{"id":134186,"date":"2024-07-15T10:29:12","date_gmt":"2024-07-15T08:29:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=134186"},"modified":"2024-07-15T13:19:13","modified_gmt":"2024-07-15T11:19:13","slug":"ukraine-un-business-detruit-par-la-guerre-peut-il-etre-indemnise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/134186-ukraine-un-business-detruit-par-la-guerre-peut-il-etre-indemnise.html","title":{"rendered":"Ukraine\u00a0: un business d\u00e9truit par la guerre peut-il \u00eatre indemnis\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n

Les avoirs gel\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 plus de 270 milliards de dollars.<\/strong> En juin, les dirigeants des pays du G7 ont d\u00e9cid\u00e9 d'accorder \u00e0 l'Ukraine 50 milliards provenant du produit de ces avoirs.<\/strong> Un m\u00e9canisme de compensation est en train d\u2019\u00eatre mis en place.<\/strong> Mais quelles chances ont les propri\u00e9taires de l'h\u00f4tel Ukraine, \u00e0 Tchernihiv, d\u00e9truit par un missile russe en mars 2022, de b\u00e9n\u00e9ficier de ces fonds ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Dans la nuit du 12 mars 2022, pendant le si\u00e8ge de Tchernihiv, dans le nord de l'Ukraine, les troupes russes ont tir\u00e9 un missile Iskander<\/a> sur l'h\u00f4tel Ukraine. Les m\u00e9dias de propagande russes ont diffus\u00e9 plusieurs reportages \u00e0 ce sujet. Ils n'ont pas ni\u00e9 que l'h\u00f4tel avait \u00e9t\u00e9 la cible, d\u00e9clarant que le but de l'attaque \u00e9tait de \"neutraliser des mercenaires \u00e9trangers\".<\/p>\n\n\n\n

Mykola Tarasovets, qui repr\u00e9sente le propri\u00e9taire de l'h\u00f4tel, affirme que ce dernier veut \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9 par celui qui a caus\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts : la Russie. L'entrepreneur n'est pas press\u00e9 de reconstruire, car la soci\u00e9t\u00e9 de gestion estime<\/a> le co\u00fbt de la reconstruction \u00e0 plus de 12 millions de dollars, et il n'a connaissance d'aucun m\u00e9canisme d'indemnisation par l'\u00c9tat ni d'aucun interlocuteur \u00e0 contacter \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

En fait, quelle est la possibilit\u00e9 de compenser les pertes d\u2019entreprises ayant subi des dommages \u00e0 la suite de l'invasion russe, en puisant dans les avoirs russes gel\u00e9s dans le monde entier ? Quel plan d'action a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'Ukraine ? Dans quels pays ces avoirs sont-ils conserv\u00e9s ? Que disent les juristes et les experts \u00e0 ce sujet et est-ce que les entreprises sont susceptibles d'obtenir de l'argent r\u00e9el ?<\/p>\n\n\n\n

\"Mykola
Mykola Tarasovets repr\u00e9sente le propri\u00e9taire de l'h\u00f4tel Ukraine \u00e0 Tchernihiv, touch\u00e9 par un missile russe en mars 2022. Le co\u00fbt de la reconstruction est estim\u00e9 \u00e0 plus de 12 millions de dollars. Photo : Suspilne Tchernihiv<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

\u00ab Nous voulons que la Russie nous rembourse tout \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

Le cabinet du pr\u00e9sident ukrainien a r\u00e9pondu \u00e0 Suspilne qu'en mai 2024, plus de 270 milliards de dollars d'actifs russes \u00e9taient gel\u00e9s dans diff\u00e9rents pays du monde. \u00ab Apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier 2022, la Russie a cess\u00e9 de publier ses donn\u00e9es officielles. La plupart des avoirs russes sont gel\u00e9s dans des pays europ\u00e9ens. La plus grande partie, \u00e0 savoir environ 205 milliards de dollars, se trouve en Belgique (plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le d\u00e9p\u00f4t Euroclear), environ 21 milliards sont gel\u00e9s en France, environ 8 milliards en Suisse, 4 \u00e0 5 milliards aux \u00c9tats-Unis et 34 milliards au Japon. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ces fonds sont essentiellement constitu\u00e9s de titres. Ce ne sont donc pas les banques, mais les d\u00e9positaires centraux de titres, tels qu'Euroclear, qui les poss\u00e8dent, explique Anna Vlasiuk, analyste \u00e0 l'\u00c9cole d'\u00e9conomie de Kiev. \u00ab En termes d'argent r\u00e9el, il y en a aujourd\u2019hui davantage. Lorsque les titres arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, Euroclear re\u00e7oit des liquidit\u00e9s, les obligations restant valables. Il y a donc plus d'argent disponible maintenant. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Bien s\u00fbr, nous voulons que la Russie nous rembourse tout. Apr\u00e8s tout, elle a d\u00e9truit notre entreprise \u00bb, d\u00e9clare Tarasovets. \u00ab Mais je ne connais pas d'\"algorithme\" pour agir. L'Ukraine, en tant qu'\u00c9tat, n'en a pas. On ne sait pas non plus ce que l'entreprise l\u00e9s\u00e9e doit faire. \u00bb Pour Andrii Klymosiuk, docteur en droit et chef de projet \u00e0 l'Institut des id\u00e9es l\u00e9gislatives, \u00ab c'est la base du droit de la responsabilit\u00e9 civile : celui qui a caus\u00e9 le dommage doit le r\u00e9parer. Cet axiome s'applique \u00e9galement aux cons\u00e9quences des violations les plus graves du droit international et aux dommages de guerre \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Tarasovets n'intente pas de proc\u00e8s devant les tribunaux ukrainiens, car l'autre partie, c'est-\u00e0-dire la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, y sera absente. \u00ab C'est un non-sens total pour un proc\u00e8s. La question est de savoir \u00e0 quoi ressembleront nos dossiers futurs devant les tribunaux internationaux. Nous avons consult\u00e9 des experts en droit international qui ne sont pas tr\u00e8s favorables \u00e0 cette d\u00e9marche. Nous ne pouvons donc qu'attendre que l'\u00c9tat propose un plan pour les entreprises endommag\u00e9es par la guerre. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Vlasiuk partage cet avis. \u00ab Les avoirs russes gel\u00e9s ne se trouvent pas en Ukraine. Nous avons confisqu\u00e9 ce que nous pouvions, ce qui relevait de notre juridiction. Les entreprises ne peuvent qu'attendre. Cela n'a aucun sens de poursuivre la Russie devant un tribunal ukrainien. En principe, c'est possible, mais il faut que ce soit impos\u00e9 par un tribunal international. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Obtenir le produit des avoirs russes gel\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

Selon Vlasiuk, la confiscation des avoirs d'autres pays est une pratique normale pour un pays o\u00f9 l'\u00e9tat de conflit arm\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. \u00ab Au d\u00e9part, tous les pays du G7 \u00e9taient d'avis que cela ne valait m\u00eame pas la peine d'\u00eatre d\u00e9battu. Aujourd'hui, nous observons que des options sont discut\u00e9es pour utiliser les revenus qu'Euroclear per\u00e7oit sur les avoirs gel\u00e9s. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Le 13 juin, les dirigeants des pays du G7 ont finalement approuv\u00e9 la d\u00e9cision<\/a> d'accorder \u00e0 l'Ukraine 50 milliards de dollars provenant du produit des avoirs russes gel\u00e9s. L'Ukraine pourra recevoir cet argent d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Auparavant, le G7 s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 maintenir le gel des avoirs jusqu'\u00e0 ce que la Russie indemnise l'Ukraine pour les dommages subis. Puis les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, le Japon et le Canada avaient insist\u00e9 pour que les avoirs soient confisqu\u00e9s au profit de l'Ukraine. \u00c0 l'\u00e9poque, les autres pays du G7 \u00e9taient oppos\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Selon un communiqu\u00e9 commun publi\u00e9 \u00e0 l'issue du sommet du G7 en Italie, la Banque mondiale estime<\/a> actuellement les dommages \u00e0 486 milliards de dollars. Et \u00ab ce montant augmente chaque jour \u00bb, pr\u00e9cise le document.<\/p>\n\n\n\n

En mai 2024, les ambassadeurs de l'UE se sont mis d'accord sur des mesures fondamentales concernant l'utilisation des b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires provenant des avoirs russes gel\u00e9s pour la reconstruction et l'armement de l'Ukraine. Le Conseil de l'UE indique<\/a> que ces b\u00e9n\u00e9fices contribueront \u00e0 la poursuite du soutien militaire \u00e0 l'Ukraine, y compris aux entreprises de l'industrie de d\u00e9fense ukrainienne, ainsi qu'aux programmes de reconstruction. Mais il est peu probable que les 50 milliards potentiels soient consacr\u00e9s \u00e0 l'indemnisation des entreprises d\u00e9truites ou endommag\u00e9es, explique Klymosiuk.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00e9canisme approuv\u00e9 stipule que les d\u00e9positaires centraux de titres des pays de l'UE qui conservent plus d'un million d'euros d'actifs souverains et de r\u00e9serves russes alloueront aux fins susmentionn\u00e9es une partie des b\u00e9n\u00e9fices nets tir\u00e9s de ces actifs accumul\u00e9s depuis le 15 f\u00e9vrier 2024. Ces fonds seront d\u00e9caiss\u00e9s par les banques centrales de d\u00e9p\u00f4t de l'UE tous les deux ans et serviront \u00e0 poursuivre le soutien militaire \u00e0 l'Ukraine par le biais de la Facilit\u00e9 europ\u00e9enne de soutien \u00e0 la paix, ainsi qu'\u00e0 soutenir l'industrie de d\u00e9fense ukrainienne et ses besoins de reconstruction \u00e0 travers les programmes de l'UE. Les fonds seront r\u00e9partis comme suit : 90 % pour la Facilit\u00e9 europ\u00e9enne de soutien \u00e0 la paix et 10 % pour les programmes financ\u00e9s par l'UE.<\/p>\n\n\n\n

Le 21 juin, lors de la conf\u00e9rence de presse d'ECOFIN<\/a>, le commissaire europ\u00e9en au commerce, Valdis Dombrovskis, a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab l'utilisation principale de ces recettes sera ax\u00e9e sur le soutien militaire \u00e0 l'Ukraine \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L'Ukraine devrait recevoir<\/a> d'ici la fin de l'\u00e9t\u00e9 2024 le premier versement du produit des avoirs russes gel\u00e9s. Selon nos estimations, jusqu'\u00e0 3 milliards d'euros seront disponibles cette ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 nos initiatives, et le premier versement attendu est de 1,5 milliard d'euros \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Dombrovskis.<\/p>\n\n\n\n

\"H\u00f4tel
H\u00f4tel Ukraine avant la guerre. Photo : \u00a9 Vi Ko \/ Wikimedia<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

M\u00e9canisme de compensation : qu'est-ce que cela signifie ?<\/h2>\n\n\n\n

Selon Vlasiuk, une autre option consiste \u00e0 mettre en place un m\u00e9canisme de compensation, actuellement en cours d'\u00e9laboration. \u00ab Mais il s'agit d'une question assez complexe, \u00e0 plusieurs composantes et motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations politiques. Plus politiques que juridiques \u00bb, explique Klymosiuk. \u00ab Au bout du compte, la possibilit\u00e9 d'une compensation prise sur certains actifs gel\u00e9s, sur leur produit, et la confiscation de ces actifs sont des questions distinctes qui n\u00e9cessitent une discussion s\u00e9par\u00e9e. Il n'existe pas d'outils pratiques et efficaces pour compenser les dommages caus\u00e9s \u00e0 ce stade. Seuls certains programmes gouvernementaux offrent une compensation partielle et une assistance financi\u00e8re aux victimes de la guerre. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Un m\u00e9canisme international d'indemnisation a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en Ukraine, ainsi qu'avec des partenaires internationaux, au cours des premiers mois de l'invasion russe \u00e0 grande \u00e9chelle. Un d\u00e9cret relatif \u00e0 son \u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9<\/a> par le pr\u00e9sident ukrainien le 18 mai 2022. Le Registre des dommages pour l'Ukraine<\/a> a \u00e9t\u00e9 officiellement lanc\u00e9<\/a> \u00e0 La Haye le 2 avril 2024, afin de compenser les dommages caus\u00e9s par l'agression russe. Selon le minist\u00e8re de la Justice, le m\u00e9canisme d'indemnisation comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants : Le Registre des dommages qui recevra les demandes de dommages, de pertes ou de pr\u00e9judices ; la Commission des r\u00e9clamations qui examinera les demandes et accordera une indemnisation sur la base des informations du Registre ; le Fonds d'indemnisation d\u2019o\u00f9 viendront des paiements bas\u00e9s sur les d\u00e9cisions de la Commission et qui devrait \u00eatre financ\u00e9 par les actifs souverains russes confisqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Les entreprises peuvent-elles donc s'attendre \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9es gr\u00e2ce aux avoirs russes gel\u00e9s et quelle est la marche \u00e0 suivre pour leurs propri\u00e9taires ? Iryna Mudra, cheffe adjointe du bureau pr\u00e9sidentiel, dit que \u00ab la premi\u00e8re chose \u00e0 faire est de soumettre une demande<\/a> d\u2019indemnisation au Registre des dommages \u00bb qui, le 26 mars, a approuv\u00e9 plus de 40 cat\u00e9gories de demandes d'indemnisation pouvant \u00eatre soumises. \u00ab Il est actuellement possible de pr\u00e9senter des demandes pour la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les dommages ou la destruction de biens r\u00e9sidentiels. \u00ab D'autres cat\u00e9gories devraient \u00eatre introduites dans le courant de l'ann\u00e9e. En particulier, l'une des cat\u00e9gories de sinistres approuv\u00e9e est la cat\u00e9gorie C3 \u00bb, pr\u00e9cise-t-elle : \u00ab dommages aux entreprises et autres pertes \u00e9conomiques \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cela prendra des ann\u00e9es \u00bb<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab Le Registre des dommages n'est que la premi\u00e8re composante du m\u00e9canisme international d'indemnisation \u00bb, indique le minist\u00e8re de la Justice. Les deux autres composantes doivent encore \u00eatre \u00e9tablies. Mais selon Mudra, la soumission des premi\u00e8res demandes de victimes au Registre des dommages est un signe que le projet d'un m\u00e9canisme d'indemnisation est devenu une r\u00e9alit\u00e9. \u00ab Les demandeurs peuvent d'ores et d\u00e9j\u00e0 soumettre<\/a> au Registre les requ\u00eates en indemnisation li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration ou \u00e0 la destruction de biens r\u00e9sidentiels. On s'attend \u00e0 ce qu'entre 300 000 et 600 000 demandes d'indemnisation soient soumises dans cette cat\u00e9gorie \u00bb, indique le Registre des dommages. Lorsque celui-ci sera pleinement op\u00e9rationnel, il devrait compter jusqu'\u00e0 45 employ\u00e9s. Dix d'entre eux travailleront au bureau de Kiev, qui a ouvert ses portes le 22 mars.<\/p>\n\n\n\n

Selon Klymosiuk, le concept du futur m\u00e9canisme d'indemnisation et le lancement de sa premi\u00e8re composante, le registre des dommages, ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre en un \u00ab temps record dans l'histoire mondiale \u00bb. \u00ab Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et lanc\u00e9 moins d'un an apr\u00e8s le d\u00e9but de l'invasion \u00e0 grande \u00e9chelle. C'est tr\u00e8s rapide dans l'histoire du monde, et nous esp\u00e9rons que les autres composantes du m\u00e9canisme d'indemnisation, en particulier la Commission, qui examinera chaque demande et accordera les paiements effectifs aux victimes, et le fonds, qui est la principale source par laquelle ces paiements seront effectu\u00e9s, seront \u00e9galement mis en place rapidement. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cela prendra des ann\u00e9es \u00bb, avertit Vlasiuk.<\/p>\n\n\n\n

Collecte de preuves<\/h2>\n\n\n\n

Les propri\u00e9taires de l'h\u00f4tel Ukraine d\u00e9truit \u00e0 Tchernihiv, ou d'autres personnes morales, ne peuvent pas encore soumettre de demandes d'indemnisation au Registre des dommages. \u00ab Il faut bien comprendre qu'\u00e0 ce stade, il ne s'agit que d'enregistrer les dommages, et que les paiements effectifs ne seront effectu\u00e9s qu'une fois que la Commission comp\u00e9tente aura \u00e9t\u00e9 mise en place et que le fonds aura \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9. Toutefois, il ne fait aucun doute que ces compensations seront vers\u00e9es t\u00f4t ou tard \u00bb, d\u00e9clare Klymosiuk. \u00ab Chaque demandeur, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'un particulier, doit rassembler autant de preuves que possible, car nous ne savons pas quel sera le niveau de preuve [exig\u00e9]. Par exemple, [si] des preuves \u00e9crites et des documents [suffiront], ou si des t\u00e9moignages suffiront, ou si quelque chose d'autre sera n\u00e9cessaire. Habituellement, dans de tels cas, le niveau de preuve est abaiss\u00e9 pour tenir compte des circonstances objectives de la guerre. Cependant, il est important de rassembler autant de preuves que possible pour prouver que les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par l'agression russe, ainsi que de confirmer l'ampleur des dommages, si possible. Cela augmentera les chances de recevoir une compensation appropri\u00e9e qui serait prise dans l\u2019avenir sur des actifs russes. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Tarasovets raconte que les services de police ont ouvert une enqu\u00eate p\u00e9nale et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des expertises \u00e0 l'H\u00f4tel Ukraine. \u00ab Le SBU (service de s\u00e9curit\u00e9 ukrainien) \u00e9tait en charge de ce dossier. Ils nous ont fourni tous les documents. Nous les avons copi\u00e9s. Ensuite, une \u00e9tude de suivi a eu lieu pour savoir le type de missile et d'o\u00f9 l'h\u00f4tel a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9. Il y a \u00e9galement un rapport d'expert sur le caract\u00e8re inutilisable du b\u00e2timent. De notre c\u00f4t\u00e9, nous avons donc rassembl\u00e9 tout ce que nous pouvions. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Depuis le 22 juin, l'H\u00f4tel Ukraine est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture. Des travaux de d\u00e9mant\u00e8lement sont en cours pour s'assurer que ce b\u00e2timent dangereux, situ\u00e9 au c\u0153ur de Tchernihiv, ne mette pas les citoyens en danger. Le d\u00e9mant\u00e8lement est effectu\u00e9 aux frais des propri\u00e9taires de l'h\u00f4tel, explique Tarasovets. \u00ab \u00c0 chaque \u00e9tape, nous \u00e9valuerons si quelque chose peut \u00eatre conserv\u00e9 ou si nous devons d\u00e9manteler compl\u00e8tement le b\u00e2timent. C'est la premi\u00e8re fois que nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une telle exp\u00e9rience. La s\u00e9curit\u00e9 passe avant tout. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
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Ce reportage fait partie d\u2019une couverture de la justice sur les crimes de guerre r\u00e9alis\u00e9e en partenariat avec des journalistes ukrainiens. Une premi\u00e8re version de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site d\u2019information \u00ab Suspilne<\/a> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"En<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tRegistre des dommages pour l\u2019Ukraine : \u00ab\u00a0Le plus grand programme de r\u00e9paration de l\u2019Histoire\u00a0\u00bb\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les avoirs gel\u00e9s de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 plus de 270 milliards de dollars. En juin, les dirigeants des pays du G7 ont d\u00e9cid\u00e9 d'accorder \u00e0 l'Ukraine 50 milliards provenant du produit de ces avoirs. Un m\u00e9canisme de compensation est en train d\u2019\u00eatre mis en place. 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