\n Apr\u00e8s le S\u00e9nat, l'Assembl\u00e9e nationale a renforc\u00e9 jeudi la \"comp\u00e9tence universelle\" de la justice fran\u00e7aise pour juger les crimes contre l'humanit\u00e9 et crimes de guerre commis hors de son sol sur des ressortissants \u00e9trangers, en supprimant un \"verrou\".\n<\/p>\n
\n Lors de l'examen en premi\u00e8re lecture du projet de loi justice, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 la suppression de l'une des conditions limitant cette \"comp\u00e9tence universelle\": la \"double incrimination\".\n<\/p>\n
\n Cette restriction pr\u00e9sente dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (article 689-11) stipule qu'il est n\u00e9cessaire pour poursuivre et juger en France un auteur pr\u00e9sum\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 ou crimes de guerre que ces faits soient \u00e9galement \"punis par la l\u00e9gislation de l'Etat o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis\".\n<\/p>\n
\n L'Assembl\u00e9e a supprim\u00e9 cette condition, apr\u00e8s un assouplissement d\u00e9j\u00e0 introduit au S\u00e9nat par le socialiste Jean-Pierre Sueur, sp\u00e9cialiste de ces questions.\n<\/p>\n
\n Le d\u00e9put\u00e9 macroniste Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) a r\u00e9clam\u00e9 cette \"extension de la comp\u00e9tence extraterritoriale de nos tribunaux\", r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9e par des ONG comme Amnesty. \"L'agression de l'Ukraine par la Russie en f\u00e9vrier 2022 a totalement relanc\u00e9 le d\u00e9bat\", a soulign\u00e9 cet \u00e9lu du Val-de-Marne, \u00e9galement auteur d'une proposition de loi sur la question.\n<\/p>\n
\n Le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti s'est montr\u00e9 \"tr\u00e8s favorable\" \u00e0 la mesure et \"fier\" qu'elle \"arrive dans le texte\". Cela \"permet au l\u00e9gislateur de stabiliser une jurisprudence qui a fluctu\u00e9\", a-t-il relev\u00e9.\n<\/p>\n
\n Les parlementaires s'incrivent dans le sillage d'une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour de cassation le 12 mai, qui soulignait que \"pour qu'il y ait double incrimination, il n'est pas n\u00e9cessaire que les faits relevant en France des infractions de crime contre l'humanit\u00e9 ou de crime de guerre soient qualifi\u00e9s de mani\u00e8re identique par les lois du pays \u00e9tranger\".\n<\/p>\n
\n Cette jurisprudence marquait un virage par rapport \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat de 2021, o\u00f9 la Cour avait exprim\u00e9 une interpr\u00e9tation beaucoup plus restrictive de la \"double incrimination\".\n<\/p>\n
\n L'Assembl\u00e9e a \u00e9galement assoupli un autre \"verrou\" limitant les poursuites: le fait que le ressortissant \u00e9tranger doive \"r\u00e9sider habituellement\" en France pour y \u00eatre jug\u00e9.\n<\/p>\n
\n Cette proposition \"d'assouplissement\" du camp pr\u00e9sidentiel a toutefois fait d\u00e9bat. Il pr\u00e9sente la \"r\u00e9sidence habituelle\" comme \"un lien de rattachement suffisant avec la France\" \u00e0 appr\u00e9cier par le juge.\n<\/p>\n
\n Mais la gauche juge cette r\u00e9daction contre-productive. La socialiste C\u00e9cile Untermaier voulait simplement mentionner que l'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de ces faits commis \u00e0 l'\u00e9tranger sur des ressortissants \u00e9trangers \"se trouve en France\" pour pouvoir \u00eatre poursuivi et jug\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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