\n Un pays \u00e9tranger peut-il demander l'arrestation d'un pr\u00e9sident en exercice accus\u00e9 de complicit\u00e9 de crimes contre l'humanit\u00e9 ? La Cour de cassation devra trancher, saisie par le minist\u00e8re public apr\u00e8s la validation en appel du mandat d'arr\u00eat visant Bachar al-Assad pour les attaques chimiques de 2013 imput\u00e9es \u00e0 son r\u00e9gime.\n<\/p>\n
\n Le pourvoi, form\u00e9 le 28 juin par le parquet g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Paris, a suscit\u00e9 mardi l'incompr\u00e9hension des parties civiles, certaines y voyant une d\u00e9cision \"politique visant \u00e0 prot\u00e9ger les dictateurs et les criminels de guerre\".\n<\/p>\n
\n La question au coeur de ce dossier est celle de l'immunit\u00e9 personnelle des chefs d'Etat en exercice.\n<\/p>\n
\n En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiens, qui enqu\u00eatent depuis 2021 sur ceux qui ont ordonn\u00e9 les attaques chimiques d'ao\u00fbt 2013 pr\u00e8s de Damas, ayant fait selon le renseignement am\u00e9ricain plus de 1.000 morts, ont \u00e9mis quatre mandats d'arr\u00eat.\n<\/p>\n
\n Ils visent Bachar al-Assad, son fr\u00e8re Maher, chef de facto de la quatri\u00e8me division, une unit\u00e9 d'\u00e9lite de l'arm\u00e9e syrienne, et deux g\u00e9n\u00e9raux, Ghassan Abbas et Bassam al-Hassan.\n<\/p>\n
\n Le Parquet national antiterroriste (Pnat) a approuv\u00e9 les trois derniers, mais a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en nullit\u00e9 de celui ciblant Bachar al-Assad, en arguant de l'immunit\u00e9 absolue dont jouissent les chefs d'Etat en exercice devant les juridictions de pays \u00e9trangers.\n<\/p>\n
\n Une pratique du droit international fond\u00e9e sur le respect mutuel de la souverainet\u00e9.\n<\/p>\n
\n Mais le 26 juin, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a suivi l'analyse des parties civiles en \u00e9cartant l'immunit\u00e9 de Bachar al-Assad, qui a succ\u00e9d\u00e9 en 2000 \u00e0 son p\u00e8re, Hafez al-Assad, \u00e0 la mort de ce dernier.\n<\/p>\n
\n Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les crimes d\u00e9nonc\u00e9s, qualifi\u00e9s de complicit\u00e9 de crimes de guerre et crimes contre l'humanit\u00e9, \"ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat\" et qu'\"en cons\u00e9quence, ils sont d\u00e9tachables de la souverainet\u00e9 naturellement attach\u00e9e \u00e0 ces fonctions\".\n<\/p>\n
\n \"Dans la mesure o\u00f9 il para\u00eet \u00e9vident que la Syrie ne poursuivra jamais Bachar al-Assad pour ces crimes, qu'elle ne renoncera jamais d'elle-m\u00eame \u00e0 l'immunit\u00e9 personnelle de son pr\u00e9sident et o\u00f9 aucune juridiction internationale n'est comp\u00e9tente, la Syrie n'\u00e9tant pas partie au statut de Rome (la Cour p\u00e9nale internationale, NDLR)\", le mandat d'arr\u00eat \"n'est entach\u00e9 d'aucune nullit\u00e9\", ont conclu les juges d'appel.\n<\/p>\n
\n - D\u00e9cision \"juridique\" ou \"politique\" ? -\n<\/p>\n
\n Toutefois le parquet g\u00e9n\u00e9ral a indiqu\u00e9 mardi \u00e0 l'AFP avoir saisi la Cour de cassation pour \"faire trancher une question juridique au-del\u00e0 du cas d'esp\u00e8ce\".\n<\/p>\n
\n \"Sans remettre en cause le fond du dossier, notamment l'existence \u00e0 l'encontre de Bachar al-Assad d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable\" sa participation \u00e0 ces attaques au gaz sarin, le parquet g\u00e9n\u00e9ral estime \"n\u00e9cessaire que la position\" de la chambre de l'instruction sur \"l'immunit\u00e9 personnelle d'un chef d'Etat en exercice pour des infractions de cette nature, soit examin\u00e9e par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire\".\n<\/p>\n
\n \"Cette d\u00e9cision n'a aucun caract\u00e8re politique\", a-t-il soulign\u00e9.\n<\/p>\n
\n Le recours du minist\u00e8re public a n\u00e9anmoins suscit\u00e9 l'incompr\u00e9hension des parties civiles.\n<\/p>\n
\n \"Ce pourvoi menace \u00e0 nouveau les efforts des victimes pour que Bachar al-Assad soit enfin jug\u00e9 devant une juridiction ind\u00e9pendante\", ont r\u00e9agi Mes Jeanne Sulzer et Cl\u00e9mence Witt, avocates de victimes et de quatre ONG parties civiles, dont Syrian Archive et Civil Rights Defenders.\n<\/p>\n
\n Me Cl\u00e9mence Bectarte a fait part de l'\"immense d\u00e9ception\" des sept victimes qu'elles repr\u00e9sente, \"qui nourrissaient l'espoir que le parquet s'arr\u00eaterait l\u00e0\" et \"se tiendrait enfin \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s\".\n<\/p>\n
\n Mazen Darwish, pr\u00e9sident du Centre syrien pour les m\u00e9dias et la libert\u00e9 d'expression (SCM), y voit une d\u00e9cision \"politique visant \u00e0 prot\u00e9ger les dictateurs et les criminels de guerre\".\n<\/p>\n
\n Tandis que Steve Kostas, de l'ONG Open Society Justice Initiative, a rappel\u00e9 que \"le gouvernement fran\u00e7ais, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU ont appel\u00e9 \u00e0 ce que tous les auteurs de ces attaques rendent des comptes\".\n<\/p>\n
\n Peu apr\u00e8s les attaques de 2013, la Syrie avait rejoint l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Mais en avril 2021, elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de ses droits de vote au sein de cette institution, apr\u00e8s qu'une enqu\u00eate l'a accus\u00e9e d'\u00eatre \u00e0 l'origine de nouvelles attaques au gaz toxique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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