{"id":126263,"date":"2023-12-19T18:21:33","date_gmt":"2023-12-19T17:21:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=126263"},"modified":"2024-02-05T09:28:44","modified_gmt":"2024-02-05T08:28:44","slug":"cpi-pourquoi-les-ong-sont-inquietes-pas-les-etats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/126263-cpi-pourquoi-les-ong-sont-inquietes-pas-les-etats.html","title":{"rendered":"CPI : pourquoi les ONG sont inqui\u00e8tes, pas les \u00c9tats"},"content":{"rendered":"\n

La 22\u00e8me assembl\u00e9e des pays membres de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) vient de s\u2019achever \u00e0 New York. Deux semaines intenses de travail diplomatique pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \u00c9tats, les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et les autres parties prenantes. Mais l'un des \u00e9l\u00e9ments marquants, pour l'auteure, a \u00e9t\u00e9 les inqui\u00e9tudes concordantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l'\u00e9gard des strat\u00e9gies du procureur de la Cour.<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

En g\u00e9n\u00e9ral, cette assembl\u00e9e des \u00c9tats parties<\/a> a produit des d\u00e9bats tr\u00e8s enrichissants et l\u2019on a pu observer que la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> est toujours un - si ce n'est le seul - acteur pertinent et n\u00e9cessaire dans l\u2019ar\u00e8ne de la justice internationale. Les victimes de crimes flagrants commis dans les trop nombreux conflits qui empoisonnent notre monde consid\u00e8rent la Cour de La Haye comme leur dernier recours pour obtenir justice, et font appel \u00e0 cette institution malgr\u00e9 les nombreuses difficult\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, lors de nombreux d\u00e9bats auxquels j'ai assist\u00e9, des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9mis des critiques inqui\u00e9tantes sur le fonctionnement de la Cour et en particulier du bureau du procureur (BdP).<\/p>\n\n\n\n

Il est frappant de constater que les d\u00e9fenseurs des droits humains issus de contextes tr\u00e8s diff\u00e9rents faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la CPI, comme l\u2019Afghanistan<\/a>, la Libye<\/a>, le Myanmar\/Bangladesh<\/a>, la Palestine<\/a> et l\u2019Ukraine<\/a>, rencontraient tous des probl\u00e8mes tr\u00e8s similaires. Leur principale pr\u00e9occupation est que le bureau du procureur ne s\u2019engage pas suffisamment avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et les communaut\u00e9s affect\u00e9es, et que le procureur - depuis 2021 le britannique Karim Khan - rencontre principalement les autorit\u00e9s \u00e9tatiques. Cette situation est per\u00e7ue comme probl\u00e9matique par les organisations ind\u00e9pendantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui ont leurs propres demandes et questions, au nom des victimes et des communaut\u00e9s affect\u00e9es, qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat. De plus, m\u00eame lorsqu'elles les rencontrent, les organisations non gouvernementales et les communaut\u00e9s affect\u00e9es sur le terrain d\u00e9plorent que l'on ne leur consacre pas suffisamment de temps pour \u00e9couter correctement leurs pr\u00e9occupations.<\/p>\n\n\n\n

Faux pas diplomatique de Khan sur la Palestine<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019implication du procureur dans la situation en Palestine, en particulier, \u00e9tait sur la sellette pour des raisons \u00e9videntes. Le procureur est arriv\u00e9 \u00e0 New York apr\u00e8s avoir effectu\u00e9, les 1er et 2 d\u00e9cembre, la toute premi\u00e8re visite officielle d'un procureur de la CPI dans la r\u00e9gion. Bien qu'il n'ait pas pu entrer \u00e0 Gaza, il a visit\u00e9 les lieux touch\u00e9s par l'attaque du Hamas le 7 octobre, puis a rencontr\u00e9 les autorit\u00e9s palestiniennes et quelques familles de victimes \u00e0 Ramallah. Cette visite et les d\u00e9clarations qui l'ont entour\u00e9e ont fait l'objet de vives critiques de la part des organisations palestiniennes de d\u00e9fense des droits humains, mais aussi de la part de la communaut\u00e9 mondiale qui, depuis des d\u00e9cennies, invoque la fin de l'impunit\u00e9 pour les crimes commis dans cette r\u00e9gion et d\u00e9fend les droits des Palestiniens.<\/p>\n\n\n\n

Des interrogations ont rapidement \u00e9merg\u00e9 apr\u00e8s les d\u00e9clarations de la Cour concernant la visite du procureur, notamment via les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 commencer par le fait que la visite a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e comme ayant lieu \u00ab \u00e0 la demande et \u00e0 l\u2019invitation \u00bb des survivants isra\u00e9liens et des familles de victimes des attaques du Hamas. \u00c9tant donn\u00e9 que les victimes palestiniennes et les organisations de d\u00e9fense des droits humains demandent depuis des ann\u00e9es que le procureur de la CPI se rende \u00e0 Gaza et en Cisjordanie, cette annonce a scandalis\u00e9 beaucoup d\u2019entre eux. Le procureur lui-m\u00eame avait annonc\u00e9 publiquement, lors de la pr\u00e9c\u00e9dente AEP tenue \u00e0 La Haye en d\u00e9cembre 2022, son intention de se rendre dans la r\u00e9gion ; la visite n'avait pas eu lieu, sans qu'aucune raison officielle n'ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Puis, le 29 octobre 2023, le procureur a prononc\u00e9 un discours fort depuis le Caire<\/a>, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendu au poste fronti\u00e8re de Rafah. Il a reconnu qu'il avait l\u2019intention de se rendre dans la bande de Gaza, mais que cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 possible. On peut supposer que c'est parce qu'Isra\u00ebl (et probablement l'\u00c9gypte) ne l'a pas permis, mais le fait de ne pas l'avoir dit explicitement est regrettable. Cela ressemble \u00e0 une omission diplomatique, au regard du mandat de la Cour.<\/p>\n\n\n\n

Quoi qu'il en soit, Khan a pris tout le monde par surprise lorsque, le 1er d\u00e9cembre, sa pr\u00e9sence \u00e0 J\u00e9rusalem a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e via les m\u00e9dias sociaux. La photo post\u00e9e<\/a> posait toutefois question, car elle le montrait \u00e0 J\u00e9rusalem-Est tout en annon\u00e7ant que le procureur \u00e9tait en visite en Isra\u00ebl. Elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue comme envoyant un message \u00e9quivoque au public, \u00e9tant donn\u00e9 que J\u00e9rusalem-Est a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement annex\u00e9e par Isra\u00ebl en violation du droit international. Par ailleurs, alors que le procureur a rencontr\u00e9 des victimes, des familles et des survivants isra\u00e9liens des attentats du 7 octobre, les premiers messages sur les r\u00e9seaux sociaux ont uniquement mentionn\u00e9 que le procureur rencontrait l'Autorit\u00e9 palestinienne \u00e0 Ramallah. Apparemment, les organisations palestiniennes de d\u00e9fense des droits humains comme Al Haq<\/a>, le Centre palestinien pour les droits de l'homme<\/a>, Al Mezan<\/a>, qui \u00e9changent avec le bureau du procureur depuis de nombreuses ann\u00e9es et qui demandaient cette visite depuis lors, n'ont pas \u00e9t\u00e9 activement impliqu\u00e9es dans l'organisation des r\u00e9unions du procureur en Cisjordanie. Ce n'est que plus tard qu\u2019une tentative infructueuse aurait eu lieu pour les rencontrer, mais les quelques victimes palestiniennes que le procureur a rencontr\u00e9es \u00e0 Ramallah n'\u00e9taient pas li\u00e9es \u00e0 ces grandes organisations<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9s\u00e9quilibres linguistique et juridique<\/h2>\n\n\n\n

Plus fondamentalement, de nombreux d\u00e9s\u00e9quilibres ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans le langage utilis\u00e9 dans les diff\u00e9rentes d\u00e9clarations faites par le procureur au cours des derni\u00e8res semaines. En particulier, en ce qui concerne la d\u00e9claration publi\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de sa visite le 2 d\u00e9cembre<\/a>, celle-ci condamnait \u00e0 juste titre de la mani\u00e8re la plus forte possible les crimes commis prima facie par le Hamas ; cependant, elle a omis d'utiliser un langage tout aussi fort pour condamner les nombreux crimes graves relevant de la comp\u00e9tence de la Cour, commis prima facie par Isra\u00ebl au cours des semaines qui ont suivi. Face au nombre impressionnant de civils tu\u00e9s, dont plus de 15 000 femmes et enfants, l'accent a plut\u00f4t \u00e9t\u00e9 mis sur le rappel \u00e0 l'\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl de ses obligations en vertu du droit international humanitaire (DIH), en les \u00e9dulcorant par l'inclusion de certains passages, tels que : \"Le conflit dans les zones dens\u00e9ment peupl\u00e9es o\u00f9 les combattants sont suppos\u00e9s \u00eatre ill\u00e9galement int\u00e9gr\u00e9s dans la population civile est intrins\u00e8quement complexe, mais le droit international humanitaire doit toujours s'appliquer et l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne conna\u00eet le droit qui doit \u00eatre appliqu\u00e9\". La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un syst\u00e8me judiciaire isra\u00e9lien pr\u00e9sum\u00e9 op\u00e9rationnel (\"Isra\u00ebl a des avocats form\u00e9s qui conseillent les commandants et un syst\u00e8me solide destin\u00e9 \u00e0 assurer le respect du droit international humanitaire\") est \u00e9galement probl\u00e9matique \u00e0 cet \u00e9gard, alors que des d\u00e9cennies de rapports affirment le contraire.<\/p>\n\n\n\n

Le procureur a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 que les actes d'Isra\u00ebl \u00e0 Gaza provoquent une famine, un crime de guerre selon le Statut de Rome. Cependant, cela a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme une sorte d'omission de la part des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, en n'autorisant pas l'aide humanitaire n\u00e9cessaire face \u00e0 une catastrophe humanitaire, plut\u00f4t qu'une commission, notamment en privant (activement) la population de Gaza d\u2019\u00e9l\u00e9ments indispensables \u00e0 sa survie. Il est inqui\u00e9tant de constater qu'aucune mention n'a \u00e9t\u00e9 faite des raisons d'une telle catastrophe \u00e0 Gaza, qui est le fait de l'homme et la cons\u00e9quence de la punition collective ill\u00e9gale inflig\u00e9e depuis longtemps \u00e0 2,3 millions de civils, que la mission ind\u00e9pendante d'\u00e9tablissement des faits mandat\u00e9e par les Nations unies avait d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9e en 2009 de pers\u00e9cution possible en tant que crime contre l'humanit\u00e9. Tout aussi probl\u00e9matique est la r\u00e9f\u00e9rence faite par le procureur aux violences commises par des colons comme \u00e0 des actes isol\u00e9s, ce qui, une fois encore, a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme un euph\u00e9misme, ne tenant pas compte de la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat en ce qui concerne la cr\u00e9ation de colonies isra\u00e9liennes dans le territoire palestinien (qui pourrait int\u00e9grer le crime de guerre de transfert de civils, en vertu du Statut de Rome).<\/p>\n\n\n\n

On pourrait arguer qu'il ne s'agit l\u00e0 que d'erreurs de communication, auquel cas il serait judicieux que le bureau du procureur repense radicalement sa strat\u00e9gie de communication afin d'\u00e9viter de tels malentendus \u00e0 l'avenir. Toutefois, si ce n'est pas le cas, le probl\u00e8me devient tr\u00e8s pr\u00e9occupant. Apr\u00e8s tant d'ann\u00e9es d'appels \u00e0 la justice lanc\u00e9s par les victimes palestiniennes et les organisations de d\u00e9fense des droits humains, et d'engagement avec les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 de nombreux niveaux, au niveau national et international, le procureur de la CPI a un r\u00f4le unique \u00e0 jouer pour briser le cercle vicieux de l'impunit\u00e9 dans la r\u00e9gion. Il y a 14 ans, la mission d'observation des Nations unies avait d\u00e9j\u00e0 conclu qu'il n'existait aucune possibilit\u00e9 de responsabilisation par le biais des institutions nationales en Isra\u00ebl ou en Palestine et que l'intervention de la CPI \u00e9tait urgente. Des rapports ult\u00e9rieurs et diff\u00e9rentes sources autoris\u00e9es ont confirm\u00e9 cette conclusion<\/a>. Et, comme le note un d\u00e9fenseur palestinien<\/a> des droits humains, une justice diff\u00e9r\u00e9e est une justice ni\u00e9e.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"En<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tLa CPI au c\u0153ur du d\u00e9sordre mondial\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\r\n\t

\"Chantal<\/p>\n

CHANTAL MELONI<\/strong><\/p>\n

Chantal Meloni est professeure de droit p\u00e9nal international \u00e0 l'universit\u00e9 de Milan, en Italie, et conseill\u00e8re juridique principale du Centre europ\u00e9en pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme de Berlin (ECCHR). Elle est \u00e9galement consultante aupr\u00e8s du Centre palestinien pour les droits de l'homme (PCHR) et elle repr\u00e9sente des victimes devant la Cour p\u00e9nale internationale (CPI).<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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