{"id":133786,"date":"2024-07-01T10:40:09","date_gmt":"2024-07-01T08:40:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=133786"},"modified":"2024-07-01T10:40:11","modified_gmt":"2024-07-01T08:40:11","slug":"quand-la-guerre-devient-illegale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/133786-quand-la-guerre-devient-illegale.html","title":{"rendered":"Quand la guerre devient ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\n

Que disent les mandats d'arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9s par la Cour p\u00e9nale internationale pour les attaques contre des centrales \u00e9lectriques en Ukraine sur la possibilit\u00e9 de condamner la guerre devant les tribunaux internationaux ?<\/strong> Apr\u00e8s deux nouveaux mandats \u00e0 l'encontre de hauts dirigeants russes, des experts expliquent comment ce type de crimes de guerre repr\u00e9sente un terrain du droit inexplor\u00e9.<\/strong> Et si cela pourrait s'appliquer \u00e0 Gaza.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le 25 juin, la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/a> a d\u00e9livr\u00e9 des mandats d'arr\u00eat \u00e0 l'encontre de Sergue\u00ef Cho\u00efgu, ancien ministre russe de la D\u00e9fense, et du g\u00e9n\u00e9ral russe Valeri Gu\u00e9rassimov, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9 pour avoir dirig\u00e9 des attaques contre des civils et des biens \u00e0 caract\u00e8re civil en Ukraine. Cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 deux demandes ant\u00e9rieures de mandats d'arr\u00eat visant d'autres commandants russes de haut rang<\/a>, pour les m\u00eames faits, et plus particuli\u00e8rement pour des attaques contre le r\u00e9seau \u00e9lectrique. \u00ab\u00a0Cela fait partie d\u2019un jeu plus grand o\u00f9 le procureur [de la CPI] ne se concentre pas sur les fruits les plus faciles \u00e0 cueillir\u00a0\u00bb, explique Janina Dill, professeure sur la s\u00e9curit\u00e9 mondiale \u00e0 l'universit\u00e9 d'Oxford<\/a>. \u00ab\u00a0Il s'int\u00e9resse \u00e0 la conduite des hostilit\u00e9s et au sommet de la cha\u00eene de commandement.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les juges ont estim\u00e9<\/a> qu'il y avait \u00ab\u00a0des motifs raisonnables de croire que les deux suspects portent la responsabilit\u00e9 de frappes de missiles men\u00e9es par les forces arm\u00e9es russes contre les infrastructures \u00e9lectriques ukrainiennes entre le 10 octobre 2022 au moins et le 9 mars 2023 au moins\u00a0\u00bb. La Russie a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique de l'Ukraine \u00e9tait une cible militaire l\u00e9gitime et nie avoir vis\u00e9 des civils ou des infrastructures civiles. Toutefois, selon les juges de la CPI, il existe des motifs raisonnables de croire que les frappes visaient principalement des objets civils.<\/p>\n\n\n\n

Lidiia Volkova, conseill\u00e8re juridique \u00e0 Global Rights Compliance (GRC), une ONG travaillant en Ukraine aux c\u00f4t\u00e9s du bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral, explique que \u00ab\u00a0la plupart des attaques ont eu lieu pendant la saison froide, lorsque la population civile est g\u00e9n\u00e9ralement plus d\u00e9pendante de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb. Selon elle, \u00ab\u00a0certains cas examin\u00e9s par les sp\u00e9cialistes de GRC contiennent des informations selon lesquelles l'approvisionnement en \u00e9nergie, au moins dans certaines centrales \u00e9lectriques, \u00e9tait utilis\u00e9 uniquement par des civils\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Objets civils ou militaires<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0S'ils peuvent d\u00e9montrer que ces installations \u00e9lectriques \u00e9taient des objets civils, qu'elles n'\u00e9taient pas du tout utilis\u00e9es \u00e0 des fins militaires, alors il devrait \u00eatre relativement clair\u00a0\u00bb que le principe de \u00ab\u00a0distinction\u00a0\u00bb du droit humanitaire international a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, explique Adil Haque, professeur de droit international \u00e0 l'universit\u00e9 Rutgers<\/a>. Haque note que le procureur de la CPI, Karim Khan, \u00ab\u00a0cherche \u00e0 obtenir des mandats \u00e0 la fois pour avoir dirig\u00e9 des attaques contre des biens civils, ce qui constitue une violation du principe de distinction, et, \u00e0 d\u00e9faut, pour avoir men\u00e9 des attaques disproportionn\u00e9es\u00a0\u00bb. Cela signifie que Khan entend d\u00e9montrer \u00ab\u00a0qu'il ne s'agissait pas de biens \u00e0 double usage [militaire et civil], que ces installations \u00e9lectriques ne contribuaient pas de mani\u00e8re efficace et significative \u00e0 l'effort de guerre de l'Ukraine et que les endommager ou les d\u00e9truire n'aurait pas apport\u00e9 d'avantage militaire certain\u00a0\u00bb. Mais le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00ab\u00a0le procureur dispose d'un argument subsidiaire, \u00e0 savoir que m\u00eame si certaines de ces installations \u00e9taient des objectifs militaires, les dommages pr\u00e9visibles caus\u00e9s aux civils rendaient ces attaques excessives\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les juges de la CPI ont en effet consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab pour les installations qui auraient pu \u00eatre qualifi\u00e9es d'objectifs militaires au moment des faits, les dommages et pr\u00e9judices indirects caus\u00e9s aux civils auraient \u00e9t\u00e9 clairement excessifs par rapport \u00e0 l'avantage militaire escompt\u00e9 \u00bb, faisant de ces attaques des crimes de guerre. Volkova souligne que \u00ab dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions d'Ukraine, les civils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, ce qui a \u00e9galement affect\u00e9 l'approvisionnement en eau et en chauffage, les transports publics, ainsi que le travail des services de sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Qu'est-ce qui prouve la proportionnalit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

C'est l\u00e0 que les choses se corsent, explique Dill. Pour ces cibles doubles, Khan doit \u00e9tablir que ces attaques ont viol\u00e9, sur le plan p\u00e9nal, le principe de proportionnalit\u00e9. \u00ab Il devra alors s'atteler \u00e0 une t\u00e2che assez difficile : quel est l'avantage militaire raisonnablement attendu de cette frappe ? Et quels sont les dommages civils raisonnablement attendus ? En ce qui concerne les dommages civils, en particulier lorsqu'il s'agit de centrales \u00e9lectriques, cela soul\u00e8ve une autre question tr\u00e8s int\u00e9ressante, car il se peut que les pertes civiles dues \u00e0 la frappe elle-m\u00eame ne soient pas \"clairement excessives\". Mais que pour conclure \u00e0 des dommages civils anticip\u00e9s qui \u00e9taient clairement excessifs, il faudra tenir compte d'une sorte d'effet second de la frappe \u00bb, explique Dill. Par exemple, dans le cas d'une centrale \u00e9lectrique en plein hiver, cet effet serait \u00ab que des civils vuln\u00e9rables meurent parce qu'ils ne peuvent pas chauffer leur chambre, parce que les h\u00f4pitaux n'ont plus d'\u00e9lectricit\u00e9, etc \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Selon Volkova, les juges pourraient tenir compte du fait que \u00ab la F\u00e9d\u00e9ration de Russie visait la production d'\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que ses r\u00e9seaux de distribution sur l'ensemble du territoire ukrainien et, en g\u00e9n\u00e9ral, tr\u00e8s loin des lignes de front \u00bb. On pourrait donc \u00ab en d\u00e9duire que les principaux objectifs des attaques \u00e9taient d'endommager les infrastructures civiles et la distribution d'\u00e9nergie, et de saper le moral de la population \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Aucun pr\u00e9c\u00e9dent juridique probant<\/h2>\n\n\n\n

Le Tribunal p\u00e9nal international des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)<\/a>, cr\u00e9\u00e9 dans les ann\u00e9es 1990, a \u00e9galement eu \u00e0 conna\u00eetre des affaires relatives \u00e0 la conduite des hostilit\u00e9s. Mais aucune all\u00e9gation de dommages excessifs caus\u00e9s \u00e0 des civils n'a \u00e9t\u00e9 retenue en appel. Jamais un tribunal international n'a d\u00e9fini avec pr\u00e9cision dans le pass\u00e9 ce qu'est cette proportion de dommages indirects caus\u00e9s \u00e0 des civils. \u00ab\u00a0Nous n'avons, en fait, aucun jugement sur la proportionnalit\u00e9 qui ait tenu en appel\u00a0\u00bb, appuie Dill, en raison de la difficult\u00e9 de d\u00e9terminer \u00ab\u00a0si les dommages caus\u00e9s aux civils sont clairement excessifs par rapport \u00e0 l'avantage militaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En bref, la proportionnalit\u00e9 est \u00ab\u00a0difficile \u00e0 prouver\u00a0\u00bb, explique Eitan Diamond, directeur et expert juridique principal au Centre de droit humanitaire international, \u00e0 J\u00e9rusalem<\/a>. \u00ab\u00a0Pour pouvoir affirmer que quelqu'un a commis ces crimes, il faut savoir ce qu'il savait de la cible qu'il voulait attaquer.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Dill reconna\u00eet \u00ab qu'il existe une id\u00e9e selon laquelle certains crimes [de guerre] sont plus difficiles \u00e0 poursuivre que d'autres \u00bb. Par exemple, elle explique que pour certains actes durant une guerre, \u00ab il n'existe aucun contexte dans lequel cette conduite est l\u00e9gale : violences sexuelles, prise d'otages, mauvais traitement d'un prisonnier. Il semble donc plus facile de poursuivre ces actes que, par exemple, les crimes li\u00e9s \u00e0 la conduite des hostilit\u00e9s, o\u00f9 cette conduite elle-m\u00eame consiste g\u00e9n\u00e9ralement en une attaque et o\u00f9 l'attaque elle-m\u00eame n'est pas ill\u00e9gale. La proportionnalit\u00e9 entre particuli\u00e8rement dans cette cat\u00e9gorie \u00bb. Et pour \u00e9tablir \u00ab un caract\u00e8re ill\u00e9gal, voire criminel, il faut beaucoup d'informations contextuelles \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Clairement\u00a0\u00bb disproportionn\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab Il existe un consensus assez large sur ce \u00e0 quoi ressemble une attaque ill\u00e9gale et disproportionn\u00e9e, mais la question de savoir ce qui la rend effectivement p\u00e9nalement disproportionn\u00e9e, nous ne la connaissons pas vraiment \u00bb, souligne Dill.<\/p>\n\n\n\n

La CPI est r\u00e9gie par le Statut de Rome, qui a encore ajout\u00e9 le mot \u00ab clairement \u00bb pour d\u00e9crire ce qui constitue une attaque p\u00e9nalement disproportionn\u00e9e. \u00ab On peut m\u00eame se demander si le Statut de Rome place la barre plus haut pour qu\u2019une attaque soit qualifi\u00e9e de disproportionn\u00e9e que le droit international coutumier ou le TPIY \u00bb, remarque Dill. \u00ab Le fait que le procureur s'attaque aux crimes li\u00e9s \u00e0 la conduite de l'hostilit\u00e9 signifie tout d\u2019abord qu'il n'h\u00e9site pas \u00e0 poursuivre ce qui est suppos\u00e9 \u00eatre difficile \u00e0 poursuivre. Mais d'une certaine mani\u00e8re, il dispose d'une grande marge de man\u0153uvre pour d\u00e9velopper la doctrine et notre compr\u00e9hension de ce \u00e0 quoi ressemble r\u00e9ellement le fait de mener une guerre de mani\u00e8re ill\u00e9gale et criminelle, en particulier ce \u00e0 quoi ressemble une attaque dont les dommages collat\u00e9raux anticip\u00e9s sont clairement excessifs par rapport \u00e0 l'avantage militaire. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Implications sur la situation en Isra\u00ebl\/Palestine<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, dans le cadre de l'enqu\u00eate sur la situation en Isra\u00ebl et en Palestine, \u00e9galement men\u00e9e par la CPI, le procureur s'est concentr\u00e9 sur d'autres crimes : la prise d'otages par le Hamas et la famine caus\u00e9e par les Isra\u00e9liens. Mais les mandats d'arr\u00eat ukrainiens pourraient \u00e9galement servir de mod\u00e8les pour d'autres accusations \u00e0 l'encontre de hauts responsables du Hamas ou d'Isra\u00ebl. Haque met toutefois en garde contre certains obstacles. \u00ab Encore une fois, il ne suffit pas d\u2019observer les effets sur le terrain. Il faut pouvoir attribuer le comportement \u00e0 une partie sp\u00e9cifique du conflit arm\u00e9, puis remonter la cha\u00eene de commandement jusqu'\u00e0 un suspect qui m\u00e9rite d'\u00eatre poursuivi. Ainsi, m\u00eame si une roquette tombe en Isra\u00ebl, le procureur doit savoir si elle a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e par le Hamas, le Djihad islamique ou un autre groupe, puis remonter la cha\u00eene de commandement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Diamond estime qu'il pourrait y avoir \u00ab\u00a0davantage de preuves \u00e9manant de soldats qui racontent ce qu'ils ont fait\u00a0\u00bb. Il pense qu'il \u00ab\u00a0ne sera pas possible de constituer un dossier complet pour la grande majorit\u00e9 des attaques\u00a0\u00bb, mais \u00ab\u00a0qu'il existera des preuves significatives\u00a0\u00bb que la d\u00e9cision d'attaquer certains objets civils avait des cons\u00e9quences claires pour les civils qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9vues, et que cela sugg\u00e8re \u00ab\u00a0qu'il y a eu un m\u00e9pris pour les principes de base qui sont cens\u00e9s r\u00e9gir la conduite des hostilit\u00e9s\u00a0\u00bb. Il mentionne en particulier les rapports sur les syst\u00e8mes de ciblage fournis par intelligence artificielle, qui ont \u00e9t\u00e9 ni\u00e9s par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes. \u00ab\u00a0S'ils sont vrais, et que le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour identifier comme cible un individu dans des circonstances o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9vu qu'il tuerait \u00e9galement des dizaines de personnes autour de cet individu, si ce genre d'incidents n'est pas reconnu comme une violation du principe de proportionnalit\u00e9, alors je ne comprends vraiment pas ce qu'est ce principe.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Nous pouvons nous attendre \u00e0 des d\u00e9veloppements sur Isra\u00ebl-Palestine\u00a0\u00bb, estime Dill. \u00ab\u00a0Au minimum, nous savons que le procureur de la CPI ne pense pas que les crimes li\u00e9s \u00e0 la conduite des hostilit\u00e9s soient trop durs \u00e0 poursuivre. Aujourd\u2019hui, ce point est clair.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Suite<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tBarrage de Kakhovka\u00a0: l\u2019Ukraine pionni\u00e8re des poursuites pour \u00e9cocide\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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