{"id":128506,"date":"2024-02-16T13:46:45","date_gmt":"2024-02-16T12:46:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=128506"},"modified":"2024-02-20T10:26:41","modified_gmt":"2024-02-20T09:26:41","slug":"occupation-israelienne-cij-coeur-impasse-politique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/128506-occupation-israelienne-cij-coeur-impasse-politique.html","title":{"rendered":"Occupation isra\u00e9lienne : la CIJ au c\u0153ur de \u00ab\u00a0l\u2019impasse politique\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Les deux questions d\u00e9battues \u00e0 partir de ce lundi 19 f\u00e9vrier - par 52 \u00c9tats et 3 organisations internationales - \u00e0 la Cour internationale de justice (CIJ) plongent tout \u00e0 la fois au c\u0153ur du conflit qui fait rage, de l\u2019ordre juridique mondial, et d\u2019une possible solution de paix.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ce lundi 19 f\u00e9vrier, la Cour des Nations unies plonge \u00e0 nouveau au c\u0153ur du conflit isra\u00e9lo-palestinien. Ces audiences, sur une demande d\u2019avis juridique sur l\u2019occupation isra\u00e9lienne des territoires palestiniens, arrivent apr\u00e8s celles lanc\u00e9es par l\u2019Afrique du Sud contre Isra\u00ebl au d\u00e9but de cette ann\u00e9e<\/a>. Des mesures provisoires ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es pour pr\u00e9venir un risque de g\u00e9nocide \u00e0 Gaza. Mais cette affaire la pr\u00e9c\u00e8de<\/a> chronologiquement, puisqu\u2019elle remonte \u00e0 une r\u00e9solution de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies du 30 d\u00e9cembre 2022, adopt\u00e9e dans la foul\u00e9e d\u2019une commission d\u2019enqu\u00eate<\/a> de l\u2019Onu.<\/p>\n\n\n\n

Depuis, quelque 4.000 documents venant notamment de cette commission ont \u00e9t\u00e9 transmis de New York \u00e0 La Haye. 57 pays et organisations internationales ont soumis par \u00e9crit des arguments juridiques<\/a> \u00e0 la Cour internationale de justice (CIJ). Pas moins de 55 \u00e9quipes juridiques pr\u00e9senteront leurs arguments dans la Grande Salle de Justice devant ses 15 juges, parmi lesquels 6 nouvellement \u00e9lus, un nouveau pr\u00e9sident libanais et une nouvelle vice-pr\u00e9sidente ougandaise. Tous demanderont aux juges leur avis sur deux questions<\/a> relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019occupation isra\u00e9lienne de la Palestine : quelles en sont les cons\u00e9quences juridiques, et que devraient faire les \u00c9tats \u00e0 ce sujet [lire l\u2019encadr\u00e9].<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019une des grandes pi\u00e8ces manquantes \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

La d\u00e9cision des juges ne sera pas contraignante pour Isra\u00ebl, qui ne s\u2019adresse pas \u00e0 la Cour, mais elle sera \u00ab tr\u00e8s importante \u00bb, estime Chantal Meloni<\/a>, professeure \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Milan, car elle constitue \u00ab l\u2019une des grandes pi\u00e8ces manquantes \u00bb : il s\u2019agit ici d\u2019examiner la situation en Palestine \u00e0 la fois \u00ab sous l\u2019angle du droit international humanitaire \u00bb et dans le contexte des autres interventions juridiques de ces derniers mois.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Je me r\u00e9jouis \u00bb que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies ait \u00ab \u00e9cout\u00e9 notre rapport \u00bb en 2022 - dans lequel les commissaires soulignaient toutes les diff\u00e9rentes r\u00e9solutions et recommandations des Nations unies sur la Palestine qui \u00ab n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00bb,  d\u00e9clare \u00e0 Justice Info Navanethem Pillay<\/a>, la cheffe sud-africaine de la commission d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur la Palestine mise en place par le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies. \u00c0 la suite de ce rapport, une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats a vot\u00e9 pour demander l\u2019avis de la CIJ.<\/p>\n\n\n\n

Selon Victor Kattan, professeur de droit international \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Nottingham, l\u2019invasion de l\u2019Ukraine en 2022 a \u00e9galement favoris\u00e9 l\u2019\u00e9volution de la situation. \u00ab Les Palestiniens ont vu la Russie envahir l\u2019Ukraine. Et les Am\u00e9ricains ont dit \u2018c\u2019est une agression. C\u2019est ill\u00e9gal d\u2019annexer un territoire\u2019. Des sanctions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 la Russie. Les Palestiniens ont fait valoir qu\u2019ils \u00e9taient occup\u00e9s depuis un demi-si\u00e8cle, que leurs terres avaient \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 J\u00e9rusalem-Est et sur le plateau du Golan, et que les Am\u00e9ricains et les Europ\u00e9ens ne faisaient rien. Il y a eu une frustration face \u00e0 ce qu\u2019ils consid\u00e8rent comme une politique de deux poids deux mesures. \u00bb Cette frustration s\u2019est traduite selon lui par des diff\u00e9rends profonds et sur le long terme au sein des Nations unies, qui ont conduit \u00e0 porter cette question devant la CIJ.<\/p>\n\n\n\n

Attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ordre juridique mondial<\/h2>\n\n\n\n

En 2004, la Cour des Nations unies a rendu un avis sur la construction par Isra\u00ebl d\u2019un mur destin\u00e9 \u00e0 contenir la menace que repr\u00e9sentent les Palestiniens pour sa s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9<\/a> que le projet isra\u00e9lien de construction de colonies en Cisjordanie \u00e9tait ill\u00e9gal et qu\u2019Isra\u00ebl violait ses obligations au regard du droit humanitaire international. Malgr\u00e9 l\u2019avis juridique de la Cour, \u00ab rien ne s\u2019est pass\u00e9 \u00bb, constate Kattan.<\/p>\n\n\n\n

Cette fois, les questions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 englober bien plus que les colonies, mais aussi l\u2019occupation prolong\u00e9e, l\u2019annexion, les \u00e9volutions d\u00e9mographiques, et cette formulation pr\u00e9cise fournit des indices quant aux intentions sous-jacentes de la demande d\u2019avis consultatif. Les attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ordre juridique mondial sont plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En 1949, lorsque les conventions de Gen\u00e8ve ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, personne n\u2019aurait imagin\u00e9 qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, il y aurait une situation d\u2019occupation prolong\u00e9e \u00bb, rappelle Meloni. La quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve ne rend pas l\u2019occupation licite ou illicite dans le droit international de la guerre. Mais elle en d\u00e9termine \u00ab certaines caract\u00e9ristiques, limitations et objectifs \u00bb, dont l\u2019un des principaux est qu\u2019elle est \u00ab temporaire et limit\u00e9e \u00bb, pr\u00e9cise Meloni.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous \u00e9tions convaincus que la nature perp\u00e9tuelle de la position d\u2019occupation la rendait ill\u00e9gale aujourd\u2019hui, d\u00e9clare Pillay. C\u2019est pourquoi nous avons demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019obtenir un avis consultatif sur cette question - la l\u00e9galit\u00e9. Et deuxi\u00e8mement, de pr\u00e9ciser les responsabilit\u00e9s des \u00c9tats qui coop\u00e8rent \u00e0 cette entreprise ill\u00e9gale \u00bb, ajoute-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le cadre juridique aujourd\u2019hui ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019entreprise de colonisation, commenc\u00e9e en 1967, est \u00ab tellement importante qu\u2019elle est impossible \u00e0 d\u00e9faire \u00bb. Isra\u00ebl a \u00ab impos\u00e9 ce fait sur le terrain \u00bb, affirme Meloni. Mais pour elle, malgr\u00e9 cela, le droit international humanitaire (DIH) doit continuer \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 - et en particulier la quatri\u00e8me convention de Gen\u00e8ve qui \u00ab donne des droits \u00e0 la population prot\u00e9g\u00e9e, dans ce cas, le peuple palestinien \u00bb. \u00ab En m\u00eame temps, il faut regarder la r\u00e9alit\u00e9 en face. Isra\u00ebl n\u2019a jamais accept\u00e9 d\u2019\u00eatre de jure la puissance occupante \u00bb, ajoute-t-elle.<\/p>\n\n\n\n

La question pos\u00e9e aux juges leur demande implicitement de dire \u00ab si nous relevons toujours de ce cadre juridique [DIH] ou non. Et si ce n\u2019est pas le cas, de quel type de cadre juridique s\u2019agit-il maintenant. C\u2019est l\u00e0 le point qui, pour moi, devient tr\u00e8s, tr\u00e8s pertinent \u00bb, poursuit Meloni. Toute d\u00e9cision des juges indiquant que le droit international humanitaire n\u2019est plus le cadre acceptable pour une occupation de plus de 50 ans pourrait \u00ab avoir d\u2019autres ramifications tant en termes de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat qu\u2019en termes de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle \u00bb, d\u00e9clare Meloni.<\/p>\n\n\n\n

Elle rappelle que la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> a ouvert son enqu\u00eate sur la Palestine en 2021 et qu\u2019elle l'a parqu\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9poque sous la direction du procureur Fatou Bensouda, tout en demandant aux juges d\u2019examiner quel territoire pourrait faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate. Cependant certains d\u00e9tails de la port\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 rendus publics<\/a>, rappelle Meloni, notamment sur la colonisation et sur le crime de guerre potentiel que constitue le transfert de civils. \u00ab Il serait tr\u00e8s surprenant qu\u2019elle ne l\u2019examine pas s\u00e9rieusement \u00bb, d\u00e9clare Meloni, qui repr\u00e9sente des victimes palestiniennes devant la CPI.<\/p>\n\n\n\n

\"Une d\u00e9cision mettra fin \u00e0 cette impasse politique\"<\/h2>\n\n\n\n

Plusieurs organisations de <\/a>d\u00e9fense des droits humains et certains organes<\/a> des Nations unies ont qualifi\u00e9 la situation des Palestiniens sous occupation de proche de l\u2019apartheid. Les questions pos\u00e9es \u00e0 la Cour internationale de justice ne mentionnent pas l\u2019apartheid, mais \u00ab les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la \u2018l\u00e9gislation discriminatoire connexe\u2019 sont, je pense, un clin d\u2019\u0153il \u00e0 la th\u00e8se de l\u2019apartheid \u00bb, estime Kattan.<\/p>\n\n\n\n

En fin de compte, convient Meloni, \u00ab c\u2019est de cela que nous parlons. C\u2019est la conclusion logique d\u2019un avis consultatif \u00bb. Selon elle, les juges pourraient conclure que \u00ab la situation sur le territoire, pour ses caract\u00e9ristiques, pour l\u2019\u00e9poque, pour toutes les caract\u00e9ristiques, n\u2019est plus seulement une situation d\u2019occupation militaire, mais est quelque chose de diff\u00e9rent \u00bb. Une telle d\u00e9cision pourrait renforcer les arguments selon lesquels il s\u2019agit \u00ab d\u2019une situation d\u2019apartheid de facto, qui peut avoir d\u2019autres ramifications \u00e0 la fois en termes de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et en termes de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale individuelle, encore une fois, potentiellement devant la Cour p\u00e9nale internationale, dont l\u2019enqu\u00eate est ouverte \u00bb, poursuit Meloni.<\/p>\n\n\n\n

Cette conclusion juridique pourrait \u00e9galement avoir des r\u00e9percussions sur la cr\u00e9ation d\u2019un \u00c9tat palestinien et sur les n\u00e9gociations de paix. Les audiences du tribunal de l\u2019Onu se d\u00e9roulent dans un contexte o\u00f9 la communaut\u00e9 internationale s\u2019int\u00e9resse de plus en plus \u00e0 la guerre en Palestine, au cours de laquelle pr\u00e8s de 30 000 civils auraient perdu la vie, apr\u00e8s les raids du Hamas qui ont tu\u00e9 plus de 1 000 Isra\u00e9liens le 7 octobre 2023. Selon Kattan, les \u00c9tats occidentaux<\/a> discutent de la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre l\u2019\u00c9tat de Palestine \u00ab et bien s\u00fbr, le Royaume-Uni ne le ferait pas seul \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon lui, une telle \u00e9volution serait spectaculaire, car elle offrirait aux Palestiniens une s\u00e9rie de droits en tant qu\u2019individus et en tant qu\u2019\u00c9tat, les immunit\u00e9s attach\u00e9es \u00e0 la souverainet\u00e9, le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9fense et \u00e0 un territoire. Actuellement, dans le cadre de l\u2019accord incluant le mandat limit\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, ils n\u2019ont que peu de droits. Dans son avis de 2004<\/a> sur l\u2019affaire du Mur, la Cour reconna\u00eet d\u00e9licatement qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab consciente \u00bb de la \u00ab globalit\u00e9 \u00bb des n\u00e9gociations de paix, tout en rejetant les arguments des \u00c9tats occidentaux selon lesquels elle ne devrait pas exercer sa comp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

Cette nouvelle action en justice, sugg\u00e8re Meloni, \u00ab a pour but de parvenir \u00e0 certaines conclusions pour montrer qu\u2019il faut soit avoir un \u00c9tat, soit reconna\u00eetre les droits du peuple palestinien qui vit de facto dans l\u2019apartheid sous le r\u00e9gime isra\u00e9lien \u00bb. Une d\u00e9cision de la Cour pourra \u00ab mettre fin \u00e0 cette impasse politique \u00bb, d\u00e9clare pour sa part Pillay. \u00ab Contrairement \u00e0 ce que disent les gens, qui s\u2019opposent \u00e0 la saisine de la CIJ parce qu\u2019ils pensent qu\u2019elle pourrait interf\u00e9rer avec le processus de paix - comme si un processus de paix dynamique \u00e9tait en cours - mon point de vue et celui de la Commission d\u2019enqu\u00eate est, qu\u2019en fait, cet avis juridique fera progresser le processus de paix au Moyen-Orient. \u00bb<\/p>\n\n\n

\r\n\t

Les questions auxquelles la Cour internationale de justice (CIJ) doit r\u00e9pondre<\/strong><\/p>\n

Le 30 d\u00e9cembre 2022, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution 77\/247, par laquelle elle a d\u00e9cid\u00e9 de demander \u00e0 la Cour internationale de justice<\/a> de rendre un avis consultatif sur les deux questions suivantes :<\/p>\n

    \n
  1. Quelles sont les cons\u00e9quences juridiques de la violation persistante par Isra\u00ebl du droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolong\u00e9es du territoire palestinien occup\u00e9 depuis 1967, notamment des mesures visant \u00e0 modifier la composition d\u00e9mographique, le caract\u00e8re et le statut de la ville sainte de J\u00e9rusalem, et de l\u2019adoption par Isra\u00ebl des lois et mesures discriminatoires connexes ?<\/li>\n

    <\/p>\n

  2. Quelle incidence les politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl vis\u00e9es au paragraphe ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l\u2019occupation et quelles sont les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent pour tous les \u00c9tats et l\u2019organisation des Nations unies ?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n
    \r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
    Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
    \"Conflit<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tIsra\u00ebl-Palestine : la bataille juridique a commenc\u00e9\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les deux questions d\u00e9battues \u00e0 partir de ce lundi 19 f\u00e9vrier - par 52 \u00c9tats et 3 organisations internationales - \u00e0 la Cour internationale de justice (CIJ) plongent tout \u00e0 la fois au c\u0153ur du conflit qui fait rage, de l\u2019ordre juridique mondial, et d\u2019une possible solution de paix.<\/p>\n","protected":false},"author":79,"featured_media":128520,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4138],"tags":[2646,3746,2677],"ji_location":[2284,2402],"class_list":["post-128506","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cour-internationale-de-justice-cij","tag-colonisation","tag-organisation-des-nations-unies-onu","tag-paix","ji_location-israel","ji_location-palestine"],"acf":[],"yoast_head":"\nCour internationale de justice : 2 questions pour la paix en Palestine<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"2 questions d\u00e9terminantes seront d\u00e9battues d\u00e8s lundi 19 f\u00e9vrier \u00e0 la CIJ (la cour de l'ONU). 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