{"id":120960,"date":"2023-09-01T10:44:20","date_gmt":"2023-09-01T08:44:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=120960"},"modified":"2023-09-14T08:46:40","modified_gmt":"2023-09-14T06:46:40","slug":"centrafrique-comment-juges-appel-cps-innove-propose-modele","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/120960-centrafrique-comment-juges-appel-cps-innove-propose-modele.html","title":{"rendered":"Centrafrique\u00a0: comment les juges d\u2019appel de la CPS ont innov\u00e9 et propos\u00e9 un mod\u00e8le"},"content":{"rendered":"\n

Le premier jugement d\u00e9finitif de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale en R\u00e9publique centrafricaine a \u00e9t\u00e9 rendu fin juillet. Il corrige le jugement de premi\u00e8re instance sur plusieurs points, notamment concernant la condamnation d\u2019Issa Sallet Adoum. Et propose un \u00ab jugement type \u00bb qui repr\u00e9sente un outil pratique tr\u00e8s utile pour les futurs proc\u00e8s, explique le magistrat Ghislain Poissonnier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 20 juillet 2023, la chambre d\u2019appel de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale (CPS)<\/a> en R\u00e9publique centrafricaine a rendu son premier arr\u00eat au fond. Ce jugement est pass\u00e9 largement inaper\u00e7u. Pourtant, il offre une r\u00e9elle double plus-value : contr\u00f4ler le travail de la chambre de premi\u00e8re instance et guider les juges dans leur t\u00e2che future.<\/p>\n\n\n\n

La chambre d\u2019appel devait se prononcer sur le premier jugement en premi\u00e8re instance<\/a> rendu par la CPS, le 31 octobre 2022. Issa Sallet Adoum, Yaouba Ousman et Mahamat Tahir avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 pour meurtres et autres actes inhumains et de crimes de guerre pour meurtres et atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne, notamment des traitements humiliants et d\u00e9gradants. En outre, Issa Sallet Adoum \u00e9tait reconnu coupable en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de viols commis par ses subordonn\u00e9s, constitutifs de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et de crimes de guerre.<\/p>\n\n\n\n

Les trois accus\u00e9s sont d\u2019anciens membres du groupe arm\u00e9 dit des \u00ab 3R \u00bb (Retour, R\u00e9clamation, R\u00e9habilitation), dirig\u00e9 par Sidiki Abass (d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2021). Ce groupe arm\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 officiellement fond\u00e9 pour prot\u00e9ger la minorit\u00e9 peule des exactions des milices d\u2019autod\u00e9fense \u00ab anti-balaka \u00bb. Les faits qui leur \u00e9taient imput\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s dans les villages de Lemouna et Koundjili, au nord-ouest de la Centrafrique, en mai 2019. Au moins 32 personnes auraient p\u00e9ri dans cette attaque. Au terme du jugement, Issa Sallet Adoum a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et ses deux coaccus\u00e9s \u00e0 une peine de 20 ans d\u2019emprisonnement. Les trois accus\u00e9s avaient fait appel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La chambre d\u2019appel corrige d\u2019elle-m\u00eame<\/h2>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat du 20 juillet, la chambre d\u2019appel constate que le jugement de premi\u00e8re instance comprenait un certain nombre d\u2019erreurs ou de manquements, tant sur la forme que sur le fond. Elle acquitte ainsi Issa Sallet Adoum du crime contre l\u2019humanit\u00e9 pour autres actes inhumains et du crime de guerre pour atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes en ce qui concerne les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Koundjili. Elle estime en effet que la chambre de premi\u00e8re instance n\u2019a pas mis en \u00e9vidence la commission d\u2019actes d\u2019atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 avant la commission des meurtres des civils imput\u00e9s \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Mais au lieu de renvoyer l\u2019affaire devant la section d\u2019assises pour qu\u2019elle soit rejug\u00e9e comme elle aurait pu le faire, la chambre d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de statuer directement, en corrigeant elle-m\u00eame les erreurs relev\u00e9es. Elle condamne donc Issa Sallet Adoum pour les autres crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et crimes de guerre \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 ans. Elle confirme \u00e9galement que Yaouba Ousman et Mahamat Tahir sont coupables des faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s et les condamne \u00e0 une peine de vingt ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat consid\u00e8re aussi que le jugement du 31 octobre 2022 ne satisfait pas aux exigences du droit national et international en ce qui concerne tant la motivation de ses conclusions factuelles qui fondent le verdict de culpabilit\u00e9 et que celle des peines prononc\u00e9es. Les insuffisances relev\u00e9es concernent l\u2019analyse d\u2019un conflit arm\u00e9 non international auquel le groupe arm\u00e9 3R a pris part, la caract\u00e9risation de l\u2019existence d\u2019une attaque syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, la qualification des conclusions factuelles, la description des diff\u00e9rents modes de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale applicables, et enfin l\u2019individualisation des peines. Sur ces points encore, la chambre d\u2019appel estime que la suite la plus appropri\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 ces insuffisances de motivation est, par souci d\u2019une bonne administration de la justice, de ne pas renvoyer l\u2019affaire devant la chambre de premi\u00e8re instance. Mais bien de d\u00e9terminer elle-m\u00eame les points-cl\u00e9s en question.<\/p>\n\n\n\n

Plan du jugement type<\/h2>\n\n\n\n

Il s\u2019agit de la premi\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive prononc\u00e9e par la CPS, une juridiction internationalis\u00e9e et temporaire cr\u00e9\u00e9e en juin 2015 pour enqu\u00eater, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la R\u00e9publique centrafricaine (RCA) depuis le 1er<\/sup> janvier 2003. Cela constitue en soi une avanc\u00e9e pour la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des auteurs d\u2019atrocit\u00e9s en RCA. V\u00e9ritablement op\u00e9rationnelle depuis 2018, la CPS tardait \u00e0 rendre ses premi\u00e8res d\u00e9cisions<\/a> au point que l\u2019on pouvait commencer \u00e0 douter de sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes de la population locale et de la communaut\u00e9 internationale quant \u00e0 la r\u00e9pression des atrocit\u00e9s commises par les seigneurs de guerre. Ce premier pas, tardif, va incontestablement dans la bonne direction.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat du 20 juillet 2023 fait preuve de toute la rigueur n\u00e9cessaire pour respecter les standards de la justice internationale. Solidement motiv\u00e9, il s\u2019appuie sur le droit national et le droit international. Il se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9cisions de la Cour p\u00e9nale internationale, des chambres africaines extraordinaires, des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens<\/a>, des chambres sp\u00e9cialis\u00e9es pour le Kosovo<\/a> et des tribunaux internationaux pour l\u2019ex-Yougoslavie<\/a>, le Rwanda<\/a> et la Sierra Leone<\/a>. Le caract\u00e8re majoritairement international de la composition de la chambre d\u2019appel - qui comprend un juge allemand et un juge fran\u00e7ais - a contribu\u00e9 \u00e0 apporter logique, rigueur et richesse intellectuelle \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu.<\/p>\n\n\n\n

Mais l\u2019arr\u00eat ne se contente pas de motiver ce qui doit l\u2019\u00eatre et de rappeler la n\u00e9cessit\u00e9, pour la chambre de premi\u00e8re instance, de rendre des d\u00e9cisions suffisamment motiv\u00e9es (une exigence juridique mais \u00e9galement historique, mentionne-t-il). De mani\u00e8re p\u00e9dagogique, il propose un plan-type de jugement en sept parties comprenant un rappel de la proc\u00e9dure, des renseignements concernant l\u2019accus\u00e9 (informations personnelles, niveau d\u2019\u00e9ducation, \u00e9tat civil, occupation\u2026), des conclusions factuelles pertinentes \u00e9tablies, une analyse des \u00e9l\u00e9ments de preuve, une analyse juridique, la d\u00e9termination de la peine (les diff\u00e9rents facteurs qui ont amen\u00e9 la section d\u2019assises \u00e0 choisir la peine sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif, y compris les circonstances att\u00e9nuantes et aggravantes), et le dispositif.<\/p>\n\n\n\n

Or, ce plan-type constitue un outil pratique qui sera tr\u00e8s utile pour les sections d\u2019assises lors des futurs proc\u00e8s<\/a>. Le canevas propos\u00e9 leur permettra, au-del\u00e0 de la vari\u00e9t\u00e9 des faits et des situations qui leur sont soumis, de suivre une approche coh\u00e9rente, d\u2019harmoniser leurs raisonnements et de limiter les risques d\u2019infirmation de leurs jugements. Une d\u00e9marche originale et particuli\u00e8rement bienvenue pour une juridiction internationalis\u00e9e qui doit placer l\u2019efficacit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 au c\u0153ur de son action.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Deux<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCentrafrique : le premier jugement de la Cour p\u00e9nale sp\u00e9ciale\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\r\n\t

\"GuislainGUISLAIN POISSONNIER<\/strong><\/p>\n

Ghislain Poissonnier est un magistrat fran\u00e7ais. Il a \u00e9t\u00e9 juge et vice-procureur \u00e0 B\u00e9thune, Lille et Paris. Il a travaill\u00e9 comme juriste au Kosovo, en Palestine, en R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, en Tha\u00eflande, en Afghanistan, en Guin\u00e9e et en C\u00f4te d'Ivoire. Il suit les questions de justice internationale et droit international humanitaire depuis une vingtaine d'ann\u00e9es et est l'auteur de nombreuses contributions sur cette th\u00e9matique, publi\u00e9es dans diff\u00e9rentes revues juridiques.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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