{"id":117894,"date":"2023-06-12T12:05:15","date_gmt":"2023-06-12T10:05:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=117894"},"modified":"2023-06-13T09:14:15","modified_gmt":"2023-06-13T07:14:15","slug":"competence-universelle-compte-rebours-fin-exception-francaise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/117894-competence-universelle-compte-rebours-fin-exception-francaise.html","title":{"rendered":"Comp\u00e9tence universelle\u00a0: un compte \u00e0 rebours s\u2019est-il enclench\u00e9 pour marquer la fin de l\u2019exception fran\u00e7aise ?"},"content":{"rendered":"\n

En France, la Cour de cassation a assoupli le 12 mai deux \u00ab verrous \u00bb majeurs de la comp\u00e9tence universelle. Paris a cependant montr\u00e9, <\/strong>fin mai<\/strong><\/a> \u00e0 Ljubjana lors de n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 d\u2019entraide judiciaire internationale, son souci de pr\u00e9server la pr\u00e9s\u00e9ance du politique sur le droit. Mais elle a d\u00fb reculer, et la majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle vient de d\u00e9poser une proposition de loi qui si elle \u00e9tait adopt\u00e9e pourrait marquer, selon l\u2019avocat Simon Foreman, la fin d\u2019une \u00ab exception fran\u00e7aise \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 12 mai 2023<\/a>, la Cour de cassation a rattrap\u00e9 son faux-pas du 24 novembre 2021<\/a>, qui lui avait fait juger que les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 du r\u00e9gime de Bachar el-Assad ne pouvaient pas \u00eatre punis en France parce qu\u2019ils ne sont pas punis par la loi syrienne.<\/p>\n\n\n\n

Sensible au toll\u00e9 provoqu\u00e9 par cet impair, qui vit de mani\u00e8re \u00e9tonnante les minist\u00e8res de la Justice et des Affaires \u00e9trang\u00e8res<\/a> joindre leurs voix aux r\u00e9actions des ONG et le parquet soutenir l\u2019opposition form\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l\u2019homme contre cet arr\u00eat, c\u2019est dans sa formation la plus solennelle<\/a> \u2013 son Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re \u2013 que la Cour de cassation a annul\u00e9 sa propre d\u00e9cision de novembre 2021. Elle donne finalement son feu vert \u00e0 la reprise des proc\u00e9dures engag\u00e9es par le parquet national anti-terroriste contre des Syriens install\u00e9s en France et suspects d\u2019avoir pris part aux crimes du r\u00e9gime.<\/p>\n\n\n\n

Valse-h\u00e9sitation du droit\u2026 depuis plus d\u2019un si\u00e8cle<\/h2>\n\n\n\n

Pour appr\u00e9cier les subtilit\u00e9s de cette valse-h\u00e9sitation juridique, qui touche au r\u00f4le que la justice internationale donne aux tribunaux nationaux, il n\u2019est pas inutile de revenir \u00e0 tr\u00e8s grandes lignes sur l\u2019\u00e9volution t\u00e2tonnante du droit p\u00e9nal international depuis plus d\u2019un si\u00e8cle.<\/p>\n\n\n\n

Le droit p\u00e9nal est, traditionnellement, regard\u00e9 comme d\u2019application territoriale : chaque \u00c9tat l\u00e9gif\u00e8re sur ce qu\u2019il entend r\u00e9primer et poursuit, en principe, les infractions commises sur son propre territoire. Certes, \u00e0 partir de la fin du XIX\u00e8me si\u00e8cle, des \u00ab crimes internationaux \u00bb ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par des conventions internationales, traitant essentiellement de ce qui ne pouvait plus \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 dans la conduite de la guerre, entra\u00eenant le d\u00e9veloppement progressif du droit international humanitaire ; mais sans tribunaux internationaux pour les appliquer, leur r\u00e9pression est essentiellement rest\u00e9e lettre morte. Ainsi, le trait\u00e9 de Versailles de 1918 pr\u00e9voyait de mettre l\u2019empereur allemand Guillaume II en accusation devant une cour p\u00e9nale internationale, mais cette cour ne verra jamais le jour.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9er des tribunaux internationaux a donc longtemps constitu\u00e9 l\u2019horizon id\u00e9al des militants d\u2019un monde en paix r\u00e9gi par le droit. Apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, la cr\u00e9ation des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo devait \u00eatre suivie, \u00e0 nouveau, par celle d\u2019une cour p\u00e9nale internationale, pr\u00e9vue par la Convention des Nations unies de 1948 pour la pr\u00e9vention du g\u00e9nocide. La guerre froide en aura raison et, comme en 1918, ce projet restera lettre morte.<\/p>\n\n\n\n

Le vieux r\u00eave d\u2019une justice universelle faisant respecter un ordre juridique mondial garant de la paix et des droits humains s\u2019est donc \u00e9vanoui dans l\u2019apr\u00e8s-guerre, jusqu\u2019\u00e0 sa renaissance sous une forme beaucoup plus timide dans les ann\u00e9es qui ont suivi la chute du mur de Berlin, qui verront na\u00eetre successivement le Tribunal p\u00e9nal international pour l\u2019ex-Yougoslavie, en 1993, celui pour le Rwanda en 1994 et, enfin, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) en 1998.<\/p>\n\n\n\n

Une justice internationale \u00ab compl\u00e9mentaire \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Plus timide, parce que d\u00e8s leur conception ces trois tribunaux \u00e9t\u00e9 vus, non comme l\u2019expression d\u2019une justice mondiale surplombant les \u00c9tats, mais comme des pi\u00e8ces d\u2019un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration horizontale entre cette justice internationale balbutiante et les justices \u00e9tatiques.  <\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9\u00e9s par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Onu, les deux premiers tribunaux p\u00e9naux internationaux (les \u00ab TPI \u00bb) n\u2019avaient vocation qu\u2019\u00e0 juger les principaux responsables des guerres de l\u2019ex-Yougoslavie et du g\u00e9nocide des Tutsi. Il \u00e9tait attendu des \u00c9tats qu\u2019ils poursuivent eux-m\u00eames les auteurs de moindre importance. C\u2019est pourquoi deux lois de 1995<\/a> et 1996<\/a> rendent les tribunaux fran\u00e7ais comp\u00e9tents pour juger les auteurs des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda qui seraient trouv\u00e9s sur le sol fran\u00e7ais. Leur simple pr\u00e9sence sur le sol fran\u00e7ais rend la justice fran\u00e7aise comp\u00e9tente pour les poursuivre. C\u2019est sur ce fondement que plusieurs responsables du g\u00e9nocide des Tutsi ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s en France.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9\u00e9e par un trait\u00e9, la CPI n\u2019a elle aussi vocation qu\u2019\u00e0 juger les crimes internationaux les plus graves et le pr\u00e9ambule de son Statut souligne \u00ab qu\u2019il est du devoir de chaque Etat de soumettre \u00e0 sa juridiction criminelle les auteurs de crimes internationaux<\/em> \u00bb. Son Statut va m\u00eame plus loin que ceux des deux TPI puisqu\u2019il est pr\u00e9vu qu\u2019il donne la priorit\u00e9 aux \u00c9tats auxquels revient la responsabilit\u00e9 principale de poursuivre les crimes internationaux, la CPI n\u2019intervenant elle-m\u00eame que si aucun \u00c9tat ne le fait. La CPI se veut donc seulement compl\u00e9mentaire<\/em> des justices \u00e9tatiques auxquelles revient la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est dire que lorsque le ministre de la Justice fran\u00e7ais Pascal Cl\u00e9ment a d\u00e9pos\u00e9, en 2006, un projet de loi \u00ab portant adaptation du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019institution de la Cour p\u00e9nale internationale<\/em> \u00bb, les observateurs avaient h\u00e2te d\u2019y lire comment la France entendait tenir son rang dans ce nouvel ordre juridique international reposant sur une coop\u00e9ration horizontale entre tribunaux internationaux et nationaux.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse f\u00fbt simple : rien.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9par\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice inscrivait certes les crimes internationaux dans le code p\u00e9nal fran\u00e7ais, mais il ne contenait pas une ligne autorisant les tribunaux fran\u00e7ais \u00e0 juger ces affaires, sauf si elles mettaient en cause des Fran\u00e7ais ou se passaient en France.  <\/p>\n\n\n\n

Une comp\u00e9tence universelle sous \u00ab verrous \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Pendant deux ans, la Coalition fran\u00e7aise pour la CPI, r\u00e9unissant une quarantaine d\u2019ONG, syndicats et barreaux, tentera de sensibiliser partis et parlementaires pour que la France tienne son rang et participe activement \u00e0 cette entraide judiciaire internationale naissante, destin\u00e9e \u00e0 ne pas laisser impunis les crimes les plus graves.<\/p>\n\n\n\n

Au printemps 2008, lorsqu\u2019enfin ce projet de loi, initialement totalement muet sur l\u2019ouverture \u00e0 la comp\u00e9tence universelle<\/a> des tribunaux fran\u00e7ais, fut inscrit \u00e0 l\u2019ordre du jour, tous les groupes parlementaires (sauf celui de l\u2019UMP, alors au pouvoir), vot\u00e8rent les amendements y introduisant la comp\u00e9tence universelle, d\u00e9pos\u00e9s notamment par les s\u00e9nateurs Robert Badinter (socialiste) et Pierre Fauchon (centriste).<\/p>\n\n\n\n

Sentant le S\u00e9nat sur le point de basculer, la ministre de la Justice de l\u2019\u00e9poque, Rachida Dati, et le rapporteur UMP, Patrice G\u00e9lard, feront le calcul d\u2019accepter ces amendements, tout en s\u2019effor\u00e7ant de les vider de leur substance : quatre conditions draconiennes, d\u00e9nonc\u00e9es comme autant de \u00ab verrous \u00bb par les ONG, seront ainsi pos\u00e9es pour que les auteurs de crimes internationaux puissent \u00eatre poursuivis en France :<\/p>\n\n\n\n