{"id":134112,"date":"2024-07-11T12:09:51","date_gmt":"2024-07-11T10:09:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=134112"},"modified":"2024-07-11T12:09:52","modified_gmt":"2024-07-11T10:09:52","slug":"proces-collaboration-ukraine-que-disent-verdicts-tribunaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/134112-proces-collaboration-ukraine-que-disent-verdicts-tribunaux.html","title":{"rendered":"Proc\u00e8s pour collaboration en Ukraine : que nous disent les verdicts des tribunaux ?"},"content":{"rendered":"\n

De mars 2022 \u00e0 juin 2024, plus de 8 000 proc\u00e9dures relatives \u00e0 des crimes de collaboration ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine.<\/strong> L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 790 verdicts ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s.<\/strong> Mais la loi sur la collaboration, adopt\u00e9e juste apr\u00e8s l'invasion russe en 2022, est critiqu\u00e9e. Y compris par le m\u00e9diateur national pour l'\u00e9ducation.<\/strong> Les tribunaux montrent des signes d'une application plus nuanc\u00e9e des textes.<\/strong> C\u2019est moins s\u00fbr pour le nouveau projet de loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Avant 2022, les dossiers d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale en Ukraine stagnent dans les tribunaux depuis des ann\u00e9es. Par exemple, le proc\u00e8s de l'ancienne mairesse de Sloviansk, Nelia Shtepa, accus\u00e9e d'avoir menac\u00e9 l'int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l'Ukraine, dure depuis 10 ans. Elle ne reconna\u00eet pas sa culpabilit\u00e9 et aucun verdict n'a \u00e9t\u00e9 rendu. En raison de la r\u00e9cusation des juges, de nombreuses affaires similaires sont en suspens dans les tribunaux des oblasts de Donetsk et de Luhansk. Les juges refusent d'examiner ces dossiers<\/a> parce qu'ils ont de la famille ou des biens dans les territoires li\u00e9s aux crimes et contr\u00f4l\u00e9s par les s\u00e9paratistes.<\/p>\n\n\n\n

Mais depuis le d\u00e9but de l'invasion \u00e0 grande \u00e9chelle de l'Ukraine par la Russie, le nombre de dossiers pour crimes contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Selon le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/a>, en juin 2024, plus de 8 000 proc\u00e9dures pour collaboration ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es. Selon les informations fournies par le minist\u00e8re de la Justice<\/a>, en 2023, des proc\u00e9dures contre 2 811 personnes accus\u00e9es de collaboration \u00e9taient pendantes devant les tribunaux de premi\u00e8re instance. \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, 1 819 proc\u00e9dures \u00e9taient encore en cours. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 790 affaires ont abouti \u00e0 un verdict.<\/p>\n\n\n\n

Cet afflux de dossiers est d\u00fb \u00e0 plusieurs facteurs. La nouvelle loi sur la collaboration, adopt\u00e9e en mars 2022 imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'agression russe, comporte pas moins de sept parties correspondant \u00e0 diff\u00e9rents types de violations. Cela a \u00e9largi l'\u00e9ventail des accus\u00e9s potentiels. La possibilit\u00e9 de proc\u00e8s par contumace a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 l'augmentation du nombre de proc\u00e9dures judiciaires. Enfin, la demande du public de traduire en justice ceux qui ont aid\u00e9 l'ennemi dans le contexte d'une guerre meurtri\u00e8re est un autre facteur.<\/p>\n\n\n\n

Mais apr\u00e8s trois ans de poursuite active des dossiers de collaboration, les experts et la communaut\u00e9 des droits de l'homme expriment de plus en plus leur inqui\u00e9tude sur le fait que la l\u00e9gislation et l\u2019approche courante du syst\u00e8me judiciaire et de la police r\u00e9pondent mal \u00e0 cette demande sur le fond. L'approche, disent-ils, devrait prot\u00e9ger des poursuites ceux qui, tout en occupant des emplois ordinaires pendant l'occupation russe, ont aid\u00e9 leurs concitoyens \u00e0 survivre. Et \u00e0 l'inverse, elle devrait permettre de traduire en justice ceux qui ont effectivement acclam\u00e9 la Russie.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons analys\u00e9 la pratique des tribunaux au cours des six derniers mois dans des dossiers de collaboration pour \u00e9clairer les probl\u00e8mes apparus dans ces affaires depuis un peu plus de deux ans.<\/p>\n\n\n\n

Un large pouvoir d'appr\u00e9ciation<\/h2>\n\n\n\n

L'article 111-1 sur la collaboration<\/a>, introduit dans le code p\u00e9nal ukrainien apr\u00e8s le d\u00e9but de l'invasion russe, couvre des crimes comme le soutien public aux actions de l'agresseur, un emploi au sein des autorit\u00e9s d'occupation, l\u2019application des normes \u00e9ducatives du pays agresseur dans les territoires occup\u00e9s, la participation \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rendums ill\u00e9gaux, fournir des ressources mat\u00e9rielles ou servir au sein des forces de l'ordre de l'occupation.<\/p>\n\n\n\n

Les deux premi\u00e8res parties de l\u2019article font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des d\u00e9lits et sont sanctionn\u00e9es par des interdictions, dites de \"lustration\", d'occuper certains postes administratifs ou d'exercer certaines activit\u00e9s. Dans les autres cas, la peine peut aller jusqu'\u00e0 15 ans de prison, et en cas de complicit\u00e9 ou de cons\u00e9quences graves, la prison \u00e0 vie peut \u00eatre impos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, malgr\u00e9 cette sp\u00e9cification d\u00e9taill\u00e9e des types d'infractions p\u00e9nales, les d\u00e9fenseurs des droits de l'homme estiment que cet article du code p\u00e9nal contient des d\u00e9finitions vagues qui conduisent \u00e0 des interpr\u00e9tations erron\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il y a un probl\u00e8me de manque de clart\u00e9 dans l'\u00e9ventail des responsabilit\u00e9s et de flou dans la l\u00e9gislation. Par exemple, si un professeur de math\u00e9matiques se contente de donner un cours, il ne s'agit pas d'une application [des normes \u00e9ducatives du pays agresseur]. Le terme \"mise en application\" ouvre un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il est possible que ceux qui doivent vraiment \u00eatre punis \u00e9chappent \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s et que ceux qui ne m\u00e9ritent pas d'\u00eatre jug\u00e9s soient poursuivis \u00bb, d\u00e9clare Serhiy Horbachov, m\u00e9diateur ukrainien charg\u00e9 de l'\u00e9ducation, lors d\u2019un d\u00e9bat organis\u00e9 par Docudays UA dans le cadre du Festival international du film 2024 sur le th\u00e8me \"\u00c9ducateurs, m\u00e9decins, travailleurs des services publics dans les territoires occup\u00e9s : qui l'Ukraine consid\u00e8re-t-elle comme des collaborateurs et est-ce juste ?\"<\/p>\n\n\n\n

\"Proc\u00e8s
Tenir compte des circonstances individuelles et du contexte est l\u2019un des d\u00e9fis pour la justice ukrainienne dans les proc\u00e8s pour collaboration, comme ici dans le proc\u00e8s de l\u2019ancien homme d'affaires et politicien Oleksander Radchenko, en mai 2024. Photo : \u00a9 Mediaport<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Le cas d'un professeur de physique de Kharkiv<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le m\u00e9diateur trouvent un \u00e9cho dans l'affaire n\u00b0 636\/2017\/23<\/a>, jug\u00e9e le 22 avril 2024 par la cour d'appel de Kharkiv. Elle concerne la peine impos\u00e9e \u00e0 un professeur de physique accus\u00e9, en vertu de la partie 3 de l'article 111-1, d'avoir mis en application les normes \u00e9ducatives russes. Selon l'acte d'accusation, en ao\u00fbt 2022, les occupants ont nomm\u00e9 ce professeur comme nouveau directeur de l'\u00e9cole, le directeur int\u00e9rimaire ayant refus\u00e9 de travailler. Cependant, des t\u00e9moins ayant travaill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole ont confirm\u00e9 qu'apr\u00e8s l'occupation du village, l'\u00e9cole a termin\u00e9 l'ann\u00e9e scolaire conform\u00e9ment au programme scolaire ukrainien. Ils ont d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 ne les avait jamais incit\u00e9s \u00e0 travailler selon les normes russes et que les cours \u00e9taient dispens\u00e9s en ukrainien. Bien que les occupants aient livr\u00e9 des manuels russes, les manuels ukrainiens ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s. Les c\u00e9l\u00e9brations \u00e0 l'occasion du premier Jour des Cloches (\u00e9galement connu sous le nom de c\u00e9l\u00e9brations du 1er<\/sup> septembre, il s'agit du premier jour d'\u00e9cole et d'un moment important en Ukraine o\u00f9 enseignants, \u00e9l\u00e8ves et parents \u00e9changent discours, fleurs et chansons ; le dernier jour d'\u00e9cole est \u00e9galement appel\u00e9 dernier Jour des cloches) se sont d\u00e9roul\u00e9es sans aucun symbole. Selon les t\u00e9moins, l'accus\u00e9 leur a demand\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter le programme scolaire enseign\u00e9 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L'\u00e9cole a fonctionn\u00e9 sous l'occupation pendant une semaine au total, la r\u00e9gion de Kharkiv ayant \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e par les forces arm\u00e9es ukrainiennes.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance a reconnu l'homme coupable d'avoir appliqu\u00e9 les normes \u00e9ducatives russes, l'a condamn\u00e9 \u00e0 un an de prison et lui a interdit de travailler dans l'\u00e9ducation et le gouvernement pendant 12 ans. Bien que l'accus\u00e9 ait plaid\u00e9 coupable, l'avocat de la d\u00e9fense a demand\u00e9 \u00e0 la cour d'appel d'annuler le verdict. Au lieu de cela, le procureur a demand\u00e9 une peine plus s\u00e9v\u00e8re. Et en cons\u00e9quence, la cour d'appel a augment\u00e9 la peine de 6 mois.<\/p>\n\n\n\n

Deux affaires diff\u00e9rentes, une m\u00eame peine<\/h2>\n\n\n\n

Une enseignante de l'\u00e9cole de Myrnenska, dans le district de Melitopol (r\u00e9gion de Zaporizhzhia), a fait l'objet d'accusations identiques. Comme l'indique le jugement de la cour d'appel de Zaporizhzhia dans l'affaire n\u00b0 333\/3218\/23<\/a>, rendu le 16 mai 2024, l'accus\u00e9e a pris le poste de directrice de l'\u00e9cole apr\u00e8s l'occupation du village. Comme \u00e9tabli au cours du proc\u00e8s, alors qu'elle occupait son \"poste\", cette femme a fait campagne pour que ses coll\u00e8gues coop\u00e8rent avec les Russes et qu'ils utilisent les manuels scolaires russes. Sous sa direction, l'\u00e9cole a organis\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements de propagande pour les f\u00eates russes. Les t\u00e9moins interrog\u00e9s au cours du proc\u00e8s ont d\u00e9clar\u00e9 que la \"directrice\" mena\u00e7ait les familles de les priver de leurs droits parentaux si leurs enfants n'\u00e9taient pas envoy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole. En outre, elle encourageait les \u00e9coliers \u00e0 participer \u00e0 des concours et comp\u00e9titions russes.<\/p>\n\n\n\n

L'avocat de la d\u00e9fense a n\u00e9anmoins fait valoir qu'il n'avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que sa cliente avait accept\u00e9 ce poste de son plein gr\u00e9. Il a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait probable qu'elle ait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des pressions. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que les t\u00e9moins interrog\u00e9s n'avaient pas r\u00e9ellement observ\u00e9 les faits. Ils ont confirm\u00e9 que les informations fournies lors de leur interrogatoire provenaient d'Internet et de propos tenus par d'autres personnes.<\/p>\n\n\n\n

Le proc\u00e8s dans cette affaire s'est d\u00e9roul\u00e9 par contumace, l'accus\u00e9e se trouvant actuellement en territoire occup\u00e9. Le tribunal de premi\u00e8re instance l'a condamn\u00e9e \u00e0 la m\u00eame peine que l'enseignant de Kharkiv : un an de prison assorti d'une interdiction d'exercer certaines fonctions pendant 10 ans. C'est la cour d'appel qui a port\u00e9 la peine \u00e0 trois ans derri\u00e8re les barreaux.<\/p>\n\n\n\n

Ces deux enseignants ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s pour des faits similaires. Pourtant, malgr\u00e9 les diff\u00e9rences \u00e9videntes entre leurs actes, les chambres de premi\u00e8re instance ont prononc\u00e9 des peines identiques. Il appara\u00eet donc que des peines peuvent \u00eatre prononc\u00e9es pour le seul fait d'avoir commis des actes formellement pr\u00e9vus par le code p\u00e9nal. Et que les nuances individuelles et les cons\u00e9quences des actes ne sont pas toujours examin\u00e9es ou prises en compte.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Vous ramperez vers Poutine \u00e0 genoux \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re partie de l'article sur la collaboration concerne les appels publics \u00e0 soutenir les actions de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Dans cette cat\u00e9gorie d'infractions, les personnes sont principalement poursuivies pour avoir tenu des propos pro-russes sur les m\u00e9dias sociaux. Parfois, il s'agit de d\u00e9clarations faites dans des lieux publics.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, dans l'affaire n\u00b0 766\/7762\/24<\/a>, un homme a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d'avoir publiquement ni\u00e9 l'agression arm\u00e9e russe et d'avoir pr\u00e9conis\u00e9 de ne pas reconna\u00eetre la souverainet\u00e9 de l'Ukraine. Selon le dossier, de janvier \u00e0 avril 2023, l'homme a post\u00e9 un certain nombre de commentaires pro-russes sur l'une des cha\u00eenes Telegram. Par exemple, il a \u00e9crit qu'il \u00ab soutient et esp\u00e8re que l'op\u00e9ration militaire sp\u00e9ciale r\u00e9cup\u00e9rera ce qui lui est d\u00fb \u00bb, \u00ab Kherson est la Russie, nous vous attendons \u00bb, etc. Selon l'expert qui a examin\u00e9 ces d\u00e9clarations, elles rel\u00e8vent d\u2019une justification publique des actions de la Russie et d\u2019un d\u00e9ni de la souverainet\u00e9 de l'Ukraine. L'accus\u00e9 a plaid\u00e9 coupable et s'est repenti. Le 24 mai 2024, le tribunal de Kherson l'a reconnu coupable et lui a interdit de travailler dans la fonction publique pendant 10 ans.<\/p>\n\n\n\n

Une qualification similaire appara\u00eet dans l'affaire n\u00b0 127\/25147\/23 contre un r\u00e9sident de Vinnytsia. Selon le dossier, en ao\u00fbt 2022, il \u00e9tait en train de boire dans un snack-bar de la gare quand il a d\u00e9clar\u00e9 publiquement : \u00ab Vous ne gagnerez jamais, et si Poutine augmente vos pensions, vous ramperez vers lui \u00e0 genoux \u00bb. Sur la base de cette d\u00e9claration, les autorit\u00e9s ont ouvert un dossier, effectu\u00e9 plusieurs actes de proc\u00e9dure et ordonn\u00e9 des expertises. L'affaire est actuellement examin\u00e9e par un tribunal. L'expert a conclu qu'il n'y avait pas d'appel direct au soutien \u00e0 la Russie dans ces propos. Les services policiers avaient pourtant engag\u00e9 un travail consid\u00e9rable pour porter cette affaire devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Au vu des statistiques du parquet g\u00e9n\u00e9ral, qui font d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat de plus de 8 000 proc\u00e9dures pour collaboration, les services d\u2019enqu\u00eate et le syst\u00e8me judiciaire ukrainiens risquent de se trouver dans une situation o\u00f9, par manque de temps, ils ne seront pas en mesure d'enqu\u00eater sur un si grand nombre de dossiers. Les exemples ci-dessus montrent que la demande du public de punir \u00e9quitablement les partisans de la Russie risque de ne pas \u00eatre satisfaite.<\/p>\n\n\n\n

Collaboration humanitaire<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab L'objectif du droit international humanitaire est de prot\u00e9ger les civils pendant l'occupation. Pendant cette p\u00e9riode, les autorit\u00e9s d'occupation sont responsables de la population civile et doivent subvenir \u00e0 tous ses besoins fondamentaux. Puisque les autorit\u00e9s d'occupation ont cette responsabilit\u00e9, elles peuvent contraindre des personnes \u00e0 remplir ces fonctions. Cela peut para\u00eetre \u00e9trange, mais les autorit\u00e9s d'occupation peuvent obliger des personnes \u00e0 travailler dans des \u00e9coles, des h\u00f4pitaux ou d'autres institutions. Apr\u00e8s tout, pour que la vie normale se poursuive, il faut que quelqu'un exerce ces fonctions. En outre, il serait ill\u00e9gal de faire venir des citoyens du pays envahisseur \u00bb, explique Noel Calhoun, cheffe adjointe de la mission d\u2019observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine, lors du d\u00e9bat aux Docudays UA sur les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la poursuite des collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les autorit\u00e9s d'occupation doivent respecter les lois en vigueur dans le territoire occup\u00e9. Cela signifie qu'on ne peut pas modifier la l\u00e9gislation, les programmes \u00e9ducatifs, ni forcer les gens \u00e0 changer de passeport ou \u00e0 pr\u00eater serment d'all\u00e9geance au pays envahisseur.<\/p>\n\n\n\n

Dans la r\u00e9alit\u00e9, la Russie a contraint les gens \u00e0 travailler selon ses propres lois. Mais comme la perspective est assez lointaine de voir la F\u00e9d\u00e9ration de Russie rendre des comptes pour ces violations du droit humanitaire international, ce sont les citoyens ukrainiens qui sont jug\u00e9s ici et maintenant. Dans ce contexte, les militants des droits de l'homme insistent sur ce qu'ils appellent la \u00ab collaboration humanitaire \u00bb \u00e0 propos de certaines fonctions dans l'\u00e9ducation, la m\u00e9decine et le secteur des services publics, et plaident pour un examen plus approfondi des circonstances quand des personnes sont poursuivies parce qu'elles ont pay\u00e9 des pensions et des salaires, r\u00e9par\u00e9 l'\u00e9lectricit\u00e9 ou nourri des prisonniers.<\/p>\n\n\n\n

Des signes d'\u00e9volution<\/h2>\n\n\n\n

L'affaire de la condamnation \u00e0 trois ans de prison d'un \u00e9lectricien de Lyman qui r\u00e9tablissait l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la ville occup\u00e9e a \u00e9t\u00e9 largement couverte par les m\u00e9dias. Bien que des t\u00e9moins aient confirm\u00e9 que l'homme aidait, en fait, \u00e0 r\u00e9tablir l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la ville, qui avait \u00e9t\u00e9 coup\u00e9 par les bombardements, la chambre de premi\u00e8re instance l'a jug\u00e9 coupable de collaboration.<\/p>\n\n\n\n

Ihor Zhosan travaillait, lui, comme chef cuisinier dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Kherson. Il occupait ce poste depuis 1999 et l'a conserv\u00e9 pendant l'occupation. Il \u00e9tait charg\u00e9 des repas des prisonniers. Bien qu'il ait expliqu\u00e9 qu'il n'avait aucun contrat de travail avec les occupants et que tout se passait ainsi automatiquement, sans le consentement des employ\u00e9s, il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention et est actuellement jug\u00e9 pour collaboration.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, on constate que dans certains cas, les tribunaux r\u00e9duisent les peines pour collaboration humanitaire. Par exemple, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, le tribunal du district de Bobrynets, dans l'oblast de Kirovohrad, avait condamn\u00e9<\/a> une habitante de Snihurivka, dans l'oblast de Mykolaiv, \u00e0 6 ans de prison. Pendant l'occupation, cette femme travaillait comme comptable dans l'administration et versait salaires et prestations sociales aux r\u00e9sidents locaux. Cette ann\u00e9e, le tribunal de district de Snihurivka, dans l'oblast de Mykolaiv, a examin\u00e9 une affaire similaire contre un r\u00e9sident qui travaillait comme comptable dans une entreprise de services publics pendant l'occupation. Le tribunal l'a condamn\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode probatoire de trois ans. Cela indique qu'au fil du temps, le syst\u00e8me judiciaire pourrait modifier son approche en mati\u00e8re de condamnation.<\/p>\n\n\n\n

Que va faire le l\u00e9gislateur ?<\/h2>\n\n\n\n

\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, la mission d\u2019observation des droits de l'homme des Nations unies en Ukraine a recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s nationales de r\u00e9viser la loi sur la collaboration, conform\u00e9ment aux dispositions du droit humanitaire international et aux r\u00e9alit\u00e9s de la vie sous l'occupation. Un projet de<\/a> loi est actuellement en cours d'\u00e9laboration afin de modifier la l\u00e9gislation sur les peines pour les crimes contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

\"Le
Le projet de loi r\u00e9formant la loi de 2022 sur les crimes de collaboration se trouve devant le parlement ukrainien et pourrait aggraver les niveaux de responsabilit\u00e9 et les peines encourues. \u00a9 Photo : Andrii Nesterenko \/ AFP<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Toutefois, le projet de loi actuel ne pr\u00e9voit pas d'exclure de l'article sur la collaboration la partie concernant le soutien public aux actions de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Par exemple, sur le d\u00e9ni de l'agression arm\u00e9e, qui pr\u00e9voit une sanction sous la forme d'une \"lustration\" pour les postes dans l\u2019administration pendant une certaine p\u00e9riode, il est propos\u00e9 d'inclure une amende et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans. Il est \u00e9galement propos\u00e9 de modifier la deuxi\u00e8me partie de l'article et d'introduire une sanction pour avoir occup\u00e9 des postes autres que ceux strictement li\u00e9s \u00e0 une fonction administrative ou \u00e9conomique au sein des autorit\u00e9s d'occupation. Auparavant, cette disposition ne concernait que les autorit\u00e9s ill\u00e9gales dans les territoires occup\u00e9s. En outre, il est recommand\u00e9 d'accro\u00eetre la gravit\u00e9 du d\u00e9lit en imposant une peine pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans d'emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n

Les amendements \u00e0 la loi renforcent la responsabilit\u00e9 des professionnels de l'\u00e9ducation. Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 quatre ans est possible non seulement pour la mise en application des normes \u00e9ducatives russes, mais aussi pour leur usage effectif. Cela signifie que non seulement les directeurs et responsables d'\u00e9tablissements sont susceptibles d'\u00eatre poursuivis, mais aussi les enseignants. Dans ce cas, la politique nationale en mati\u00e8re de crimes de collaboration ne pourra que s'intensifier.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Ce reportage fait partie d\u2019une couverture de la justice sur les crimes de guerre r\u00e9alis\u00e9e en partenariat avec des journalistes ukrainiens. Une premi\u00e8re version de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site d\u2019information \u00ab\u00a0Gre4ka<\/a>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Le<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUn pr\u00eatre orthodoxe ukrainien poursuivi pour ses liens pr\u00e9sum\u00e9s avec la Russie\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

De mars 2022 \u00e0 juin 2024, plus de 8 000 proc\u00e9dures relatives \u00e0 des crimes de collaboration ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l'Ukraine. L'ann\u00e9e derni\u00e8re, 790 verdicts ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s. Mais la loi sur la collaboration, adopt\u00e9e juste apr\u00e8s l'invasion russe en 2022, est critiqu\u00e9e. 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