{"id":136884,"date":"2024-10-10T12:06:02","date_gmt":"2024-10-10T10:06:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/?p=136884"},"modified":"2024-10-10T12:11:13","modified_gmt":"2024-10-10T10:11:13","slug":"comment-ukraine-traduit-justice-entrepreneurs-prives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.justiceinfo.net\/fr\/136884-comment-ukraine-traduit-justice-entrepreneurs-prives.html","title":{"rendered":"Comment l'Ukraine traduit en justice les entrepreneurs priv\u00e9s"},"content":{"rendered":"\n

Qui sont les personnes poursuivies pour collaboration \u00e9conomique depuis pr\u00e8s de trois ans en Ukraine ?<\/strong> La journaliste Anastasia Zubova a analys\u00e9 des dizaines d'affaires port\u00e9es devant les tribunaux ukrainiens depuis 2022.<\/strong> Elle a identifi\u00e9 certaines tendances avant de se demander si elles \u00e9taient conformes aux principes du droit international humanitaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Apr\u00e8s l'invasion massive de l'Ukraine par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, tout engagement \u00e9conomique avec l'agresseur a \u00e9t\u00e9 interdit. Dans le m\u00eame temps, de nombreuses personnes qui se sont soudainement retrouv\u00e9es sous occupation au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022 ont d\u00fb faire un choix : \u00e9vacuer - abandonnant ainsi une entreprise ancienne et durement d\u00e9velopp\u00e9e, et une \u00e9quipe bien \u00e9tablie - ou essayer de sauver au moins quelque chose du pillage par les Russes en attendant la fin de l'occupation. Apr\u00e8s la lib\u00e9ration des territoires envahis, nombre de ces derniers ont fait l'objet de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n

Le code p\u00e9nal ukrainien (CPU) comporte un large \u00e9ventail d'articles pr\u00e9voyant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de collaboration financi\u00e8re ou d'assistance mat\u00e9rielle \u00e0 l'agresseur. En d'autres termes, le m\u00eame d\u00e9lit ou presque est stipul\u00e9 dans plusieurs articles du CPU. Par exemple, les articles sur le financement du terrorisme ou la participation \u00e0 une organisation terroriste pr\u00e9voient des poursuites pour la fourniture de fonds ou d\u2019une assistance \u00e0 une organisation terroriste. Au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022, deux nouveaux articles ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au CPU : l'article sur la collaboration et l'article sur la complicit\u00e9 avec l'\u00c9tat agresseur. Ces deux articles font \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'assistance, y compris l'aide financi\u00e8re. La partie 4 de l'article 111-1 du CPU sur la collaboration comprend la fourniture de ressources mat\u00e9rielles \u00e0 l\u2019occupant et\/ou l'exercice d'activit\u00e9s \u00e9conomiques par le biais de la coop\u00e9ration avec l'\u00c9tat agresseur ou les autorit\u00e9s ill\u00e9gales \u00e9tablies dans le territoire temporairement occup\u00e9, y compris l'administration d'occupation de l'\u00c9tat agresseur. Ces infractions sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de 3 \u00e0 5 ans. Une personne peut \u00e9galement \u00eatre interdite d'exercer certaines fonctions pendant 10 \u00e0 15 ans avec confiscation des biens. L'article 111-2 sur la complicit\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat agresseur, qui pr\u00e9voit \u00e9galement la fourniture de moyens mat\u00e9riels, pr\u00e9voit une peine d'emprisonnement de 10 \u00e0 12 ans et l'interdiction d'exercer certaines activit\u00e9s pendant 10 \u00e0 15 ans, avec confiscation des biens.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons analys\u00e9 la jurisprudence sur la collaboration \u00e9conomique, qui contient les \u00e9l\u00e9ments les plus pr\u00e9cis sur ce type d'infraction. Le registre des d\u00e9cisions judiciaires r\u00e9v\u00e8le qu'entre mars 2022 et septembre 2024, les tribunaux ukrainiens ont rendu plus de 80 verdicts en vertu de l'article 111-1(4) du CPU. En 2022, le registre a rendu publics 20 jugements en vertu de cette disposition ; en 2023, il y en avait 42, et en septembre 2024, il y en avait 19 de plus.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelques-uns des exemples les plus frappants des verdicts examin\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Vente d'\u00e9quipements m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 la Russie<\/h2>\n\n\n\n

Le 17 juillet 2024, le tribunal du district de Frankivsk, \u00e0 Lviv, a condamn\u00e9<\/a> Roman Dubil, cofondateur de Tekhprylad. Cette soci\u00e9t\u00e9 fabrique et vend des \u00e9quipements hydrom\u00e9t\u00e9orologiques pour les mesures, la recherche et la navigation. Selon le dossier, l'entreprise collaborait avec la soci\u00e9t\u00e9 russe Monolit depuis 2014, lui fournissant du mat\u00e9riel. Apr\u00e8s l'invasion massive par la Russie, malgr\u00e9 l'interdiction impos\u00e9e par le gouvernement et la Banque nationale d'entretenir des liens \u00e9conomiques avec l'agresseur, l'entreprise a poursuivi sa collaboration. L'enqu\u00eate a \u00e9tabli que l'accus\u00e9 avait organis\u00e9 un syst\u00e8me frauduleux pour livrer sa marchandise \u00e0 la Russie. L'\u00e9quipement aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 turque par l'interm\u00e9diaire d'une soci\u00e9t\u00e9 de transport en Bulgarie. L'envoi r\u00e9el \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 la Russie.<\/p>\n\n\n\n

Au total, la soci\u00e9t\u00e9 ukrainienne a vendu pour plus de 800 000 dollars d'\u00e9quipements \u00e0 la Russie entre 2022 et 2023. La soci\u00e9t\u00e9 russe, pour sa part, a coop\u00e9r\u00e9 avec d'autres entreprises et institutions publiques de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et a pay\u00e9 des imp\u00f4ts au budget de l'\u00c9tat russe.<\/p>\n\n\n\n

L'accus\u00e9 s'est repenti et a sign\u00e9 un accord avec le procureur.<\/p>\n\n\n\n

Il est int\u00e9ressant de noter que le procureur dans cette affaire a d\u00e9clar\u00e9 au tribunal que l'entreprise dirig\u00e9e par l'accus\u00e9 jouait un r\u00f4le important dans le secteur de la d\u00e9fense de l'Ukraine, car elle produit, entre autres, des \u00e9quipements utilis\u00e9s pour cette d\u00e9fense. Le procureur a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de ne pas imposer une sanction suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'accus\u00e9, \u00e0 savoir l'interdiction d'exercer des activit\u00e9s commerciales et la confiscation des biens. Cette mesure emp\u00eacherait l'entreprise d'effectuer son travail, perturberait les processus de fabrication que l'accus\u00e9 g\u00e8re depuis de nombreuses ann\u00e9es et entra\u00eenerait des temps d\u2019immobilisation et la perte de personnel exp\u00e9riment\u00e9 impliqu\u00e9 dans la fabrication. L'entreprise serait \u00e9galement dans l'incapacit\u00e9 de fabriquer des fournitures essentielles pour l'Ukraine dans le contexte de cette guerre.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a accept\u00e9 les arguments du procureur et approuv\u00e9 l'accord de plaidoyer de culpabilit\u00e9. Dubil n'a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu'\u00e0 une amende de 170 000 hryvnias ukrainiens (environ 4 100 dollars).<\/p>\n\n\n\n

Remise d'un tracteur et des cl\u00e9s d'une voiture<\/h2>\n\n\n\n

Yurii Lynnyk, de l'oblast de Kharkiv, et Andrii Pokusay, de l'oblast de Kyiv, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s aux m\u00eames amendes, mais se sont vu interdire d'exercer des fonctions publiques et ont vu leurs biens confisqu\u00e9s. Contrairement \u00e0 Dubil, ils ont commis les infractions all\u00e9gu\u00e9es pendant l'occupation.<\/p>\n\n\n\n

Selon le dossier, en mars 2022, les Russes ont occup\u00e9 le village de Hlibivka, dans le district de Vyshhorod, dans la r\u00e9gion de Kyiv. Six soldats ont arr\u00eat\u00e9 Pokusay et saisi sa voiture. Plus tard, ils l'ont conduit chez des villageois pour leur extorquer leur v\u00e9hicule. \u00c0 cette occasion, Pokusay a demand\u00e9 aux villageois de lui remettre les cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L'homme a admis ces circonstances et a plaid\u00e9 coupable. Lors de leur t\u00e9moignage devant le tribunal, les victimes ont dit avoir vu Pokusay parmi les Russes, et qu\u2019il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 leur demande de leur remettre les cl\u00e9s. L'enqu\u00eate a insist\u00e9 sur le fait que l'homme avait agi ainsi pour \u00eatre trait\u00e9 avec faveur par les Russes. Cependant, le texte du verdict n'indique pas clairement s'il avait r\u00e9ellement un statut privil\u00e9gi\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019occupant. Le tribunal n'a pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 savoir s'il avait agi sous la contrainte. La position d\u00e9taill\u00e9e de la d\u00e9fense n'est pas mentionn\u00e9e dans le jugement.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a condamn\u00e9<\/a> Pokusay \u00e0 une amende similaire de 170 000 UAH et lui a interdit d'occuper des postes au sein du gouvernement local et des autorit\u00e9s de l'\u00c9tat pendant 10 ans. Toutefois, le tribunal a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa demande et n'a confisqu\u00e9 que ses possessions, lui permettant de conserver sa maison et sa parcelle de terrain. Le tribunal a tenu compte du fait que l'accus\u00e9 souffrait d'une maladie grave.<\/p>\n\n\n\n

Lynnyk \u00e9tait le chef de la s\u00e9curit\u00e9 d'une entreprise agricole dans le district de Kupiansk, dans l'oblast de Kharkiv. Selon l'enqu\u00eate, pendant l'occupation en mars 2022, il a volontairement remis les entrep\u00f4ts et l'\u00e9quipement de l\u2019entreprise agricole \u00e0 l'arm\u00e9e russe, pour des raisons id\u00e9ologiques. L'homme s'est repenti et a sign\u00e9 un accord avec le procureur. Dans le cadre de cet accord, il a accept\u00e9 la peine propos\u00e9e, \u00e0 savoir une amende. Le tribunal a finalement approuv\u00e9<\/a> l'accord en pr\u00e9sence de l'avocat de la d\u00e9fense et a condamn\u00e9 Lynnyk \u00e0 une amende de 170 000 UAH et \u00e0 une interdiction de travailler au sein des autorit\u00e9s publiques pendant 11 ans. Le tribunal a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de confisquer ses biens.<\/p>\n\n\n\n

Comme on peut le voir, une amende peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 la fois pour une combine de plusieurs milliers de dollars en transactions ill\u00e9gales avec l'agresseur et pour une fourniture ponctuelle de ressources mat\u00e9rielles pendant l'occupation. Par ailleurs, il ressort clairement des jugements mentionn\u00e9s que le tribunal n'a pas cherch\u00e9 \u00e0 savoir si les personnes avaient agi sous la contrainte. Au contraire, les accus\u00e9s ont sign\u00e9 des accords avec le procureur, permettant des proc\u00e8s rapides.<\/p>\n\n\n\n

Un centre m\u00e9dical sous occupation<\/h2>\n\n\n\n

Valentyna Kobeleva est propri\u00e9taire<\/a> d'Arkada, un centre m\u00e9dical priv\u00e9 situ\u00e9 dans le district de Kupiansk, dans l'oblast de Kharkiv. Elle \u00e9tait \u00e9galement une \u00e9lue du conseil municipal de Kupiansk. Selon le dossier, pendant l'occupation de 2022, elle a poursuivi les activit\u00e9s du centre et l'a enregistr\u00e9 aupr\u00e8s des services fiscaux des autorit\u00e9s d'occupation.<\/p>\n\n\n\n

La femme a plaid\u00e9 coupable. Elle a d\u00e9clar\u00e9 au tribunal que son centre fonctionnait depuis plus de 20 ans et qu'il disposait d'un grand nombre de m\u00e9decins. Apr\u00e8s l'invasion massive, le centre n'a pas fonctionn\u00e9 pendant plusieurs jours. Mais par la suite, les gens ont commenc\u00e9 \u00e0 venir se plaindre de probl\u00e8mes de sant\u00e9, alors que la clinique de l'\u00c9tat \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9e. La femme a donc d\u00e9cid\u00e9 de continuer \u00e0 fournir des soins m\u00e9dicaux. Selon sa d\u00e9claration, en juin 2022, des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s d'occupation ont commenc\u00e9 \u00e0 insister pour que son entreprise soit enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de leur bureau des imp\u00f4ts et ont menac\u00e9 de tout confisquer. Elle a finalement d\u00fb signer les documents, mais n'a pas pay\u00e9 d'imp\u00f4ts \u00e0 l'\u00c9tat russe. Elle a expliqu\u00e9 qu'elle craignait pour sa vie et son personnel. Son avocat a \u00e9galement soulign\u00e9 qu'elle ne pouvait pas quitter la ville occup\u00e9e. Pourtant, le tribunal n'a pas tenu compte de cette information, car d'autres habitants avaient r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9vacuer la ville.<\/p>\n\n\n\n

Des t\u00e9moins, y compris des coll\u00e8gues et des habitants du coin, ont confirm\u00e9 que le centre Arkada avait fonctionn\u00e9 pendant l'occupation et que les Russes avaient insist\u00e9 pour que la propri\u00e9taire l'enregistre conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation. Des t\u00e9moins ont \u00e9galement expliqu\u00e9 que les installations m\u00e9dicales et les pharmacies avaient \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es pendant l'occupation.<\/p>\n\n\n\n

\"Centre
Le centre m\u00e9dical priv\u00e9 Arkada, dans le district de Kupiansk, en Ukraine, a fonctionn\u00e9 pendant l'occupation russe. Sa directrice a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 3 ans de prison, un jugement controvers\u00e9. Photo : \u00a9 Shutterstock<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Peut-on fournir des soins m\u00e9dicaux sans un gestionnaire ?<\/h2>\n\n\n\n

Le tribunal a reconnu Kobeleva coupable et l'a condamn\u00e9e \u00e0 trois ans d'emprisonnement. Il lui a \u00e9galement interdit d'exercer des activit\u00e9s priv\u00e9es pendant 10 ans et lui a confisqu\u00e9 ses biens. La d\u00e9fense et le procureur ont tous deux interjet\u00e9 appel.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le droit international humanitaire stipule que les professionnels de la sant\u00e9 sont enti\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9s contre les poursuites p\u00e9nales pour leur travail dans les territoires occup\u00e9s \u00bb, commente Andrii Yakovlev, avocat et expert en droit international. \u00ab Les m\u00e9decins sont la seule cat\u00e9gorie qui ne peut \u00eatre poursuivie. Bien s\u00fbr, l'enqu\u00eate pr\u00e9tend que l'affaire concerne la cheffe d'une institution m\u00e9dicale, une directrice. Mais il arrive souvent qu'un m\u00e9decin soit \u00e0 la t\u00eate d'une institution. Et puis, je crois honn\u00eatement que le concept de personnel m\u00e9dical devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans un contexte plus large et \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9alit\u00e9 actuelle. \u00bb Il rappelle que la mission de surveillance des droits de l'homme des Nations unies a indiqu\u00e9 que des services de base devaient \u00eatre fournis \u00e0 la population dans les territoires occup\u00e9s. Les soins m\u00e9dicaux sont l'un de ces services.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab R\u00e9fl\u00e9chissons \u00e0 la question de savoir s'il est possible de fournir des soins m\u00e9dicaux sans prise en charge ni hospitalisation. En d'autres termes, un m\u00e9decin ne peut pas fournir de soins si l'h\u00f4pital n'est pas g\u00e9r\u00e9 par quelqu'un qui assure le chauffage ou l'\u00e9clairage. Lorsque nous traduisons en justice les directeurs d'institutions m\u00e9dicales ou les propri\u00e9taires d'entreprises m\u00e9dicales qui fournissent des soins de base, nous interdisons en fait toute activit\u00e9 m\u00e9dicale dans le territoire occup\u00e9 \u00bb, explique Yakovlev.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ouverture d'un centre commercial<\/h2>\n\n\n\n

Serhii Ganus, de Kupiansk, \u00e9tait un entrepreneur priv\u00e9 qui vendait des produits m\u00e9nagers et de la nourriture. Son centre commercial, qui comptait cinq entrep\u00f4ts, employait une cinquantaine de personnes depuis 2005. Selon l'enqu\u00eate, en 2022, apr\u00e8s l'occupation de la ville, il a commenc\u00e9 \u00e0 faire des affaires avec les Russes. Il s'est fait enregistrer aupr\u00e8s de leur bureau des imp\u00f4ts et a vendu des produits en provenance du Belarus et de la \u00ab R\u00e9publique populaire de Donetsk \u00bb (DNR), une partie de l'Ukraine orientale contr\u00f4l\u00e9e par des s\u00e9paratistes soutenus par la Russie.<\/p>\n\n\n\n

L'homme a d\u00e9clar\u00e9 au tribunal qu'une fois les marchandises fabriqu\u00e9es en Ukraine \u00e9puis\u00e9es, il avait import\u00e9 de la nourriture de la DNR et du Belarus. Il a expliqu\u00e9 qu'il permettait aux gens de payer \u00e0 la fois en hryvnias et en roubles. Au cours de cette p\u00e9riode, son entreprise comptait environ 20 employ\u00e9s. Il a d\u00e9clar\u00e9 que les repr\u00e9sentants de l'administration de l'occupation l'ont forc\u00e9 \u00e0 obtenir une licence commerciale d\u00e9livr\u00e9e par eux. En cas de refus, ils l'ont menac\u00e9 de le mettre au sous-sol. Il a insist\u00e9 sur le fait qu'il avait continu\u00e9 \u00e0 travailler pendant l'occupation pour que les personnes rest\u00e9es \u00e0 Kupiansk aient de la nourriture et des produits de base. Il leur a \u00e9galement fourni de l'aide humanitaire. Il envisageait de quitter la ville avec sa femme apr\u00e8s avoir liquid\u00e9 les stocks de marchandises.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les t\u00e9moins au proc\u00e8s se trouvaient des employ\u00e9s du centre commercial et des habitants de la ville. L'agent de s\u00e9curit\u00e9 du centre a d\u00e9clar\u00e9 que l'accus\u00e9 avait ouvert le centre commercial \u00e0 la demande du personnel. Il a confirm\u00e9 qu'ils vendaient des produits ukrainiens et parfois des produits russes import\u00e9s. Les gens \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 payer en hryvnias. Des soldats russes venaient \u00e9galement acheter des marchandises et payaient en roubles. Selon des t\u00e9moins, le propri\u00e9taire du centre distribuait parfois de la nourriture aux habitants et leur permettait de charger leurs t\u00e9l\u00e9phones sur le g\u00e9n\u00e9rateur.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a condamn\u00e9<\/a> l'homme \u00e0 trois ans de prison, lui a interdit d'exercer une activit\u00e9 commerciale pendant dix ans et lui a confisqu\u00e9 ses biens. L'affaire a fait l'objet d'un appel. Le procureur a demand\u00e9 une peine plus s\u00e9v\u00e8re de 5 ans de prison, et la d\u00e9fense a demand\u00e9 une r\u00e9duction de la peine. Le 19 ao\u00fbt 2024, la cour d'appel de Kharkiv a modifi\u00e9 le verdict du tribunal et a condamn\u00e9<\/a> Ganus \u00e0 une amende de 170 000 UAH au lieu d'une peine d'emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n

Faire des affaires dans la DNR autoproclam\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Il existe de nombreux cas de propri\u00e9taires d'entreprises qui ont fait du commerce avec la pr\u00e9tendue \u00ab DNR \u00bb avant m\u00eame l'invasion \u00e0 grande \u00e9chelle. Le 10 juillet 2024, le tribunal du district de Shevchenkivskyi, \u00e0 Kyiv, a condamn\u00e9<\/a> Volodymyr Nosachov, copropri\u00e9taire du fournisseur de t\u00e9l\u00e9communications Sonico-Svyaz. L'enqu\u00eate a \u00e9tabli que l'entreprise op\u00e9rait \u00e0 Donetsk depuis 1998. Lorsque la ville a \u00e9t\u00e9 prise par les s\u00e9paratistes, l'entreprise a continu\u00e9 \u00e0 fonctionner et, apr\u00e8s 2022, elle s'est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du bureau des imp\u00f4ts russe. Les autorit\u00e9s d'occupation figuraient parmi les clients du prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Nosachov a plaid\u00e9 coupable. Il a sign\u00e9 un accord avec le bureau du procureur. Dans le cadre de cet accord, il s'est engag\u00e9 \u00e0 verser 1 million d'UAH (24 200 dollars) aux forces arm\u00e9es ukrainiennes par l'interm\u00e9diaire d'un compte sp\u00e9cial de la Banque nationale et a accept\u00e9 une peine de cinq ans de prison avec sursis. Le tribunal a approuv\u00e9 cet accord. La p\u00e9riode probatoire est de 2 ans. Nosachov s'est \u00e9galement vu interdire d'occuper des postes \u00e0 responsabilit\u00e9 dans des organisations commerciales pendant 10 ans.<\/p>\n\n\n\n

Quelques tendances dans les verdicts<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 des dizaines de condamnations prononc\u00e9es par les tribunaux pour collaboration \u00e9conomique entre 2022 et 2024, nous avons identifi\u00e9 les tendances les plus courantes et les avons \u00e9tudi\u00e9es conjointement avec un expert afin d'\u00e9valuer leur conformit\u00e9 avec le droit international humanitaire.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons remarqu\u00e9 qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022, lorsque les affaires relevant de l'article 111-1(4) du code p\u00e9nal sur la collaboration \u00e9conomique ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumises aux tribunaux, la plupart d'entre elles concernaient des violations relativement mineures. Elles concernaient principalement les territoires occup\u00e9s de l'oblast de Sumy, o\u00f9 les citoyens fournissaient de la nourriture, de l'alcool ou des cigarettes aux militaires russes. La majorit\u00e9 des accus\u00e9s ont plaid\u00e9 coupable et sont sortis avec de petites amendes.<\/p>\n\n\n\n

Une autre tendance concerne l'examen des affaires contre des accus\u00e9s qui vivent dans les territoires ukrainiens occup\u00e9s. Dans la plupart des proc\u00e9dures par contumace, les tribunaux ont condamn\u00e9 les accus\u00e9s qui ont fourni des ressources mat\u00e9rielles \u00e0 l\u2019occupant, ou qui \u00e9taient responsables de soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par les Russes, \u00e0 la peine la plus \u00e9lev\u00e9e pr\u00e9vue par la loi. Et si leur emprisonnement reste incertain, ces personnes pouvant partir en Russie, la confiscation de leurs biens serait possible apr\u00e8s une lib\u00e9ration des territoires ukrainiens.<\/p>\n\n\n\n

Un plan pour la lib\u00e9ration<\/h2>\n\n\n\n

Comment trouver un \u00e9quilibre entre prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e9viter un effet d\u00e9sastreux sur l'\u00e9conomie en mettant tous les hommes d'affaires des territoires occup\u00e9s derri\u00e8re les barreaux ? Qu'en est-il des plans de l'Ukraine pour la lib\u00e9ration de tous les territoires, y compris ceux occup\u00e9s depuis 2014 ? Yakovlev estime que l'\u00c9tat devrait assurer une certaine p\u00e9riode de transition. \u00ab Apr\u00e8s 2014, lorsque la Russie a entam\u00e9 son agression, il \u00e9tait moralement difficile de coop\u00e9rer avec elle, et beaucoup ont refus\u00e9 cette collaboration. Mais il n'y avait pas d'interdiction. Cependant, depuis mars 2022, une interdiction totale est en place. La poursuite de la coop\u00e9ration rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00bb, souligne-t-il. \u00ab R\u00e9fl\u00e9chissons maintenant au bien-fond\u00e9 de cet article du point de vue d'une entreprise disposant d'un personnel nombreux et d'une certaine capacit\u00e9 de production. \u00c0 un moment donn\u00e9, l'\u00c9tat d\u00e9clare qu'une telle entreprise doit \u00eatre ferm\u00e9e. En m\u00eame temps, il ne pr\u00e9voit aucune p\u00e9riode de transition pour la liquidation ou la transformation de l'entreprise. Par cons\u00e9quent, tout doit \u00eatre ferm\u00e9. Mais ce n'est pas ainsi que cela fonctionne dans les affaires. Certains rapports doivent \u00eatre soumis dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis, les employ\u00e9s doivent \u00eatre licenci\u00e9s en suivant les proc\u00e9dures l\u00e9gales, et les salaires doivent \u00eatre pay\u00e9s. \u00bb Selon lui, il convient de s'inspirer de l'exp\u00e9rience d'autres \u00c9tats qui ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 une occupation dans le pass\u00e9. Peut-\u00eatre qu'au lieu de poursuites p\u00e9nales obligatoires, certaines mesures de lustration devraient \u00eatre introduites, telles que la restriction du droit d'occuper des postes au sein du gouvernement ou l'exigence d'une d\u00e9claration de collaboration avec l'ennemi.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Ce reportage fait partie d\u2019une couverture de la justice sur les crimes de guerre r\u00e9alis\u00e9e en partenariat avec des journalistes ukrainiens. Une premi\u00e8re version de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur le site d\u2019information \u00ab\u00a0Gre4ka<\/a>\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n

\r\n\t\t\t\t\t\r\n\t\t\t
Recommand\u00e9 par la r\u00e9daction<\/div>\r\n\t\t\t
\"Guerre<\/div><\/a>\r\n\t\t\t\r\n\t\t\tUkraine\u00a0: un business d\u00e9truit par la guerre peut-il \u00eatre indemnis\u00e9 ?\r\n\t\t<\/a>\r\n\t\t\r\n\t\t\t\t<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qui sont les personnes poursuivies pour collaboration \u00e9conomique depuis pr\u00e8s de trois ans en Ukraine ? La journaliste Anastasia Zubova a analys\u00e9 des dizaines d'affaires port\u00e9es devant les tribunaux ukrainiens depuis 2022. Elle a identifi\u00e9 certaines tendances avant de se demander si elles \u00e9taient conformes aux principes du droit international humanitaire.<\/p>\n","protected":false},"author":101,"featured_media":136890,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3288,574],"tags":[3991,2936],"ji_location":[2532],"class_list":["post-136884","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ukraine-par-nos-correspondants-locaux","category-tribunaux-nationaux","tag-collaboration","tag-droit-international-humanitaire","ji_location-ukraine"],"acf":[],"yoast_head":"\nComment l'Ukraine traduit en justice les entrepreneurs priv\u00e9s<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qui sont les personnes poursuivies pour collaboration \u00e9conomique depuis pr\u00e8s de trois ans en Ukraine ? 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