\nArusha, 6 mai 2011 (FH) - Le procureur auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) reproche à la chambre de première instance de ne pas avoir condamné pour entente en vue de commettre le génocide l'ancien haut fonctionnaire Jean-Baptiste Gatete, qui a été jugé coupable de génocide et extermination, le 29 mars.\n<\/p>\n
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Ingénieur agronome de formation, Gatete était, en 1994, directeur au ministère de la Famille et de la promotion féminine, un poste auquel il avait été nommé une année auparavant après avoir dirigé d'une main de fer sa commune natale de Murambi (préfecture de Byumba, est du pays). <\/p>\n
\nLes juges l'ont condamné à la perpétuité après avoir conclu à sa responsabilité dans les massacres de Tutsis en trois endroits dans les préfectures de Byumba et Kibungo en avril 1994.\n<\/p>\n
\nDans sa notice d'appel déposée mardi, Hassan Bubacar Jallow estime que la chambre a erré en droit en rejetant la condamnation au titre du chef d'entente en vue de commettre le génocide, qui avait pourtant été jugé établi.\n<\/p>\n
\nLe jugement a conclu à l'existence d'un « accord et d'une planification préalables » entre Gatete et d'autres responsables en vue de la perpétration des massacres. Mais, a raisonné la chambre, ce sont les mêmes faits qui fondent la responsabilité de Gatete pour le chef d'entente en vue de commettre le génocide ainsi que celui de génocide.\n<\/p>\n
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\nEstimant qu'il n'était pas permis de retenir deux chefs d'accusation étayés par les mêmes faits, elle a écarté le crime d'entente. Ce que conteste Jallow qui reproche aux juges de n'avoir pas « correctement appliqué la loi en ce qui concerne les déclarations de culpabilité cumulatives ».\n<\/p>\n
\nDans cette « notice d'appel », le procureur ne fait que donner la couleur, ses arguments devant être détaillés dans son mémoire d'appel proprement dit qui sera déposé ultérieurement.\n<\/p>\n
\nLa preuve de la conspiration pose problème devant le TPIR où même le colonel Théoneste Bagosora, qui avait été présenté comme « le cerveau » du génocide, a été acquitté de ce chef.\n<\/p>\n
\nER\/GF\n<\/p>\n
\n© Agence Hirondelle<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Arusha, 6 mai 2011 (FH) - Le procureur auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) reproche à la chambre de première instance de ne pas avoir condamné pour entente en vue de commettre le génocide l'ancien haut fonctionnaire Jean-Baptiste Gatete, qui a été jugé coupable de génocide et extermination, le 29 mars.<\/p>\n","protected":false},"author":64,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[554],"tags":[],"ji_location":[],"class_list":["post-13043","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-hirondellenews"],"acf":[],"yoast_head":"\n