{"id":134022,"date":"2024-07-08T10:45:59","date_gmt":"2024-07-08T08:45:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=134022"},"modified":"2024-07-08T18:07:09","modified_gmt":"2024-07-08T16:07:09","slug":"allemagne-teste-reforme-loi-crimes-internationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/134022-allemagne-teste-reforme-loi-crimes-internationaux.html","title":{"rendered":"L'Allemagne teste et r\u00e9forme sa loi sur les crimes internationaux"},"content":{"rendered":"\n

En recourant \u00e0 la comp\u00e9tence universelle, l\u2019Allemagne a poursuivi les auteurs de crimes internationaux commis en Syrie, Gambie et Irak.<\/strong> Le parlement vient d'adopter une loi r\u00e9formant le Code des crimes contre le droit international, en corrigeant des lacunes proc\u00e9durales majeures pour mieux servir les droits des victimes. Insuffisant, disent des repr\u00e9sentants de ces derni\u00e8res...<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, la justice allemande a permis un certain nombre de premi\u00e8res historiques dans le domaine de la comp\u00e9tence universelle<\/a> : le premier proc\u00e8s traitant de la torture pratiqu\u00e9e par l'\u00c9tat syrien<\/a> en tant que crime contre l'humanit\u00e9, le premier proc\u00e8s condamnant le groupe \u00c9tat islamique (EI) pour g\u00e9nocide contre les Y\u00e9zidis en Irak<\/a>, et le premier proc\u00e8s jugeant un membre de l'escadron de la mort gambien, les \"Junglers\"<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Mais \u00eatre le premier signifie aussi parfois aller de l'avant sans avoir de chemin trac\u00e9 et commettre des erreurs en cours de route. Les proc\u00e8s de Coblence, Francfort, Celle et d'autres villes allemandes, ont mis en lumi\u00e8re les lacunes du Code des crimes contre le droit international (CCAIL), une l\u00e9gislation qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis sa cr\u00e9ation il y a plus de 20 ans en Allemagne. \u00c0 coups de proc\u00e8s, d'essais et d'erreurs, il est devenu \u00e9vident que plusieurs amendements sont n\u00e9cessaires, si l'Allemagne veut utiliser la comp\u00e9tence universelle comme un outil efficace pour lutter contre les crimes internationaux les plus graves.<\/p>\n\n\n\n

En 2023, inspir\u00e9 non seulement par les proc\u00e8s pass\u00e9s mais - peut-\u00eatre surtout - par la guerre en Ukraine et le potentiel d'action judiciaire<\/a>, le minist\u00e8re allemand de la Justice a entrepris de \u00ab combler les lacunes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et de renforcer les droits des victimes de crimes contre le droit international \u00bb, comme l'a proclam\u00e9 le ministre de la Justice, Marco Buschmann, lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi il y a environ un an. En juin 2024, le parlement allemand a donc adopt\u00e9 la loi de r\u00e9forme. Les changements renforcent les droits des victimes et traitent certains des points les plus critiqu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es, comme la traduction et l'enregistrement des proc\u00e8s, ou la d\u00e9finition des disparitions forc\u00e9es<\/a>. Les repr\u00e9sentants des droits des victimes estiment toutefois que ces r\u00e9formes ne vont pas assez loin et que certaines d'entre elles restreignent m\u00eame la participation de celles et ceux qui sont en qu\u00eate de justice.<\/p>\n\n\n\n

Un pas en avant pour la traduction et l'enregistrement<\/h2>\n\n\n\n

L'examen des principaux changements apport\u00e9s par la r\u00e9forme du CCAIL<\/a> implique de revenir sur les proc\u00e8s les plus marquants de ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de comp\u00e9tence universelle en Allemagne. Chaque partie de la r\u00e9forme est li\u00e9e \u00e0 des questions et \u00e0 des d\u00e9bats qui ont \u00e9merg\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un ou de plusieurs de ces proc\u00e8s. L'un des points les plus critiqu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 l'absence de traduction<\/a> et d'enregistrement. Les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias et de la soci\u00e9t\u00e9 civile ne pouvaient pas suivre les proc\u00e9dures s'ils ne parlaient pas allemand. Et personne en dehors de la salle d'audience en Allemagne ne pouvait suivre le proc\u00e8s, puisque les proc\u00e8s allemands ne sont g\u00e9n\u00e9ralement ni film\u00e9s ni enregistr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifiait que les communaut\u00e9s affect\u00e9es dans le monde entier n'avaient qu'un acc\u00e8s extr\u00eamement limit\u00e9 aux proc\u00e8s concernant des crimes commis dans leur pays, par et contre leurs concitoyens. Cette absence d'acc\u00e8s a compromis le potentiel de de cette justice p\u00e9nale pour faciliter les processus de transformation politique et soci\u00e9tale. En effet, comment une soci\u00e9t\u00e9 peut-elle gu\u00e9rir, apprendre, aller de l'avant apr\u00e8s un conflit, si la justice est rendue dans un lieu lointain et dans une langue \u00e9trang\u00e8re ?<\/p>\n\n\n\n

Le nouveau CCAIL stipule que les tribunaux \u00ab peuvent \u00bb autoriser l'enregistrement de proc\u00e9dures ayant une \u00ab signification contemporaine exceptionnelle \u00bb. Avant la r\u00e9forme, cette \u00ab signification \u00bb devait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l'Allemagne, alors qu'aujourd'hui une signification historique pour la Syrie, la Gambie ou tout autre pays suffirait. Les tribunaux \u00ab peuvent \u00bb \u00e9galement autoriser les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias qui ne parlent pas allemand \u00e0 recourir \u00e0 une interpr\u00e9tation chuchot\u00e9e ou \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'interpr\u00e9tation existante qui est g\u00e9n\u00e9ralement fournie aux t\u00e9moins, aux plaignants et aux d\u00e9fendeurs. Cela a \u00e9t\u00e9 un point de conflit majeur lors du proc\u00e8s de Coblence<\/a>, o\u00f9 des journalistes et des observateurs syriens ont d\u00e9pos\u00e9 deux plaintes<\/a> pour tenter d'acc\u00e9der au service de traduction fourni par le tribunal. La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (Bundesgerichtshof - BGH<\/a>), la plus haute juridiction civile et p\u00e9nale d'Allemagne, a finalement d\u00e9cid\u00e9 que les journalistes accr\u00e9dit\u00e9s devaient \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9couter la traduction via les \u00e9couteurs disponibles, mais le d\u00e9lai d'accr\u00e9ditation \u00e9tait alors d\u00e9pass\u00e9 depuis longtemps...<\/p>\n\n\n\n

Avec la r\u00e9forme, l'acc\u00e8s \u00e0 la traduction sera disponible pour les repr\u00e9sentants des m\u00e9dias, mais pas pour le grand public. N\u00e9anmoins, ces deux changements concernant les traductions et les enregistrements constituent une grande victoire pour tous ceux qui se sont battus pour un acc\u00e8s plus facile au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. La loi stipule que les tribunaux \u00ab peuvent \u00bb<\/em> autoriser les enregistrements et l'acc\u00e8s \u00e0 la traduction, ce qui laisse la d\u00e9cision \u00e0 la discr\u00e9tion des juges. \u00ab Nous aurions pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une formulation plus pr\u00e9cise dans le texte de loi \u00bb, d\u00e9clare l'avocat Patrick Kroker du Centre europ\u00e9en pour les droits constitutionnels et les droits de l'homme (ECCHR), qui a repr\u00e9sent\u00e9 des victimes dans les proc\u00e8s sur la Syrie et la Gambie. Mais il ne se dit pas trop inquiet, car le texte explicatif accompagnant la loi pr\u00e9cise que l'enregistrement et la traduction devraient \u00eatre la norme, sauf s\u2019il existe une raison importante de s'y opposer. \u00ab Ils ont peur de questions techniques \u00bb, estime Kroker. \u00ab Si un t\u00e9moin est intimid\u00e9 par l'enregistrement, il faut qu\u2019ils puissent lui permettre de dire non. \u00bb Kroker, qui a particip\u00e9 aux n\u00e9gociations sur la r\u00e9forme en tant qu'expert, note que \u00ab ceux qui font partie ou sont proches du syst\u00e8me judiciaire essayaient de rationaliser ces processus autant que possible, tandis que ceux qui se concentrent sur la sensibilisation et le plaidoyer [comme l'ECCHR] essayaient d'aller plus loin.\"<\/p>\n\n\n\n

Aider les poursuites pour disparitions forc\u00e9es et violences sexuelles<\/h2>\n\n\n\n

Un autre changement majeur concerne le crime de disparition forc\u00e9e, qui a longtemps \u00e9t\u00e9 sous-repr\u00e9sent\u00e9 dans le droit allemand<\/a>. Jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment, il ne faisait pas du tout partie de la l\u00e9gislation nationale, malgr\u00e9 les obligations de l'Allemagne depuis 2009 en vertu de la convention des Nations unies contre les disparitions forc\u00e9es. Le CCAIL d\u00e9finissait bien le crime de disparition forc\u00e9e, mais il exigeait que quelqu'un ait fait une enqu\u00eate formelle sur le lieu o\u00f9 pourrait se trouver la personne disparue et n\u2019ait pas re\u00e7u de r\u00e9ponse de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Or, dans une dictature comme la Syrie, pratiquement personne n'oserait enqu\u00eater formellement sur le lieu o\u00f9 pourrait se trouver une personne disparue car, comme l'ont d\u00e9crit de nombreux t\u00e9moins, cela conduirait tr\u00e8s probablement \u00e0 leur propre arrestation, \u00e0 la torture, voire \u00e0 la mort.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le crime de disparition forc\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu<\/a> lors du proc\u00e8s Al-Khatib, bien que toutes les victimes aient subies une disparition forc\u00e9e avant leur incarc\u00e9ration et leur torture, et qu'il soit apparu clairement tout au long des audiences que l'absence totale d'informations sur le lieu o\u00f9 se trouvent leurs proches \u00e9tait l'une des exp\u00e9riences les plus douloureuses que les Syriens aient v\u00e9cues et vivent encore sous le r\u00e9gime Assad. Or, le procureur savait qu'il serait presque impossible de prouver ce crime, en raison de l'exigence de cette enqu\u00eate formelle. Dans les proc\u00e8s \u00e0 venir, cela ne sera plus un obstacle.<\/p>\n\n\n\n

La plupart des commentateurs de la r\u00e9forme ont fait l'\u00e9loge de deux autres changements dans la loi : premi\u00e8rement, le crime de violence sexuelle<\/a> en tant que crime de guerre et crime contre l'humanit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour se conformer au Statut de Rome. Cela signifie, entre autres<\/a>, que l'esclavage sexuel a \u00e9t\u00e9 inclus et que le terme \u00ab contrainte sexuelle \u00bb a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par \u00ab agression sexuelle \u00bb. En outre, la pers\u00e9cution fond\u00e9e sur l'orientation sexuelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme un crime contre l'humanit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, la loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais que les repr\u00e9sentants d'\u00c9tats \u00e9trangers ne peuvent pas invoquer l'immunit\u00e9 fonctionnelle, lorsqu'ils sont accus\u00e9s de crimes internationaux par la justice allemande. En pratique, c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas auparavant : sur la base du droit international coutumier, les autorit\u00e9s justifiaient le droit de poursuivre les repr\u00e9sentants d'\u00c9tats \u00e9trangers quel que soit leur rang. Pourtant, en 2021 puis en 2024<\/a>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande a d\u00fb intervenir pour d\u00e9cider qu'un ressortissant afghan et un ressortissant syrien pouvaient, en fait, \u00eatre poursuivis pour des crimes internationaux pr\u00e9sum\u00e9s. D\u00e9sormais, la loi apporte une certitude.<\/p>\n\n\n\n

Plus d\u2019acc\u00e8s pour les plaignants, mais moins de droits ?<\/h2>\n\n\n\n

Si certains changements sont clairement positifs, d'autres sont plus controvers\u00e9s. Avec cette r\u00e9forme, les victimes de crimes contre le droit international peuvent d\u00e9sormais se joindre \u00e0 la proc\u00e9dure en tant que plaignants, ce qui leur donne droit \u00e0 une assistance juridique et \u00e0 un soutien psychosocial. Des parties civiles avaient \u00e9t\u00e9 admises dans les pr\u00e9c\u00e9dents proc\u00e8s, mais elles pas en tant que victimes de crimes contre l'humanit\u00e9 ou de g\u00e9nocide, seulement en tant que victimes de crimes contre le droit national comme l'homicide, le viol ou une privation grave de libert\u00e9. M\u00eame si cela change, la nouvelle loi comporte un certain nombre de restrictions.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elle ouvre les portes aux plaignants pour qu'ils puissent participer \u00e0 ces proc\u00e8s, mais limite leur action en leur sein \u00bb, explique Kroker. Par exemple, les plaignants n'auront pas le droit de faire de plaidoirie finale, bien que le tribunal \u00ab puisse \u00bb les autoriser \u00e0 le faire. Au regard du proc\u00e8s de Coblence, ces d\u00e9clarations individuelles sont pourtant apparues comme l'une des parties les plus importantes du proc\u00e8s <\/a>pour de nombreuses parties civiles, une \u00e9tape cruciale dans leur parcours de gu\u00e9rison. Il reste \u00e0 voir dans quelle mesure les tribunaux seront stricts lorsqu'il s'agira de laisser les victimes s'exprimer.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la nouvelle loi oblige les parties civiles \u00e0 partager un seul avocat, si elles ont \u00e9t\u00e9 victimes de \u00ab m\u00eames circonstances de la vie \u00bb. Il peut s'agir, par exemple, d'\u00eatre victimes du m\u00eame crime contre l'humanit\u00e9, ou d'\u00eatre des femmes victimes de violences sexuelles, etc. \u00c0 Coblence, cela aurait signifi\u00e9 qu'un seul avocat aurait d\u00fb repr\u00e9senter une vingtaine de plaignants. Cela pourrait rendre tr\u00e8s difficile le travail des avocats de victimes comme Kroker, explique-t-il. Selon lui, cette mesure s'inspire du syst\u00e8me de conseils communs \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale ; mais les avocats allemands n'auront pas le budget n\u00e9cessaire pour engager toute une \u00e9quipe pour soutenir les victimes, s'inqui\u00e8te-t-il.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, tous les crimes d\u00e9finis dans le CCAIL ne permettent pas aux victimes de se joindre aux parties civiles. \u00ab\u00a0Il est incompr\u00e9hensible que le droit de se constituer partie civile pour les crimes internationaux ait \u00e9t\u00e9 encore plus restreint\", \u00e9crit Isabelle Hassfurther, avocate au ECCHR. \u00ab\u00a0Le droit de se joindre \u00e0 une proc\u00e9dure d\u00e9pend du fait que les droits des victimes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s au regard d\u2019int\u00e9r\u00eats juridiques sp\u00e9cifiques, \u00e0 savoir leur vie, \"leur droit \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la libert\u00e9 ou \u00e0 l'autod\u00e9termination religieuse, sexuelle ou reproductive ou, en tant qu'enfant, [leur] droit \u00e0 un d\u00e9veloppement physique ou mental non perturb\u00e9\u00a0\u00bb. Cette exigence exclut non seulement les victimes de torture psychologique, mais aussi les victimes de discrimination raciale et sexiste, dit-elle. \u00ab\u00a0Nous aurions esp\u00e9r\u00e9 moins de restrictions concernant la repr\u00e9sentation des plaignants et leurs droits proc\u00e9duraux\u00a0\u00bb, d\u00e9clare de son c\u00f4t\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Helge Limburg, qui a n\u00e9goci\u00e9 la r\u00e9forme en tant que repr\u00e9sentante du parti des Verts, ajoutant que le pouvoir judiciaire, quant \u00e0 lui, souhaitait \u00e9viter les proc\u00e8s interminables. \u00ab\u00a0Au final, nous sommes parvenus \u00e0 un compromis qui prend en compte les inqui\u00e9tudes du pouvoir judiciaire concernant la gestion des proc\u00e8s internationaux, ainsi que les int\u00e9r\u00eats des victimes \u00e0 \u00eatre entendues et \u00e0 participer individuellement.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9forme r\u00e9ussie, mais min\u00e9e par le \u00ab deux poids, deux mesures \u00bb ?<\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 un certain nombre de lacunes, Kroker, Limburg, Hassfurther et d'autres personnalit\u00e9s politiques et avocats consid\u00e8rent la r\u00e9forme comme un succ\u00e8s. \u00ab Avec cette r\u00e9forme, nous renfor\u00e7ons notre syst\u00e8me judiciaire qui a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan au niveau international dans la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence universelle au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00bb, d\u00e9clare la juge et d\u00e9put\u00e9e Sonja Eichwede, qui a particip\u00e9 aux n\u00e9gociations au nom du parti social-d\u00e9mocrate allemand (SPD).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, compte tenu de la r\u00e9cente r\u00e9ticence de l'Allemagne \u00e0 soutenir les proc\u00e9dures internationales concernant la guerre \u00e0 Gaza<\/a>, il reste \u00e0 voir si le pays sera en mesure de conserver ce r\u00f4le de chef de file. \u00ab La garantie d'une application \u00e9gale de la loi pour tous et la lutte contre les doubles standards doivent rester une pr\u00e9occupation centrale \u00bb, \u00e9crit<\/a> Hassfurther. L'avocate de la ECCHR craint que \u00ab la l\u00e9gitimit\u00e9 des proc\u00e9dures p\u00e9nales internationales, que les tribunaux allemands m\u00e8neront \u00e0 l'avenir en application de la nouvelle loi, ne soit compromise \u00bb. Car ce qui n'a pas chang\u00e9 avec la r\u00e9forme, c'est que le minist\u00e8re allemand de la Justice a le droit d'influencer les d\u00e9cisions du procureur f\u00e9d\u00e9ral quant aux crimes sur lesquels il doit enqu\u00eater. Des consid\u00e9rations politiques sont admissibles. Lorsque les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s ne sont pas pr\u00e9sents en Allemagne ou qu\u2019il est improbable qu\u2019ils le soient, ces d\u00e9cisions peuvent difficilement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es ou contest\u00e9es devant les tribunaux. Ce point a souvent \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, mais n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu lors de la r\u00e9forme du CCAIL.<\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"2<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tCondamnation d\u2019Anwar Raslan : le d\u00e9but d\u2019une plus grande bataille ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En recourant \u00e0 la comp\u00e9tence universelle, l\u2019Allemagne a poursuivi les auteurs de crimes internationaux commis en Syrie, Gambie et Irak. Le parlement vient d'adopter une loi r\u00e9formant le Code des crimes contre le droit international, en corrigeant des lacunes proc\u00e9durales majeures pour mieux servir les droits des victimes. 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