{"id":131536,"date":"2024-05-03T14:32:31","date_gmt":"2024-05-03T12:32:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=131536"},"modified":"2024-05-03T16:56:21","modified_gmt":"2024-05-03T14:56:21","slug":"suisse-condamnee-cedh-pas-decisif-justice-climatique-europe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/131536-suisse-condamnee-cedh-pas-decisif-justice-climatique-europe.html","title":{"rendered":"La Suisse condamn\u00e9e par la CEDH\u00a0: un pas d\u00e9cisif pour la justice climatique en Europe"},"content":{"rendered":"\n

Saisie par un groupe de femmes suisses \u00e2g\u00e9es de plus de 64 ans, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) leur a donn\u00e9 gain de cause : l\u2019insuffisante protection de leur \u00c9tat contre les effets du changement climatique constitue une violation de leurs droits humains. Pourquoi s\u2019agit-il d\u2019une d\u00e9cision pionni\u00e8re pour les pays membres du Conseil de l\u2019Europe ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Ce verdict est une \u00e9tape importante dans la lutte pour un climat vivable pour toutes et tous \u00bb, exultait d\u00e9but avril Anne Mahrer, co-pr\u00e9sidente de l\u2019association des A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse, dans un communiqu\u00e9<\/a> publi\u00e9 apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour de Strasbourg. \u00ab Depuis neuf ans, nous nous battons pour la justice climatique. Alors que nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 entendues par les tribunaux suisses, la CEDH confirme aujourd\u2019hui que la protection du climat est un droit humain. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, c\u2019est en effet une premi\u00e8re. Le 9 avril 2024, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a rendu un arr\u00eat<\/a> remarqu\u00e9. Dans cette affaire, l\u2019association A\u00een\u00e9es pour le climat Suisse<\/a>, qui repr\u00e9sente plus de 2 500 femmes suisses \u00e2g\u00e9es de plus de 64 ans, reprochait au gouvernement suisse d\u2019avoir viol\u00e9 quatre articles de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, garantissant le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, \u00e0 un recours effectif et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Et les \u00ab a\u00een\u00e9es \u00bb ont, pour l\u2019essentiel, obtenu gain de cause.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire remonte \u00e0 novembre 2016, lorsque cette association a saisi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse : selon les plaignantes, au regard de ses obligations juridiques nationales, l\u2019\u00c9tat n\u2019en faisait pas assez pour garantir la bonne sant\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles aux fortes hausses de temp\u00e9ratures li\u00e9es au changement climatique ; et il n\u2019en faisait pas assez non plus pour traduire en actes ses engagements internationaux dans le cadre des n\u00e9gociations onusiennes sur le climat, notamment ceux de l\u2019Accord de Paris sign\u00e9 en 2015.<\/p>\n\n\n\n

Par deux fois en 2017 et 2018, la justice suisse a rejet\u00e9 les demandes des a\u00een\u00e9es. Mais celles-ci ne se sont pas avou\u00e9es vaincues : s\u2019inspirant des arguments du tribunal n\u00e9erlandais qui avait pour la premi\u00e8re fois condamn\u00e9, en 2015, un \u00c9tat pour inaction climatique dans l\u2019affaire port\u00e9e par l\u2019ONG Urgenda<\/a>, elles ont d\u00e9pos\u00e9 en 2019 un nouveau recours climat devant la justice helv\u00e8te, cette fois-ci fond\u00e9 sur la violation de leurs droits humains (notamment les articles 2 et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme). Mais en mai 2020, la justice suisse a de nouveau rejet\u00e9 leur plainte. Alors, six mois plus tard, les A\u00een\u00e9es pour le climat d\u00e9cident de porter l\u2019affaire devant une juridiction supranationale : la CEDH, cour paneurop\u00e9enne dont les d\u00e9cisions pr\u00e9valent juridiquement sur celles des justices nationales des 46 pays membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enjeu de la d\u00e9cision de la CEDH sur cette affaire \u00e9tait : allait-elle confirmer les jugements suisses, ou au contraire les infirmer et suivre l\u2019argument pionnier de la justice n\u00e9erlandaise ?<\/p>\n\n\n\n

Protection contre les \u00ab effets n\u00e9fastes graves \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Les 17 juges de la CEDH ont tranch\u00e9, \u00e0 16 voix contre 1. Exceptionnel tant par sa longueur (286 pages) que par son exigence et sa pr\u00e9cision scientifique, leur arr\u00eat du 9 avril<\/a> \u00e9tablit que l\u2019article 8 de la Convention reconna\u00eet un droit pour les individus \u00e0 une \u00ab protection effective, par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, contre les effets n\u00e9fastes graves du changement climatique sur leur vie, leur sant\u00e9, leur bien-\u00eatre et leur qualit\u00e9 de vie \u00bb. Et les magistrats enfoncent le clou, en pr\u00e9cisant qu\u2019au regard des travaux les plus r\u00e9cents du Groupe international d\u2019experts sur le climat (GIEC), les \u00c9tats doivent \u00ab mettre en place des objectifs et calendriers pertinents \u00bb dans un \u00ab cadre r\u00e9glementaire interne \u00bb pour permettre des \u00ab mesures d\u2019att\u00e9nuation effectives \u00bb des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, allant jusqu\u2019\u00e0 la \u00ab neutralit\u00e9 nette \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Or, concernant la Suisse, la Cour constate que la mise en place de ce cadre comporte de \u00ab graves lacunes \u00bb : notamment un manquement \u00e0 \u00e9tablir un \u00ab budget carbone \u00bb, l\u2019absence de \u00ab limites nationales \u00bb d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, et l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 atteindre ses objectifs. La Cour conclut que la Suisse n\u2019est pas assez efficace dans sa lutte contre le changement climatique, manque \u00e0 la protection de sa population et viole le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (incluant \u00ab la sant\u00e9, le bien-\u00eatre et la qualit\u00e9 de vie \u00bb) des requ\u00e9rantes.<\/p>\n\n\n\n

Estimant qu\u2019il n\u2019y a pas \u00ab risque r\u00e9el et imminent \u00bb pour la vie des requ\u00e9rantes elles-m\u00eames, la CEDH n\u2019a pas statu\u00e9 sur l\u2019argument du droit \u00e0 la vie. Mais elle a jug\u00e9 qu\u2019en rejetant trois fois les recours des A\u00een\u00e9es, les autorit\u00e9s judiciaires suisses \u00ab n\u2019ont pas tenu compte des donn\u00e9es scientifiques incontestables sur le changement climatique \u00bb ni \u00ab pris au s\u00e9rieux les griefs de l\u2019association \u00bb qui, selon la Cour, n\u2019a donc pas eu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Au final, la CEDH condamne la Suisse \u00e0 verser 80 000 \u20ac \u00e0 l\u2019association des A\u00een\u00e9es pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n\n\n\n

Port\u00e9e europ\u00e9enne symbolique<\/h2>\n\n\n\n

En l\u2019absence de demande des requ\u00e9rantes, aucun versement de dommage n\u2019est prononc\u00e9 : la condamnation de la Suisse dans cette affaire est donc tout \u00e0 fait symbolique. Elle \u00e9tend de fait \u00e0 l\u2019\u00e9chelle paneurop\u00e9enne la port\u00e9e de victoires acquises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale (par Urgenda aux Pays-Bas, par Notre affaire \u00e0 tous en France ou par Friends of the Irish Environment en Irlande). Mais \u00e0 l\u2019inverse de ces pr\u00e9c\u00e9dents recours climat victorieux devant des tribunaux nationaux, le gouvernement suisse n\u2019est ici pas condamn\u00e9 \u00e0 renforcer ses plans de baisse d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, l\u2019arr\u00eat de la CEDH est historique : c\u2019est la premi\u00e8re fois qu\u2019une juridiction internationale \u00e9tablit que le manquement d\u2019un \u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019action climatique constitue une violation des droits humains. La Cour reconna\u00eet ainsi l\u2019obligation de protection \u00e9tatique contre les effets graves du changement climatique comme un nouveau droit humain pour les citoyens de tous pays membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00ab scandale \u00bb ou une \u00ab claque \u00bb ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat de la CEDH a suscit\u00e9 en Suisse de vives r\u00e9actions, notamment chez l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre (UDC), premier parti de Suisse aux derni\u00e8res \u00e9lections l\u00e9gislatives, et qui d\u00e9tient les portefeuilles de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019environnement, des transports et de l\u2019\u00e9nergie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (le gouvernement suisse). Dans un communiqu\u00e9<\/a>, l\u2019UDC a imm\u00e9diatement qualifi\u00e9 la d\u00e9cision de \u00ab scandale et de d\u00e9ni de r\u00e9alit\u00e9 \u00bb et demand\u00e9 le retrait de la Suisse du Conseil de l\u2019Europe. Pour ce parti conservateur, il s\u2019agit toute bonnement d\u2019une \u00ab ing\u00e9rence effront\u00e9e dans la politique suisse \u00bb de la part de juges \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

Autre son de cloche du c\u00f4t\u00e9 de la deuxi\u00e8me formation politique du pays, le Parti socialiste suisse (PS), qui salue le jugement de la Cour, \u00ab <\/em>une claque pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et son inaction climatique \u00bb. Dans un communiqu\u00e9<\/a>, le parti estime que \u00ab <\/em>ce jugement vient confirmer ce que le PS suisse soutient depuis des ann\u00e9es : seuls des investissements publics massifs pourront assurer la transition \u00e9nerg\u00e9tique et climatique, sans laisser personne de c\u00f4t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En Suisse, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019environnement<\/a> rapporte que le niveau des \u00e9missions de GES s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 13 tonnes de CO2 par an et par habitant, ce qui classe le pays parmi les 20 pays les plus \u00e9metteurs au monde. Selon la Banque mondiale<\/a>, les \u00e9missions suisses de GES restent 50 fois inf\u00e9rieures aux rejets de la Russie, pays le plus gros \u00e9metteur du continent.<\/p>\n\n\n\n

Impact sur d\u2019autres recours, au-del\u00e0 de l\u2019Europe ?<\/h2>\n\n\n\n

Donn\u00e9es scientifiques \u00e0 l\u2019appui, \u00ab l\u2019arr\u00eat de la CEDH signifie clairement que les pays europ\u00e9ens doivent baser leurs objectifs d\u2019\u00e9missions de GES sur une part \u00e9quitable du budget carbone restant pour limiter le r\u00e9chauffement mondial \u00e0 1,5\u00b0C \u00bb, d\u00e9clare le juriste hollandais Dennis Van Berkel, qui conseillait les A\u00een\u00e9es suisses devant la CEDH. \u00c9galement conseil juridique de l\u2019ONG n\u00e9erlandaise Urgenda, il estime que \u00ab compte tenu du faible budget carbone qui reste \u00e0 la Suisse, elle devra aider les pays les plus pauvres dans leur transition vers les \u00e9nergies renouvelables en plus de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES sur son propre territoire \u00bb. Selon lui, \u00ab la d\u00e9cision de la CEDH pourrait fort influencer d\u2019autres recours climat en cours devant cette m\u00eame juridiction, mais aussi devant Tribunal international du droit de la mer, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme et la Cour internationale de justice<\/a>, saisie depuis 2023 \u00e0 la demande du Vanuatu d\u2019un avis sur la responsabilit\u00e9 des pays industriels dans le changement climatique \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En \u00e9tablissant un lien direct entre d\u00e9r\u00e8glement climatique et violation des droits humains, en cr\u00e9ant un pr\u00e9c\u00e9dent juridique pour les 46 pays membres du Conseil de l\u2019Europe, la d\u00e9cision de la Cour ouvre la porte \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels nouveaux recours de collectifs de citoyens. Des recours qui se multiplient depuis pr\u00e8s de dix ans, depuis la signature de l\u2019Accord de Paris sur le climat.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Changement<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tPourquoi ceux qui vivent \u00ab\u00a0l\u2019enfer climatique\u00a0\u00bb saisissent la Cour de\u00a0l\u2019Onu\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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