{"id":131835,"date":"2024-05-13T09:35:34","date_gmt":"2024-05-13T07:35:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=131835"},"modified":"2024-05-13T12:09:09","modified_gmt":"2024-05-13T10:09:09","slug":"affaire-navalnaya-comment-civils-ukrainiens-juges-russie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/131835-affaire-navalnaya-comment-civils-ukrainiens-juges-russie.html","title":{"rendered":"L\u2019affaire Navalnaya, ou comment des civils ukrainiens sont jug\u00e9s en Russie"},"content":{"rendered":"\n

Irina Navalnaya, une Ukrainienne de 26 ans, est jug\u00e9e en Russie depuis six mois, accus\u00e9e d\u2019avoir tent\u00e9 de faire exploser un b\u00e2timent administratif \u00e0 Marioupol lors du \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0\u00bb organis\u00e9 par Moscou dans la R\u00e9publique populaire de Donetsk le 27 septembre 2022. La Russie et l\u2019Ukraine \u00e9changent bien des prisonniers civils, mais jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucun \u00e9change n\u2019a eu lieu dans le cadre d\u2019affaires en cours comme celle de Navalnaya.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Quelques minutes apr\u00e8s neuf heures, une jeune femme est pass\u00e9e \u00e0 v\u00e9lo devant le num\u00e9ro 17 Chernomorskaya, en face du bureau de vote, \u00e0 Marioupol. Elle a jet\u00e9 un colis au contenu inconnu et est partie imm\u00e9diatement. Je pensais qu\u2019elle avait jet\u00e9 des ordures dans un endroit inappropri\u00e9. Cependant, apr\u00e8s une inspection visuelle, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que le colis, les effets personnels, un T-shirt avec une impression de girafe, contenaient un engin ressemblant \u00e0 un explosif \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Dmitri Kitaygora, chef adjoint de la police criminelle du district de Primorsky dans la ville de Marioupol, occup\u00e9e par la Russie, dans l\u2019est de l\u2019Ukraine. Selon ce qu\u2019il a dit aux enqu\u00eateurs de Donetsk \u00e0 l\u2019automne 2022, le 27 septembre 2022, il \u00e9tait \u00ab de service \u00bb pr\u00e8s du b\u00e2timent administratif du district de Marioupol, o\u00f9 se d\u00e9roulait le soi-disant r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019inclusion de la R\u00e9publique populaire de Donetsk (RPD) dans la Russie.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019enqu\u00eate russe, la jeune fille qui a lanc\u00e9 le paquet s\u2019est av\u00e9r\u00e9e \u00eatre une Ukrainienne de 26 ans, Irina Navalnaya, n\u00e9e \u00e0 Marioupol et dipl\u00f4m\u00e9e de l\u2019Universit\u00e9 technique d\u2019\u00c9tat de Pryazovskyi. Quatre mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019invasion russe, en mai 2022, Navalnaya a quitt\u00e9 Marioupol occup\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9e vers la ville ukrainienne de Berdichev, dans la r\u00e9gion de Zhytomyr. La m\u00e8re de la jeune fille, Alexandra Skachko, qui a \u00e9galement quitt\u00e9 Marioupol, a d\u00e9clar\u00e9<\/a> que des agents des services russes de renseignement, le Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (FSB), qui contr\u00f4laient les Ukrainiens qui partaient, avaient maltrait\u00e9 Navalnaya \u00e0 cause de son nom de famille : la jeune femme partage le m\u00eame nom de famille que le chef de l\u2019opposition russe Alexe\u00ef Navalny, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en prison en f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Fais ce qu\u2019on te dit\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

En ao\u00fbt 2022, Irina Navalnaya a voyag\u00e9 de Berdichev \u00e0 Marioupol occup\u00e9 pour rendre visite \u00e0 sa grand-m\u00e8re. Fin septembre, les m\u00e9dias d\u2019\u00c9tat russes ont rapport\u00e9 que Navalnaya a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour avoir tent\u00e9 de commettre un acte terroriste. Plus tard, l\u2019agence RIA Novosti a publi\u00e9<\/a> un enregistrement dans lequel la jeune femme r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es par deux hommes non identifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans la vid\u00e9o, Navalnaya raconte qu\u2019\u00e0 la fronti\u00e8re de la r\u00e9gion de Zaporizhzhia, un homme non identifi\u00e9 et habill\u00e9 en civil, l\u2019a forc\u00e9e \u00e0 descendre du bus et lui a dit : \u00ab Soit tu ne pars pas, soit tu fais ce qu\u2019on te dit \u00bb. Plus tard, elle a re\u00e7u de lui l\u2019ordre de r\u00e9cup\u00e9rer un engin explosif dans une maison priv\u00e9e de Novosyolivka, dans la banlieue de Marioupol, et de l\u2019apporter au b\u00e2timent administratif du district de Primorsky le jour du r\u00e9f\u00e9rendum. Suivant ses instructions, dont Navalnaya se souvient avec h\u00e9sitation, elle \u00e9tait cens\u00e9e rentrer chez elle pour r\u00e9cup\u00e9rer la t\u00e9l\u00e9commande, puis revenir au b\u00e2timent administratif et appuyer sur un bouton. C\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0, selon l\u2019enqu\u00eate, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par les policiers.<\/p>\n\n\n\n

- Saviez-vous que des gens pouvaient mourir \u00e0 cause de vos actes ?, demande l\u2019un des deux hommes hors-champ dans la vid\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n

- Oui, r\u00e9pond Navalnaya.<\/p>\n\n\n\n

- Et cela ne vous a pas arr\u00eat\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n

- J\u2019ai des probl\u00e8mes avec l\u2019empathie.<\/p>\n\n\n\n

- Avec quoi ?<\/p>\n\n\n\n

- Elle n\u2019aime pas les gens, intervient le deuxi\u00e8me homme, qui ne s\u2019\u00e9tait pas encore exprim\u00e9 dans la vid\u00e9o.<\/p>\n\n\n\n

- Je ne d\u00e9teste pas les gens, je ne suis tout simplement pas tr\u00e8s dou\u00e9e avec leurs \u00e9motions, pr\u00e9cise Navalnaya.<\/p>\n\n\n\n

- Au fond, elle n\u2019aime pas les gens, r\u00e9p\u00e8te l\u2019homme.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Effray\u00e9e et couverte de bleus \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab Je ne l\u2019ai jamais vue avec un tel regard auparavant \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 plus tard la m\u00e8re de la jeune fille en d\u00e9crivant<\/a> la vid\u00e9o. \u00ab Ce n\u2019est pas seulement la peur, ses joues \u00e9taient rouges. Apparemment, ils l\u2019ont aussi battue, mais on ne peut voir que son visage. Ils l\u2019ont amen\u00e9e le soir m\u00eame chez sa grand-m\u00e8re, menott\u00e9e, avec un mandat de perquisition \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Skachko, qui vit en Ukraine.<\/p>\n\n\n\n

Pendant un an, la jeune femme a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue en R\u00e9publique populaire de Donetsk (RPD), au centre de d\u00e9tention provisoire de Donetsk. En janvier 2023, Olga Romanova, militante russe des droits humains et fondatrice de la fondation Russia Behind Bars<\/a>, a \u00e9crit<\/a> que Navalnaya avait \u00e9t\u00e9 battue dans le centre de d\u00e9tention. Citant des prisonniers ukrainiens lib\u00e9r\u00e9s, Romanova a \u00e9crit que Navalnya avait pass\u00e9 un mois dans une cellule avec des \u00ab prisonniers ordinaires \u00bb cens\u00e9s \u00ab lui apprendre les r\u00e8gles de la prison \u00bb. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans la cellule des prisonniers de guerre ukrainiens, qui l\u2019ont vue \u00ab effray\u00e9e et couverte de bleus \u00bb. \u00ab Elle a dit qu\u2019ils l\u2019avaient battue pendant les interrogatoires et que les gardes l\u2019avaient \u00e9galement battue \u00bb, a ajout\u00e9 Romanova dans son rapport.<\/p>\n\n\n\n

Transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Rostov-sur-le-Don<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019automne 2023, le dossier de Navalnaya a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour examen devant le tribunal militaire du district sud de Rostov-sur-le-Don, en Russie, o\u00f9 la jeune femme a elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. La premi\u00e8re audience a eu lieu en novembre 2023. La pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne reconnaissait pas sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Depuis lors, cinq audiences ont eu lieu \u00e0 Rostov-sur-le-Don, la prochaine \u00e9tant pr\u00e9vue le 16 mai. Au cours de l\u2019une de ces audiences, le tribunal a interrog\u00e9 deux t\u00e9moins cl\u00e9s, dont les t\u00e9moignages constituent la base de l\u2019affaire p\u00e9nale contre Navalnaya. Ils ont r\u00e9pondu aux questions lors d\u2019une audience par vid\u00e9oconf\u00e9rence depuis le tribunal militaire de la garnison de Donetsk.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019un des t\u00e9moins est un chauffeur de taxi de 50 ans nomm\u00e9 Alexander Panyushkin. Le jour du r\u00e9f\u00e9rendum, il est all\u00e9 travailler comme chauffeur dans l\u2019un des bureaux de vote. A l\u2019audience, il a racont\u00e9 avoir vu Navalnaya \u00e0 deux reprises le 27 septembre. D\u2019abord, vers 7 heures du matin, elle est pass\u00e9e \u00e0 v\u00e9lo en direction de la mer, puis elle est revenue \u00e0 pied. Pendant ce temps, le chauffeur de taxi \u00e9tait assis dans une voiture teint\u00e9e. Elle poussait le v\u00e9lo \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019elle et, selon Panyushkin, un sac \u00e9tait accroch\u00e9 \u00e0 une poign\u00e9e du v\u00e9lo. La jeune fille l\u2019a jet\u00e9 dans les buissons. Le chauffeur de taxi a signal\u00e9 l\u2019incident \u00e0 un policier qui \u00e9tait de service \u00e0 proximit\u00e9 du bureau de vote, puis a particip\u00e9 \u00e0 la recherche du sac. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moignage de Panyushkin, la distance entre lui et les buissons \u00e9tait d\u2019environ 15 m\u00e8tres. Mais Ivan Bondarenko, l\u2019avocat de Navalnaya, doute qu\u2019il ait pu voir le paquet jet\u00e9 : \u00ab D\u2019apr\u00e8s le paysage d\u00e9crit, il n\u2019aurait pas pu voir quelqu\u2019un jeter un paquet dans les buissons \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Je n\u2019ai pas vu la fille moi-m\u00eame\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Le deuxi\u00e8me t\u00e9moin est Dmitry Kitaygora, 48 ans, actuel chef adjoint des enqu\u00eates criminelles au d\u00e9partement de police du district de Primorsky \u00e0 Marioupol. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, le 27 septembre 2022, il \u00e9tait en uniforme, de service, patrouillant dans les rues \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019administration du district. Au cours de l\u2019enqu\u00eate, il a affirm\u00e9 avoir personnellement vu Navalnaya jeter le paquet. Cependant, \u00e0 l\u2019audience, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il en avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le chauffeur de taxi : \u00ab On m\u2019a dit que la fille \u00e9tait pass\u00e9e par l\u00e0 et avait jet\u00e9 des ordures ; je n\u2019ai pas vu la fille moi-m\u00eame \u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019audience, r\u00e9pondant aux questions pos\u00e9es par la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Au moment de l\u2019enqu\u00eate, tous les t\u00e9moins pr\u00e9tendaient \u00eatre des t\u00e9moins oculaires du crime. Cependant, lors de l\u2019audience, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019avocat de Navalnaya. De plus, selon le t\u00e9moignage de Kitaygora devant le tribunal, le 27 septembre, il se trouvait \u00e0 seulement cinq \u00e0 sept m\u00e8tres de l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019accus\u00e9e aurait jet\u00e9 le paquet. Bondarenko doute qu\u2019une fois que sa cliente aurait vu une personne en uniforme, elle aurait d\u00e9cid\u00e9 de lancer des explosifs devant eux et de s\u2019en aller tranquillement. La d\u00e9fense pr\u00e9sentera sa position d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019affaire une fois que toutes les preuves auront \u00e9t\u00e9 fournies par l\u2019accusation. En ce moment, ils analysent les preuves, a d\u00e9clar\u00e9 Bondarenko \u00e0 Justice Info.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9pineuse question des \u00e9changes de civils<\/h2>\n\n\n\n

Selon le minist\u00e8re de la R\u00e9int\u00e9gration des territoires temporairement occup\u00e9s de l\u2019Ukraine, en novembre 2023, il y avait 4\u00a0337 Ukrainiens en captivit\u00e9 russe. Parmi eux, 3 574 \u00e9taient des militaires et 763 des civils.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019existe pas d\u2019algorithme sp\u00e9cifique en droit international sur la mani\u00e8re de lib\u00e9rer les civils de captivit\u00e9. Selon les Conventions de Gen\u00e8ve, seuls les combattants faits prisonniers de guerre peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s entre eux, et les civils ne peuvent \u00eatre reconnus comme prisonniers de guerre que s\u2019ils participent au conflit et accompagnent les forces arm\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 cela, les civils sont encore p\u00e9riodiquement inclus dans les \u00e9changes. Par exemple, le 3 janvier 2024 un \u00e9change de prisonniers de guerre a eu lieu entre la Russie et l\u2019Ukraine, le premier depuis ao\u00fbt 2023 : 248 personnes sont rentr\u00e9es<\/a> en Russie, et 230 personnes en Ukraine. Et en commentant cet \u00e9change de prisonniers, le pr\u00e9sident ukrainien Volodymyr Zelensky a \u00e9crit : \u00ab Les n\u00f4tres sont rentr\u00e9s chez eux. Plus de 200 de nos soldats et civils ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s de la captivit\u00e9 russe \u00bb. Cependant, on ne sait pas \u00e0 quelle fr\u00e9quence et dans quelle mesure les civils se retrouvent sur les listes d\u2019\u00e9change.<\/p>\n\n\n\n

Au cours de l\u2019hiver 2023-2024, il \u00e9tait pr\u00e9vu d\u2019\u00e9changer Navalnaya, avec une douzaine d\u2019autres prisonniers de guerre ukrainiens. Fin d\u00e9cembre, ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s des cellules du centre de d\u00e9tention de Rostov vers celles de Donetsk. L\u2019absence temporaire de d\u00e9tenus \u00e0 Rostov-sur-le-Don peut expliquer les longues pauses dans l\u2019examen de nombreuses affaires similaires par le tribunal militaire du district sud de la ville. Cependant, l\u2019\u00e9change de Navalnaya et d\u2019autres prisonniers de guerre ukrainiens dont les affaires sont en cours devant les tribunaux russes n\u2019a pas eu lieu.<\/p>\n\n\n\n

Evgeny Smirnov, avocat de First Departement, un groupe russe de d\u00e9fense des droits humains, sp\u00e9cialis\u00e9 dans les affaires de trahison, d\u2019espionnage et d\u2019extr\u00e9misme, estime que le facteur principal en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de civils est la volont\u00e9 politique : \u00ab Si les d\u00e9cideurs hauts plac\u00e9s d\u00e9cident un \u00e9change, il existe toujours un moyen l\u00e9gal de le mettre en \u0153uvre\u00a0\u00bb. Selon l\u2019avocat, \u00ab les gens sont souvent lib\u00e9r\u00e9s par un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel de gr\u00e2ce, ce qui n\u2019est pas possible pendant la phase active du dossier. La lib\u00e9ration pendant les phases d\u2019enqu\u00eate et de proc\u00e8s n\u2019est l\u00e9galement possible qu\u2019en modifiant la mesure de contrainte\u00a0\u00bb. Cependant, selon les observations de Smirnov, depuis f\u00e9vrier 2022, il n\u2019y a eu aucun \u00e9change impliquant des civils faisant l\u2019objet d\u2019accusations criminelles en Russie.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Proc\u00e8s<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tPlus de 200 Ukrainiens jug\u00e9s dans les territoires occup\u00e9s\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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