{"id":125200,"date":"2023-11-24T11:12:54","date_gmt":"2023-11-24T10:12:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=125200"},"modified":"2023-11-24T11:13:36","modified_gmt":"2023-11-24T10:13:36","slug":"donetsk-soldats-ukrainiens-condamnes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/125200-donetsk-soldats-ukrainiens-condamnes.html","title":{"rendered":"\u00c0 Donetsk, plus de 100 soldats ukrainiens ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en quatre mois"},"content":{"rendered":"\n

Depuis ao\u00fbt, la Cour supr\u00eame de la \u00ab R\u00e9publique populaire de Donetsk \u00bb, dans l'est de l'Ukraine occup\u00e9 par la Russie, a prononc\u00e9 des peines s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l'encontre d'au moins 118 soldats ukrainiens, selon nos recherches sur la base de sources ouvertes. Accus\u00e9s de m\u00e9thodes de guerre interdites et d\u2019avoir tu\u00e9 des civils, la majorit\u00e9 des accus\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sents et ont plaid\u00e9 coupable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Depuis d\u00e9but ao\u00fbt, la Cour supr\u00eame de l\u2019autoproclam\u00e9e R\u00e9publique populaire de Donetsk (RPD), dans l'est de l'Ukraine occup\u00e9 par la Russie, a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on remarquable l'examen des dossiers impliquant du personnel militaire ukrainien. Depuis le 1er<\/sup> ao\u00fbt, des verdicts ont \u00e9t\u00e9 rendus pour 118 prisonniers de guerre, 15 de ces affaires seulement ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par contumace (sans la pr\u00e9sence de l'accus\u00e9). Dans tous les autres cas, les accus\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sents au tribunal et l'\u00e9crasante majorit\u00e9 d'entre eux ont plaid\u00e9 coupable - du moins, Justice Info n'a trouv\u00e9 aucun rapport faisant \u00e9tat d'accus\u00e9s niant leur culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Justice Info a recens\u00e9 le nombre de ces dossiers en se basant sur les informations publi\u00e9es par les agences de presse d'\u00c9tat, les canaux Telegram militaires et les sites Internet des agences russes charg\u00e9es de l'application de la loi. Bien que la Russie consid\u00e8re la RPD comme son territoire depuis plus d'un an, les tribunaux de la soi-disant r\u00e9publique ne sont pas encore pass\u00e9s au syst\u00e8me automatis\u00e9 russe appel\u00e9 \"Justice\". Ce syst\u00e8me fonctionne dans les tribunaux de toute la Russie et permet de suivre en ligne les dossiers d\u00e9pos\u00e9s, la programmation des audiences et d'obtenir des informations sur les participants.<\/p>\n\n\n\n

De ce fait, il n'est pas possible de v\u00e9rifier si tous les verdicts concernant les prisonniers de guerre<\/a> ukrainiens ont \u00e9t\u00e9 rendus publics et de savoir combien d'autres cas sont actuellement examin\u00e9s par le tribunal. En mai de cette ann\u00e9e, le chef de la Commission d'enqu\u00eate russe (l'un des organismes russes charg\u00e9s de l'application de la loi, responsable de l'ouverture et de la conduite d'enqu\u00eates sur la plupart des articles du code p\u00e9nal), Alexander Bastrykin, a mentionn\u00e9<\/a> l'ouverture de plus de 2 900 proc\u00e9dures p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de 716 personnes en rapport avec des crimes commis au Donbass, li\u00e9s \u00e0 la guerre en Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Des marines condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie<\/h2>\n\n\n\n

Au moins 15 soldats ukrainiens ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie. Dans tous les dossiers, les poursuites p\u00e9nales d\u00e9coulent d'\u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Marioupol et dans ses environs au printemps 2022.<\/p>\n\n\n\n

La bataille de Marioupol a commenc\u00e9 le 25 f\u00e9vrier, le lendemain du d\u00e9but de l'invasion russe \u00e0 grande \u00e9chelle de l'Ukraine. Le 2 mars, les forces ukrainiennes s\u2019y sont retrouv\u00e9es encercl\u00e9es. Le 13 avril, la 36e<\/sup> brigade de marine des forces arm\u00e9es ukrainiennes, assi\u00e9g\u00e9e, a tent\u00e9 une perc\u00e9e au niveau de l'usine m\u00e9tallurgique d'Ilyich. Certains combattants ont ainsi atteint le complexe industriel \"Azovstal\", tandis que d'autres ont \u00e9t\u00e9 captur\u00e9s. Le 16 mai, les combattants retranch\u00e9s \u00e0 \"Azovstal\" se sont \u00e9galement rendus. Depuis lors, la ville est enti\u00e8rement sous contr\u00f4le russe.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les personnes condamn\u00e9es par le tribunal de la RPD au cours des quatre derniers mois, un nombre important sont des marines. Parmi ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie, on trouve un soldat de l'unit\u00e9 de gla 23e<\/sup> garde-marine du service national des gardes-fronti\u00e8res de l'Ukraine, Denis Gangala, un radiot\u00e9l\u00e9phoniste de la 36e<\/sup> brigade de marine, Igor Taran, un chauffeur de la m\u00eame unit\u00e9, Andrei Skorina, et le commandant de la 2e<\/sup> section du 501e<\/sup> bataillon s\u00e9par\u00e9 de la 36e<\/sup> brigade de marine, Leonid Onupko. Le dernier en date est Alexander Svinarchuk, qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 21 novembre.<\/p>\n\n\n\n

Comme d'autres pr\u00e9venus, ils ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d'avoir inflig\u00e9 des traitements cruels \u00e0 la population civile, d'avoir utilis\u00e9 des m\u00e9thodes de guerre interdites dans le cadre d'un conflit arm\u00e9 et d'avoir tu\u00e9 des civils sur la base d'une haine politique ou id\u00e9ologique. Par exemple, le chef de section Onupko a \u00e9t\u00e9 reconnu<\/a> coupable, le 16 octobre, d'avoir donn\u00e9 l'ordre d'ex\u00e9cuter 10 civils entre le 15 mars et le 4 avril 2022. Selon les enqu\u00eateurs russes, il a donn\u00e9 ces ordres depuis le poste avanc\u00e9 \"Sadik\", situ\u00e9 dans un ancien jardin d'enfants de la rue Yasnopolyanskaya, \u00e0 Marioupol. Les subordonn\u00e9s d'Onupko aux points de contr\u00f4le ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d'avoir arr\u00eat\u00e9 des r\u00e9sidents locaux soup\u00e7onn\u00e9s d'aider le personnel militaire russe et d'avoir communiqu\u00e9 ces informations \u00e0 Onupko. Onupko aurait ensuite signal\u00e9 les d\u00e9tenus au commandement de la brigade, qui aurait g\u00e9n\u00e9ralement ordonn\u00e9 leur ex\u00e9cution. Selon l'accusation, Onupko a transmis cet ordre \u00e0 ses subordonn\u00e9s pour qu'ils l'ex\u00e9cutent.<\/p>\n\n\n\n

Au cours d'une autre proc\u00e9dure judiciaire, le tireur d'\u00e9lite Igor Kleshchunov du 501e<\/sup> b\u00e2taillon de la 36e<\/sup> brigade marine, qui a servi sous le commandement d'Onupko, a confirm\u00e9 l'existence de tels ordres. Le 7 novembre, la Cour supr\u00eame de la RPD a condamn\u00e9<\/a> Kleshchunov \u00e0 la prison \u00e0 vie, le jugeant coupable de l'ex\u00e9cution de quatre civils. Dans une vid\u00e9o publi\u00e9e<\/a> par la commission d'enqu\u00eate russe, \u00e0 la question \"Vous repentez-vous pour ce que vous avez fait ?\", il a r\u00e9pondu \"Oui, monsieur\". Le rapport officiel de la commission, ainsi que les comptes rendus des agences de presse de l'\u00c9tat, n'ont pas fourni d'informations sur les preuves sp\u00e9cifiques pr\u00e9sent\u00e9es par l'accusation au cours du proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gime sp\u00e9cial pour d\u00e9tenus sp\u00e9ciaux<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation russe, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 la prison \u00e0 vie doivent g\u00e9n\u00e9ralement purger leur peine dans des colonies \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial. En g\u00e9n\u00e9ral, la Russie dispose de trois types de r\u00e9gimes p\u00e9nitentiaires : le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le r\u00e9gime de haute s\u00e9curit\u00e9 et le r\u00e9gime sp\u00e9cial. La distinction fondamentale du r\u00e9gime sp\u00e9cial est que les d\u00e9tenus sont log\u00e9s dans des cellules individuelles ou parfois en petits groupes, alors que dans les autres colonies, ils vivent dans des dortoirs. Il n'existe que huit colonies \u00e0 r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les condamn\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 dans tout le pays ; les autres sont destin\u00e9es aux r\u00e9cidivistes.<\/p>\n\n\n\n

Dmitry Gurin, conseiller juridique aupr\u00e8s de l'ONG European Prison Litigation Network<\/a>, estime qu'avec un verdict du tribunal, les autorit\u00e9s russes peuvent justifier le choix du lieu d'emprisonnement en se basant sur les r\u00e8gles du Code ex\u00e9cutif p\u00e9nal national plut\u00f4t que sur les Conventions de Gen\u00e8ve, car \"le criminel condamn\u00e9 est maintenant devant elles, et non plus un prisonnier de guerre\". Selon Gurin, le code p\u00e9nal de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie conf\u00e8re au service p\u00e9nitentiaire f\u00e9d\u00e9ral un pouvoir discr\u00e9tionnaire pratiquement illimit\u00e9 pour d\u00e9terminer le lieu de la peine. \u00c0 l'heure actuelle, la Russie ne divulgue pas d'informations sur les prisons o\u00f9 seront envoy\u00e9s les prisonniers de guerre condamn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le seul individu \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9<\/a> \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 par contumace est un soldat du r\u00e9giment \"Azov\"<\/a> de la Garde nationale ukrainienne, Mykola Kushch (nom de guerre \"Frost\"). Selon le bureau principal du procureur militaire russe, \u00e0 la mi-avril 2022, Kushch a tir\u00e9 sur un soldat de la milice populaire de la RPD \u00e0 Marioupol. Apr\u00e8s la fusillade, il aurait pris une arme, fait basculer le soldat de la RPD sur le dos et lui aurait tir\u00e9 une balle dans la t\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Selon l'enqu\u00eate, Kushch a lui-m\u00eame enregistr\u00e9 le moment du meurtre sur une cam\u00e9ra fix\u00e9e \u00e0 son casque et l'a ensuite post\u00e9 \"sur l'une des cha\u00eenes Telegram\", dont il \u00e9tait administrateur. En juillet 2022, un tribunal de la RPD l'avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 pour un crime similaire. \u00c0 l'\u00e9poque, la r\u00e9publique autoproclam\u00e9e avait sa propre l\u00e9gislation, et Kushch avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la peine de mort. Cependant, la sentence n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. En septembre 2022, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9 avec 214 autres soldats ukrainiens contre 55 soldats russes et le politicien pro-russe Viktor Medvedchuk. Fin octobre, \"Frost\", ainsi que d'autres combattants d'\"Azov\", ont accord\u00e9 une longue interview<\/a> \u00e0 un journaliste ukrainien, dans laquelle ils ont \u00e9voqu\u00e9 leur retour sur la ligne de front.<\/p>\n\n\n\n

Les opinions pro-russes et la \"haine politique\"<\/h2>\n\n\n\n

Cent-quatre autres prisonniers de guerre ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines allant de 12 \u00e0 30 ans. Quatre-vingt-dix militaires ont assist\u00e9 en personne aux proc\u00e9dures judiciaires, seules 14 affaires ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par contumace. La majorit\u00e9 des accus\u00e9s \u00e9taient membres de la 36e<\/sup> Brigade marine, du r\u00e9giment \"Azov\" ou de la 56e<\/sup> Brigade d\u2019infanterie motoris\u00e9e. Les soldats ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de traitement cruel de la population civile, d'utilisation de moyens et de m\u00e9thodes interdits dans les conflits arm\u00e9s, ainsi que de meurtres fond\u00e9s sur la haine id\u00e9ologique ou politique.<\/p>\n\n\n\n

G\u00e9n\u00e9ralement, dans ces dossiers, la formulation \"fond\u00e9 sur la haine id\u00e9ologique ou politique\" signifie essentiellement \"antipathie envers les opinions pro-russes\". Les soldats ukrainiens auraient tu\u00e9 ceux qui soutenaient la Russie dans le conflit. Par exemple, le 1er<\/sup> novembre, la Cour supr\u00eame de la RPD a condamn\u00e9<\/a> l'inspecteur des gardes-fronti\u00e8res et sergent-chef du r\u00e9giment Azov, Sergey Rostovsky, \u00e0 26 ans d'emprisonnement \u00e0 r\u00e9gime strict. Selon l'enqu\u00eate, fin mars 2022, Rostovsky patrouillait dans une zone situ\u00e9e \u00e0 l'un des carrefours de Marioupol. Au cours de cette p\u00e9riode, il aurait entrav\u00e9 la libre circulation de la population civile, et ceux qui ne suivaient pas les instructions ou qui \"soutenaient l'op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale ou aidaient les forces arm\u00e9es de la R\u00e9publique populaire de Donetsk\" auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L'accusation attribue un \u00e9pisode de ce type \u00e0 Rostovsky. Le 26 mars, dans la rue o\u00f9 il patrouillait, il aurait remarqu\u00e9 deux personnes dont il pr\u00e9sumait qu'elles soutenaient l'\"op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale\" de la Russie, qu'elles fournissaient une assistance aux forces arm\u00e9es de la RPD et de la Russie ou qu'elles avaient des positions pro-russes. Rostovsky aurait tir\u00e9 au moins sept coups de feu d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s avec un AK-47. Les victimes se sont av\u00e9r\u00e9es \u00eatre un couple mari\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9. La commission d'enqu\u00eate ne pr\u00e9cise pas comment Rostovsky a d\u00e9termin\u00e9 qu'ils avaient des opinions pro-russes, ne pr\u00e9cisant pas quelles preuves ont \u00e9t\u00e9 fournies au tribunal. Dans une vid\u00e9o publi\u00e9e<\/a> par la commission d'enqu\u00eate, Rostovsky d\u00e9clare qu'il \"regrettait profond\u00e9ment\" ses actes.<\/p>\n\n\n\n

Un cas de viol<\/h2>\n\n\n\n

Dans certains cas, la commission d'enqu\u00eate russe a \u00e9galement accus\u00e9 le personnel militaire ukrainien d'avoir intentionnellement endommag\u00e9 les biens d'autrui. Cette accusation est pr\u00e9sente dans le cas des commandants d'unit\u00e9s de mortiers, le lieutenant Yevgeny Zemlyak, le sergent Yuri Dmitriev et le sergent Pavel Kurchenko, qui ont servi sous contrat dans le r\u00e9giment \"Azov\". Ils sont accus\u00e9s d'avoir bombard\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le village de Kalinovka, dans le district de Novoazovsk, \u00e0 Marioupol, sans n\u00e9cessit\u00e9 militaire, motiv\u00e9s par un \"sentiment de haine envers la population locale pour ce qu'ils percevaient comme des opinions pro-russes\". Le tribunal les a condamn\u00e9s<\/a> \u00e0 des peines de 23 \u00e0 24 ans de prison, mais par contumace.<\/p>\n\n\n\n

L'une des personnes condamn\u00e9es, le commandant adjoint de la section d'appui-feu de la 36e<\/sup> brigade de marine, le lieutenant Sergey Batynsky, a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable<\/a> de viol. Selon l'enqu\u00eate, d\u00e9but avril 2022, les \u00e9quipiers militaires de Batynsky ont arr\u00eat\u00e9 un couple \u00e0 Marioupol et l'ont confin\u00e9 dans un sous-sol. Le 8 avril, Batynsky serait entr\u00e9 dans la chambre des captifs, aurait menac\u00e9 la femme de la tuer et l'aurait agress\u00e9e sexuellement. Plus tard, Batynsky aurait abattu son mari. La commission d'enqu\u00eate russe dit avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reconstitution du crime, au cours de laquelle \"Batynsky a expliqu\u00e9 en d\u00e9tail comment il avait commis les crimes\". L'officier militaire ukrainien a plaid\u00e9 coupable et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 25 ans de prison.<\/p>\n\n\n\n

Une valeur ajout\u00e9e dans l'\u00e9change de prisonniers ?<\/h2>\n\n\n\n

L'augmentation significative du nombre de nouveaux verdicts rendus par la Cour supr\u00eame de la RPD est li\u00e9e \u00e0 la promulgation de la loi sur la juridiction p\u00e9nale russe dans les territoires annex\u00e9s, estime Gurin. Le pr\u00e9sident russe Vladimir Poutine a sign\u00e9 le document<\/a> le 31 juillet 2023, apr\u00e8s qu'il ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Douma d'\u00c9tat (le parlement russe) depuis d\u00e9cembre 2022, ce qui est une p\u00e9riode assez longue pour un tel projet de loi \"militaire\".<\/p>\n\n\n\n

La loi adopt\u00e9e stipule que les tribunaux militaires de Donetsk et de Louhansk (RPL) peuvent fonctionner \"comme avant\", mais d\u00e9sormais sous juridiction russe. Parall\u00e8lement \u00e0 cette clarification, le document contient d'autres dispositions, telles que la renonciation aux poursuites p\u00e9nales pour tout crime commis \"dans la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\". Cette indulgence est accord\u00e9e pour les actions men\u00e9es dans les territoires occup\u00e9s jusqu'au 30 septembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

\"L'activit\u00e9 des tribunaux dans les territoires occup\u00e9s s'\u00e9tait d'abord ralentie - manifestement, ils attendaient des directives de Moscou\", explique Gurin. \"Avec la promulgation de cette loi, les tribunaux ont repris leurs activit\u00e9s. Le document a essentiellement donn\u00e9 le feu vert aux tribunaux : les affaires continuent comme d'habitude mais sont guid\u00e9es par le droit russe, c'est-\u00e0-dire sans peine de mort (du moins pour l'instant) et en suivant les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale actuel.\" Gurin explique la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des peines par le fait que les fonctionnaires des territoires occup\u00e9s veulent s'attirer les faveurs des \"nouveaux dirigeants\".<\/p>\n\n\n\n

Les prisonniers de guerre peuvent \u00eatre jug\u00e9s, mais uniquement pour des crimes sp\u00e9cifiques, et non pour une participation abstraite \u00e0 des actions militaires. Dans la l\u00e9gislation russe, une telle norme est d\u00e9finie comme \"l'utilisation de m\u00e9thodes de guerre interdites\". Mais selon Gurin, \"m\u00eame en supposant que les accusations dans les cas examin\u00e9s sont fond\u00e9es, cela n'a pas d'importance : du point de vue du droit international, les tribunaux russes dans les soi-disant RPL et RPD ne sont pas des tribunaux l\u00e9galement \u00e9tablis et, par cons\u00e9quent, leurs d\u00e9cisions sont juridiquement nulles et non avenues\". Gurin pense que les Russes utilisent surtout ces verdicts pour faire monter les ench\u00e8res dans l'\u00e9change de prisonniers de guerre avec l'Ukraine.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Proc\u00e8s<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUne journ\u00e9e de d\u00e9fense des \"Azov\" au tribunal militaire de Rostov-sur-le-Don\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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