{"id":133204,"date":"2024-06-14T12:58:49","date_gmt":"2024-06-14T10:58:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=133204"},"modified":"2024-06-18T18:50:12","modified_gmt":"2024-06-18T16:50:12","slug":"registre-dommages-ukraine-plus-grand-programme-reparation-histoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/133204-registre-dommages-ukraine-plus-grand-programme-reparation-histoire.html","title":{"rendered":"Registre des dommages pour l\u2019Ukraine : \u00ab\u00a0Le plus grand programme de r\u00e9paration de l\u2019Histoire\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n

Depuis le 2 avril, le Registre des dommages pour l\u2019Ukraine, cr\u00e9\u00e9 par une r\u00e9solution du Conseil de l\u2019Europe, est ouvert aux demandes d\u2019indemnisation pour les habitations endommag\u00e9es ou d\u00e9truites par l\u2019agression russe. Dans les mois \u00e0 venir, les individus, l\u2019\u00c9tat et les personnes morales devraient aussi pouvoir d\u00e9poser des demandes pour d\u2019autres cat\u00e9gories de violences, dommages et pertes subis. Alors que l\u2019Ukraine attend des d\u00e9cisions du sommet du G7<\/a> qui s\u2019ouvre aujourd\u2019hui en Italie, une question majeure demeure : d\u2019o\u00f9 viendra l\u2019argent pour payer les indemnisations ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L\u2019homme \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019une belle maison dans la r\u00e9gion de Kherson, en Ukraine. Lorsque les forces russes ont brutalement attaqu\u00e9 et occup\u00e9 la r\u00e9gion en 2022, il s\u2019est enfui. Dans le chaos, l\u2019homme a perdu les documents prouvant qu\u2019il \u00e9tait propri\u00e9taire. Il a ensuite appris que sa maison avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite. Lorsqu\u2019il a entendu parler de la cr\u00e9ation d\u2019un Registre des dommages pour l\u2019Ukraine, il s\u2019est demand\u00e9 comment il pourrait demander une indemnisation. L\u2019histoire de cet homme est rapport\u00e9e par Olesia Zaiets, charg\u00e9e de projet au R\u00e9seau juridique ukrainien (ULN), lors d\u2019un s\u00e9minaire organis\u00e9 le 29 mai<\/a> \u00e0 l\u2019Institut T.M.C. Asser de La Haye sur le nouveau m\u00e9canisme.<\/p>\n\n\n\n

Pour Zaiets, le Registre est une \u00e9tape importante dans le long processus visant \u00e0 obliger la Russie \u00e0 rendre des comptes pour les immenses dommages qu\u2019elle cause. Neuf mois seulement apr\u00e8s le lancement de l\u2019invasion d\u00e9vastatrice de l\u2019Ukraine par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a adopt\u00e9, le 14 novembre 2022, une r\u00e9solution sur la \u00ab Promotion des recours et des r\u00e9parations pour l\u2019agression contre l\u2019Ukraine \u00bb, qui reconna\u00eet que les victimes et l\u2019\u00c9tat ukrainien ont droit \u00e0 des r\u00e9parations<\/a> en vertu du droit international. La r\u00e9solution appelait \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un registre international. <\/p>\n\n\n\n

Six mois plus tard, le 17 mai 2023, le Conseil de l\u2019Europe, des repr\u00e9sentants de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que le Canada, le Japon et les \u00c9tats-Unis ont cr\u00e9\u00e9 ce qui a \u00e9t\u00e9 officiellement baptis\u00e9 : le Registre des dommages caus\u00e9s par l\u2019agression de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie contre l\u2019Ukraine. \u00ab Il s\u2019agit de la plus grande concertation au niveau \u00e9tatique sur une question li\u00e9e aux violations du droit international de ces 75 derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, annonce Markiyan Kliuchkovskyi, l\u2019avocat ukrainien d\u00e9crit comme ayant une longue exp\u00e9rience<\/a> du droit international et de la r\u00e9solution des litiges qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur ex\u00e9cutif du Registre, lors de son discours d\u2019ouverture du s\u00e9minaire.<\/p>\n\n\n\n

Le mandat couvre l\u2019Ukraine et ses eaux territoriales. Toutefois, le champ d\u2019application temporel est limit\u00e9 aux dommages, pertes et pr\u00e9judices caus\u00e9s par la Russie \u00e0 compter de l\u2019invasion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du 24 f\u00e9vrier 2022. Cela exclut les dommages inflig\u00e9s par les offensives ant\u00e9rieures de 2014, lorsque la Russie a occup\u00e9 la Crim\u00e9e et certaines parties du Donbas. \u00ab Malheureusement, la communaut\u00e9 internationale n\u2019a pas reconnu les \u00e9v\u00e9nements de 2014 comme un acte d\u2019agression contre l\u2019Ukraine \u00bb, explique Kliuchkovskyi.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous attendons 6 \u00e0 8 millions de demandes \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s un an de pr\u00e9paratifs, le registre des dommages a ouvert son portail<\/a> le 2 avril 2024. Les individus peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 soumettre des demandes pour une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique : les dommages ou la destruction de biens r\u00e9sidentiels. Les victimes peuvent envoyer en ligne leur demande et joindre des documents \u00e0 titre de preuve par l\u2019interm\u00e9diaire de Diia<\/a>, un portail web et une application d\u00e9velopp\u00e9s par le gouvernement ukrainien. Toutes les preuves doivent provenir du demandeur avec son consentement clairement exprim\u00e9. \u00ab Il s\u2019agit et il doit toujours s\u2019agir d\u2019un processus fond\u00e9 sur le droit international. Nous ne pouvons jamais \u00eatre totalement laxistes en mati\u00e8re de preuves \u00bb, souligne Kliuchkovskyi.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, environ 3 000 demandes d\u2019indemnisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. On s\u2019attend \u00e0 ce qu\u2019il y ait entre 300 000 et 600 000 demandes d\u2019indemnisation pour des maisons d\u00e9truites ou endommag\u00e9es. \u00ab\u00a0C\u2019est un point de d\u00e9part\u00a0\u00bb, estime Zakhar Tropin, directeur du d\u00e9partement de la Coop\u00e9ration internationale au minist\u00e8re de la Justice de l\u2019Ukraine, lors d\u2019un s\u00e9minaire organis\u00e9 aux Pays-Bas par le R\u00e9seau juridique ukrainien<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En mars, le conseil d\u2019administration du Registre des dommages a \u00e9tabli la liste compl\u00e8te<\/a> de toutes les cat\u00e9gories, qui devraient inclure : le d\u00e9placement forc\u00e9, la violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 personnelle (la mort ou la disparition de membres de la famille proche, les blessures graves, la violence sexuelle, la torture, les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, la privation de libert\u00e9, le travail forc\u00e9, la d\u00e9portation d\u2019enfants et d\u2019adultes) ; la perte de biens, de revenus ou de moyens de subsistance ; la perte de l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. L\u2019\u00c9tat ukrainien devrait pouvoir pr\u00e9senter des demandes d\u2019indemnisation pour les dommages ou la destruction de biens, la perte de patrimoine historique, culturel et religieux, les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et aux ressources naturelles, les d\u00e9penses publiques humanitaires destin\u00e9es \u00e0 soutenir les populations touch\u00e9es, le d\u00e9minage et l\u2019enl\u00e8vement des munitions non explos\u00e9es. Les personnes morales, telles que les entreprises, peuvent \u00e9galement d\u00e9poser des demandes d\u2019indemnisation pour des dommages et des pertes.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous attendons 6 \u00e0 8 millions de demandes d\u2019indemnisation. Il s\u2019agit de loin du plus grand programme de r\u00e9clamations fond\u00e9 sur le droit international de l\u2019histoire \u00bb, d\u00e9clare Kliuchkovskyi.<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les 3 000 demandes soumises comportent en moyenne sept documents chacune. Cela signifie que le m\u00e9canisme pourrait avoir \u00e0 traiter au moins 42 millions de pi\u00e8ces. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un \u00ab d\u00e9fi technique majeur \u00bb, d\u00e9clare Kliuchkovskyi. Mais l\u2019infrastructure technique permet dit-il de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications crois\u00e9es et d\u2019utiliser des bases de donn\u00e9es externes \u00ab pour d\u00e9velopper des mod\u00e8les, anticiper des lacunes et des risques \u00bb, en proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9chantillonnages statistiques et en s\u2019aidant de l\u2019intelligence artificielle. Mais \u00ab il ne peut y avoir de d\u00e9cision prise uniquement par un ordinateur ou une intelligence artificielle \u00bb, rassure Kliuchkovskyi. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, au moins \u00ab une paire d\u2019yeux humains \u00bb doit avoir examin\u00e9 chaque demande.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce une possibilit\u00e9 concr\u00e8te ?<\/h2>\n\n\n\n

Zaiets, charg\u00e9e de projet \u00e0 l\u2019ULN, doute que les choses soient si simples pour les survivants. Lors de son intervention, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle avait consult\u00e9 les pages LinkedIn du Registre et de Kliuchkovskyi, o\u00f9 elle a trouv\u00e9 de nombreuses explications et lignes directrices. \u00ab Elles sont brillantes. Pour moi, c\u2019est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible. Et je vois qu\u2019elles sont pratiques. Mais les gens ordinaires auront parfois besoin d\u2019une traduction \u00bb, dit-elle. Pour Kliuchkovskyi, ce n\u2019est pas une question de traduction. \u00ab Nous devons parler les deux langues, celle de la loi et celle des gens \u00bb, dit-il.<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel de s\u2019assurer que les victimes en Ukraine et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger connaissent l\u2019existence du registre et son fonctionnement. \u00ab Quelles sont, par exemple, les possibilit\u00e9s pour une famille dont la maison n\u2019est pas d\u00e9truite, mais occup\u00e9e par des Russes ? L\u2019homme qui a perdu sa maison \u00e0 Kherson vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dit-elle, et il a du mal \u00e0 imaginer comment il peut chercher des documents prouvant sa propri\u00e9t\u00e9 alors que les archives ukrainiennes qu\u2019il doit consulter se trouvent en territoire occup\u00e9 et risquent m\u00eame d\u2019\u00eatre d\u00e9truites. \u00bb Zaiets souhaite que des photos satellites et des enqu\u00eates men\u00e9es par des groupes travaillant en OSINT (Open Source Intelligence) viennent aider les survivants \u00e0 trouver des preuves.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que les demandes d\u2019indemnisation ne puissent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que pour des dommages survenus \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2022 peut entra\u00eener des in\u00e9galit\u00e9s \u2013 lorsqu\u2019une rue a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite apr\u00e8s l\u2019invasion g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et que les propri\u00e9taires peuvent demander une indemnisation au registre, alors que l\u2019autre partie de la rue a \u00e9t\u00e9 ras\u00e9e avant cette date et devra se tourner vers d\u2019autres m\u00e9canismes, souligne-t-elle. La gestion des attentes est une autre question. Les gens viennent voir Zaiets et ses coll\u00e8gues de l\u2019ULN et demandent : quand l\u2019indemnisation aura-t-elle lieu, s\u2019agit-il d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle, o\u00f9 se trouve l\u2019argent et comment serons-nous pay\u00e9s ?<\/p>\n\n\n\n

Attendre la fin de la guerre ?<\/h2>\n\n\n\n

Le registre est destin\u00e9 \u00e0 faire partie d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9paration plus large. La r\u00e9solution du Conseil de l\u2019Europe qui a cr\u00e9\u00e9 le registre pr\u00e9voit \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019une Commission des r\u00e9clamations, qui d\u00e9cidera des sommes \u00e0 verser aux requ\u00e9rants pour leurs pr\u00e9judices, pertes et dommages. Le registre et les gouvernements travaillent actuellement sur un texte d\u00e9crivant le mandat, les principes, les approches et la structure de cette composante, qui devrait \u00eatre finalis\u00e9 vers la fin de l\u2019ann\u00e9e et soumis \u00e0 l\u2019approbation des \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n

Kliuchkovskyi souligne que le Registre ferait partie int\u00e9grante de cette Commission des r\u00e9clamations. Une autre composante est tr\u00e8s attendue, le Fonds d\u2019indemnisation. Pour l\u2019instant, on ne sait pas comment ce fonds sera aliment\u00e9 afin de pouvoir indemniser financi\u00e8rement les victimes et l\u2019\u00c9tat. \u00ab Id\u00e9alement, nous aurions eu une situation o\u00f9 la guerre aurait pris fin, o\u00f9 il y aurait eu un vainqueur clair, qui serait bien s\u00fbr l\u2019Ukraine. Et dans une situation d\u2019apr\u00e8s-guerre, l\u2019agresseur pr\u00e9senterait ses excuses et prendrait toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer les r\u00e9parations \u00bb, d\u00e9crit Kushtrim Istrefi, professeur adjoint \u00e0 l\u2019universit\u00e9 d\u2019Utrecht, lors du s\u00e9minaire.<\/p>\n\n\n\n

Tous les regards sont tourn\u00e9s vers les quelque 260 milliards de dollars<\/a> d\u2019actifs de l\u2019\u00c9tat russe gel\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00ab Les gouvernements du monde entier se demandent si et comment ces actifs pourraient \u00eatre confisqu\u00e9s et r\u00e9affect\u00e9s au profit de l\u2019Ukraine \u00bb, \u00e9crit l'Ong REDRESS dans son rapport de d\u00e9cembre 2023<\/a>. Toutefois, Istrefi souligne que les taxes pr\u00e9lev\u00e9es sur les int\u00e9r\u00eats des avoirs gel\u00e9s cr\u00e9eraient un \u00ab tr\u00e8s petit budget \u00bb pour le fonds. Et pour la confiscation des avoirs russes gel\u00e9s, il y a des questions juridiques \u00e0 r\u00e9soudre en ce qui concerne \u00ab l\u2019immunit\u00e9 souveraine, la proc\u00e9dure et les garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re \u00bb, \u00e9crit REDRESS.<\/p>\n\n\n\n

Le travail sur les r\u00e9parations ne fait que commencer. Kliuchkovskyi souligne que \u00ab son calendrier se mesure en ann\u00e9es, et non en mois. Mais tout voyage commence par un premier pas \u00bb.<\/p>\n\n\n

\r\n\t

QUELLES AUTRES VOIES POUR DES R\u00c9PARATIONS EN UKRAINE ? <\/strong><\/p>\n

Le Registre des dommages pour l\u2019Ukraine n\u2019est pas le seul m\u00e9canisme de r\u00e9paration accessible aux Ukrainiens. REDRESS a publi\u00e9, en novembre dernier<\/a>, une vue d\u2019ensemble des possibilit\u00e9s sur le plan national et international. Il s\u2019agit notamment des m\u00e9canismes judiciaires ukrainiens (indemnisation dans certaines affaires civiles), des m\u00e9canismes administratifs (pour les dommages mat\u00e9riels) et des mesures de r\u00e9paration (pour les violations des droits de l\u2019homme pendant la d\u00e9tention). Victoria Kerr, membre associ\u00e9 de l\u2019Institut T.M.C. Asser et consultante pour REDRESS, souligne que ces mesures sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 tort comme de l\u2019\u00ab\u00a0assistance\u00a0\u00bb plut\u00f4t que comme des r\u00e9parations. L\u2019Ukraine a \u00e9galement l\u2019intention de mettre en place un programme de r\u00e9paration provisoire d\u2019urgence pour r\u00e9pondre aux besoins des survivants de violences sexuelles et sexistes.<\/p>\n

Au niveau international, le Fonds au profit des victimes de la Cour p\u00e9nale internationale<\/a> peut fournir des r\u00e9parations, un soutien et une r\u00e9habilitation aux victimes, y compris dans le cadre de son mandat d\u2019assistance qui peut \u00eatre activ\u00e9 en absence de condamnation \u00e0 l\u2019issue du proc\u00e8s. REDRESS fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui est \u00ab\u00a0une voie pour les victimes en ce qui concerne les violations qui ont eu lieu avant le 16 septembre 2022\u00a0\u00bb. Depuis, la Russie n\u2019est plus partie \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n<\/div>\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Mevloud<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tG\u00e9orgie\u00a0: le Fonds victimes de la CPI aux fronti\u00e8res du r\u00e9el\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 2 avril, le Registre des dommages pour l\u2019Ukraine, cr\u00e9\u00e9 par une r\u00e9solution du Conseil de l\u2019Europe, est ouvert aux demandes d\u2019indemnisation pour les habitations endommag\u00e9es ou d\u00e9truites par l\u2019agression russe. 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