{"id":118208,"date":"2023-06-19T09:02:01","date_gmt":"2023-06-19T07:02:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=118208"},"modified":"2023-06-20T10:11:27","modified_gmt":"2023-06-20T08:11:27","slug":"centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html","title":{"rendered":"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale a rendu, le 16 juin \u00e0 Bangui, sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s. Celle-ci ne r\u00e9pond que partiellement aux attentes des victimes, qui demandaient de plus importantes compensations individuelles. Les avocats annoncent qu\u2019ils vont faire appel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Deux puits, deux m\u00e9moriaux et un total de 26 victimes et ayants droits recevant chacun des montants allant de 200 000 CFA (environ 300 euros) \u00e0 1 millions de FCFA (environ 1.500 euros). C\u2019est l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9parations collectives et financi\u00e8res prononc\u00e9es, ce vendredi 16 juin, par la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS)<\/a> de Centrafrique pour les victimes d\u2019une attaque perp\u00e9tr\u00e9esdans l\u2019Ouham-Pend\u00e9, au Nord-Ouest du pays, le 21 mai 2019.<\/p>\n\n\n\n

Lors de cette attaque, 32 personnes ont trouv\u00e9 la mort et 6 femmes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, dans deux villages : Koundjili et Lemouna. A l\u2019issue de ce premier proc\u00e8s, le tribunal hybride bas\u00e9 \u00e0 Bangui a condamn\u00e9, le 31 octobre 2022, trois de ses auteurs \u2013 Issa Sallet Adoum alias Bozize, Mahamat Tahir et Yaouba Ousman \u2013 \u00e0 une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour le premier, et \u00e0 vingt ans de d\u00e9tention pour les deux autres. Des meurtres, des viols et des pillages ont \u00e9t\u00e9 commis par ou sous la responsabilit\u00e9 de ces membres d\u2019une milice arm\u00e9e, reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement sur les faits criminels a fait l\u2019objet d\u2019un appel, dont les plaidoiries finales sont entendues ce 19 juin, devant la chambre d\u2019appel de la CPS.<\/p>\n\n\n\n

Une CPS attendue sur les r\u00e9parations<\/h2>\n\n\n\n

Dans un pays marqu\u00e9 par les guerres et les violations graves des droits humains depuis deux d\u00e9cennies, les attentes des victimes en mati\u00e8re de r\u00e9parations se portent avec acuit\u00e9 sur ce tribunal soutenu par l\u2019Onu, qui peine \u00e0 sortir des \u00ab starting-blocks<\/a> \u00bb. Avant lui, la Cour p\u00e9nale internationale a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes, du fait de l\u2019acquittement retentissant du Congolais Jean-Pierre Bemba dans le premier proc\u00e8s international concernant la Centrafrique (le programme d\u2019assistance du Fonds pour les victimes de la CPI intervenant en l\u2019absence d\u2019une r\u00e9paration de la Cour). Les juridictions ordinaires centrafricaines, elles, ne peuvent ex\u00e9cuter les r\u00e9parations qu\u2019elles prononcent, du fait de l\u2019indigence des condamn\u00e9s et de l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e0 y pallier. Aussi, nombre d\u2019observateurs se demandaient quelles r\u00e9parations la CPS allait d\u00e9finir, pour ce premier proc\u00e8s \u00ab p\u00e9dagogique \u00bb<\/a> selon les mots de son pr\u00e9sident, le magistrat centrafricain Michel Landry Luanga.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avocat principal des parties civiles dans ce proc\u00e8s, Andr\u00e9 Olivier Manguereka, s\u2019est rendu fin 2022, dans les deux villages de Koundjili et de Lemouna pour consulter les victimes sur leurs attentes en mati\u00e8re de r\u00e9parations. Et avec sa cons\u0153ur centrafricaine Claudine Bagaza, ils ont estim\u00e9 en janvier \u00e0 l\u2019audience<\/a> le montant global des r\u00e9parations, individuelles et collectives, \u00e0 pas moins de 1,38 milliards de CFA (environ 2,1 millions d\u2019euros). Mais dans leur m\u00e9moire, les avocats n\u2019avaient demand\u00e9 que 30 millions (environ 45.000 \u20ac). A plusieurs reprises, ils ont indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour leur volont\u00e9 de corriger et de compl\u00e9ter cette requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e selon eux dans l\u2019urgence pour \u00e9viter un d\u00e9passement des d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cision au civil renvoy\u00e9e \u00ab sine die \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Quand les audiences au civil se cl\u00f4turent le 27 janvier, il est pr\u00e9vu que le jugement soit rendu le 10 mars. Cependant ce jour-l\u00e0, coup de th\u00e9\u00e2tre : seul le pr\u00e9sident de la chambre, le Centrafricain Aim\u00e9 Pascal Delimo, est pr\u00e9sent. Il annonce, tout aussi th\u00e9\u00e2tralement, selon les termes employ\u00e9s dans la chronologie de la proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e dans le jugement du 16 juin, que \u00ab le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est rabattu et l\u2019audience est renvoy\u00e9e sine die pour une nouvelle composition de la section \u00bb d\u2019assises. Le public est laiss\u00e9 dans la p\u00e9nombre. Aucun communiqu\u00e9 pour expliquer la crise, apparue ainsi au grand jour, ni pr\u00e9ciser o\u00f9 en est la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de r\u00e9paration. A vrai dire, \u00e0 la CPS, personne ne le sait.  <\/p>\n\n\n\n

Le blocage durera deux mois. Selon plusieurs de nos sources proches de la Cour, un d\u00e9saccord de fond oppose, d\u2019une part, les deux magistrats centrafricains qui veulent prononcer des compensations plus larges et, d\u2019autre part, le juge international, partisan du r\u00e9alisme. Par ailleurs, la demande de \u00ab nouvelle composition \u00bb du tribunal, formul\u00e9e par le pr\u00e9sident Delimo le 10 mars, s\u2019av\u00e8re juridiquement probl\u00e9matique et mat\u00e9riellement impossible \u00e0 satisfaire. \u00ab Il n\u2019existe, \u00e0 l\u2019heure actuelle, aucune autre section de la Chambre d\u2019assises \u00bb \u00e0 la CPS, constate le 23 mars une note externe adress\u00e9e \u00e0 ses partenaires, parmi lesquels les agences locales des Nations unies qui tentent de l\u2019aider \u00e0 sortir de l\u2019impasse. \u00ab L\u2019unit\u00e9 d\u2019appui \u00e0 la CPS de la Minusca [mission de l\u2019Onu en Centrafrique] travaille actuellement avec les juges de la Chambre d\u2019assises pour trouver une solution \u00e0 cette situation de blocage afin que la Chambre d\u2019assises puisse rendre son jugement sur les int\u00e9r\u00eats civils rapidement et ainsi \u00e9viter un d\u00e9ni de justice \u00bb, pr\u00e9cise la note externe.<\/p>\n\n\n\n

Le 2 juin, le pr\u00e9sident de la section d\u2019assises ent\u00e9rine une d\u00e9cision \u00ab d\u00e9signant le juge \u00c9mile Ndjapou pour pr\u00e9sider l\u2019audience sur les int\u00e9r\u00eats civils \u00bb, lit-on dans la d\u00e9cision du 16 juin. La face est sauve : la chambre n\u2019est pas dissoute, mais elle est tout de m\u00eame recompos\u00e9e. Le juge centrafricain pr\u00e9sident devient assesseur et le juge assesseur devient pr\u00e9sident. Le juge international reste pr\u00e9sent et, ainsi, la proc\u00e9dure peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme \u00ab de mani\u00e8re rapide et \u00e9quitable \u00bb, comme le souligne une ordonnance cit\u00e9e dans le jugement du 16 juin. <\/p>\n\n\n\n

35 000 euros de r\u00e9parations individuelles<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un dernier rat\u00e9, une audience pr\u00e9vue le 12 juin avant d\u2019\u00eatre report\u00e9e, le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est prononc\u00e9, le 16 juin, en pr\u00e9sence de victimes venues entendre le jugement tant attendu.<\/p>\n\n\n\n

Ndjapou, l\u2019assesseur promu pr\u00e9sident, en lit les conclusions. Trois rescap\u00e9s, bless\u00e9s lors de l\u2019attaque du 21 mai 2019 se voient chacun attribuer 600.000 CFA (environ 900 euros). Un quatri\u00e8me, ligot\u00e9 lors de la m\u00eame attaque, 200.000 CFA. Deux jeunes femmes victimes de viol, mineures au moment des faits, 1 millions de CFA chacune (1500 euros). Quatre victimes de viols alors majeures, 700.000 CFA (environ 1000 euros). Enfin, seize \u00ab ayants droit \u00bb de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ayant laiss\u00e9 des veuves et des orphelins, se voient chacun attribu\u00e9 1 million. Au total, les trois hommes ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019attaque sont condamn\u00e9s au civil \u00e0 payer 22,8 millions de CFA (soit pr\u00e8s de 35.000 euros) \u00e0 26 victimes parmi lesquelles seize \u00ab ayants droit \u00bb qui repr\u00e9sentent leurs familles. Les condamn\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s indigents et la chambre d\u2019assises invite le greffe \u00ab \u00e0 solliciter des financements externes \u00bb.  <\/p>\n\n\n\n

Le montant des r\u00e9parations individuelles attribu\u00e9 s\u2019approche de celui de la seule dotation re\u00e7ue \u00e0 ce jour par le tribunal sp\u00e9cifiquement pour des r\u00e9parations, venant des Etats-Unis et s\u2019\u00e9levant selon nos informations<\/a> \u00e0 37.000 dollars. Mais si elle parvient \u00e0 s\u2019approcher de ce montant que d\u2019aucun pourrait estimer raisonnable pour le budget de la CPS, c\u2019est apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 de nombreuses demandes de constitution de parties civiles, s\u2019\u00e9tonnent leurs avocats. Toutes celles d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction sont, notamment, rejet\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Deux puits et deux monuments comm\u00e9moratifs<\/h2>\n\n\n\n

Quant aux r\u00e9parations collectives, dont le co\u00fbt n\u2019est pas mentionn\u00e9, la chambre fait droit \u00e0 deux demandes : la construction de deux puits, pour chacun des deux villages, \u00ab qui sont de nature \u00e0 permettre aux victimes et rescap\u00e9s, qui souffrent encore des traumatismes \u00e0 la suite des crimes, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019eau potable \u00bb ; et la construction, dans les m\u00eames villages, d\u2019un monument \u00ab rappelant les circonstances des crimes \u2013 les villageois se trouvant sous un manguier quand les assaillants ont surgi et les ont ex\u00e9cut\u00e9s [et qui] sera un endroit am\u00e9nag\u00e9 pour permettre aux villageois de se retrouver en souvenir des morts \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les demandes rejet\u00e9es : la construction d\u2019un centre de sant\u00e9 ainsi que d\u2019un centre de formation \u2013 qui rel\u00e8vent \u00ab de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Etat centrafricain qui n\u2019est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure \u00bb, tout comme \u00ab l\u2019installation de forces de l\u2019ordre dans la zone \u00bb, \u00e9galement demand\u00e9e par les victimes ; ou la demande d\u2019installation d\u2019une antenne relais t\u00e9l\u00e9phonique, qui engagerait elle un op\u00e9rateur priv\u00e9 ; elle refuse aussi une demande d\u2019attribuer, collectivement, 15 millions de CFA au titre des r\u00e9parations \u00e0 chacun des deux villages.<\/p>\n\n\n\n

Il y aura appel<\/h2>\n\n\n\n

Pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience, Angela Namsengu\u00e9 se pr\u00e9sente comme la s\u0153ur d\u2019une victime tu\u00e9e \u00e0 Lemouna. Elle d\u00e9plore que la cour ait \u00e9cart\u00e9 \u00ab nombre de nos demandes sur la r\u00e9paration collective \u00bb et prononc\u00e9 un \u00ab jugement qui ne peut pas dissuader les criminels \u00bb du fait des montants faibles, selon elle, des compensations qu\u2019ils sont condamn\u00e9s \u00e0 payer.<\/p>\n\n\n\n

Roufa\u00ef Sariratou, coordinatrice des Organisations de femmes pour la r\u00e9conciliation et le d\u00e9veloppement, estime les montants \u00ab insignifiants \u00bb. \u00ab Nous ne sommes pas satisfaites, nous les victimes, car toi qui a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e, tu as des handicaps, on dit qu\u2019on va te donner un million [environ 1500 \u20ac] pour prendre en charge ta famille, cela peut te servir \u00e0 quoi ? \u00bb<\/p>\n\n\n\n

A la sortie de l\u2019audience, l\u2019avocat des parties civiles Me<\/sup> Manguereka exprime son d\u00e9saccord avec le jugement et annonce son intention de faire appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Les<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCentrafrique : la Cour sp\u00e9ciale confront\u00e9e \u00e0 la question des r\u00e9parations\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale a rendu, le 16 juin \u00e0 Bangui, sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s. Celle-ci ne r\u00e9pond que partiellement aux attentes des victimes, qui demandaient de plus importantes compensations individuelles. Les avocats annoncent qu\u2019ils vont faire appel.<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":118216,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[550,573],"tags":[3074],"ji_location":[2164],"class_list":["post-118208","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-reparations","category-tribunaux-mixtes","tag-cour-penale-speciale","ji_location-republique-centrafricaine"],"acf":[],"yoast_head":"\nCentrafrique : premier jugement sur les r\u00e9parations des victimes<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JusticeInfo.net\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-06-19T07:02:01+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2023-06-20T08:11:27+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Franck Petit et Jean-Fernand Koena\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@justiceinfonet\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Franck Petit et Jean-Fernand Koena\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"NewsArticle\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\"},\"author\":{\"name\":\"solivri\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865\"},\"headline\":\"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations\",\"datePublished\":\"2023-06-19T07:02:01+00:00\",\"dateModified\":\"2023-06-20T08:11:27+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\"},\"wordCount\":1701,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg\",\"keywords\":[\"Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale\"],\"articleSection\":[\"R\u00e9parations\",\"Tribunaux mixtes\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\",\"name\":\"Centrafrique : premier jugement sur les r\u00e9parations des victimes\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg\",\"datePublished\":\"2023-06-19T07:02:01+00:00\",\"dateModified\":\"2023-06-20T08:11:27+00:00\",\"description\":\"Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg\",\"width\":1200,\"height\":800,\"caption\":\"Le juge national centrafricain Aim\u00e9e-Pascal Delimo, pr\u00e9sident de la section d'assises de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS), en photo lors du premier verdict du tribunal hybride de Bangui, qui a condamn\u00e9 trois miliciens du groupe arm\u00e9 \\\"3R\\\" le 31 octobre 2022. Le 16 juin, l'audience \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par \u00c9mile Ndjapou, assesseur durant la session criminelle. \u00a9 Barbara Debout \/ AFP\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"name\":\"JusticeInfo.net\",\"description\":\"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization\",\"name\":\"Justice Info\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png\",\"width\":1199,\"height\":1200,\"caption\":\"Justice Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/\"},\"sameAs\":[\"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/\",\"https:\/\/x.com\/justiceinfonet\",\"https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info\",\"https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA\"]},{\"@type\":\"Person\",\"name\":\"Franck Petit et Jean-Fernand Koena\",\"url\":\"\/fr\/?s=Franck Petit et Jean-Fernand Koena\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Centrafrique : premier jugement sur les r\u00e9parations des victimes","description":"Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations","og_description":"Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s.","og_url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html","og_site_name":"JusticeInfo.net","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","article_published_time":"2023-06-19T07:02:01+00:00","article_modified_time":"2023-06-20T08:11:27+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":800,"url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Franck Petit et Jean-Fernand Koena","twitter_card":"summary_large_image","twitter_creator":"@justiceinfonet","twitter_site":"@justiceinfonet","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Franck Petit et Jean-Fernand Koena","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"NewsArticle","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html"},"author":{"name":"solivri","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/person\/6e53cba1629e2e66f3fc1821d3091865"},"headline":"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations","datePublished":"2023-06-19T07:02:01+00:00","dateModified":"2023-06-20T08:11:27+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html"},"wordCount":1701,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg","keywords":["Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale"],"articleSection":["R\u00e9parations","Tribunaux mixtes"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html","name":"Centrafrique : premier jugement sur les r\u00e9parations des victimes","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg","datePublished":"2023-06-19T07:02:01+00:00","dateModified":"2023-06-20T08:11:27+00:00","description":"Apr\u00e8s plusieurs mois d\u2019h\u00e9sitation, la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS) a rendu sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les int\u00e9r\u00eats civils dans son premier et unique proc\u00e8s.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#primaryimage","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/Centrafrique-RCA_Aimee-Pascal-Delimo-Cour-penale-speciale_@Barbara-Debout-AFP.jpg","width":1200,"height":800,"caption":"Le juge national centrafricain Aim\u00e9e-Pascal Delimo, pr\u00e9sident de la section d'assises de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS), en photo lors du premier verdict du tribunal hybride de Bangui, qui a condamn\u00e9 trois miliciens du groupe arm\u00e9 \"3R\" le 31 octobre 2022. Le 16 juin, l'audience \u00e9tait pr\u00e9sid\u00e9e par \u00c9mile Ndjapou, assesseur durant la session criminelle. \u00a9 Barbara Debout \/ AFP"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/118208-centrafrique-cour-speciale-premiere-decision-reparations.html#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Centrafrique\u00a0: la cour sp\u00e9ciale rend sa premi\u00e8re d\u00e9cision sur les r\u00e9parations"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#website","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","name":"JusticeInfo.net","description":"La justice doit \u00eatre vue pour \u00eatre rendue","publisher":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#organization","name":"Justice Info","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","contentUrl":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/wp-content\/uploads\/justiceinfo_logo-trans_1200x1200px.png","width":1199,"height":1200,"caption":"Justice Info"},"image":{"@id":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/JusticeInfo\/","https:\/\/x.com\/justiceinfonet","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/justice-info","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCyCEsARodyuWtkWyhn-e7pA"]},{"@type":"Person","name":"Franck Petit et Jean-Fernand Koena","url":"\/fr\/?s=Franck Petit et Jean-Fernand Koena"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/64"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=118208"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":118281,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/118208\/revisions\/118281"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/118216"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=118208"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=118208"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=118208"},{"taxonomy":"ji_location","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/ji_location?post=118208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}