\n Le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris a indiqu\u00e9 mardi \u00e0 l'AFP avoir saisi la Cour de cassation concernant le mandat d'arr\u00eat fran\u00e7ais visant Bachar al-Assad, accus\u00e9 de complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 pour les attaques chimiques de 2013 en Syrie, afin qu'elle \"tranche\" une \"question juridique\".\n<\/p>\n
\n \"Sans remettre en cause le fond du dossier, notamment l'existence \u00e0 l'encontre de Bachar al-Assad d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation\" \u00e0 ces attaques meurtri\u00e8res, le parquet g\u00e9n\u00e9ral estime \"qu'il est n\u00e9cessaire que la position prise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris sur la question de l'immunit\u00e9 personnelle d'un chef d'Etat en exercice pour des infractions de cette nature, soit examin\u00e9e par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire\".\n<\/p>\n
\n \"Cette d\u00e9cision n'a aucun caract\u00e8re politique. Il s'agit de faire trancher une question juridique au-del\u00e0 du cas d'esp\u00e8ce\", a soulign\u00e9 aupr\u00e8s de l'AFP le parquet g\u00e9n\u00e9ral qui a form\u00e9 ce pourvoi le 28 juin.\n<\/p>\n
\n Ce mandat d'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en novembre 2023 par deux juges d'instruction de Paris, qui enqu\u00eatent depuis 2021 sur la cha\u00eene de commandement des attaques chimiques d'ao\u00fbt 2013 pr\u00e8s de Damas, ayant fait selon le renseignement am\u00e9ricain plus de 1.000 morts.\n<\/p>\n
\n Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a contest\u00e9 en appel la validit\u00e9 de ce mandat d'arr\u00eat, au nom de l'immunit\u00e9 absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les juridictions de pays \u00e9trangers. Une pratique du droit international fond\u00e9e sur le respect mutuel de la souverainet\u00e9.\n<\/p>\n
\n Mais le 26 juin, la chambre de l'instruction s'est rang\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de l'analyse des parties civiles en \u00e9cartant l'immunit\u00e9.\n<\/p>\n
\n La cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que les crimes d\u00e9nonc\u00e9s, qualifi\u00e9s de complicit\u00e9 de crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9, \"ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat\".\n<\/p>\n
\n Le pourvoi du minist\u00e8re public a suscit\u00e9 l'incompr\u00e9hension chez les parties civiles.\n<\/p>\n
\n \"Ce pourvoi menace \u00e0 nouveau les efforts des victimes pour que Bachar al-Assad soit enfin jug\u00e9 devant une juridiction ind\u00e9pendante\", ont r\u00e9agi Mes Jeanne Sulzer et Cl\u00e9mence Witt, avocates de victimes et de quatre ONG parties civiles - Centre syrien pour les m\u00e9dias et la libert\u00e9 d'expression (SCM), Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders.\n<\/p>\n
\n \"Nous voyons ce pourvoi comme une manoeuvre politique visant \u00e0 prot\u00e9ger les dictateurs et les criminels de guerre\", s'est insurg\u00e9 aupr\u00e8s de l'AFP le pr\u00e9sident du SCM, Mazen Darwish.\n<\/p>\n
\n Me Cl\u00e9mence Bectarte a fait part de l'\"immense d\u00e9ception\" pour les sept victimes qu'elles repr\u00e9sente, \"qui nourrissaient l'espoir que le parquet s'arr\u00eaterait l\u00e0\" et qu'il \"se tiendrait enfin \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s\".<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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