{"id":120701,"date":"2023-08-25T11:12:30","date_gmt":"2023-08-25T09:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=120701"},"modified":"2023-08-31T13:54:33","modified_gmt":"2023-08-31T11:54:33","slug":"disparitions-forcees-contradiction-allemande","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/120701-disparitions-forcees-contradiction-allemande.html","title":{"rendered":"Les disparitions forc\u00e9es et la contradiction allemande"},"content":{"rendered":"\n

En juin dernier, l'Allemagne a fait partie des 83 \u00c9tats soutenant la cr\u00e9ation d'un organe des Nations unies sur les personnes disparues en Syrie. Pourtant, elle n'a pas inscrit le crime de disparition forc\u00e9e dans son code p\u00e9nal national et l'a mal d\u00e9fini en tant que crime international. Aujourd'hui, une r\u00e9forme juridique est en cours et le crime de disparition forc\u00e9e pourrait enfin recevoir l'attention que ses victimes r\u00e9clament.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 29 juin 2023, les Nations unies ont vot\u00e9 en faveur de la cr\u00e9ation d'une institution ind\u00e9pendante<\/a> sur les personnes disparues en Syrie. Son objectif est de \"faire la lumi\u00e8re sur le sort de toutes les personnes disparues en R\u00e9publique arabe syrienne et le lieu o\u00f9 elles se trouvent, et d'apporter un soutien ad\u00e9quat aux victimes, aux survivants et aux familles des personnes disparues\". La r\u00e9solution de l'Onu met l'accent sur \"la participation et la repr\u00e9sentation pleine et enti\u00e8re des victimes, des survivants et des familles\", ce qui est au c\u0153ur des demandes de la diaspora syrienne.<\/p>\n\n\n\n

Alors que la Syrie et quelques autres pays comme la Chine, l'Iran et la Russie ont vot\u00e9 contre la r\u00e9solution, et que tous les pays arabes, \u00e0 l'exception du Qatar et du Kowe\u00eft, se sont abstenus, il n'est pas surprenant que l'Allemagne ait \u00e9t\u00e9 l'un des 83 pays en faveur de la r\u00e9solution. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ce pays s'est montr\u00e9 \u00e0 l'avant-garde de la qu\u00eate de justice pour les Syriens. D\u00e8s 2011, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral a ouvert plusieurs enqu\u00eates structurelles sur les atrocit\u00e9s commises en Syrie et n'a cess\u00e9, depuis, de recueillir des preuves. S'appuyant sur le principe de la comp\u00e9tence universelle<\/a>, le syst\u00e8me judiciaire allemand a ouvert plusieurs proc\u00e8s contre le r\u00e9gime Assad et ses hommes de main : dans la ville allemande de Coblence, le premier proc\u00e8s au monde portant sur la torture d'\u00c9tat en Syrie<\/a> s'est achev\u00e9 en 2022 par la condamnation de deux anciens officiers des services secrets pour crimes contre l'humanit\u00e9. En avril dernier, un milicien d'Assad a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la prison \u00e0 vie pour crimes de guerre<\/a> \u00e0 l'issue d'un autre proc\u00e8s \u00e0 Berlin. Un autre membre d'une milice d'Assad a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9but ao\u00fbt 2023. \u00c0 Francfort, un m\u00e9decin syrien a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9<\/a> pour avoir tortur\u00e9 des prisonniers \u00e0 Damas.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de tous ces efforts de justice et du vote de l'Allemagne fin juin, cela para\u00eet difficile \u00e0 croire que l'Allemagne elle-m\u00eame ne criminalise pas les disparitions forc\u00e9es dans son code p\u00e9nal national. En tant qu'\u00c9tat partie \u00e0 la Convention de l\u2019Onu sur les disparitions forc\u00e9es depuis 2009, elle est tenue de le faire ; pourtant, elle refuse depuis plus de dix ans de modifier sa loi. Et ce n'est pas tout : l'Allemagne pr\u00e9sente \u00e9galement de graves lacunes concernant le crime de disparition forc\u00e9e dans son code des crimes internationaux. Ces lacunes font qu'il y est pratiquement impossible de prouver les disparitions forc\u00e9es, ce qui r\u00e9duit les chances que les procureurs enqu\u00eatent sur ces crimes et les poursuivent. Depuis des ann\u00e9es, des voix s'\u00e9l\u00e8vent pour r\u00e9clamer une modification de la l\u00e9gislation nationale et internationale sur les disparitions forc\u00e9es. Aujourd'hui, une r\u00e9forme juridique est en cours, et le crime de disparition forc\u00e9e pourrait enfin recevoir l'attention que ses victimes r\u00e9clament.<\/p>\n\n\n\n

Les disparitions forc\u00e9es, un crime en soi<\/h2>\n\n\n\n

En mars, l'Allemagne a fait l\u2019objet d\u2019un examen par le Comit\u00e9 des Nations unies sur les disparitions forc\u00e9es. Dix ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis son dernier examen, au cours duquel le Comit\u00e9 avait ordonn\u00e9 \u00e0 l'Allemagne d'int\u00e9grer les disparitions forc\u00e9es dans sa l\u00e9gislation nationale, sans effet. Au cours de ce contr\u00f4le, les repr\u00e9sentants allemands ont fait valoir que les infractions p\u00e9nales existantes \u00e9taient suffisantes pour enqu\u00eater sur les cas de disparitions forc\u00e9es et les punir, citant par exemple les infractions contre la libert\u00e9 individuelle, les l\u00e9sions corporelles et l'homicide, l'obstruction \u00e0 la justice, le d\u00e9ni de justice et la non-assistance \u00e0 personne en danger. Pour des voix critiques comme l'Institut allemand des droits de l'homme (GIHR), ce n'est pas suffisant : \"La disparition forc\u00e9e d'une personne n'est pas une combinaison de diff\u00e9rentes infractions, mais un crime unique et multidimensionnel\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9 dans une communication<\/a> au Comit\u00e9. \"Son contenu ne peut \u00eatre correctement couvert que par une infraction autonome de disparition forc\u00e9e.\"<\/p>\n\n\n\n

Selon le groupe de travail de l\u2019Onu sur les disparitions, une disparition forc\u00e9e n'est pas seulement \"l'arrestation, la d\u00e9tention, l'enl\u00e8vement ou toute autre forme de privation de libert\u00e9 par des agents de l'\u00c9tat ou par des personnes ou des groupes de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'\u00c9tat\", mais doit \u00eatre suivie du \"refus d'admettre la privation de libert\u00e9 ou de la dissimulation du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la personne disparue ou du lieu o\u00f9 elle se trouve\". Pour le GIHR, cette double d\u00e9finition est cruciale, car elle \"couvre deux formes de disparition forc\u00e9e - la privation de libert\u00e9 d'une personne suivie de la dissimulation du lieu o\u00f9 elle se trouve et la dissimulation du lieu o\u00f9 se trouve une personne pr\u00e9c\u00e9demment priv\u00e9e de libert\u00e9\".<\/p>\n\n\n\n

Ce qui semble \u00eatre une seule et m\u00eame chose \u00e0 l'envers est en fait un facteur important pour comprendre le crime sp\u00e9cifique de disparition forc\u00e9e. En ce qui concerne l'auteur, cela signifie que non seulement la personne qui enl\u00e8ve et d\u00e9tient la victime contre son gr\u00e9 commet un crime grave, mais aussi l'institution ou l'agent de l'\u00c9tat qui ne fournit pas d'informations \u00e0 la famille ou \u00e0 d'autres demandeurs. Cette interpr\u00e9tation des disparitions forc\u00e9es accorde \u00e9galement beaucoup d'importance au fait que non seulement la personne disparue devient la victime d'un crime, mais aussi ses proches. Ils doivent vivre dans une incertitude insoutenable, parfois pour toujours.<\/p>\n\n\n\n

La cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'Allemagne en jeu<\/h2>\n\n\n\n

Pour Silke Vo\u00df-Kyeck, chercheuse au GIHR, la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer la disparition forc\u00e9e dans le droit allemand ne fait aucun doute. \"En ratifiant la convention, l'Allemagne s'est engag\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une base juridique pour les disparitions forc\u00e9es dans le droit national\", explique-t-elle au t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 Justice Info. Vo\u00df-Kyeck y voit \u00e9galement un probl\u00e8me de cr\u00e9dibilit\u00e9 pour l'Allemagne : \"L'Irak travaille depuis des ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration d'une loi contre les disparitions forc\u00e9es. L'Allemagne les soutient avec de l'argent et une expertise juridique. Imaginez la r\u00e9action d'un parlementaire irakien s'il apprend que l'Allemagne n'a pas de loi de ce type. L'Allemagne ne peut pas pousser \u00e0 l'adoption de lois dans d'autres pays tout en les interpr\u00e9tant \u00e0 sa guise dans son propre code p\u00e9nal.\" En outre, le droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment important de la Convention contre les disparitions forc\u00e9es, affirme Vo\u00df-Kyeck. \"Et une partie de la v\u00e9rit\u00e9 consiste \u00e0 appeler un crime par son nom. Toute autre attitude reviendrait \u00e0 se moquer des victimes.\"<\/p>\n\n\n\n

Lors de l'examen de l'Allemagne devant le Comit\u00e9 contre les disparitions forc\u00e9es, un membre de la d\u00e9l\u00e9gation allemande a affirm\u00e9 que celles-ci n\u2019avaient plus lieu en Allemagne. Vo\u00df-Kyeck le conteste, citant le cas d'un citoyen vietnamien<\/a> qui a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 par les services secrets vietnamiens \u00e0 Berlin en 2017 et qui est r\u00e9apparu quelques jours plus tard au Vietnam. Le conducteur de la voiture qui l'a emmen\u00e9 de Berlin \u00e0 Bratislava n'a pas pu \u00eatre inculp\u00e9 de complicit\u00e9 de disparition forc\u00e9e, car ce crime n'existe pas en droit allemand. Au lieu de cela, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine relativement faible pour aide \u00e0 la privation de libert\u00e9, entre autres infractions.<\/p>\n\n\n\n

Vo\u00df-Kyeck mentionne \u00e9galement le cas du citoyen allemand Murat Kurnaz<\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 Guantanamo sans inculpation de 2002 \u00e0 2006 : \"Avant que sa famille ne sache o\u00f9 il se trouvait, les autorit\u00e9s allemandes savaient qu'il \u00e9tait \u00e0 Guantanamo.\" Elles ne l'ont peut-\u00eatre pas enlev\u00e9, mais en sachant et en cachant o\u00f9 il se trouvait, elles se sont rendues complices d'une disparition forc\u00e9e, explique-t-elle. Et m\u00eame s'il n'existait aucun cas, il est important de criminaliser ce d\u00e9lit conform\u00e9ment \u00e0 la convention, insiste Vo\u00df-Kyeck : \"De toutes les conventions relatives aux droits de l'homme, c'est celle qui a l'effet pr\u00e9ventif le plus fort. Elle est r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher en premier lieu la disparition forc\u00e9e d'individus.\" En 2014, la commissaire f\u00e9d\u00e9rale aux droits de l'homme de l'\u00e9poque, Almut Wittling Vogel, a confirm\u00e9 l'importance de cette loi pour l'Allemagne : \"Nous avons appris de notre pass\u00e9 \u00e0 quelle vitesse des r\u00e9gimes sans foi ni loi peuvent s'emparer d'une soci\u00e9t\u00e9, et combien il est donc important de mettre en place des garanties juridiques structurelles contre tous les types possibles de violations des droits de l'homme.\"<\/p>\n\n\n\n

Une pratique r\u00e9pandue mais impossible \u00e0 prouver<\/h2>\n\n\n\n

Depuis des ann\u00e9es, les disparitions forc\u00e9es font partie des crimes les plus brutaux commis par des r\u00e9gimes en Argentine<\/a>, en Irak<\/a>, au Mexique<\/a> et dans de nombreux autres pays. R\u00e9cemment, le conflit en Syrie<\/a>, o\u00f9 plus de 100 000 personnes ont disparu, et la guerre en Ukraine, o\u00f9 la Russie aurait enlev\u00e9 des enfants<\/a>, ont attir\u00e9 l'attention sur ce d\u00e9lit complexe. Alors que le minist\u00e8re allemand de la Justice pr\u00e9pare une r\u00e9forme judiciaire, ceux qui font pression pour une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique sur les disparitions forc\u00e9es ont r\u00e9ussi \u00e0 mettre leurs demandes \u00e0 l'ordre du jour. Il ne s'agit pas seulement de transposer le crime de disparition forc\u00e9e dans le droit national, mais aussi de modifier le code des crimes contre le droit international (CCDI). Le CCDI est le code juridique qui met en \u0153uvre les dispositions du Statut de Rome - le trait\u00e9 fondateur de la Cour p\u00e9nale internationale - dans le droit allemand. Il d\u00e9finit et sanctionne les principaux crimes contre le droit international - g\u00e9nocide, crimes contre l'humanit\u00e9, crimes de guerre et crimes d'agression - et permet \u00e0 l'Allemagne de les poursuivre en vertu du principe de comp\u00e9tence universelle, m\u00eame lorsqu'ils sont commis dans un autre pays sans lien direct avec l'Allemagne.<\/p>\n\n\n\n

Le CCDI a servi de base juridique aux proc\u00e8s sur la Syrie \u00e0 Coblence, Berlin et Francfort, mais il s'est av\u00e9r\u00e9 insuffisante pour poursuivre pleinement les crimes du r\u00e9gime Assad. \"\u00c0 Coblence, il est apparu clairement que, dans la pratique, certaines choses ne fonctionnent pas comme le voulaient les l\u00e9gislateurs et la soci\u00e9t\u00e9 civile\", explique Vo\u00df-Kyeck. L'une des principales pr\u00e9occupations est le crime de disparition forc\u00e9e. Contrairement au code p\u00e9nal national, la disparition forc\u00e9e est <\/em>un crime dans le CCDI. Mais la d\u00e9finition allemande des disparitions forc\u00e9es est beaucoup plus \u00e9troite que celle du Statut de Rome et de la Convention contre les disparitions forc\u00e9es : elle exige la preuve que des recherches sur la personne disparue ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. Quiconque conna\u00eet la r\u00e9alit\u00e9 en Syrie - et dans d'autres pays o\u00f9 les disparitions forc\u00e9es sont monnaie courante - comprend que cette demande semble impossible \u00e0 satisfaire. S'enqu\u00e9rir d'une personne disparue n'est pas seulement futile, mais aussi dangereux pour la personne qui s'informe et qui finirait souvent elle-m\u00eame en d\u00e9tention ou risquerait de se retrouver dans le collimateur des services de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Des espoirs pour les \u00e9preuves \u00e0 venir<\/h2>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences de ce d\u00e9tail juridique sont apparues clairement \u00e0 Coblence, o\u00f9 plus de 100 jours de proc\u00e8s ont tourn\u00e9 autour de la torture et de l'assassinat de femmes, d'hommes et d'enfants syriens dans les centres de d\u00e9tention des services secrets. La plupart d'entre eux avaient \u00e9t\u00e9 victimes de disparition forc\u00e9e, et la plupart de leurs familles ne savaient rien de leur sort ni de l'endroit o\u00f9 ils se trouvaient. Chaque t\u00e9moin ou plaignant syrien \u2013 et m\u00eame les accus\u00e9s - avait plusieurs cas de disparition de membres de leur famille ou d'amis. Et pourtant, le crime de disparition forc\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9 malgr\u00e9 les efforts des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des plaignants et de leurs avocats. Il n'y aurait pas eu la preuve suffisante pour prouver que des enqu\u00eates sur les personnes disparues avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Pour les prochains proc\u00e8s au moins, la situation s'am\u00e9liorera en ce qui concerne les disparitions forc\u00e9es, tant dans le droit national que dans le droit international, selon Vo\u00df-Kyeck. \"Le minist\u00e8re de la Justice a confirm\u00e9 qu'il avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur la r\u00e9forme de ces deux textes\", dit-elle, sans pouvoir dire combien de temps cela pourrait prendre. D'autres points critiqu\u00e9s \u00e0 Coblence et dans les autres proc\u00e8s syriens devraient \u00e9galement \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s : le crime d'esclavage sexuel devrait \u00eatre inclus dans le CCDI, les plaignants devraient b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien psychosocial tout au long du proc\u00e8s, des traducteurs devraient \u00eatre pr\u00e9sents pour rendre les proc\u00e8s accessibles aux repr\u00e9sentants des m\u00e9dias non allemands, et les proc\u00e8s devraient faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel \u00e0 l'intention des historiens et des autres chercheurs universitaires. Le syst\u00e8me judiciaire allemand semble bien se pr\u00e9parer \u00e0 d'autres proc\u00e8s en vertu du principe de comp\u00e9tence universelle, que ce soit pour des disparitions forc\u00e9es ou d'autres crimes contre le droit international.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Disparitions<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLes disparitions forc\u00e9es en Turquie persistent sous Erdogan\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En juin dernier, l'Allemagne a fait partie des 83 \u00c9tats soutenant la cr\u00e9ation d'un organe des Nations unies sur les personnes disparues en Syrie. Pourtant, elle n'a pas inscrit le crime de disparition forc\u00e9e dans son code p\u00e9nal national et l'a mal d\u00e9fini en tant que crime international. 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