{"id":129349,"date":"2024-03-11T06:56:43","date_gmt":"2024-03-11T05:56:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=129349"},"modified":"2024-03-11T06:56:46","modified_gmt":"2024-03-11T05:56:46","slug":"regime-sanctions-colombie-comment-bien-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/129349-regime-sanctions-colombie-comment-bien-faire.html","title":{"rendered":"Le r\u00e9gime des sanctions en Colombie : comment bien faire"},"content":{"rendered":"\n

La mani\u00e8re dont la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix en Colombie imposera des sanctions \u00e0 ceux qu'elle a jug\u00e9s responsables de crimes graves est cruciale pour le mod\u00e8le de justice transitionnelle. Or, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par le tribunal. Juanita Goebertus et Juan Pappier, de l\u2019ONG Human Rights Watch, rappellent les principes de l'accord de paix. Et demandent \u00e0 toutes les parties prenantes - le tribunal, le gouvernement et l\u2019Onu - de prendre leurs responsabilit\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

D'anciens commandants d\u00e9mobilis\u00e9s de la gu\u00e9rilla des Forces arm\u00e9es r\u00e9volutionnaires de Colombie (FARC) ont r\u00e9cemment critiqu\u00e9<\/a> publiquement la Juridiction sp\u00e9ciale pour la paix (JEP)<\/a>, bras judiciaire du syst\u00e8me de justice transitionnelle<\/a> du pays, affirmant que les juges s'\u00e9cartaient de l'accord de paix de 2016.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les critiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans deux lettres envoy\u00e9es au pr\u00e9sident Gustavo Petro et \u00e0 d'anciens membres des FARC entre le 7 et le 19 f\u00e9vrier, les anciens commandants expriment une pr\u00e9occupation apparemment pr\u00e9ventive \u00e0 propos des \"sanctions\" que la Juridiction sp\u00e9ciale doit encore imposer. La mise en place de ces sanctions, c'est-\u00e0-dire les peines qui seront attach\u00e9es aux aveux individuels de responsabilit\u00e9, constituera un test critique pour la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire de transition. Il convient donc de rappeler aux anciens commandants des FARC - et \u00e0 tout le monde - ce que pr\u00e9voit l'accord de paix colombien.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de l'accord de paix<\/a>, les responsables d'abus graves qui avouent rapidement leurs crimes, disent la v\u00e9rit\u00e9 et offrent des r\u00e9parations ne seront pas condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison, mais \u00e0 des \"sanctions sp\u00e9ciales\" d'une dur\u00e9e de 5 \u00e0 8 ans. Ceux qui ne coop\u00e8rent pas avec la justice ou ne contribuent pas aux droits des victimes, ou qui le font tardivement, peuvent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison allant de 5 \u00e0 20 ans.<\/p>\n\n\n\n

Comme le pr\u00e9cise l'accord, les sanctions sp\u00e9ciales comportent une composante r\u00e9paratrice - consistant en \"t\u00e2ches, travaux ou activit\u00e9s ayant un contenu r\u00e9parateur\" - et une composante punitive de \"restriction effective de la libert\u00e9\". Il ne s'agit pas, comme le sugg\u00e8rent les anciens commandants des FARC dans leur lettre, uniquement de \"sanctions r\u00e9paratrices\".<\/p>\n\n\n\n

Une supervision \"tr\u00e8s stricte\"<\/h2>\n\n\n\n

Bien que l'accord soit intentionnellement ambigu en ce qui concerne les \"restrictions effectives \u00e0 la libert\u00e9\", il d\u00e9taille plusieurs exigences. L'accord \u00e9tablit qu'il doit y avoir des \"m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de supervision appropri\u00e9s\" par la Mission des Nations unies en Colombie et la JEP pour assurer \"la bonne foi du respect des restrictions\". Analysant le r\u00e8glement de proc\u00e9dure de la JEP, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 que cette supervision devrait \u00eatre \"tr\u00e8s stricte\" et effectu\u00e9e avec \"ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9\".<\/p>\n\n\n\n

L'accord initial avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 lorsqu'une faible majorit\u00e9 de Colombiens avait vot\u00e9 contre, lors d'un pl\u00e9biscite en octobre 2016. Lorsque l'accord a \u00e9t\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9, les parties ont accept\u00e9 d'inclure des exigences suppl\u00e9mentaires<\/a>. Elles se sont notamment entendues sur des \"zones territoriales\" o\u00f9 les personnes purgeant des peines resteraient, ainsi que sur la restriction de leur \"lieu de r\u00e9sidence [...] tant que la sanction est mise en \u0153uvre\". L'accord indique que ces \"espaces territoriaux\" doivent avoir une \"taille maximale \u00e9quivalente aux zones locales transitoires pour la normalisation\", les zones o\u00f9 les membres des FARC ont d\u00e9sarm\u00e9, qui \u00e9taient comprises entre 5 et 15 hectares.<\/p>\n\n\n\n

L'accord ren\u00e9goci\u00e9 indique que la JEP doit autoriser \"tout d\u00e9placement de la personne sanctionn\u00e9e pour toute question en dehors de l'ex\u00e9cution de la sanction\". La Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 que ce m\u00e9canisme ne devait pas \u00eatre \"laxiste ou incontr\u00f4l\u00e9, ni lib\u00e9ral\", mais qu'il devait plut\u00f4t \"ob\u00e9ir \u00e0 des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes et autoris\u00e9es\".<\/p>\n\n\n\n

Les anciens commandants des FARC semblent craindre que les sanctions soient trop strictes. Mais il y a plut\u00f4t lieu de craindre qu'elles soient trop cl\u00e9mentes.<\/p>\n\n\n\n

Gouvernement, syst\u00e8me judiciaire, Onu : qui est pr\u00eat ?<\/h2>\n\n\n\n

La Colombie ne semble pas offrir les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces sanctions. Dans des jugements concernant \u00e0 la fois l'arm\u00e9e et les FARC, la JEP s'est inqui\u00e9t\u00e9e du manque de financement de l'\u00c9tat et de \"soutien institutionnel\" pour mettre en \u0153uvre les sanctions. L'administration du pr\u00e9sident Petro, qui s'est engag\u00e9e \u00e0 appliquer l'accord de paix et a exhort\u00e9 la juridiction sp\u00e9ciale \u00e0 faire de m\u00eame<\/a>, n'a inclus que de vagues r\u00e9f\u00e9rences aux sanctions sp\u00e9ciales dans son plan de d\u00e9veloppement national 2022-2026<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans le m\u00eame temps, la juridiction sp\u00e9ciale semble tra\u00eener les pieds dans ses discussions internes sur la mani\u00e8re de r\u00e9gler les ambigu\u00eft\u00e9s de l\u2019accord au sujet des sanctions - et dans sa pr\u00e9paration \u00e0 leur mise en \u0153uvre. Quant \u00e0 la Mission des Nations unies en Colombie, qui est tenue de superviser le respect de l'accord, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle ne pouvait pas superviser toutes les sanctions mais seulement se concentrer sur les \"tendances\" et les \"cas individuels concrets\"<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L'imposition de \"sanctions sp\u00e9ciales\" est un d\u00e9fi - sur les plans juridique, politique et logistique. Mais toutes les parties prenantes doivent relever ce d\u00e9fi avec s\u00e9rieux et sans plus attendre, car les droits des victimes d'abus odieux commis par les FARC et l'arm\u00e9e en d\u00e9pendent.<\/p>\n\n\n\n

La juridiction sp\u00e9ciale a pris des mesures d\u00e9cisives pour faire en sorte que les responsables de ces exactions r\u00e9pondent de leurs actes. Les juges ont inculp\u00e9 les hauts commandants des FARC pour des enl\u00e8vements et accus\u00e9 des militaires de haut rang pour leur responsabilit\u00e9 dans les ex\u00e9cutions extrajudiciaires des \"faux positifs\". Mais la cr\u00e9dibilit\u00e9 du m\u00e9canisme devant offrir un minimum de justice aux victimes des abus commis par toutes les parties au conflit risque d'\u00eatre s\u00e9rieusement entam\u00e9e s'il ne pr\u00e9voit pas de sanctions significatives.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9viter les messages trompeurs<\/h2>\n\n\n\n

Le fait de ne pas appliquer correctement les sanctions sp\u00e9ciales devrait susciter des inqui\u00e9tudes au sein du Bureau du procureur de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a>, qui a cl\u00f4tur\u00e9 son examen pr\u00e9liminaire concernant la Colombie en 2021. En 2017, Fatou Bensouda, alors procureure, avait d\u00e9clar\u00e9 dans un m\u00e9moire d'amicus curiae<\/a> pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle colombienne que, bien que le Statut de Rome ne prescrive pas un \"type ou une dur\u00e9e\" sp\u00e9cifique de sanctions pour les crimes internationaux, celles-ci devraient viser \u00e0 servir les objectifs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019une condamnation qui sont \"la dissuasion, la r\u00e9tribution, la r\u00e9adaptation et la restitution\". Elle avait ajout\u00e9 que la r\u00e9alisation de ces objectifs d\u00e9pendrait, entre autres, de la \"mise en \u0153uvre effective des restrictions\" et de la mise en place d'un \"syst\u00e8me de v\u00e9rification rigoureux\".<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le procureur actuel Karim Khan a clos l'enqu\u00eate sur la Colombie en 2021<\/a>, il a sign\u00e9 un accord de coop\u00e9ration avec le gouvernement<\/a> qui stipule que son bureau peut reconsid\u00e9rer la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate sur la base de \"tout changement significatif des circonstances\", y compris, entre autres, des mesures affectant \"l'application de sanctions p\u00e9nales efficaces et proportionn\u00e9es, de nature punitive et r\u00e9paratrice.\"<\/p>\n\n\n\n

Ne pas appliquer correctement les sanctions sp\u00e9ciales enverrait \u00e9galement un message trompeur \u00e0 la gu\u00e9rilla de l'Arm\u00e9e de lib\u00e9ration nationale (ELN) et \u00e0 d'autres groupes arm\u00e9s qui m\u00e8nent actuellement des pourparlers de paix avec le gouvernement colombien. Les gouvernements \u00e9trangers qui ont soutenu le processus de paix en Colombie, tels que l'Union europ\u00e9enne et l'administration Biden, devraient faire pression pour que la juridiction sp\u00e9ciale et le gouvernement colombien progressent sur cet aspect critique de la composante justice de l'accord de paix, et soutenir les efforts significatifs en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

Le respect de l'accord de paix passe \u00e9galement par le respect de ses dispositions en mati\u00e8re de sanctions.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Un<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tColombie : le p\u00e9ch\u00e9 originel interne de la JEP\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n
\r\n\t

\"JuanitaJUANITA GOEBERTUS<\/strong><\/p>\n

Juanita Goebertus est directrice pour les Am\u00e9riques \u00e0 Human Rights Watch. Entre 2012 et 2016, elle a fait partie de la d\u00e9l\u00e9gation gouvernementale colombienne lors des n\u00e9gociations qui ont abouti \u00e0 l'accord de paix de 2016.<\/p>\n

\n

\"JuanJUAN PAPPIER<\/strong><\/p>\n

Juan Pappier est directeur adjoint pour les Am\u00e9riques \u00e0 Human Rights Watch, o\u00f9 il a men\u00e9 des recherches sur la Colombie entre 2016 et 2022.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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