{"id":119178,"date":"2023-07-11T12:07:03","date_gmt":"2023-07-11T10:07:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=119178"},"modified":"2023-07-11T13:49:33","modified_gmt":"2023-07-11T11:49:33","slug":"yuriy-belousov-nous-pouvons-pas-perdre-bataille-droit-ukraine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/119178-yuriy-belousov-nous-pouvons-pas-perdre-bataille-droit-ukraine.html","title":{"rendered":"Yuriy Belousov : \"Nous ne pouvons pas perdre la bataille du droit en Ukraine\""},"content":{"rendered":"\n

Dans une interview accord\u00e9e \u00e0 Justice Info, le chef du d\u00e9partement des crimes de guerre du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine fait le point sur les r\u00e9sultats obtenus depuis le d\u00e9but de l'invasion russe. Yuriy Belousov d\u00e9crit la fa\u00e7on dont son bureau partage le travail avec d'autres juridictions hors de l'Ukraine, en particulier la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). Le partage du fardeau n'est pas seulement une question de ressources, dit-il, c'est aussi une question de l\u00e9gitimit\u00e9 politique mondiale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

JUSTICE INFO\u00a0: Pouvez-vous nous donner une vue d'ensemble : quelle est la taille du d\u00e9partement des crimes de guerre du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine aujourd'hui ?<\/h2>\n\n\n\n

YURIY BELOUSOV : Au total, nous avons 200 procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s dans les crimes de guerre qui travaillent dans le pays. Cent personnes travaillent sur les crimes de guerre au bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral, dont 82 procureurs, et 120 procureurs travaillent sur les crimes de guerre dans les r\u00e9gions. En outre, de nombreuses enqu\u00eates sont men\u00e9es par d'autres procureurs, car l'ampleur des crimes est telle que les procureurs charg\u00e9s des crimes de guerre ne peuvent pas faire le travail \u00e0 eux seuls. Mais nous supervisons toutes ces enqu\u00eates. \u00c0 ce jour, nous avons enregistr\u00e9 92 000 crimes de guerre depuis l'invasion ouverte [de la Russie], le 24 f\u00e9vrier 2022. Pour recueillir des preuves, nous travaillons avec les services de s\u00e9curit\u00e9 et la police nationale ; ils disposent \u00e9galement d'enqu\u00eateurs sur les crimes de guerre qui travaillent en \u00e9quipe avec les procureurs sp\u00e9cialis\u00e9s. C\u2019est difficile \u00e0 dire tant les choses changent, mais il se peut que 500 personnes travaillent \u00e0 plein temps sur les crimes de guerre.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons quelques d\u00e9partements comme celui des mineurs au bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral qui enqu\u00eate sur des crimes de guerre sp\u00e9cifiques commis contre des enfants, ou le bureau des poursuites \u00e9cologiques qui enqu\u00eate sur les crimes qui portent atteinte \u00e0 l'environnement. Ils comptent environ 20 ou 30 procureurs. Ensuite, nous avons plusieurs \u00e9quipes au bureau central qui travaillent sur des crimes majeurs : une \u00e9quipe s'occupe par exemple du g\u00e9nocide<\/a>, une autre du crime d'agression<\/a> ou de l'attaque du barrage de Kakhovka<\/a> [le 6 juin, le barrage Nova Kakhovka, dans le sud de l'Ukraine, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit par une explosion qui a caus\u00e9 d'\u00e9normes d\u00e9g\u00e2ts environnementaux et des dizaines de morts].<\/p>\n\n\n\n

Ce sont les principales personnes qui travaillent sur plus de 90 % de nos dossiers. Notre t\u00e2che principale au bureau central est de coordonner l'ensemble de ce syst\u00e8me d'enqu\u00eate sur les crimes de guerre dans le pays<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Nous avons \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie de poursuite des crimes internationaux en Ukraine pour les trois prochaines ann\u00e9es. Elle entrera en vigueur dans deux ou trois semaines au maximum.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Selon vous, avez-vous r\u00e9ussi \u00e0 faire juger suffisamment d'affaires jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ?<\/h2>\n\n\n\n

Permettez-moi d'abord de dire qu'il y a deux ans, en Ukraine, nous n'avions pas du tout de syst\u00e8me d'enqu\u00eate sur les crimes de guerre [le d\u00e9partement des crimes de guerre a \u00e9t\u00e9 initialement cr\u00e9\u00e9 en 2019, focalis\u00e9 sur le Donbass et la Crim\u00e9e, puis r\u00e9organis\u00e9 et renforc\u00e9 apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier 2022]. Nous enqu\u00eations sur des types de crimes totalement diff\u00e9rents avant la guerre. Notre t\u00e2che a donc d'abord consist\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir ce syst\u00e8me. Nous avons mis en place des \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es au sein du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral et dans neuf r\u00e9gions, tout comme la police nationale et les services de s\u00e9curit\u00e9. Nous avons \u00e9labor\u00e9 des normes que nous partageons avec nos coll\u00e8gues pour que tout le monde soit sur la m\u00eame longueur d'onde. Nous travaillons actuellement \u00e0 la mise en place d'une base de donn\u00e9es unifi\u00e9e qui rassemblerait l'\u00e9norme quantit\u00e9 d'informations sur les crimes de guerre que nous avons accumul\u00e9es. Nous essayons d'introduire de nouvelles solutions informatiques - Microsoft par exemple ou d'autres entreprises nous ont aid\u00e9s avec des instruments pour analyser les donn\u00e9es. Nous avons \u00e9tabli une bonne coop\u00e9ration avec la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> et avec d'autres pays. Aujourd'hui, 24 pays ont entam\u00e9 leurs propres enqu\u00eates sur les crimes de guerre commis en Ukraine. Nous leur fournissons des preuves, nous partageons des informations. Nous avons \u00e9galement organis\u00e9 de nombreuses formations sur le droit humanitaire international \u00e0 l'intention de nos procureurs et de nos enqu\u00eateurs. <\/p>\n\n\n\n

Enfin, nous avons \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie de poursuite des crimes internationaux en Ukraine pour les trois prochaines ann\u00e9es. Je pense qu'elle entrera en vigueur dans deux ou trois semaines au maximum. La strat\u00e9gie a des objectifs tr\u00e8s clairs sur ce qui doit \u00eatre fait en Ukraine. Nous devons absolument faire de notre mieux pour ne donner \u00e0 aucun criminel de guerre la possibilit\u00e9 d'\u00e9chapper \u00e0 une sanction. M\u00eame si cela doit prendre des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Notre approche est syst\u00e9matique. Nous avons mis en place une collaboration active avec les ONG et nos partenaires internationaux, afin de partager les informations et de ne pas les dupliquer. Par exemple, si nous savons qu'un pays a entam\u00e9 sa propre proc\u00e9dure, nous essayons de l'aider en lui fournissant autant d'informations que possible. Nous coop\u00e9rons quotidiennement avec la CPI : si nous constatons qu'elle s'int\u00e9resse \u00e0 un cas particulier, nous essayons de faire de notre mieux pour l'aider \u00e0 recueillir les preuves appropri\u00e9es, afin d'acc\u00e9l\u00e9rer les poursuites. Entre la s\u00e9lection de l'affaire [contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova<\/a>] et la d\u00e9livrance des mandats d'arr\u00eat [en mars dernier], il n'a fallu que cinq mois \u00e0 la CPI. Cela ne s'est jamais produit dans l'histoire ; il faut g\u00e9n\u00e9ralement des ann\u00e9es \u00e0 la CPI pour parvenir \u00e0 un tel r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est votre politique quand la CPI ou l'Allemagne, par exemple, veut se saisir d'une affaire ?<\/h2>\n\n\n\n

Chaque pays est ind\u00e9pendant. Si l'Allemagne ou l'Italie entament leur propre enqu\u00eate<\/a>, elles sont ind\u00e9pendantes pour choisir les individus \u00e0 poursuivre et les preuves \u00e0 s\u00e9lectionner. Mais en m\u00eame temps, nous leur disons simplement : dites-nous quel dossier et qui vous int\u00e9resse, nous vous donnerons toutes les preuves dont nous disposons et nous arr\u00eaterons notre propre enqu\u00eate contre le m\u00eame criminel. En effet, une double poursuite constituerait une violation des droits [de l'accus\u00e9].<\/p>\n\n\n\n

99 % des affaires seront trait\u00e9es en Ukraine, nous en sommes conscients. C'est notre travail. Nous coordonnons nos activit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'Eurojust<\/a>, une entit\u00e9 sp\u00e9ciale de l'Union europ\u00e9enne qui repr\u00e9sente les bureaux des procureurs. Nous avons d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 plusieurs r\u00e9unions avec des pays qui ont entam\u00e9 leur propre enqu\u00eate. La derni\u00e8re a eu lieu en d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, et j'y ai particip\u00e9 avec le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Avec la CPI, il n'y a pas de r\u00e8gle sp\u00e9cifique, mais si la CPI d\u00e9cidait de poursuivre quelqu'un, nous arr\u00eaterions certainement notre propre proc\u00e9dure. C'est ainsi que nous essayons de faire en sorte que les poursuites pour crimes de guerre en Ukraine soient efficaces au niveau mondial. Telle est notre strat\u00e9gie.<\/p>\n\n\n\n

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L'Ukraine est l'une des parties au conflit et nos d\u00e9cisions, nos verdicts, seront toujours critiqu\u00e9s. Nous voulons que d'autres juridictions engagent des poursuites.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette strat\u00e9gie est-elle motiv\u00e9e par le fait que vous disposez de ressources limit\u00e9es ou par d'autres principes ?<\/h2>\n\n\n\n

La question des ressources est importante, mais cette strat\u00e9gie est \u00e9galement importante pour la l\u00e9gitimit\u00e9. Parce que l'Ukraine est l'une des parties au conflit et que nos d\u00e9cisions, nos verdicts, seront toujours critiqu\u00e9s \u2013 [on dira] que nous ne sommes pas objectifs, que nous faisons partie du conflit - nous comprenons ces critiques potentielles. C'est pourquoi nous voulons que d'autres juridictions engagent des poursuites. Tout le monde se souvient de l'affaire du Boeing MH17<\/a> [en 2014, un avion de la Malaysia Airlines a \u00e9t\u00e9 abattu au-dessus de la r\u00e9gion ukrainienne du Donbass, tuant les 298 civils qui se trouvaient \u00e0 bord] ; cette affaire a \u00e9t\u00e9 poursuivie par un tribunal national aux Pays-Bas, mais son verdict [en novembre 2022, la justice n\u00e9erlandaise a d\u00e9clar\u00e9 trois Russes et un s\u00e9paratiste ukrainien coupables d'avoir abattu l'avion] a eu un \u00e9cho dans le monde entier. L'Ukraine a aid\u00e9 les Pays-Bas autant que possible \u00e0 recueillir des preuves.<\/p>\n\n\n\n

Les ressources limit\u00e9es sont l'une des raisons, mais la l\u00e9gitimit\u00e9 et l'importance politique mondiale sont pertinentes pour nous. Il s'agit donc \u00e9galement d'une perspective politique : plus les pays seront nombreux \u00e0 entamer leurs propres poursuites, plus le monde entier verra qu'il ne s'agit pas seulement de l'Ukraine. L'Ukraine n'est pas la seule \u00e0 bl\u00e2mer la Russie. Les crimes internationaux ne sont pas un simple mot ; ils sont si graves qu'ils concernent le monde entier et que celui-ci doit r\u00e9agir.<\/p>\n\n\n\n

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Les prisonniers de guerre repr\u00e9sentent moins de 10 % de l'ensemble de nos poursuites. Le reste est constitu\u00e9 d'enqu\u00eates par contumace.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Si l\u2019on consid\u00e8re les proc\u00e8s en pr\u00e9sence des accus\u00e9s, on constate des limites en termes de nombre et de niveau de responsabilit\u00e9. Est-ce d\u00fb \u00e0 une autre priorit\u00e9, \u00e0 savoir l'\u00e9change de prisonniers de guerre<\/a> ?<\/h2>\n\n\n\n

Non, non, non, il est important de mentionner que nous essayons de poursuivre diff\u00e9rents niveaux de criminels de guerre russes potentiels. Nous avons un gros dossier sur le crime d'agression<\/a>, avec d\u00e9j\u00e0 plus de 170 suspects, des hauts dirigeants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, des membres du Parlement, de hauts responsables du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, des chefs des services de renseignement, et d'autres. Nos tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 rendu des verdicts \u00e0 l'encontre de plusieurs membres du parlement qui ont pris la d\u00e9cision de d\u00e9clencher la guerre contre l'Ukraine ou d'int\u00e9grer une partie de l'Ukraine au territoire russe. Le crime d'agression fait l'objet d'une enqu\u00eate distincte et de grande envergure, et nous y travaillons [voir le tableau PDF ci-dessous].<\/p>\n\n\n\n

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AGRESSION: THE \"ANCHOR CASE\" [PDF \/ Anglais]<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Sans attendre la cr\u00e9ation d'un tribunal international, le procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Ukraine a \u00e9mis \u00e0 ce jour 312 actes d'accusation contre des personnalit\u00e9s politiques, m\u00e9diatiques et de hauts responsables de l'appareil s\u00e9curitaire de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. A ce jour, vingt d\u00e9put\u00e9s russes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par contumace et condamn\u00e9s dans ce dossier majeur pour l'Ukraine.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Nous avons surtout entre nos mains des soldats et des officiers subalternes, car ce sont eux que nous pouvons physiquement capturer. Les g\u00e9n\u00e9raux, les membres du parlement et le ministre de la D\u00e9fense [de la Russie] ne sont pas en Ukraine. Nous avons des milliers de prisonniers de guerre, mais nous ne poursuivons pas chacun d'entre eux, nous avons une proc\u00e9dure de s\u00e9lection. Si nous constatons qu'un prisonnier de guerre est impliqu\u00e9 dans un crime de guerre, nous entamons des poursuites \u00e0 son encontre. Dans le cas contraire, il est gard\u00e9 dans un camp pour prisonniers de guerre que l'Ukraine a \u00e9tabli conform\u00e9ment aux conventions de Gen\u00e8ve et il est ensuite \u00e9chang\u00e9 contre nos propres prisonniers de guerre. C'est pourquoi, dans nos actes d'accusation, les prisonniers de guerre repr\u00e9sentent moins de 10 % de l'ensemble de nos poursuites. Le reste est constitu\u00e9 d'enqu\u00eates par contumace que nous menons sans avoir les suspects entre nos mains. Mais nous pensons que ce n'est qu'une question de temps.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ?<\/h2>\n\n\n\n

Parce que la justice peut attendre. Le droit ukrainien nous permet de prononcer une peine par contumace. Cela nous aide d\u00e9j\u00e0 \u00e0 limiter les mouvements de cette personne. Elle ne peut d\u00e9j\u00e0 pas quitter la Russie parce qu'elle serait arr\u00eat\u00e9e, et cela nous aide \u00e0 trouver ses biens \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e0 les saisir. C'est la raison pour laquelle nous avons recours \u00e0 la proc\u00e9dure par contumace. Il serait bien s\u00fbr pr\u00e9f\u00e9rable que ces personnes soient physiquement pr\u00e9sentes au tribunal, mais ce n'est pas toujours possible dans le cadre d'un conflit arm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

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Si nous soup\u00e7onnons qu'une personne a commis des crimes de guerre, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral peut interdire qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un \u00e9change de prisonniers.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

En ce qui concerne l'\u00e9change de prisonniers, avez-vous un mot \u00e0 dire en tant que procureur ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui, bien s\u00fbr, et je dirigeais le groupe charg\u00e9 de concevoir la l\u00e9gislation [sur l'\u00e9change de prisonniers] d\u00e8s le d\u00e9but de l'invasion ouverte. Ce n'est pas nous qui proc\u00e9dons aux \u00e9changes, mais c'est nous qui v\u00e9rifions toutes les demandes d'\u00e9change. Si nous soup\u00e7onnons qu'une personne a commis des crimes de guerre, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral peut interdire l'\u00e9change. Notre t\u00e2che consiste \u00e9galement \u00e0 emp\u00eacher l'\u00e9change de criminels de guerre. Cela se pr\u00e9sente assez souvent et nous avons une liste de personnes dont nous interdisons l'\u00e9change.<\/p>\n\n\n\n

Pouvons-nous avoir une id\u00e9e du nombre d'affaires qui seront port\u00e9es devant les tribunaux au cours des prochains mois ?<\/h2>\n\n\n\n

C'est difficile \u00e0 dire. Selon la loi ukrainienne, nous devons notifier \u00e0 la personne un avis de suspicion, puis nous envoyons l'acte d'accusation au tribunal, qui d\u00e9livre ensuite un mandat. [voir les chiffres ci-dessous].<\/p>\n\n\n\n

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\"The
L'\u00e9tat des poursuites pour crimes de guerre ouvertes en Ukraine, au 1er juillet 2023. Sur un total de 22 \"avis de suspicion\" \u00e9mis contre des prisonniers de guerre (signifiant l'ouverture d'une enqu\u00eate), le procureur g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9mis 18 actes d'accusation et 15 de ces accus\u00e9s, physiquement pr\u00e9sents \u00e0 leur proc\u00e8s, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 ce jour.<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

L'attaque du barrage de Nova Kakhovka<\/a> a eu un gros impact. S'agit-il pour vous d'une affaire qui devrait rester en Ukraine ou qui devrait \u00eatre port\u00e9e devant la CPI ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour l'instant, c'est difficile \u00e0 dire. Nous sommes absolument pr\u00eats \u00e0 engager des poursuites. Mais la CPI est \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9e par cette affaire. C'est pourquoi nous allons certainement n\u00e9gocier avec la CPI. Je pense qu'elle s'int\u00e9resserait aux commandants en chef. Notre t\u00e2che consiste \u00e0 poursuivre toutes les personnes impliqu\u00e9es. C'est pourquoi, si la CPI s'int\u00e9resse \u00e0 une personne en particulier, nous ne la traduirons pas devant nos tribunaux. Je pense que cette affaire sera, disons, \"d\u00e9coup\u00e9e en morceaux\".<\/p>\n\n\n\n

\n

Nous consid\u00e9rons la CPI comme notre partenaire. Sa t\u00e2che consiste \u00e0 poursuivre les principaux dirigeants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Mais 99 % d'entre eux seront certainement poursuivis par nous.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Selon vous, comment les Ukrainiens voient-ils le fait de poursuivre des crimes de guerre en temps de guerre, qu'est-ce que cela signifie pour eux ?<\/h2>\n\n\n\n

Vous savez, tout le monde attend la justice, mais notre t\u00e2che est de montrer que nous ne perdons pas de temps et que nous faisons de notre mieux pour recueillir des preuves partout o\u00f9 nous le pouvons, et pour poursuivre toutes les personnes impliqu\u00e9es. Il est \u00e9galement important que notre bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral modifie son approche. Il a cr\u00e9\u00e9 un centre de coordination sp\u00e9cial pour les victimes et les t\u00e9moins de crimes de guerre. Il s'agit d'une approche tout \u00e0 fait nouvelle et ce centre soutiendra les victimes, coop\u00e9rera avec d'autres agences et fournira une assistance juridique, psychologique et sociale aux victimes.<\/p>\n\n\n\n

Nos arm\u00e9es se battent, elles ont leur propre front, leur propre bataille. Mais nous, en tant que procureurs et enqu\u00eateurs, nous avons aussi notre bataille. C'est une bataille du droit. Et nous ne pouvons pas perdre cette bataille. Notre t\u00e2che consiste \u00e0 recueillir des preuves et \u00e0 les pr\u00e9senter de la meilleure fa\u00e7on possible, conform\u00e9ment aux normes internationales, afin de ne donner aucune chance \u00e0 un criminel russe ou \u00e0 quiconque commet un crime de guerre en Ukraine de s'en tirer \u00e0 bon compte. C'est notre objectif. Nous essayons de persuader la soci\u00e9t\u00e9 que nous faisons de notre mieux pour gagner cette bataille juridique particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l'heure actuelle, nous disposons d\u00e9j\u00e0 d'un syst\u00e8me efficace, d'un personnel bien form\u00e9, d'une coop\u00e9ration parfaite avec nos partenaires internationaux, qui nous aident \u00e0 obtenir les informations le plus rapidement possible, \u00e0 les partager, et je suis tr\u00e8s fier que, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, notre \u00e9quipe soit parvenue \u00e0 am\u00e9liorer consid\u00e9rablement la qualit\u00e9 de ses enqu\u00eates sur les crimes de guerre.<\/p>\n\n\n\n

En m\u00eame temps, nous essayons de convaincre nos concitoyens que cela peut prendre du temps. La justice ne se rend pas du jour au lendemain. Si l'on consid\u00e8re les nazis de la Seconde Guerre mondiale, le monde entier s'occupait encore d'eux 50 ou 60 ans plus tard. Nous consid\u00e9rons la CPI comme notre partenaire et nous sommes convaincus qu'elle fait son travail, qui consiste \u00e0 recueillir toutes les informations de la mani\u00e8re la plus objective possible. Notre t\u00e2che est de l'aider. Sa t\u00e2che consiste \u00e0 poursuivre les principaux dirigeants de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Les autres seront poursuivis par nous-m\u00eames ou par d'autres pays. 99 % d'entre eux seront certainement poursuivis par nous.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Carte<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCarte des proc\u00e8s pour crimes de guerre en Ukraine\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\"Yuriy\n

YURIY BELOUSOV<\/strong><\/p>\n

Yuriy Belousov, 46 ans, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement des crimes de guerre du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Ukraine le 24 mai 2022. Auparavant, il \u00e9tait \u00e0 la t\u00eate du d\u00e9partement de lutte contre les violations des droits humains dans les secteurs des forces de l'ordre et de l'administration p\u00e9nitentiaire, ainsi que de l'unit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e du procureur g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9e de la lutte contre la torture. De 2016 \u00e0 2019, il a \u00e9t\u00e9 directeur ex\u00e9cutif du Centre d'experts pour les droits de l'homme, une ONG travaillant sur la justice p\u00e9nale et les droits humains en Ukraine.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans une interview accord\u00e9e \u00e0 Justice Info, le chef du d\u00e9partement des crimes de guerre du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine fait le point sur les r\u00e9sultats obtenus depuis le d\u00e9but de l'invasion russe. 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