\n La Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise a d\u00e9bout\u00e9 vendredi un Palestinien, \u00e9galement citoyen n\u00e9erlandais, de son appel afin de faire poursuivre un ancien ministre isra\u00e9lien qu'il tient responsable de la mort de proches dans un raid sur Gaza en 2014.\n<\/p>\n
\n \"La Cour supr\u00eame rejette l'appel\", a d\u00e9clar\u00e9 le tribunal de La Haye dans un communiqu\u00e9.\n<\/p>\n
\n La haute juridiction confirme la d\u00e9cision ant\u00e9rieure d'une cour d'appel n\u00e9erlandaise qui avait estim\u00e9 la justice du pays incomp\u00e9tente pour juger l'affaire.\n<\/p>\n
\n En 2021, cette cour d'appel avait jug\u00e9 que la requ\u00eate concernait des actions men\u00e9es par \"du personnel militaire de haut rang (qui) a ex\u00e9cut\u00e9 la politique officielle de l'Etat d'Isra\u00ebl\" et jouissait donc d'une immunit\u00e9 fonctionnelle.\n<\/p>\n
\n Ismail Ziada, qui avait saisi la justice n\u00e9erlandaise en septembre 2019, dit avoir perdu six membres de sa famille (sa m\u00e8re, trois fr\u00e8res, une belle-soeur et un jeune neveu) ainsi qu'un ami dans un raid a\u00e9rien de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne sur le camp de r\u00e9fugi\u00e9s d'Al-Bureij, dans la bande de Gaza, le 20 juillet 2014, dans le cadre de l'op\u00e9ration \"Bordure protectrice\".\n<\/p>\n
\n Arguant qu'il lui \u00e9tait impossible d'obtenir justice en Isra\u00ebl, M. Ziada avait demand\u00e9 des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9 contre Benny Gantz et un ancien chef de l'aviation isra\u00e9lienne, le g\u00e9n\u00e9ral Amir Eshel. Il leur r\u00e9clamait \u00e9galement 536.603 euros de compensations pour la perte des six membres de sa famille.\n<\/p>\n
\n M. Gantz, ministre isra\u00e9lien de la D\u00e9fense entre 2020 et 2022 et vice-Premier ministre de 2021 \u00e0 2022, \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque du raid le chef de l'\u00e9tat-major des forces isra\u00e9liennes.\n<\/p>\n
\n En premi\u00e8re instance, M. Ziada avait expliqu\u00e9 vouloir \"r\u00e9clamer justice\" aux Pays-Bas en raison de sa nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise.\n<\/p>\n
\n La Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise l'a condamn\u00e9 \u00e0 payer plus de 2.000 euros de frais de justice.\n<\/p>\n
\n La cour d'appel exigeait d\u00e9j\u00e0 en 2021 qu'il r\u00e8gle la somme de 3.800 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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