s 2010 n\u2019\u00e9tant arriv\u00e9 jusque-l\u00e0. \u00bb Dans l\u2019affaire Chaban, l\u2019interpr\u00e9tation de la chambre de l\u2019instruction \u2013 qui \u00e9tait celle du P\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 sur les crimes internationaux au parquet \u2013 \u00e9tait que la condition de double incrimination \u00e9tait respect\u00e9e. Car, si le code p\u00e9nal syrien ne vise pas express\u00e9ment les \u00ab crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb, les infractions constitutives de ceux-ci \u2013 le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture \u2013 sont bel et bien condamn\u00e9es par la loi syrienne. Erreur, avait r\u00e9pliqu\u00e9 la Cour de Cassation<\/a>, car les crimes contre l\u2019humanit\u00e9, selon leur d\u00e9finition dans la loi fran\u00e7aise, sont \u00ab n\u00e9cessairement commis en ex\u00e9cution d'un plan concert\u00e9 \u00e0 l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique \u00bb. D\u00e8s lors, pour que la condition de double incrimination soit remplie, il faudrait n\u00e9cessairement que la l\u00e9gislation syrienne comporte \u00ab un \u00e9l\u00e9ment constitutif relatif \u00e0 une attaque lanc\u00e9e contre une population civile en ex\u00e9cution d'un plan concert\u00e9 \u00bb. Donc, si l\u2019on r\u00e9sume, qu\u2019elle condamne les \u00ab crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Probl\u00e8me, rares sont les pays vis\u00e9s par ce type d\u2019enqu\u00eate \u00e0 disposer d\u2019une telle l\u00e9gislation ou \u00e0 avoir ratifi\u00e9 le statut de Rome. Depuis le 24 novembre 2021, ce sont ainsi pr\u00e8s de quarante enqu\u00eates pr\u00e9liminaires \u2013 essentiellement syriennes \u2013 ouvertes ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le P\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9 qui se trouvent remises en question. Le parquet aurait-il sciemment ignor\u00e9 cette ambigu\u00eft\u00e9 de la loi en lan\u00e7ant ces enqu\u00eates ?<\/p>\n\n\n\n

Un risque pris par les procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019arr\u00eat du 24 novembre 2021 a \u00e9t\u00e9 un v\u00e9ritable choc, en raison de son interpr\u00e9tation restrictive \u00bb, d\u00e9clare Aur\u00e9lia Devos, vice-procureure \u00e0 la t\u00eate du P\u00f4le de sa cr\u00e9ation en 2012 \u00e0 2021. \u00ab En l\u2019absence de jurisprudence, ce contentieux \u00e9tant nouveau, nous avons retenu une interpr\u00e9tation qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re d\u2019extradition, et qui a \u00e9t\u00e9 suivie par la chambre de l\u2019instruction. \u00bb Une interpr\u00e9tation nettement plus souple.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant, d\u00e8s 2010, plusieurs organisations de d\u00e9fense des droits humains, comme Amnesty International, avaient alert\u00e9 sur les risques d\u2019une interpr\u00e9tation restrictive de cette double incrimination. Bectarte souligne que la question avait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises lors des d\u00e9bats parlementaires. Le 13 juillet 2010, interrog\u00e9 sur la double incrimination, le rapporteur du projet de loi, Thierry Mariani, d\u00e9clarait ainsi : \u00ab Cette condition n\u2019est jamais que la traduction du principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines. [\u2026] Elle n\u2019implique en revanche pas qu\u2019il faille que les faits aient une incrimination identique dans les deux \u00c9tats. Les faits doivent effectivement \u00eatre r\u00e9prim\u00e9s dans l\u2019autre pays m\u00eame s\u2019ils sont qualifi\u00e9s diff\u00e9remment ou si on leur applique des peines diff\u00e9rentes. \u00bb Tandis que le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la Justice, Jean-Marie Bockel, se voulait rassurant : \u00ab Aucun fait grave, que ce soit un g\u00e9nocide, un assassinat, un viol, n\u2019\u00e9chappera \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises en raison de cette exigence de double incrimination ; tout le monde en a conscience. Il n\u2019y a pas de risque. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous avons privil\u00e9gi\u00e9 cette interpr\u00e9tation, car ce faisant, nous nous placions selon nous au plus pr\u00e8s de l\u2019esprit de la loi. Nous ne pouvions d\u2019ailleurs faire qu\u2019avec la loi. Le magistrat n\u2019est pas un l\u00e9gislateur \u00bb, explique Devos, qui pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 chaque ouverture d\u2019enqu\u00eate, une recherche de respect des crit\u00e8res \u2013 dont celui de la double incrimination \u2013 \u00e9tait effectu\u00e9e et valid\u00e9e par le parquet. \u00ab Par exemple, la notion de \u00ab plan concert\u00e9 \u00bb dans le cadre de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00e9tait \u00e0 nos yeux de pure forme puisque l\u2019ampleur m\u00eame de tels crimes implique qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre improvis\u00e9s, poursuit-elle. Exiger que la double incrimination signifie non pas que les faits puissent \u00eatre poursuivis mais qu\u2019ils le soient sous la m\u00eame qualification, revient \u00e0 vider la loi de sa substance. \u00bb Car la France est la seule \u00e0 int\u00e9grer cette notion dans sa d\u00e9finition des crimes contre l\u2019humanit\u00e9. \u00ab Donc cela revient tout simplement \u00e0 dire que nous ne disposons d\u2019aucune comp\u00e9tence universelle en mati\u00e8re de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, si ce n\u2019est pour les crimes commis au Rwanda ou en ex-Yougoslavie \u00bb, conclut la magistrate.<\/p>\n\n\n\n

Les craintes des responsables politiques<\/h2>\n\n\n\n

Onze ans plus tard, la Cour de Cassation a pourtant donn\u00e9 tort au parquet. Si la d\u00e9cision n\u2019est pas d\u00e9finitive (la FIDH ayant fait opposition \u00e0 l\u2019arr\u00eat au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e du pourvoi), elle n\u2019en a pas moins provoqu\u00e9 un petit s\u00e9isme dans le monde des magistrats et enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s. Au point que les minist\u00e8res de la Justice et des Affaires \u00e9trang\u00e8res se sont fendues d\u2019un communiqu\u00e9 conjoint<\/a>, le 9 f\u00e9vrier 2022 : \u00ab Nos minist\u00e8res suivront avec attention les prochaines d\u00e9cisions de justice devant intervenir, d\u00e9clarent-ils. En fonction de ces d\u00e9cisions, nos minist\u00e8res se tiennent pr\u00eats \u00e0 d\u00e9finir rapidement les \u00e9volutions, y compris l\u00e9gislatives, qui devraient \u00eatre effectu\u00e9es afin de permettre \u00e0 la France de continuer \u00e0 inscrire r\u00e9solument son action dans le cadre de son engagement constant contre l\u2019impunit\u00e9 des crimes internationaux<\/a>. \u00bb Une promesse du bout des l\u00e8vres, qui semble n\u2019arranger personne au sein des minist\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je pense qu\u2019il y a une crainte irrationnelle, bas\u00e9e sur une mauvaise compr\u00e9hension de ce qu\u2019est la comp\u00e9tence universelle, qui reste profond\u00e9ment ancr\u00e9e au sein des minist\u00e8res \u00bb, d\u00e9clare Foreman. L\u2019incursion du judiciaire dans le monde feutr\u00e9 des relations diplomatiques effraie, souligne l\u2019avocat. Et si l\u2019arr\u00eat de la Cour de Cassation d\u00e9range \u2013 tant il met la France face \u00e0 ses contradictions entre son engagement affich\u00e9 contre l\u2019impunit\u00e9 des crimes syriens et l\u2019incapacit\u00e9 de sa justice \u00e0 porter ces crimes jusqu\u2019au proc\u00e8s \u2013 le gouvernement semble peu enthousiaste \u00e0 l\u2019id\u00e9e de modifier la loi. Peut-\u00eatre car de nouveaux d\u00e9bats remettraient en question non pas uniquement la double incrimination mais \u00e9galement les autres conditions de la comp\u00e9tence universelle. Une proposition de loi r\u00e9clamant la suspension de quatre conditions restrictives, pourtant port\u00e9e par un d\u00e9put\u00e9 de la majorit\u00e9, Guillaume Gouffier-Cha, s\u2019est ainsi perdue dans les limbes de l\u2019Assembl\u00e9e nationale depuis juin dernier.<\/p>\n\n\n\n

Un enjeu crucial<\/h2>\n\n\n\n

Pour le parquet, l\u2019issue de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du 17 mars est donc cruciale. Car en sus de la condition de double-incrimination, la Cour devra \u00e9galement pr\u00e9ciser les contours de deux autres conditions de la comp\u00e9tence universelle fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9fense de Majdi Nema estime en effet tout d\u2019abord que la Cour p\u00e9nale internationale n\u2019ayant pas explicitement d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence, l\u2019une des conditions de la comp\u00e9tence universelle ne serait pas remplie. Une telle d\u00e9clinaison n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre, avait estim\u00e9 la Chambre de l\u2019instruction : Damas n\u2019ayant jamais ratifi\u00e9 son statut, la CPI n\u2019a pas de comp\u00e9tence sur les crimes syriens. La Cour de Cassation devra trancher.<\/p>\n\n\n\n

Mais c\u2019est surtout sur la condition de r\u00e9sidence habituelle que la d\u00e9fense du Syrien conteste \u00e9galement la comp\u00e9tence fran\u00e7aise. Majdi Nema n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent en France que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le temps d\u2019une p\u00e9riode d\u2019\u00e9tude, cette condition ne serait pas respect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, sur les accusations de torture et de disparitions forc\u00e9es dont l\u2019accus\u00e9 fait l\u2019objet, la Cour devra d\u00e9finir si celles-ci peuvent \u00eatre retenues ou non contre un groupe non-\u00e9tatique. La comp\u00e9tence universelle fran\u00e7aise en mati\u00e8re de torture repose en effet sur une convention, celle de New York de 1984, pass\u00e9e entre des \u00c9tats et donc explicitement contraignante pour ces derniers. La comp\u00e9tence judiciaire issue de cette convention peut-elle s\u2019appliquer \u00e0 des groupes non-\u00e9tatiques (qui ne sont donc pas parties \u00e0 cette convention) ? Tel est l\u2019autre d\u00e9bat que la haute cour fran\u00e7aise devra trancher.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de l\u2019enjeu crucial de la double incrimination, ce sont donc les contours de multiples \u00e9l\u00e9ments de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re de crimes internationaux que la Cour de Cassation devra pr\u00e9ciser le 17 mars. Les deux arr\u00eats, concernant respectivement l\u2019affaire Chaban et l\u2019affaire Nema, seront rendus le 12 mai.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"\"<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCrimes internationaux : la force de frappe fran\u00e7aise\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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