{"id":115795,"date":"2023-04-24T10:39:10","date_gmt":"2023-04-24T08:39:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=115795"},"modified":"2023-04-24T10:39:11","modified_gmt":"2023-04-24T08:39:11","slug":"defi-palestinien-devant-cpi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/115795-defi-palestinien-devant-cpi.html","title":{"rendered":"Le d\u00e9fi palestinien devant la CPI"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019un des effets de la mise en accusation de deux dirigeants russes par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), dont Vladimir Poutine<\/a>, est d\u2019accentuer la pression sur le procureur de la CPI pour qu\u2019il fasse preuve d\u2019une m\u00eame fermet\u00e9 sur d\u2019autres dossiers. Dont celui de la Palestine - et des dirigeants isra\u00e9liens notamment. Les universitaires Insaf Rezagui et Mohammed Qawasma retracent les tribulations de ce dossier hautement sensible.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Alors qu\u2019une nouvelle vague de violence entre Isra\u00ebl et les Palestiniens a d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 la mort de pr\u00e8s de cent personnes depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e<\/a>, la Palestine continue de mobiliser la Cour p\u00e9nale internationale, au regard d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui se sont produits depuis 2014. Une t\u00e2che compliqu\u00e9e par l\u2019omnipr\u00e9sence de la question ukrainienne<\/a> dans les pr\u00e9occupations actuelles de la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n\n\n\n

En 2009, l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne m\u00e8ne une offensive militaire, l\u2019op\u00e9ration \u00ab Plomb durci \u00bb<\/a>, dans la bande de Gaza, affirmant r\u00e9pondre aux tirs de roquettes du Hamas qui contr\u00f4le cette partie du territoire palestinien. Pr\u00e8s de 1 500 Palestiniens, dont 82 % de civils, et trois civils et neuf militaires isra\u00e9liens sont tu\u00e9s. L\u2019Autorit\u00e9 palestinienne (AP), dirig\u00e9e par Mahmoud Abbas, prend conscience de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une relance du processus de paix, d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 mal depuis l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir de Benyamin N\u00e9tanyahou en 1996<\/a>, d\u00e8s lors que la donne internationale n\u2019aura pas significativement chang\u00e9. L\u2019AP entame alors une nouvelle strat\u00e9gie internationale qui vise \u00e0 investir les organisations internationales pour obtenir une reconnaissance de l\u2019\u00c9tat de Palestine.<\/p>\n\n\n\n

Cette strat\u00e9gie a trois objectifs : d\u00e9montrer la capacit\u00e9 de la Palestine \u00e0 agir comme un \u00c9tat ; mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des dirigeants isra\u00e9liens dans le cadre de l\u2019occupation militaire ; r\u00e9\u00e9quilibrer les rapports de force entre les Isra\u00e9liens et les Palestiniens pour contraindre Isra\u00ebl \u00e0 revenir \u00e0 la table des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n

La Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> occupe une place centrale dans cette strat\u00e9gie. Trois jours apr\u00e8s la fin de la guerre \u00e0 Gaza, le 21\u00a0janvier 2009, l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne fait une d\u00e9claration reconnaissant la comp\u00e9tence de la Cour<\/a> et demande au Procureur d\u2019ouvrir une enqu\u00eate concernant des all\u00e9gations de crimes de guerre commis sur le territoire palestinien.<\/p>\n\n\n\n

Luis Moreno Ocampo botte en touche<\/h2>\n\n\n\n

Organisation internationale bas\u00e9e \u00e0 La Haye, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) a pour but de lutter contre l\u2019impunit\u00e9 des individus \u2013 et non des \u00c9tats \u2013 accus\u00e9s de crimes internationaux (g\u00e9nocide, crime de guerre, crime contre l\u2019humanit\u00e9, crime d\u2019agression), au regard du Statut de Rome, trait\u00e9 \u00e9tablissant la CPI adopt\u00e9 en 1998. Elle r\u00e9unit aujourd\u2019hui 123 \u00c9tats signataires<\/a>, parmi lesquels l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00c9tats de l\u2019UE, mais pas les \u00c9tats-Unis, la Russie et la Chine.<\/p>\n\n\n\n

La Palestine est le dernier membre \u00e0 y avoir adh\u00e9r\u00e9, en 2015<\/a>. Son adh\u00e9sion a pris du temps en raison des d\u00e9bats juridiques et politiques autour de son statut \u00e9tatique, le territoire palestinien \u00e9tant occup\u00e9 depuis 1967 par Isra\u00ebl. Si le morcellement de son territoire emp\u00eache l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne \u2013 en tant qu\u2019entit\u00e9 gouvernementale \u2013 d\u2019en administrer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, cette situation n\u2019emp\u00eache pas l\u2019AP de mobiliser la Cour d\u00e8s 2009<\/a> en reconnaissant sa comp\u00e9tence, ce qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019a pas fait \u00e0 ce jour. Dans la foul\u00e9e, il appartient au Procureur de la CPI de l\u2019\u00e9poque, Luis Moreno-Ocampo, de mener un examen pr\u00e9liminaire afin de d\u00e9terminer si les crit\u00e8res pr\u00e9vus par le Statut de Rome sont remplis pour l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

En avril 2012, Moreno-Ocampo affirme qu\u2019en raison de l\u2019absence de clarification quant au statut \u00e9tatique de la Palestine, il ne peut ouvrir d\u2019enqu\u00eate<\/a>. Cependant, il ne ferme pas d\u00e9finitivement la porte \u00e0 un retour de la Palestine devant la Cour et lui conseille a minima<\/em> d\u2019obtenir le statut d\u2019\u00c9tat non membre observateur \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, enceinte acquise \u00e0 la cause palestinienne.<\/p>\n\n\n\n

Ce statut, octroy\u00e9 par un vote de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU, est une alternative au statut d\u2019\u00c9tat membre de l\u2019ONU, car pour obtenir ce dernier il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir l\u2019aval du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, ce qui est impossible \u00e0 ce stade en raison de la menace de recours au veto par les Am\u00e9ricains. Le 29 novembre 2012, la Palestine obtient le statut d\u2019\u00c9tat non membre<\/a>. Gr\u00e2ce \u00e0 ce statut, l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne peut adh\u00e9rer \u00e0 tous les trait\u00e9s internationaux ayant pour d\u00e9positaire le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU, ce qui est le cas du Statut de Rome.<\/p>\n\n\n\n

Fatou Bensouda ouvre l\u2019enqu\u00eate puis s\u2019en va<\/h2>\n\n\n\n

Le 1er<\/sup> avril 2015, la Palestine devient officiellement un \u00c9tat partie \u00e0 la CPI et, dans le m\u00eame temps, la nouvelle Procureure, Fatou Bensouda, ouvre un examen pr\u00e9liminaire de la situation.<\/p>\n\n\n\n

Le 20 d\u00e9cembre 2019, Bensouda affirme que tous les crit\u00e8res sont r\u00e9unis pour ouvrir une enqu\u00eate<\/a> et qu\u2019il existe \u00ab une base raisonnable de croire que des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis ou sont en train d\u2019\u00eatre commis en Cisjordanie, incluant J\u00e9rusalem-Est, et la bande de Gaza \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enqu\u00eate de la Procureure vise les all\u00e9gations de crimes commis durant les op\u00e9rations militaires \u00e0 Gaza depuis 2014, au cours de la \u00ab marche du retour \u00bb<\/a> entre 2018 et 2019 et ceux li\u00e9s \u00e0 la politique coloniale isra\u00e9lienne. Elle pr\u00e9cise que des crimes auraient \u00e9t\u00e9 commis par des dirigeants isra\u00e9liens et par des groupes arm\u00e9s palestiniens. Avant d\u2019ouvrir son enqu\u00eate et afin de r\u00e9pondre aux critiques, Bensouda demande aux juges de la Chambre pr\u00e9liminaire I de pr\u00e9ciser le territoire palestinien sur lequel l\u2019enqu\u00eate peut se mener. Le 5 f\u00e9vrier 2021, la Chambre affirme que le territoire palestinien comprend la bande de Gaza et la Cisjordanie, incluant J\u00e9rusalem-Est<\/a>, tel que reconnu par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU et la Cour internationale de Justice.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019adh\u00e9sion de la Palestine et l\u2019annonce de l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate sont critiqu\u00e9es par Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s, qui d\u00e9noncent leur caract\u00e8re \u00ab politique \u00bb<\/a>, arguant que le statut \u00e9tatique de la Palestine est contest\u00e9. Ils soulignent que l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne n\u2019a pas la pleine effectivit\u00e9 sur le territoire palestinien et qu\u2019elle ne dispose pas de la comp\u00e9tence p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre des Isra\u00e9liens, des colons et des soldats isra\u00e9liens, comme stipul\u00e9 par les Accords d\u2019Oslo. Pour autant, les juges de la CPI ont affirm\u00e9 en 2021 que cet argument n\u2019\u00e9tait pas valable dans la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence territoriale de la CPI.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 ces critiques, le 3 mars 2021, la Procureure annonce l\u2019ouverture de son enqu\u00eate<\/a> au sujet de \u00ab la situation dans l\u2019\u00c9tat de Palestine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ce qu\u2019a montr\u00e9 Karim Khan en Ukraine<\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2021, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a connu aucune avanc\u00e9e. Le nouveau Procureur, Karim Khan, en poste depuis juin 2021, ne s\u2019est jamais rendu dans les territoires palestiniens et se contente, en d\u00e9cembre dernier, d\u2019annoncer son intention de \u00ab visiter \u00bb<\/a> la Palestine. Depuis, de nouvelles op\u00e9rations et des raids militaires isra\u00e9liens ont eu lieu dans la Vieille ville de J\u00e9rusalem, sur l\u2019esplanade des Mosqu\u00e9es<\/a>, dans la bande de Gaza et dans de nombreuses villes de Cisjordanie, \u00e0 J\u00e9nine<\/a>, \u00e0 Naplouse<\/a>, etc. Plusieurs raisons expliquent la paralysie du dossier palestinien \u00e0 la CPI.<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes n\u2019entendent pas coop\u00e9rer avec le Procureur et devraient refuser aux membres de la Cour d\u2019entrer dans les territoires isra\u00e9lien et palestinien pour r\u00e9colter les preuves mat\u00e9rielles. Ensuite, le Procureur m\u00e8ne une politique pragmatique dans la gestion de ses enqu\u00eates, li\u00e9e en partie au manque de moyens dont il dispose. L\u2019invasion russe de l\u2019Ukraine en f\u00e9vrier 2022 renforce cette n\u00e9cessit\u00e9 de priorisation des dossiers<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour mener son enqu\u00eate en Ukraine, Khan peut compter sur un soutien financier, humain et politique sans pr\u00e9c\u00e9dent de la part des pays europ\u00e9ens notamment<\/a>, ce qui n\u2019est pas le cas dans le dossier palestinien. Un bureau de la Cour va, par exemple, \u00eatre ouvert \u00e0 Kiev<\/a> pour faciliter la r\u00e9colte des preuves et la collaboration avec les autorit\u00e9s ukrainiennes. Le 17 mars dernier, deux mandats d\u2019arr\u00eat sont \u00e9mis par la Cour<\/a>, dont un contre le pr\u00e9sident russe, Vladimir Poutine. Tout cela d\u00e9montre la capacit\u00e9 de la justice p\u00e9nale internationale \u00e0 fonctionner, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 internationale s\u2019investit.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Deux poids deux mesures\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019Autorit\u00e9 palestinienne reproche aux \u00c9tats occidentaux et \u00e0 la Cour de ne pas en faire de m\u00eame dans la situation en Palestine. L\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00ab deux poids, deux mesures \u00bb traverse l\u2019appareil politique et la population palestiniens. L\u2019AP s\u2019inqui\u00e8te de voir l\u2019enqu\u00eate abandonn\u00e9e, ce qui mettrait \u00e0 mal sa strat\u00e9gie multilat\u00e9rale. Pourtant, la simple mise en accusation de dirigeants isra\u00e9liens lui suffirait pour affirmer son statut de victime et d\u00e9noncer l\u2019injustice persistante que les Palestiniens disent subir. Comme r\u00e9ponse \u00e0 cette injustice, l\u2019AP pourrait alors rappeler l\u2019importance de la mise en \u0153uvre du droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, qui passerait par l\u2019\u00e9tablissement et la reconnaissance d\u2019un \u00c9tat de Palestine.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, \u00e0 ce jour, les attentes de l\u2019AP semblent d\u00e9mesur\u00e9es. Comment esp\u00e9rer qu\u2019une juridiction internationale puisse \u00e9tablir la paix, alors que le conflit isra\u00e9lo-palestinien dure depuis plusieurs d\u00e9cennies et que les acteurs internationaux n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 en mesure de mener \u00e0 bien le processus de paix\u00a0? Enfin, sa strat\u00e9gie de recours aux organisations internationales ne doit pas masquer la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en Isra\u00ebl et en Palestine, li\u00e9e \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir du gouvernement le plus \u00e0 droite qu\u2019ait connu Isra\u00ebl<\/a>, \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la colonisation et de l\u2019annexion du territoire palestinien, \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions de vie des Palestiniens, sans oublier l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne<\/a> \u00e0 s\u2019affirmer comme v\u00e9ritable repr\u00e9sentant du peuple palestinien.<\/p>\n\n\n\n

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Cet article, l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 par Justice Info, est republi\u00e9 \u00e0 partir de The Conversation France<\/a> sous licence Creative Commons. Lire l\u2019article original<\/a>.<\/em>\"The<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"CPI<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tMandats d'arr\u00eat de la CPI contre Poutine : que disent les experts ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019un des effets de la mise en accusation de deux dirigeants russes par la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), dont Vladimir Poutine, est d\u2019accentuer la pression sur le procureur de la CPI pour qu\u2019il fasse preuve d\u2019une m\u00eame fermet\u00e9 sur d\u2019autres dossiers. Dont celui de la Palestine - et des dirigeants isra\u00e9liens notamment. 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